Famidac

Retrait d'agrément pour Course-poursuite alcoolisée

Etienne — 2025-02-22T09:31:02Z

6 février 2025 : le tribunal administratif de Nantes confirme le retrait d'agrément d'une accueillante familiale vendéenne qui s'était lancée, alors qu'elle transportait deux personnes handicapées dont elle avait la charge, dans une course-poursuite en voiture avec son mari. Sources : france3-regions et ouest-france.fr.
Novembre 2021 : après une "soirée familiale alcoolisée où chacun avait beaucoup consommé", selon les termes employés lors de l'audience au tribunal administratif de" (...)" - Jugements & jurisprudence / accueillants, fonction publique, Retrait d'agrément

Référé suspension d'un retrait d'agrément "en urgence"

Etienne — 2018-04-09T07:42:06Z

... sans injonction ni avis de la commission consultative. Une demande de Référé-suspension permet à l'accueillant familial de reprendre bien plus rapidement son activité, en attendant un jugement de fond sur les faits qui lui sont reprochés.
Exemple : jugement du Tribunal administratif de Caen
Extraits du jugement N° 1800500, prononcé en faveur d'une adhérente de Famidac assistée par notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux". retrait d'agrément le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, accueillants, fonction publique, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

L'accueillant familial et son remplaçant ne sont pas liés à la personne accueillie par un contrat de travail

Etienne — 2018-02-15T09:00:37Z

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018 - N° 16-18936
La remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles ainsi qu'avec les personnes accompagnées, avait saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour rupture abusive du contrat et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La remplaçante n'ayant pas elle-même le statut d'accueillant familial assure que son activité s'exerçait "dans un" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, Remplacement

Annulations de retraits d'agréments "en urgence"

Etienne — 2017-05-28T07:24:54Z

sans injonction ni avis de la commission consultative - décembre 2016, mai 2019 et 22 juillet 2022. Résumé : tout retrait d'agrément "en urgence", sans injonction ni avis de la commission consultative, doit être matériellement et dûment justifié.
1) Cours Administrative d'Appel de BORDEAUX, 15 décembre 2016, N° 15BX01068
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, injonction préalable

Elle tue son pensionnaire handicapé

Etienne — 2016-11-01T09:18:05Z

Cour d'Assises de Lons-le-Saunier (Jura) : confier l'accueil d'un monsieur alcoolique à une veuve elle-même alcoolique prédispose au pire...
Les faits remontent à l'été 2011, dans une petite maison de Plasne, un village de quelques centaines d'âmes. L'affaire commence comme une simple disparition inquiétante de personne : Jean-Alain de Cottignies, un homme de 57 ans, handicapé physique et mental suite à des soucis d'alcool et de santé, placé depuis octobre 2010 chez une" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, maltraitance

Évacuations de "colocations pour personnes âgées ou handicapées"

Etienne — 2016-08-05T09:43:31Z

Nord, juillet 2023 : le Département retoque la colocation pour personnes âgées Loiret, octobre 2022 : trois personnes âgées affaiblies découvertes dans un "Ehpad sauvage". Sa gérante placée en garde à vue, ses biens saisis... 18 mois de prison avec sursis requis. Calvados, octobre 2022 : une « colocation » pour seniors contrainte de fermer ses portes. Tarn-et-Garonne, juillet 2016 : la préfecture fait évacuer la "maison des seniors", qui hébergeait sans autorisation 12 personnes de" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, décideurs, alternatif, soignants, agrément, contrôle, suivi, maltraitance

Retrait d'agrément pour accueil en surnombre

Etienne — 2016-04-07T08:13:42Z

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 1999, 96NC00105 : 3 personnes accueillies plus une en chambre d'hôtes...
Vu, enregistrés respectivement les 10 et 19 janvier 1996 sous le n 96NC00105 le mémoire introductif d'appel et le mémoire ampliatif présentés par Mme Francine X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
Elle demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, accueillants, fonction publique, Chambre d'hôte, Retrait d'agrément

Signature des contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF...

Etienne — 2015-07-13T09:01:21Z

Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.
En cas de litige, l'absence de signature de la personne accueillie risque d'invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu'elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d'accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, contrat, juridique, accueillants, accueillis, fonction publique

Annulation d'un retrait d'agrément pour suspicions de violences

Etienne — 2015-04-02T07:48:43Z

Tribunal administratif de Pau, annulation du retrait d'agrément puis réparation du préjudice subi
Résumé
24 mars 2014 : suite à une plainte infondée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques retire, sans préavis, l'agrément de Mme H... et évacue de force les 3 personnes qu'elle accueillait depuis plusieurs années. Mme H..., adhérente de Famidac, sollicite notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui soutient et finance son recours" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, Témoignage, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Agrément non renouvelé

Etienne — 2014-11-12T21:18:29Z

pour "difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d'un accueil réalisé hors contrat" : Cour administrative d'appel de Lyon, 17/02/2011, 10LY00145 et pour "difficulté à travailler avec les agents du département, incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie, ..." : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2015, n° 13BX02316
Difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d'un accueil réalisé hors contrat
Cour" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi