Famidac

Les événements indésirables graves associés à des soins

Etienne — 2019-12-25T10:23:10Z

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié, le 9 décembre 2019, son deuxième rapport sur les Événements Indésirables Graves Associés aux Soins (EIGS).
Le dispositif de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins permet à tous les professionnels de santé, quels que soient leurs lieux d'exercice, en établissement de santé, en structure médico-sociale ou en ville de déclarer les EIGS qu'ils ont rencontrés dans leur pratique.
Nous avons ajouté à ce résumé, en" (...)" - Études, évaluations, statistiques... / accueillants, formation, aidants, maltraitance, cas d'urgence, Maison de Retraite

Référé suspension d'un retrait d'agrément "en urgence"

Etienne — 2018-04-09T07:42:06Z

... sans injonction ni avis de la commission consultative. Une demande de Référé-suspension permet à l'accueillant familial de reprendre bien plus rapidement son activité, en attendant un jugement de fond sur les faits qui lui sont reprochés.
Exemple : jugement du Tribunal administratif de Caen
Extraits du jugement N° 1800500, prononcé en faveur d'une adhérente de Famidac assistée par notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux". retrait d'agrément le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, accueillants, fonction publique, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Réunion : MAF et chasse aux pensions marron

Etienne — 2018-03-30T07:33:15Z

MAF = Maison d'Accueil Familial permettant généralement le regroupement de plusieurs accueillants familiaux agréés. "pensions marron" = pensions de famille pour personnes dépendantes, fonctionnant sans agrément ni contrôle. Gramoune (Créole réunionnais) = personne âgée.
Gramounes maltraités : une gérante de pension marron en garde à vue avec son "employée"
Harry Amourani, clicanoo.re, 22 février 2018
SAINT-ANDRÉ. Le procureur Eric Tufféry l'a récemment souligné à l'occasion de" (...)" - Villa Family / Domiciales, Villas Edéniales... / juridique, décideurs, maltraitance, Maison d'Accueil Familial

Annulations de retraits d'agréments "en urgence"

Etienne — 2017-05-28T07:24:54Z

sans injonction ni avis de la commission consultative - décembre 2016, mai 2019 et 22 juillet 2022. Résumé : tout retrait d'agrément "en urgence", sans injonction ni avis de la commission consultative, doit être matériellement et dûment justifié.
1) Cours Administrative d'Appel de BORDEAUX, 15 décembre 2016, N° 15BX01068
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, injonction préalable

Elle tue son pensionnaire handicapé

Etienne — 2016-11-01T09:18:05Z

Cour d'Assises de Lons-le-Saunier (Jura) : confier l'accueil d'un monsieur alcoolique à une veuve elle-même alcoolique prédispose au pire...
Les faits remontent à l'été 2011, dans une petite maison de Plasne, un village de quelques centaines d'âmes. L'affaire commence comme une simple disparition inquiétante de personne : Jean-Alain de Cottignies, un homme de 57 ans, handicapé physique et mental suite à des soucis d'alcool et de santé, placé depuis octobre 2010 chez une" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, maltraitance

Évacuations de "colocations pour personnes âgées ou handicapées"

Etienne — 2016-08-05T09:43:31Z

Nord, juillet 2023 : le Département retoque la colocation pour personnes âgées Loiret, octobre 2022 : trois personnes âgées affaiblies découvertes dans un "Ehpad sauvage". Sa gérante placée en garde à vue, ses biens saisis... 18 mois de prison avec sursis requis. Calvados, octobre 2022 : une « colocation » pour seniors contrainte de fermer ses portes. Tarn-et-Garonne, juillet 2016 : la préfecture fait évacuer la "maison des seniors", qui hébergeait sans autorisation 12 personnes de" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, décideurs, alternatif, soignants, agrément, contrôle, suivi, maltraitance

Lancer une alerte

Etienne — 2016-04-30T08:29:17Z

N'hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d'adultes handicapés ou de personnes âgées !
À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général.
Le Conseil de l'Europe définit le lanceur" (...)" - Revendications / lois & décrets, jurisprudence, juridique, aides, tutelle, agrément, contrôle, suivi, revendications, maltraitance, accompagnement, liberté de choix

Annulation d'un retrait d'agrément pour suspicions de violences

Etienne — 2015-04-02T07:48:43Z

Tribunal administratif de Pau, annulation du retrait d'agrément puis réparation du préjudice subi
Résumé
24 mars 2014 : suite à une plainte infondée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques retire, sans préavis, l'agrément de Mme H... et évacue de force les 3 personnes qu'elle accueillait depuis plusieurs années. Mme H..., adhérente de Famidac, sollicite notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui soutient et finance son recours" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, Témoignage, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Annulation d'un retrait d'agrément pour "mauvais traitements"

Etienne — 2013-12-11T15:33:50Z

Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2010.
N° 0802522
Mme DC
M. Gros Rapporteur
M. Lointier Rapporteur public
Audience du 20 mai 2010
Lecture du 3 juin 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Dijon (1ère chambre)
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008, présentée pour Mme DC, demeurant 3 rue des Eglantines, Grande Sèche à Vaudeurs (89320), par Me Arnaud ; Mme DC demande au tribunal : d'annuler la décision en date du 30" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée

Etienne — 2013-11-04T09:35:54Z

Source : www.age-platform.eu/age-projects/78-previous-projects/659-daphne, juin 2010 : cette Charte reprend les droits fondamentaux et les principes nécessaires au bien-être de ceux qui, en raison de l'âge, de la maladie ou d'un handicap, nécessitent soutien et soins.
Son objectif est de compléter et soutenir les chartes et autres mesures déjà mises en œuvre dans certains pays de l'Union européenne. Vous pouvez la télécharger ici, en version intégrale.
Extraits :
Article 1 -" (...)" - Bases légales et juridiques / accueillis, soignants, aidants, international , maltraitance, liberté de choix