Famidac

Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Etienne — 2013-02-16T10:07:34Z

Publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé & la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
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Ce guide, publié à l'intention des différents acteurs de l'accueil familial (conseils généraux, associations" (...)" - Bases légales et juridiques / social, temporaire, juridique, fiscalité, accueillants, accueillis, fonction publique, aides, accueil salarié, agrément, contrôle, suivi, accueil de jour, séquentiel, "temps partiel", médico-social

2009 : Un statut d'assistant familial sans limite d'âge...

Etienne — 2010-01-19T08:14:54Z

Proposition de loi déposée le 8 juillet 2009 pour un statut d'assistant familial sans limite d'âge pour l'accueil de personnes handicapée mentale.
Que peut-on attendre de cette proposition de loi visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales, discrètement déposée le 8 juillet 2009 par plus de 70 députés ?
Cette proposition va dans le sens de nos revendications - rapprocher le statut des accueillants familiaux de celui des assistants maternels" (...)" - Archives / fiscalité, revendications

Comment calculer le montant du "loyer" ?

Etienne — 2005-08-20T07:43:54Z

... en accueil familial, il s'agit en réalité d'une "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie". L'administration fiscale réévalue chaque année le montant maximum d'un "loyer raisonnable" - donc non imposable en vertu du paragraphe I de l'article 35 bis du code général des impôts.
Montant du "loyer"
Article 6.4 du contrat d'accueil :
"Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces" (...)" - Vos questions / contrat, fiscalité, accueillants, fonction publique

Que devez-vous déclarer aux impôts ?

Etienne — 2005-08-19T16:18:22Z

Exonérations, avantages fiscaux : pour bien compléter les déclarations de revenus des accueillis et des accueillants.
Cotisations et dons à Famidac :
Les cotisations et dons à notre association versés après janvier 2024 ouvrent droit à 66% de réduction fiscale (pour les particuliers imposables) et, pour les entreprises, à 60% de réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, il vous suffit de nous demander un reçu puis de reporter son montant en case 7UF de votre déclaration" (...)" - Vos questions / social, fiscalité, accueillants, accueillis

Instruction F 1112 du 28 janvier 1992, fiscalité de l'accueil familial

Etienne — 2005-02-09T23:54:47Z

Document d'archive (version 1992). Reportez-vous plutôt à ce document récent : le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 22/12/2020
Rémunérations perçues par des particuliers agréés accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
F 1112 (CGI art.80 octies et Annexe Il art 39 bis) - NOR SUD F 92 20492 J - [S.L.F - Bureau C 1]
1. La Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 a organisé l'accueil, à titre onéreux, au domicile de particuliers" (...)" - Archives / thérapeutique, social, fiscalité

Instruction Ministérielle : note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l'AFT

Etienne — 2005-01-27T16:44:08Z

Ministère des affaires sociales et de l'intégration
Note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux.
Classification SP 4 432 - N° du texte : 128 (Une note et deux annexes) Direction des Hôpitaux NOR : SANH9110736N (Non parue au Journal Officiel)
Référence : Loi n° 89-475 du 10 Juillet 1989 (art.18) : Arrêté du 1er Octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration à Mesdames et Messieurs les préfets" (...)" - Bases légales et juridiques / lois & décrets, thérapeutique, fiscalité, soignants

Préconisations pour les accueils en logements indépendants, services compris

Etienne — 2004-12-14T23:06:34Z

Document de travail - merci de nous signaler toute erreur ou anomalie !
« Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou" (...)" - Logements indépendants avec services / indépendant, fiscalité, alternatif