Famidac

Tout ce que proposent ces start-up peut être gratuit

Etienne — 2022-03-03T10:12:46Z

Auteure : Leslie FAUVEL ASH n° 3248, 23 février 2022, pages 6 à 13 Ce dossier sur les marchands d'accueils familiaux approfondit les informations publiées en février 2020 dans notre article Arnaques aux services gratuits
Extraits :
Le nouveau credo des start-up
[...] Au départ, CetteFamille propose un service de mise en relation entre accueillants agréés par les départements et personnes accueillies, facturé à hauteur de 5 % du prix de l'hébergement. Mais très vite, le fondateur" (...)" - Bases légales et juridiques / contrat, juridique, accompagnement

Arnaques aux services gratuits

Etienne — 2020-02-05T09:33:56Z

Déclaration CESU, demande d'extrait d'acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire... Ces formalités ouvrent la porte à bon nombre d'entourloupes : des organismes proposent d'effectuer à votre place, moyennant finances, des démarches administratives ... totalement gratuites sur les sites officiels de l'administration française.
« Attention, il peut s'agir d'arnaques », rappelle en février 2020 la Direction générale de" (...)" - Bases légales et juridiques / contrat, juridique, accompagnement

L'accueillant familial et son remplaçant ne sont pas liés à la personne accueillie par un contrat de travail

Etienne — 2018-02-15T09:00:37Z

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018 - N° 16-18936
La remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles ainsi qu'avec les personnes accompagnées, avait saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour rupture abusive du contrat et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La remplaçante n'ayant pas elle-même le statut d'accueillant familial assure que son activité s'exerçait "dans un" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, Remplacement

2017 : Lettre ouverte au Président de la République

Etienne — 2017-08-08T07:38:29Z

Voici la demande d'arbitrages que nous avons adressée au Président de la République.
Rocles, le 8 août 2017 Monsieur le Président de la République Palais de l'Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris
Objet : demande d'arbitrages
Monsieur le Président de la République,
Au nom des 15.000 employeurs d'accueillants familiaux et de leurs 10.000 salariés, accueillants « sociaux » ou « thérapeutiques », nous sollicitons votre arbitrage et/ou celui du Ministère du Travail," (...)" - Revendications / lois & décrets, contrat, médias, décideurs, revendications, chômage

Projet de vie et projet d'accueil personnalisé

Etienne — 2016-06-19T08:58:34Z

Quelles différences ? Quels contenus ? Quels engagements et quelle implication des accueillants familiaux ? Donnez-nous vos avis !!!
Article 2 du contrat d'accueil (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2) : (...) L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi : à retrouver, préserver ou développer son autonomie ; à maintenir et développer ses activités sociales.
Comment ?
Un projet de vie s'établit" (...)" - Mémoires / contrat, tutelle, accompagnement, liberté de choix

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Etienne — 2016-03-08T15:27:45Z

Chapitre V, Soutenir l'accueil familial - Article 56 - Journal Officiel du 29 décembre 2015
Vous trouverez plus bas ce texte de loi ; mais pour une meilleure compréhension de ses effets concrets, nous actualisons régulièrement ce Point d'actualités sur l'entrée en application de cette loi.
Nous n'avons toujours aucune nouvelle de plusieurs textes prévus par cette loi. Au lieu de "finaliser" son application, le gouvernement nous promet régulièrement de (nouvelles) mesures" (...)" - Bases légales et juridiques / lois & décrets, contrat, formation, agrément, contrôle, suivi

Signature des contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF...

Etienne — 2015-07-13T09:01:21Z

Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.
En cas de litige, l'absence de signature de la personne accueillie risque d'invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu'elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, accueillants, accueillis, fonction publique

AFT : Exemple de contrat de travail et de paye

Etienne — 2012-08-21T14:50:51Z

AFT = Accueil Familial Thérapeutique
Exemple de contrat de travail
Exemple de bulletin de salaire
Accueil d'un patient à temps complet : SMIC mensuel
1°) détail des différentes indemnités légales
2°) simplification maximale
Accueil d'un patient pendant 26 jours par mois payé au SMIC mensuel
Accueil de deux patients l'un à temps complet, le second à temps non complet : le coût de la journée d'accueil est dégressive. - Accueil familial thérapeutique / contrat, thérapeutique, soignants

16 - Contrat

Etienne — 2012-08-16T09:39:35Z

Des contrats - Contractualisation de l'accueil familial des mineurs - Le contrat particulier de l'accueil familial social des adultes - Les contrats de l'accueil familial thérapeutique - Contrat et accueil familial de toxicomanes
Dans le domaine du travail des familles d'accueil, où les registres privés et professionnels sont intimement liés, il est nécessaire de définir les contours de l'activité, les responsabilités, les fonctions et les limites de chacun.
De plus, l'engagement" (...)" - Guide de l'accueil familial / contrat, thérapeutique, mineurs, addictions - toxicomanie

Détail des frais d'entretien courant

Etienne — 2012-05-24T07:49:18Z

Liste de dépenses à la charges de l'accueillant ou de l'accueilli (exemple).
Article 6 du contrat d'accueil :
(...)
3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie
L'indemnité comprend : (à cocher) le coût des denrées alimentaires () les produits d'entretien et d'hygiène ()
(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel, () (précisez les déplacements assurés par" (...)" - Contrat d'accueil et exemples d'avenants / contrat, accueillants, accueillis