Forum Accueil familial social

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Forum > Re: L'accueillant familial peut-il demander un changement de tutrice ?

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Etienne - 13/05/09 18:23 - Re: L'accueillant familial peut-il demander un changement de tutrice ?

Bonjour Sylvia,

Il n'appartient normalement pas à l'accueillant familial de demander un changement de tuteur. Mais, comme l'écrit Sophie, l'accueillant comme l'accueilli et ses proches ont parfaitement en droit de signaler - par écrit - des anomalies de gestion au "supérieur" de ce tuteur (s'il est gérant de tutelle, salarié d'un organisme de tutelle) et/ou au juge des tutelles, chargé de la protection de la personne que vous accueillez.

Il m'est arrivé, il y a quelques années, le même type de mésaventure - salaire + cotisations URSSAF régulièrement impayés ou réglés avec énormément de retard. Mon accueilli, qui n'appréciait pas de recevoir régulièrement des lettres recommandées de l'URSSAF (il craignait d'être convoqué au tribunal...), a envoyé un courrier de réclamation (maladroit et difficilement lisible, mais sincère) à son juge des tutelles.
Un mois après, le tuteur de mon accueilli - directeur du service "tutelles" de notre UDAF - a disparu de la circulation, sans autres explications. Je présume qu'il avait d'autres "boulettes" à son actif.

Le tuteur qui l'a remplacé donne toute satisfaction à mon accueilli, qui se vante encore aujourd'hui d'avoir obtenu gain de cause... Tout est bien qui finit bien. smiling smiley
Courtoisement, Étienne

kaatje borquez - 18/06/09 15:54 - Rôle de la tutrice

J'aimerais savoir quelle est exactement le contenu du travail, la responsabilité des tuteurs, voici pourquoi : la tutrice de la personne handicapée que j'accueille( depuis six mois) ne s'intéresse pas à lui : elle ne vient pas le voir, ne coopère pas, ni s'intéresse, à l'élaboration d'aucun projet, ne répond pas aux courriers, n'entend pas ses demandes, etc... Elle ne s'occupe que des questions financières et administratives (la paie, l'assurance, la sécu, etc...) et encore avec beaucoup de retard et d'oublis. Il s'agit d'un jeune qui a été placé dès son enfance, (il a 25 ans, aujourd'hui) et qui n 'a pas arrêté d'être déplacé d'institution en institution et de famille d'accueil en famille d'accueil. Il souffre donc d'angoisses d'abandon et de carence affective aigües, en plus de son handicap mental. Elle n'a aucune idée, ni désire en avoir !, de sa souffrance et notamment des son désir (légitime et probablement bon!) de se rapprocher de ses frères et soeurs . Elle considère ses problèmes comme des caprices d'un "caractériel", des choses sans importance. Quand on lui demande un peu plus d'intérêt envers lui, elle répond (chaque fois) qu'elle n'est pas "sa maman"!
J'ai contacté d'anciennes familles d'accueil et une ancienne institution du jeune homme : elles ont connu les mêmes problèmes que moi, et c'est cela qui a chaque fois mené à son "renvoi"!

Ma question est donc : quel est son rôle exactement? Et quel est mon "pouvoir", en tant qu'accueillante familiale, par rapport à cette situation qui n'est plus supportable, ni pour mon accueilli, ni pour moi !?
Je pense chercher moi-même une nouvelle famille d'accueil pour lui dans le département où est sa fratrie. Qu'en pensez-vous? Comment je procède? Je pourrais préparer et accompagner ce changement dans les meilleurs conditions, contrairement à ce qui s'est passé jusqu'à maintenant, (car chaque fois cela s'est fait dans l'urgence, avec hospitalisation ou renforcement du traitement déjà lourd, et des ruptures affectives très douloureuses et déstabilisantes!) (Il est arrivé chez moi sans aucun traitement, sans dossier, sans projet, déposé comme un paquet encombrant, ses affaires (sales!) dans des sacs poubelle! )
Merci pour vos conseils, remarques, suggestions!
Katia

cat - 18/06/09 17:50 - Re: Rôle de la tutrice

Bonsoir Katia,

Il ne vous appartient malheureusement pas de chercher une famille d'accueil pour votre accueilli même si c'est dans l'idée de lui apporter un mieux, car de toute façon, si vous trouvez ce que vous cherchez, la tutrice risque de vous mettre des batons dans les roues.
Par contre, rien ne vous empêche de faire une lettre au juge des tutelles afin de lui faire part de la situation. Et s'il le peux, votre accueilli peut faire de même. Si c'est une tutrice d'organisme tel que l'UDAF, vous pouvez également contacter son supérieur.
Bien sur que la tutrice n'est pas sa maman, d'ailleurs personne ne lui demande de jouer ce rôle-là, elle peut toutefois avoir un peu d'humanité et de compassion pour ses "protégés". Vous pouvez également contacter ses frères et soeurs qui peuvent également faire un courrier au juge (voir extrait ci-dessous).
Cordialement

"VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille (sur [service-public.fr] )

Les membres de la famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent-il agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses devoirs ?
OUI. La famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles (tribunal d'instance) ou informer le Procureur de la République pour signaler les manquements du tuteur dont ils ont connaissance.
Le juge des tutelles saisi par la famille ou par le Procureur pourra prendre selon le cas les mesures nécessaires : injonction, déssaisissement. Il peut également demander au Procureur de la République la radiation du mandataire judiciaire de la liste prévue par le code de l'action sociale et des familles. "

BAYART Bernadette - 04/09/09 10:01 - Adulte handicapé en charge d'une curatrice

Bonjour. Je viens vers vous pour savoir si quelqu'un a déjà connu notre problème. Ma maman, actuellement âgée de 74 ans, a été pendant de longues années assistante maternelle et en retraite depuis quelques années. Elle a gardé plusieurs enfants dont une enfant handicapée Anne, enfant de la DDASS, abandonnée par ses parents à la naissance. A la majorité de Anne, elle a été déclarée adulte handicapée. Mes parents ont été convoqués par le juge des tutelles et une assistante sociale qui leur ont demandé s'ils voulaient être famille d'accueil. Ils ont donné leur accord. Depuis cette date, soit en 1994, Anne vit chez mes parents : elle perçoit une pension d'invalidité et tiers personne. Hier, comme ma maman veillit, que mon papa est décédé depuis 2 ans et que ma maman commence à avoir des difficultés pour se déplacer et s'occuper d'Anne, nous avons demandé un rendez vous au juge des tutelles : celle-ci nous a indiqué qu'elle ne pouvait rien faire pour nous, que ma mère avait bien signé un courrier (fait à la main) comme quoi elle est famille d'accueil et que Anne resterait là jusqu'à ce qu'il arrive quelque chose à ma mère.... Aussi, nous avons demandé à ce que ma maman ne soit plus tutrice (en fait elle est curatrice alors que Anne ne peut pas se débrouiller toute seule!!!!). Tout en discutant avec ma maman, elle m'a indiqué qu'elle n'avait jamais eu d'agrément du CONSEIL GENERAL pour être famille d'accueil, qu'elle ne perçoit aucun salaire (elle ne prend que des frais d'hébergement modestes sur les pensions de Anne). Depuis 15 ans jamais une assistante sociale, ni une personne du CONSEIL GENERAL n'est venue à la maison pour renouveler ou constater si mes parents puis ma maman seule pouvait toujours s'occuper de Anne. Aussi, aujourd'hui je me demande si le juge a le droit de dire que ma mère est "famille d'accueil" ? Faut-il écrire au CONSEIL GENERAL ou autres personnes pour dénoncer un agrément qui n'a jamais été validé, ni rémunéré ?????? Ma mère peut-elle réclamer un rattrapage de salaires ???? J'attends la semaine prochaine la venue du nouveau tuteur qui sera nommé pour mettre tout cela au clair. Toutefois, si quelqu'un a déjà connu un problème comme celui-ci ; merci de m'aider. Je viens de découvrir ce site et j'y ai appris beaucoup de chose que nous ne connaissions pas. Merci pour votre aide

cat - 06/09/09 17:00 - Re: Adulte handicapé en charge d'une curatrice

Bonjour Bernadette,

La situation de votre maman me semble bien complexe !
Le seul conseil qu'il me semble judicieux de vous donner serais de consulter un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire.
Bon courage,
Cordialement,
Cat

mongettes - 03/04/10 17:17 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
j'ai une pensionnaire qui est sous tutelle avec l'udaf, nous avons reçu une feuille depuis quelques temps où il faut faire un récapitulatif des jours de garde si cette feuille n'est pas envoyée à temps l'udaf se réserve le droit de ne pas nous payer !
cette feuille était accompagnée des nouvelles modalités qui nous dit quand cas d'absence de l'accueilli pour convenance personnelle seul le loyer sera payer chose qui nous est imposée et qui ne tient pas compte du contrat initial, j'ai donc revu mon contrat et à ce sujet il est spécifié qu'il faut le voir avec la famille d'accueil seulement ce contrat a été reconduit en 2005, et je n'ai pas pensé à le noter car cette question ne se posait pas! .Pour départ pour convenance personnelle l'accueillant est payé dans sa totalité. Donc je me demande quel droit j'ai? je garde cette personne depuis 9 ans et en 9 ans j'ai gérer beaucoup de choses c'est à dire que je ne les ai pas beaucoup déranger je reconnais que je suis en colère car moi en 9 ans je n'ai pas demandé de remboursements kilomètriques etc...Merci d'avance pour votre aide à tous et de votre soutient.
sylvie

Etienne - 03/04/10 17:44 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour mongettes,

Les "nouvelles modalités" indiquées sur cette feuille n'ont aucune valeur juridique.
Même pour un organisme de tutelle, les termes de votre contrat ont force de loi doivent être respectés "à la lettre". Voir
- l'article 5.7 de votre contrat, Modalités spécifiques de règlement applicables en cas - D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle.
- Article 10 - Litiges : En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.

