Famidac

Tout ce que proposent ces start-up peut être gratuit

Etienne — 2022-03-03T10:12:46Z

Auteure : Leslie FAUVEL ASH n° 3248, 23 février 2022, pages 6 à 13 Ce dossier sur les marchands d'accueils familiaux approfondit les informations publiées en février 2020 dans notre article Arnaques aux services gratuits
Extraits :
Le nouveau credo des start-up
[...] Au départ, CetteFamille propose un service de mise en relation entre accueillants agréés par les départements et personnes accueillies, facturé à hauteur de 5 % du prix de l'hébergement. Mais très vite, le fondateur" (...)" - Bases légales et juridiques / contrat, juridique, accompagnement

Arnaques aux services gratuits

Etienne — 2020-02-05T09:33:56Z

Déclaration CESU, demande d'extrait d'acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire... Ces formalités ouvrent la porte à bon nombre d'entourloupes : des organismes proposent d'effectuer à votre place, moyennant finances, des démarches administratives ... totalement gratuites sur les sites officiels de l'administration française.
« Attention, il peut s'agir d'arnaques », rappelle en février 2020 la Direction générale de" (...)" - Bases légales et juridiques / contrat, juridique, accompagnement

Référé suspension d'un retrait d'agrément "en urgence"

Etienne — 2018-04-09T07:42:06Z

... sans injonction ni avis de la commission consultative. Une demande de Référé-suspension permet à l'accueillant familial de reprendre bien plus rapidement son activité, en attendant un jugement de fond sur les faits qui lui sont reprochés.
Exemple : jugement du Tribunal administratif de Caen
Extraits du jugement N° 1800500, prononcé en faveur d'une adhérente de Famidac assistée par notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux". retrait d'agrément le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, accueillants, fonction publique, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Réunion : MAF et chasse aux pensions marron

Etienne — 2018-03-30T07:33:15Z

MAF = Maison d'Accueil Familial permettant généralement le regroupement de plusieurs accueillants familiaux agréés. "pensions marron" = pensions de famille pour personnes dépendantes, fonctionnant sans agrément ni contrôle. Gramoune (Créole réunionnais) = personne âgée.
Gramounes maltraités : une gérante de pension marron en garde à vue avec son "employée"
Harry Amourani, clicanoo.re, 22 février 2018
SAINT-ANDRÉ. Le procureur Eric Tufféry l'a récemment souligné à l'occasion de" (...)" - Villa Family / Domiciales, Villas Edéniales... / juridique, décideurs, maltraitance, Maison d'Accueil Familial

L'accueillant familial et son remplaçant ne sont pas liés à la personne accueillie par un contrat de travail

Etienne — 2018-02-15T09:00:37Z

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018 - N° 16-18936
La remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles ainsi qu'avec les personnes accompagnées, avait saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour rupture abusive du contrat et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La remplaçante n'ayant pas elle-même le statut d'accueillant familial assure que son activité s'exerçait "dans un" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, Remplacement

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Etienne — 2016-12-22T08:03:18Z

Publié au Journal Officiel du 21 décembre 2016 NOR : AFSA1625484D. « Ce référentiel permettra d'harmoniser les pratiques des conseils départementaux et de favoriser une meilleure adéquation entre les conditions d'accueil des accueillants familiaux et les besoins des personnes accueillies », explique Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de" (...)" - Bases légales et juridiques / lois & décrets, juridique, agrément, contrôle, suivi

Évacuations de "colocations pour personnes âgées ou handicapées"

Etienne — 2016-08-05T09:43:31Z

Nord, juillet 2023 : le Département retoque la colocation pour personnes âgées Loiret, octobre 2022 : trois personnes âgées affaiblies découvertes dans un "Ehpad sauvage". Sa gérante placée en garde à vue, ses biens saisis... 18 mois de prison avec sursis requis. Calvados, octobre 2022 : une « colocation » pour seniors contrainte de fermer ses portes. Tarn-et-Garonne, juillet 2016 : la préfecture fait évacuer la "maison des seniors", qui hébergeait sans autorisation 12 personnes de" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, décideurs, alternatif, soignants, agrément, contrôle, suivi, maltraitance

Lancer une alerte

Etienne — 2016-04-30T08:29:17Z

N'hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d'adultes handicapés ou de personnes âgées !
À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général.
Le Conseil de l'Europe définit le lanceur" (...)" - Revendications / lois & décrets, jurisprudence, juridique, aides, tutelle, agrément, contrôle, suivi, revendications, maltraitance, accompagnement, liberté de choix

Signature des contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF...

Etienne — 2015-07-13T09:01:21Z

Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.
En cas de litige, l'absence de signature de la personne accueillie risque d'invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu'elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, accueillants, accueillis, fonction publique

Congés payés, indemnité de dimanches et jours fériés, 1er mai ... en AFT

Chambon — 2015-02-20T08:09:05Z

Les accueillants familiaux embauchés par les Centres hospitaliers spécialisés peuvent se prévaloir des dispositions du Code du Travail mais aussi de celles des agents non-titulaires de la Fonction Publique hospitalière.
Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier - novembre 2014 - CHS Léon-Jean Grégory de THUIR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (3ème chambre)
N° 1205173
Mme xxx
M. Santoni Rapporteur
M. Charvin Rapporteur public
Audience du 7 novembre 2014" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, thérapeutique, juridique, fonction publique