Famidac

Congés payés, indemnité de dimanches et jours fériés, 1er mai ... en AFT

Chambon — 2015-02-20T08:09:05Z

Les accueillants familiaux embauchés par les Centres hospitaliers spécialisés peuvent se prévaloir des dispositions du Code du Travail mais aussi de celles des agents non-titulaires de la Fonction Publique hospitalière.
Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier - novembre 2014 - CHS Léon-Jean Grégory de THUIR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (3ème chambre)
N° 1205173
Mme xxx
M. Santoni Rapporteur
M. Charvin Rapporteur public
Audience du 7 novembre 2014" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, thérapeutique, juridique, fonction publique

2015 : projet de Loi Santé

Etienne — 2014-11-12T15:14:24Z

Article 13 - renforcement de l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie
« Une personne sur cinq sera touchée par une maladie psychique au cours de sa vie et 10.000 personnes se suicident chaque année en France », a rappelé Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui présentait, le 24 septembre 2014, les grandes lignes de sa politique en santé mentale et psychiatrie.
« Une nouvelle étape pour améliorer la santé mentale et la psychiatrie doit être franchie" (...)" - Bases légales et juridiques

Conseil d'État et Cour administrative d'appel de Bordeaux (décembre 2011)

Etienne — 2011-12-29T15:03:18Z

Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 décembre 2011
Ces 4 jugements similaires concernent 4 accueillantes familiales thérapeutiques employées par le Centre Hospitalier Gérard Marchant.
Vous pouvez les consulter en cliquant sur les liens suivants :" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, thérapeutique, salaire

Jurisprucence : au moins 2,5 SMIC horaire par personne accueillie

Etienne — 2011-09-22T13:24:00Z

... depuis 2005, pour les accueillants familiaux thérapeutiques agréés ou non par leurs Conseils Généraux.
Source : éditions législatives, 21/09/2011
Agréés ou non, les accueillants familiaux thérapeutiques ont droit à la même rémunération, énonce le Conseil d'État. Ce dernier confirme le rappel de salaire accordé à deux professionnelles en référence au salaire minimum des accueillants familiaux pour personnes âgées et personnes handicapées.
Le service d'accueil familial" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, fonction publique, soignants

Tribunal administratif de Toulouse, décembre 2009 - CH Gérard Marchant

Etienne — 2010-03-23T20:14:02Z

La rétribution des accueillants familiaux thérapeutiques ne doit pas être inférieure à la rémunération et aux indemnités prévues dans chaque département en application des textes régissant l'accueil familial social.
RECOURS EN INDEMNITÉS (extrait)
Exposé des faits et prétentions :
1.1. - LES FAITS
Dans le cadre de son activité d'accueillante familiale thérapeutique, Madame … a accueilli entre le mois de février 2003 et le 31 juillet 2005 plusieurs patients du Centre Hospitalier" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, thérapeutique

L'AFT : un statut longtemps mal défini...

Chambon — 2008-05-31T13:46:47Z

En l'absence de textes législatifs et réglementaires suffisamment précis, les hôpitaux pratiquant l'Accueil Familial Thérapeutique sont longtemps restés dans une grande incertitude pour appliquer le droit et certains ont persisté à ne pas accorder aux accueillants familiaux les droits les plus élémentaires tels que congés payés, retraite complémentaire, etc...
Pourtant, la jurisprudence s'était enrichie le 25 mars1996, par l'Affaire Berkani, Lyon, d'une décision du Tribunal des" (...)" - Bases légales et juridiques

Droit au chômage garanti par les établissements

Chambon — 2007-07-07T08:19:33Z

Lorsque l'Hôpital et l'accueillant familial ne cotisent pas à l'ASSEDIC :
De nombreux hôpitaux ne font pas cotiser leurs accueillants familiaux à l'ASSEDIC. Cela ne signifie pas qu'ils n'ont aucun droit aux indemnités chômage. En effet, ces établissements ont fait le choix de ne pas adhérer à l'UNEDIC et de couvrir leur propre risque chômage.
Ainsi, l'accueillant familial percevra, sous certaines conditions, des indemnités chômage versées directement par l'Hôpital. La procédure," (...)" - Bases légales et juridiques / thérapeutique, soignants, chômage

Circulaires CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

Chambon — 2007-04-01T15:17:32Z

Les circulaires DGR 2736/92 du 30 Avril 1992 et DGR 2758/92 du 30 Juin 1992, rectificative précisent le champ d'application de l'instruction ministérielle du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux et précise les conditions de mise en oeuvre de l'accueil familial, le statut des familles d'accueil et leur couverture sociale. - Bases légales et juridiques

Décembre 2006 : Une rallonge budgétaire pour l'accueil familial thérapeutique

Etienne — 2006-12-18T09:52:24Z

Circulaire N°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006
Depuis janvier 2005...
La plupart des hôpitaux disposant d'un services d'accueil familial thérapeutique avaient bien du mal à "boucler" leurs budgets pour rétribuer leurs accueillants conformément au décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004.
Quelques établissements ont réussi à se mettre en conformité, en obtenant le déblocage de fonds spéciaux grâce l'opiniâtreté de leurs responsables et/ou à des soutiens politiques. Mais" (...)" - Bases légales et juridiques / thérapeutique, soignants, revendications

Charte de la personne hospitalisée

Etienne — 2006-07-29T07:18:56Z

Annexe à la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006
La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits" (...)" - Bases légales et juridiques / thérapeutique