Famidaquement, Étienne

Mage - 06/07/11 10:55 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si une tutrice peut refuser un rdv à mon domicile.(lieu de travail). suite à un litige.
Ou dois je me présenter dans leur locaux accompagner d'une personne extérieure pour avoir un témoignage
Par avance merci

Eve - 08/07/11 10:19 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Oui, cela me semble possible que la tutrice refuse de se déplacer pour vous rencontrer. J'espère qu'il y a un motif. Vous pouvez par contre prendre RDV sur son lieu de travail et vous faire accompagner si besoin.

karine - 18/05/12 21:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir,
J'aurais une question concernant le contrat d'une jeune que je vais accueillir.
Cette jeune bénéficie d'une tutelle partagée, la maman qui la représente et un tuteur (d'une association) qui gère ses biens.
est-ce que les deux personnes doivent signer le contrat ?
Merci d'avance
karine

Marion - 26/06/12 20:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

J'ai en accueil une personne handicapée sous tutelle pour qui j'avais sollicité un séjour temporaire de 10 jours en août. A la suite d'une mauvaise nouvelle familiale, le séjour a été annulé avec l'accord de la tutrice et du suivi social.

Je reçois un mail ce jour de la tutrice me disant que des arrhes ont été versés, et que l'annulation du séjour n'étant pas inhérent à mon accueillie, j'aurais certainement une somme à rembourser du fait de l'annulation.

Je pose la question suivante: est-ce légal, ou simplement un abus de la tutelle?
Merci pour vos lumières.

Cordialement. Marion.

mimi - 28/06/12 20:10 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous .
Je viens demander des renseignements pour un accueilli qui m'a été confié par les services depuis 32 ans. J'accueillais deux frères et depuis 5 ans il m'en reste un mais plus d'agrément qui m'a été enlevé par des personnes jalouses et qui ont dit des mensonges et des ragots non constatés ni seulement vérifiés,enfin .....
Pour le jeune qui me reste et qui a 42ans que j'ai eu à l'age de dix ans ,il a écouté des personnes peu fréquentables et connu des gendarmes,il est rendu a me maltraiter en paroles vulgaires,jusqu'a maintenant je contais le ramener au bien comme avant mais hélas il continue et maintenant il me vole des affaires différentes:viande dans mon congélateur d'ou il n'a pas fermé le tiroir et j'ai perdu 80 kg de bif et roti et il m'en a emporté environ 10 kg,des papiers dans et sur mon bureau cela devient intenable pour mon mari et moi mème ainsi pour une autre dame que j''heberge depuis 2 ans.Le jeune est sous curatelle reforcée mais la curatrice reste muette au courier que je lui ai envoyé en A/R.La curatelle ne se déplace pas facilement et laisse les familles en peine.J'ai envoyé un courier au procureur de la république un double a la juge des tutelles et un double à la curatelle ainsi qu'a mon avocat ,que pui'je faire maintenant.Je ferme ma maison à clé mes chambres et toute autres piéces de dépendances comme garage, cellier .Jai demandé à le faire soigner en établissement psy car il a des pultions nerveuses tout en ne lui répondant pas a ses crises.Le docteur psy qui le soignait il y a 5 ans est au courant des problèmes et ne peu le soigner si il ne le veut pas.Pour moi je demande pour son bien qu'il soit dans un établissement ,encadré et surtout soigné comme les années passées et depuis son enfance.Je voudrais bien savoir ce que je peu faire et surtout dans mon droit.
Merci d'avance.

yveline - 28/06/12 22:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Mimi

Je ne comprends pas... Vous n'avez plus d'agrément et les services du CG vous laisse une personne en accueil?

Interrogativement

mimi - 28/06/12 23:13 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour yveline.
Oui le CG me l'a laissé parce que il ne voulait pas partir,il a été enmené le matin et m'a été ramené le soir mème .Je signale aussi que je n'ai jamais pu ètre rémunérée pour celui la à part quand il était a l'I.M.P et jusqu'a 18 ans à peine et cela fait 22 ans que je réclame un entretien ,salaire et loyer mais comme je l'ai déja dit j'avais pour réponse que je ne pouvais pas ètre rémunérée pour 2 frères ou pour 2 dans la mème famille ou que je paierais des impots sur le revenu et nombreuses réponses dans ce style.Le C G ne m'a jamais écouté car les curateurs avaient l'argent de l'A.A.H et ne me donnait rien donc c'était tout bénéf et moi j'ai logé ,nourri ,blanchi et mème acheté ses vètements , ce jeune handicapé mentale , pendant 22 ans pour aucun revenu sans mème me rembourser ce que j'achetais ,et j'ai jamais pu trouver quelqu'un pour m'aider dans les papiers ,il m'était dit qu'il fallait laisser le temp au temp d'ou aujoud'huit si le jeune s'en va et bien je n'aurais pas de retraite sur le temp de garde.Quand le service de curatelle venait il donnait les comptes de chacun et je crois que si j'avais été écoutée par les services j'aurais été rémunérée.J'éspére toujour avoir un coup de pouce par quelqu'un bien attentioné.Merci et à bientot.

yveline - 29/06/12 08:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Mimi

Votre cas est désespéré, du fait que vous avez accepté d'accueillir gracieusement pendant 22 ans et que vous continuiez encore....et encore ...et encore......
La solution est simple. renvoyez cet accueilli vers la tutelle, et libérez vous..... Car vous ne serez jamais rémunéré, n'ayant plus d'agrément.....
En continuant vous faites le bonheur de la tutelle, qui n'a rien à débourser ainsi que les CG. Ils ont trouvé une bonne poire pourquoi s 'en priverait-il?

Le coup de pouce c'est vous qui devez vous le donner.
En attendant bravo pour votre bénévolatthumbs up, ou pour votre bêtise. angry smiley Il fallait réfléchir avant pour la retraite, maintenant il est un peu trop tard eye rolling smiley

mimi - 29/06/12 11:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Yveline

Je suis très surprise par la réponse , mais quand une tutelle vous dit que : cela ne me regarde pas et surtout que c'est un handicapé mentale que je n'ai pas intérèt à le mettre à la porte surtout avec 32 ans dans la mème maison qu'il ne fallait pas changer ses habitudes, car je saurais ce que cela me couterai ou qu'il ne fallait pas le changer de son milieu habituel pour ne pas le perturber,que dites vous avec cette pression morale ,je ne voulais pas partir en justice ,avec mon peu d'argent de ma retraite .Comme j'ai allerté Monsieur le procureur par lettre recommandée peu ètre qu'il va agir? C'est pour ça que je demande des conseils qui pourraient m'ètre benef.Je suis dèsolée mais je suis entre l'enclume et le marteau .J'ai demandè depuis quelques temps a ce que ce jeune soit hospitalisè en psy et on ne m'écoute pas ,ce serai nècessaire mais comme m'a dit le docteur psy ,surtout qu'il a été toujour sous médicaments quand je l'ai eu de L'I.M.P et j'ai continué le traitement juqu'a septembre 2006 ,après le départ de son frère il n'a plus voulu se soigner,les cachets dans la poche ou il les crachaient dehors et les gouttes il vidait le verre dans l'évier et à 37 ans c'est pas facile de se faire obéir ,si le patient ne veut pas on ne peu pas lui imposer de force d'après la curatrice.Personne a voulu se mouiller pour m'ader et maintenant j'en paie les pots cassés pour ma retraite et les préjudices que provoque ce jeune par ses crises de nerfs.

josiane - 07/02/13 17:33 - Re: curatelle et accueil familial

le curateur d'une de mes acceuillies veut l'enlever de chez moi contre son gré

que faire?

Henri PFEIFFER - 07/02/13 23:01 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Josiane,
Le curateur veut vous enlever l'une des personne que vous accueillez contre le gré de cette dernière ? En avez vous déjà parlé aux intervenants de votre conseil général ? , et quelle est la motivation qui fonde cette façon de procéder; si tout se passe bien ?. A moins qu'il n'y ai des problèmes dans le déroulement de l'accueil ou une demande explicite de la personne accueillie, le tuteur ne peut de façon déontologique procéder de la sorte. Alors demandez a obtenir par écris ce qui motive ce retrait, et si vous êtes dans vos droits ne vous laissez pas intimider. Courage cordialement PFEIFFER Henri

Makis - 07/02/13 23:35 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Josiane,

Je suis du même avis qu'Henri.
S'il n'y a pas eu des problèmes dans votre accueil et si la personne que vous accueillez souhaite rester chez vous et peut l'exprimer clairement son choix doit être respecté.

Comme expliqué sur le site service-public.fr:
"Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence ...
"

Je connais un cas semblable au vôtre où la personne accueillie, après avoir exprimé par écrit son souhait de résider dans un accueil familial, a signé avec l'accueillante familiale un contrat d'accueil permanent, malgré les réticences de la curatrice et à ma connaissance elle est toujours chez elle.

Comme l'écrit Henri, ne vous laissez pas intimider, mais essayez tout de même de régler ce différent à l'amiable avec le curateur en lui exposant vos arguments.

Bon courage
Cordialement
Makis

PS : en cas de difficultés avec le tuteur ou le curateur d'une personne accueillie, contactez par écrit le juge des tutelles chargé de de veiller à la protection de ses intérêts.

