Famidac

L'accueillant familial et son remplaçant ne sont pas liés à la personne accueillie par un contrat de travail

Etienne — 2018-02-15T09:00:37Z

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018 - N° 16-18936
La remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles ainsi qu'avec les personnes accompagnées, avait saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour rupture abusive du contrat et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La remplaçante n'ayant pas elle-même le statut d'accueillant familial assure que son activité s'exerçait "dans un" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, Remplacement

Annulations de retraits d'agréments "en urgence"

Etienne — 2017-05-28T07:24:54Z

sans injonction ni avis de la commission consultative - décembre 2016, mai 2019 et 22 juillet 2022. Résumé : tout retrait d'agrément "en urgence", sans injonction ni avis de la commission consultative, doit être matériellement et dûment justifié.
1) Cours Administrative d'Appel de BORDEAUX, 15 décembre 2016, N° 15BX01068
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, injonction préalable

Elle tue son pensionnaire handicapé

Etienne — 2016-11-01T09:18:05Z

Cour d'Assises de Lons-le-Saunier (Jura) : confier l'accueil d'un monsieur alcoolique à une veuve elle-même alcoolique prédispose au pire...
Les faits remontent à l'été 2011, dans une petite maison de Plasne, un village de quelques centaines d'âmes. L'affaire commence comme une simple disparition inquiétante de personne : Jean-Alain de Cottignies, un homme de 57 ans, handicapé physique et mental suite à des soucis d'alcool et de santé, placé depuis octobre 2010 chez une" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, maltraitance

Lancer une alerte

Etienne — 2016-04-30T08:29:17Z

N'hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d'adultes handicapés ou de personnes âgées !
À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général.
Le Conseil de l'Europe définit le lanceur" (...)" - Revendications / lois & décrets, jurisprudence, juridique, aides, tutelle, agrément, contrôle, suivi, revendications, maltraitance, accompagnement, liberté de choix

Retrait d'agrément pour accueil en surnombre

Etienne — 2016-04-07T08:13:42Z

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 1999, 96NC00105 : 3 personnes accueillies plus une en chambre d'hôtes...
Vu, enregistrés respectivement les 10 et 19 janvier 1996 sous le n 96NC00105 le mémoire introductif d'appel et le mémoire ampliatif présentés par Mme Francine X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
Elle demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, accueillants, fonction publique, Chambre d'hôte, Retrait d'agrément

Signature des contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF...

Etienne — 2015-07-13T09:01:21Z

Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.
En cas de litige, l'absence de signature de la personne accueillie risque d'invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu'elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, accueillants, accueillis, fonction publique

Annulation d'un retrait d'agrément pour suspicions de violences

Etienne — 2015-04-02T07:48:43Z

Tribunal administratif de Pau, annulation du retrait d'agrément puis réparation du préjudice subi
Résumé
24 mars 2014 : suite à une plainte infondée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques retire, sans préavis, l'agrément de Mme H... et évacue de force les 3 personnes qu'elle accueillait depuis plusieurs années. Mme H..., adhérente de Famidac, sollicite notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui soutient et finance son recours" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, Témoignage, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Congés payés, indemnité de dimanches et jours fériés, 1er mai ... en AFT

Chambon — 2015-02-20T08:09:05Z

Les accueillants familiaux embauchés par les Centres hospitaliers spécialisés peuvent se prévaloir des dispositions du Code du Travail mais aussi de celles des agents non-titulaires de la Fonction Publique hospitalière.
Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier - novembre 2014 - CHS Léon-Jean Grégory de THUIR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (3ème chambre)
N° 1205173
Mme xxx
M. Santoni Rapporteur
M. Charvin Rapporteur public
Audience du 7 novembre 2014" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, thérapeutique, juridique, fonction publique

Agrément non renouvelé

Etienne — 2014-11-12T21:18:29Z

pour "difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d'un accueil réalisé hors contrat" : Cour administrative d'appel de Lyon, 17/02/2011, 10LY00145 et pour "difficulté à travailler avec les agents du département, incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie, ..." : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2015, n° 13BX02316
Difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d'un accueil réalisé hors contrat
Cour" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi

Retrait d'agrément pour faute grave

Etienne — 2014-06-20T07:22:19Z

En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative (Article L441-2 du CASF).
Plusieurs décisions de "retraits d'urgence" ont été prises plusieurs semaines après la découverte des faits reprochés aux accueillants - voir, dans notre forum, le sujet Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies.
Ce délai, démontrant qu'il n'y a pas urgence et que la procédure contradictoire prévue par l'Article R441-11" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable