Forum Accueil familial social

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gribouille - 28/03/20 11:55 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je me permets d'apporter ces éléments à Carol concernant la régularisation de la rémunération journalière des services rendus:

Le contrat a été établi et signé en conformité avec :

-L'Art D442-4 CASF: « Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.Il précise les conditions matérielles et financières de l'accueil (...)

-L'Art D442-2 CASF: « Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (...)».
-Annexe 3-8-1 CASF : « Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (...)Son montant doit au moins être égal à 2,5 SMIC par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC»(...) Le contrat d'accueil à titre onéreux par des particuliers de personne âgées ou handicapées adultes est un contrat « de gré à gré ».
-L'Art 1110 c.c : " Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties"

Conformément à l'Art D442-2 CASF, les contrats d'accueil signés indiquent à l'Art 6 page 5: « Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur(...) § 1 page 5 :« la rémunération journalière est fixée à 2,5 SMIC horaire par jour (…) Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour.»

Ainsi,l'art. D442-2 CASF fixe la rémunération journalière minimale à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC de façon forfaitaire, quelle que soit la durée de la journée d'accueil, qu'il soit à temps complet ou non complet. Le contrat d'accueil à titre onéreux est un contrat de gré à gré.«Les conditions financières de l'accueil » prévues à l'article 6 sont « librement négociées » entre les parties et il doit être exécuté tel qu'il a été prévu initialement.

Si l'art. D442-2 CASF fixe le montant « plancher » pour la rémunération journalière, aucune disposition législative n'impose un montant de rémunération pour un accueil à temps complet ou à temps partiel . Selon la nature même du contrat d'accueil, les parties restent libres de déterminer le montant de la rémunération des « services rendus ».

Ainsi, aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne prévoit une quelconque forfaitisation ou proratisation de « la rémunération journalière pour services rendus » à 2.5 SMIC horaire par jour pour des accueils à temps partiel tel "qu'un placement avec une structure extérieur en semaine du genre CAJ ",ni à "3 SMIC horaire par jour pour des accueillis à temps plein au domicile de l'accueillant.

A mon sens ,si votre demande ne se fonde sur aucun texte législatif ou modalité contractuelle ,elle a peu de chance d'aboutir .En matière de contrat toute modification fait l'objet d'un avenant qui s'applique à la date de sa signature.Votre réclamation serait recevable si votre contrat prévoit une rémunération journalière à 3 SMIC horaire par jour et que le mandataire vous régle 2.5 SMIC horaire par jour depuis 3 ans.

Bien cordialement

Dorine - 21/04/20 19:38 - Tutelle et accueil familial

Bonjour à toutes et tous,

Je suis accueillante familiale depuis 13 ans. J'accueille 3 personnes handicapées suivis le même service de Tutelle et la même mandataire judiciaire à l'UDAF85.
Ces trois personnes ont changé 5 fois de mandataire en 3 ans. A chaque changement, il n'ont pas été forcément prévenu du départ de la précédente, pas plus que moi d’ailleurs. Il est même arrivé une fois où ils sont restés un mois sans mandataire.

Aujourd'hui je viens de tenter de joindre la mandataire judiciaire intérimaire (remplacement congé maternité) pour un besoin important d'une de mes accueillis. Et hop, surprise, surprise, j'apprends que son contrat est fini depuis le 14 avril, mais que la mandataire rentrant de son congé maternité ne sera pas là avant le 11 mai. Ma demande est restée en suspend, la secrétaire avec qui j'ai eu l'échange, ne sachant pas quoi me répondre.

D'où mon message. Je voulais savoir si ma réaction vis à vis de cette situation récurrente était justifiée où si c'était une pratique habituelle de ne pas prévenir l'accueillant familial et les personnes sous tutelle du changement de mandataire ou carrément de l’absence de mandataire.
Est-ce normal si la situation me choque ? Est-ce normal si, en plein COVID-19 et confinement, je suis en colère de n'avoir aucun représentant légal pour interlocuteur ?

Merci pour vos points de vue qui me permettront d'avoir la meilleure position possible face à cette situation.
Bonne soirée
Dorine

Domi18 - 22/04/20 12:19 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Dorine,

Un petit article qui résume malheureusement assez bien la situation générale des tutelles
Vous pouvez puiser également dans ce récapitulatif des devoirs et obligations des tuteurs
Faire un courrier recommandé AR au Juge des tutelles dont dépend vos accueillies en expliquant clairement et en détail (dates) les soucis récurrents que vous rencontrez avec cet organisme tutélaire et demander à en changer.
J'ai vécu, il y a longtemps c'est vrai, la même chose que vous, le juge à fini par changer mes accueillis, également au nombre de trois, de tutelle. Je n'ai jamais eu le moindre problème avec la nouvelle tutelle.
Bon courage,
Courtoisement,

Raby - 10/09/20 00:04 - Tutelle et accueil familial

Je suis tutrice de ma fille handicapée mentale.
Elle va être accueillie en province. Je suis moi-même en région parisienne.
Est ce mon nom qui doit apparaître en qualité d'employeur à l'URSSAF ?

Domi18 - 10/09/20 08:22 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Raby,

C'est votre fille qui est employeur c'est donc son nom qui doit figurer en premier sur tous les documents la concernant. Par contre son "adresse administrative" (courrier) est l'adresse du tuteur c'est à dire la vôtre.
Courtoisement,
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