Doguette76 - 19/02/13 11:01 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
J'accueille depuis moins de deux mois une dame Korsakoff très très atteinte. Lors d'une visite du CG, la personne du CG m'a clairement dit que cet accueil était trop lourd, et qu'elle n'aurait jamais du être proposée à un accueil social. Il est vrai que cela fait presque deux mois que je ne suis pas sortie de chez moi, sauf pour les courses, ou mon mari prend le relais. J'ai donc envoyé la rupture pour le 27 février.
Mais j'ai réussi à obtenir un acompte de ma paie de janvier, ce qui n'est pas mal par rapport à ce qu'on peut lire !!
Hier, j'ai contacté la tutelle car je n'avais depuis 10 jours aucune nouvelle, alors qu'elle avait reçu la rupture. Sa réponse : je vous contacterai quand j'aurais trouvé un autre hébergement !
Je stipule donc que la date butoir est le 27 !!! Le mandataire m'enverra donc un transport pour le 27/2. Il préfère, je suppose, être absent.
Puis quand je demande où en est le paiement du solde de la paie de janvier : sa réponse : je vous paierai quand j'aurais les fonds, je ne fabrique pas les billets. Vous n'êtes pas la seule famille d'accueil à ne pas être payée, il faut faire avec !!!
Évidemment pour la paie de février, même réponse.
Voilà le pouvoir des tutelles. Quoi faire ? Je vais attendre le 27/2, et si le 5/3 je n'ai pas reçu mon solde, j'écrirai au juge des tutelles. Le souci c'est que le dossier de cette dame se promène entre deux tribunaux. Je vais donc galérer encore et encore.
Mais je continue .....

lilette - 19/02/13 17:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Doguette,
un conseil , je suis passé par "la case" tutelle et juge des tutelles : d'une part une convocation au juge a pris 3 mois avant une réponse, qui a abondé dans le sens de la tutelle , d'autre part quand je suis sortis de son bureau rien n'était fait !!
J'ai donc préparé un courrier pour le procureur de la république et téléphoné au bureau départemental de la tutelle, j'ai prévenu de mon action, et miracle dans la demi heure mon téléphone sonnait et on me donnait ce que l'on me refusait depuis 18 mois !! alors n'hésitez pas a frapper haut et fort dés le début de vos soucis faute de quoi vous perdrez beaucoup de temps et d'énergie dans "le vent"
Je vous souhaite bon courage
Lilette

marion - 20/02/13 11:09 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Il est utile de rappeler qu'avant de signer un contrat d'accueil il faut ABSOLUMENT poser des questions concernant la solvabilité et les fonds disponibles de la personne accueillie.

Il ne faut pas hésiter à insister et à demander des garanties financières sous peine de travailler sans salaire! Quand la personne a pris ses quartiers chez l'accueillant, il est trop tard, et ni les tutelles ni les familles naturelles ne viendront à notre secours...

Vigilance donc!!!

Marion.

Maria - 23/06/13 08:38 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour, j'ai une question à poser, est ce que vous pouvez me répondre s'il vous plaît ?
Je suis accueillante familiale, tout se passe bien avec mes accueillis, mais, les tuteurs font de ma maison leur maison,
Il viennent et envahissent l'espace sans même me demander mon autorisation, viennent me dire comme je dois agir, cela m'en commode au plus haut point, puisque je me sens leur bonne pire encore leur otage, et malgré un caractères et une personnalité bien forte je me tais pour ne pas créer de conflits, mes accueillis n'ont pas à supporter cela, est ce qu'il n'y a pas un règlement intérieur bien clair ?.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bien sincèrement
Maria

lilette - 23/06/13 15:26 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Maria,
vos tuteurs sont ils des parents ou une association de tutelle? De toute façon votre maison n'étant pas un "moulin" vous devez mettre les pieds dans le plat au plus vite !
j'ai une personne sous tutelle et quand visite il y a je reçois un courrier 15 jours avant avec la possibilité de changer ce rendez vous si il ne me convient pas. De plus la tutelle n'a pas à intervenir dans la "gestion du quotidien" : si vous êtes agréée, c'est que vous en avez été reconnue capable par le CG.
La tutelle doit gérer l'argent des accueillis, bien sur s'il y a de gros soucis c'est à elle de voir ce qu'il faut faire mais dans la vie de tous les jours personne ne doit vous donner des ordres surtout dans votre maison.
J'ai eu des tuteurs avec qui les rapports ont parfois été très houleux mais je me suis toujours défendue et j'ai obtenu gain de cause. Alors, "ruez" dans les brancards une fois pour toute et ne vous laissez pas envahir et hacher votre vie !
Amicalement
Lilette

Maria - 23/06/13 21:37 - Re: Tutelle et accueil familial

Merci lilette,cela m'a fait du bien d'avoir quelqu'un qui peut me comprendre sans vouloir être dramatique, et c'est dommage qu'on n'aille droit à un règlement intérieur, tout serait bien plus facile.
Je vous remercie de votre gentillesse
Bien sincèrement

karole - 09/05/14 14:47 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Nous accueillons depuis le 3 avril une personne qui vient d'être placée sous mesure de protection, par une curatelle renforcée. A la signature du contrat d'accueil, il était assisté d'une assistante sociale, le contrat d'accueil à été rempli et signé comme il se doit et transmis au CG.
Ce jour, l'administratrice de la mesure, nous demande de re-signer un nouveau contrat, car je cite "Concernant le contrat d’accueil, celui que vous m’avez joint n’est pas celui que nous utilisons" alors que le contrat signé est bien le contrat national (rempli sur Famidac)
Juste, les principaux changements concernent essentiellement les absences pour convenances personnelles des personnes accueillis (elles peuvent s'absenter 5 semaines sans nous rémunérer), des accueillants (qui si ils prennent plus de 5 semaines de CP doivent payer le remplaçant (normal) mais l'accueilli n'a rien à payer à son accueillant( pas normal)) ainsi que les modalités spécifique de règlement applicables en cas d'hospitalisation continue de la personne accueillie. Les indemnités de déplacement également sont différentes et inacceptables.

Mes questions :
- Sommes-nous obligés de signer ce nouveau contrat, qui débute le 9 mai, ou comme écrit sur l'article 12, devons-nous demander un avenant à ce contrat signifiant que l'UDAF exerce maintenant une mesure de protection sous forme de curatelle renforcée.
- Notre contrat signé le 3/04/2014 est-il valide
- une curatelle a-t'elle le droit de le modifier ?

Nous n'acceptons pas les modifications apportées sur ce nouveau contrat, nous refusons de le signer.
Bonne journée
Karole

Domi18 - 09/05/14 15:13 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole,

Le Curateur c'est une chose, le contrat une autre.
Que le contrat soit validé par le Curateur mis en place, c'est tout à fait normal.
Soit il appose sa signature au présent contrat, soit un autre contrat est édité.
Que le CG édite les contrats, bien, mais cela ne les autorise pas pour autant à en remplir certains passages à leur convenance.
Curateur, Tuteur ou pas, les contrats sont et restent du Gré à Gré. Il doit être remis vierge de façon à permettre la négociation de tous les points entre les signataires du contrats soit l'accueillant d'une part et le Curateur d'autre part.

Ces tentatives d'imposer 5 semaines d’absence pour convenances personnelles de l'accueilli dans les contrats, par de plus en plus de Conseils Généraux, permet de réduire d'autant les 2 mois de préavis prévu par la loi, en cas de rupture de contrat. Pas de droit aux ASSEDIC seulement 2 mois de préavis et cela semblent encore être de trop !
Amitiés,

karole - 09/05/14 16:57 - Re: Tutelle et accueil familial

Dominique, tu dis, soit il appose sa signature sur le contrat soit un autre contrat est édité.
Je ne vois pas pourquoi un autre contrat devrait être édité, normalement ce qui se passe avant la mise sous curatelle reste valable une fois la mesure exercée, le contrat est aux normes, remplit comme il se doit en accord avec notre accueilli et l'assistante sociale qui l'accompagnait, rien d'abusif. Il respecte le règlement de l'aide social du département applicable pour les personnes recevant l'aide sociale.
Je ne veux pas signer un autre contrat, un contrat a déjà été signé, le nouveau contrat est à l'encontre de ce qu'un accueillant peut accepter, pas de remboursement de frais de transport alors que le moindre déplacement chez nous fait 65 km A/R, rupture du contrat après 1 mois d'hospitalisation et début du préavis de départ, mais avec pour le deuxième mois d'hospitalisation, uniquement le remboursement de l'indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à l'accueilli et autre inscriptions farfelues....
Je veux juste savoir si nous sommes dans notre plein droit de ne pas re-signer un contrat d'accueil, alors que le premier contrat a été signé avant la mise sous curatelle.

Domi18 - 09/05/14 18:35 - Re: Tutelle et accueil familial

Re-bonjour Karole,

Il faudrait demander à la Curatrice les motifs de sa décision d' annuler le contrat signé par la personne et de le remplacer par un autre.
Si le motif invoqué est que cette dame n'avait pas toutes ses facultés mentales pour bien comprendre le contrat qu' elle a signé, il faudra qu'elle en apporte la preuve "Médicale".
Autrement, juridiquement, il n'y a pas d'obligation à refaire un contrat. La Curatelle démarre au jour fixé par le Juge des Tutelles (porté sur je Jugement) et la Curatrice ne peut revenir sur ce qui a été fait avant la date de sa prise de fonction.
Tiens nous au courant,
Amitiés

Gribouille - 09/05/14 20:11 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole ,Dominique ,

Si l'accueillie est arrivée au mois d'Avril et mise sous curatelle en Mai c'est qu'elle n'était pas en pleine mesure de prendre
ses décisions .Elle était accompagnée d'une assistante sociale ,as-tu spécifiée à la signature "assister de " ?
La curatelle a le droit de revoir avec vous les modalités de l'accueil mais doit respecter "le gré à gré " .Un contrat est valable que si
l'accueillant ,l'accueilli et son représentant légal le signent ,si tu n'es pas d'accord ,ils vous faudra trouver un compromis ou donner
ton préavis mais en aucun cas accepter ce qui t'est proposé actuellement .
Famidaquement

Domi18 - 09/05/14 20:37 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Gribouille et Karole,
"La curatelle a le droit de revoir avec vous les modalités de l'accueil" seulement dans les conditions que j'ai indiqué,
à savoir un fort doute sur les capacités mentales de la personne au moment de la signature. Ce doute doit être infirmé ou confirmé par un médecin psychiatre.
Mais il est à craindre, qu'en fonction du peu de temps écoulé entre la signature du premier contrat et la mise sous curatelle renforcée on soit dans ce cas de figure.(Renseignements pris auprès d'un Juriste)
Quant aux conditions que la curatelle souhaiterait voir figurer au nouveau contrat, je rejoins tout à fait Gribouille, elles sont inacceptables et contraires aux décrets régissant ces contrats.

karole - 09/05/14 23:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Je comprends bien, qu'effectivement il n'était pas en état de jugé seul, et c'est bien pour ça qu'il était accompagnée de l'assistante sociale du CHS, d'où il sortait, son nom figure sur la ligne assisté de...
La raison pour laquelle la curatelle veut signer un autre contrat est je fais un copié collé : Concernant le contrat d’accueil, celui que vous m’avez joint n’est pas celui que nous utilisons Elle nous a envoyé un nouveau contrat, mais comme vous l'avez compris, les clauses de certains paragraphes sont abusives.
Nous lui avons envoyé un courrier, en précisant que le contrat avait été établit en présence de l'assistante sociale et qu'il respectait le nouveau code de l'action sociale de notre département, ce qui nous agace, c'est la réponse de la curatelle :

Concernant le contrat d’accueil, Mme "assistante social" ne pouvait qu’avoir un rôle de conseil éventuel mais ne peut assister Mr Accueilli dans cet acte puisqu’il était majeur capable à la date de signature du contrat .

Cependant, une demande de mesure de protection étant en cours et ayant été prononcée peu après la signature de ce contrat qui en cas de mesure de protection devrait être contresigné par le curateur car il engage la personne financièrement,
ce dernier a la possibilité de dénoncer cet acte que le majeur a fait seul
- (menace de rompre le contrat, déjà que nous ne sommes pas payés....)

Sur le 2ème point, le règlement d’aide sociale ne s’impose pas à l’employeur mais fixe les règles de prise en charge de l’aide sociale. Chaque département n’a pas le même règlement. Mr accueilli ne relève pas du département 58 au niveau de l’aide sociale.

- (Nous venons de trouver le règlement d'action social du département concerné, il est plus avantageux que celui de la nièvre thumbs up )
- Ce qui agace, c'est qu'elle nous prend pour des imbéciles en écrivant ça ci-dessus, car nous savons bien que si une personne est à l'aide sociale, le contrat doit être rempli en conséquence notamment pour le SMIC horaire, les MG, l'indemnité de loyer...

Les modalités du contrat sont fixés entre l’employeur et le salarié dans le respect des règles fixés par le décret n° 2010-928 du 3.08.2010. C’est-à-dire que le montant minimal de la rémunération ne peut être inférieure à 2.5 SMIC horaire par jour, les congés payés 10% de la rémunération, les sujétions particulières si elles sont justifiées doivent être comprise entre 1et 4 etc….(cf le Décret). D’ailleurs concernant les sujétions particulières le maximum a été mis (ce que j’ai laissé dans le contrat envoyé), cependant, nous avons une trame qui sert de base au calcul du montant de MG en SP.

- re-menace si vous m'embêtez, je recalcule le nombre de suggestions particulières (Dommage, nous avons aussi cette grille, et nous nous en sommes servit pour établir le contrat en plus il faudrait qu'elle choisisse son camps, règle de la Nièvre ou celle de l'autre département) Pour vous rassurer, nous avons bien écrit 2,5 smic/jour, 4 mg SP(korsakof) 5 mg et le montant exacte du loyer en vigueur dans la Nièvre.

Concernant les conditions financières d’accueil du contrat que je vous ai fait parvenir, elles sont conformes au Décret ainsi que les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation et de convenances personnelles puisque seul la rémunération garantie est due.

- ben non, justement, ce n'est pas conforme, il est laissé libre et doit être rempli par les deux parties du contrat de gré à gré !
Pas de remboursement des frais kilométriques, pas de rémunération si l'accueilli s'absente pour convenance personnelle durant 5 semaines, départ du préavis après 30 jours d'hospitalisation avec uniquement le versement de l’indemnité de mise à disposition de la pièce pour le deuxième mois d'hospitalisation et pour finir, cerise sur le gâteau, si l'accueillant prends plus que 5 semaines de CP, l'accueilli est à la charge de l'accueillant parce qu'il ne doit pas rémunérer le remplaçant ni l'accueillant, j'oubliais, la date de départ du contrat "annule et remplace en date du 9/05 alors que nous l'avons depuis le 3 avril...
Bref, nous marchons sur la tête, on ne peut pas dire tout et n'importe quoi et surtout accepter tout et n'importe quoi...
Merci d'avoir lu jusqu'au bout drinking smiley

Domi18 - 10/05/14 09:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole,
Le problème n'est pas de savoir "qui est en droit ou non de signer le contrat" mais bien "la teneur" de ce contrat.
Effectivement le contrat doit être contre-signé du curateur, qui peut vouloir en revoir les prix en fonction des ressources de son protégé, mais il n'est pas autoriser à le dénaturer dans sa réglementation officiel et en éditer un de son cru.
Rédige un courrier et reprends, point par point, les abus de ce nouveau contrat, en les comparant au texte officiel et adresse le au Juge des Tutelles, en recommandé accusé réception, accompagné de vos échanges écrits (copies pour information au service du Conseil Général et au curateur), car vous allez, chacun, rester sur vos positions et cela peut durer un moment.
Curieusement, quelle est la position du Conseil Général, dont le rôle est de veiller au bon respect de la réglementation ?
Bonne journée
Amitiés.

jamila - 10/05/14 11:32 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour karole
J e me permets d’intervenir sur ce sujet si vous me le permettez.
Lorsque vous avez acceptez cette personne , vous étiez bien au courant qu'une procédure de protection juridique était en cours. Donc cette personne allait être assistée dans toutes ces démarches . A mon avis il fallait attendre avant de signer ce contrat de savoir si cette personne sera sous curatelle, curatelle renforcée ou sous tutelle. de l'une à l'autre de cette mesure dépendra le rôle de la personne nommée pour assisté votre accueillie.
En ce qui concerne les cinq semaines exigées, depuis peu certains organismes demandent aux familles d'accueil de prendre leur congé annuelle qui est payé par leurs protégés et veulent que sa coïncident au cas où ces derniers veulent partir quelques part.
En conclusion, Karole vous êtes dans le mois d'essaie, si sa vous conviens pas , exigez ce que vous voulez mettre sur votre contrat, ou demander à rompre tout simplement.
jamila

karole - 11/05/14 14:47 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Domi,
La personne chargée du suivi de FA au CG est en copie de tous nos écrits, mais nous n'avons à ce jour aucun signe de sa part.
Nous venons d'envoyer un énième mail copie, CG, soeur du protégé, l'AS qui a monté le dossier avec nous en reprenant point par point ce que nous n'acceptons pas de signer. Nous verrons bien.

Réponse à Jamila

Oui, nous savions qu'une mesure était en cours, et c'est même nous, à réception de la notification qui avons prit contact avec l'organisme.
Nous savions que la personne bénéficierait d'une curatelle renforcée.
Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous écrivez : "A mon avis il fallait attendre avant de signer ce contrat. Je vous rappelle qu'un contrat doit être signé le jour d'entrée dans la FA.

Pour ce qui est des 5 semaines, c'est jouable quand il n'y a qu'un accueil, dans notre cas, avec 3 personnes c'est beaucoup plus cornélien de partir à la même date, ou alors, nous ne parlons plus d'absence "pour convenance personnelle".

Je sais pertinemment que je peux rompre ce contrat puisque nous avons reconduit la période probatoire d'un mois, le problème n'est pas là, le problème est que ce curateur outrepasse ses devoirs et nie les droits de la personne protégée. Notre contrat est valable, le curateur peut le contre signer si il veut, nous ne nous y opposons pas, mais en aucuns cas l'annuler ! J'ai lu de nombreuses choses depuis quelques jours, elle n'a pas le droit d'annuler un contrat signé par l'accueilli même en cours de mise sous protection, pour annuler un contrat, elle doit demander l'accord du juge des tutelles.

Article 465 du code civil : A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision (annulation judiciaire pour cause de lésion) ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; (notre contrat est conforme au règlement du code de l’action sociale, c'est le contrat national signé en présence de l'AS dont les noms et fonction apparaissent sur le contrat, ce contrat ne lèse en rien le majeur protégé)

Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; (Idem, il n'y pas de préjudice subit du fait de la signature de ce contrat)

Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; (Ce n'est pas le cas de ce majeur protégé car il est sous curatelle, il ne doit pas être représenté mais assisté)

Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. (Pour notre cas, le curateur se substitue au majeur protégé, puisqu’il annule tout simplement un contrat passé par son majeur protégé, et le rédige à sa place, alors qu'il doit le faire en présence et avec la personne protégée. Il nous l'a envoyé par mail en demandant de le signer et de le faire signer à notre accueilli)

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. (Dans notre cas, le simple fait d'écrire sur le contrat annule et remplace est une faute, il n'a pas le droit sans l'autorisation du juge de décider seul l'annulation de ce contrat)

Une clause aussi remplie par le curateur me dérange :
5. Les dépenses autres :
A la charge de l’accueilli (à préciser, le cas échéant). Tabac, Produits de toilette, revues…seront pris en charge par l’accueilli sur l’argent de poche mis à sa disposition dans le cadre de la mesure de protection.
Les achats vestimentaires, camp de vacances, sorties s’effectueront avec l’accord au préalable du service mandataire à la protection des majeurs.


Voici ce que dit la loi : le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers, et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Dans la "bible du curateur", j'ai lu que le curateur est tenu d’établir un budget avec le majeur protégé pour pouvoir gérer les dépenses futures comme, budgéter des vacances, des achats vestimentaires, des meubles etc...en aucun cas, le majeur sous curatelle doit demander l'autorisation d'acheter des vêtements, d'aller au ciné, ni justifier ses dépenses !
Dans une curatelle renforcée on ne parle pas d'argent de poche, on parle de suivre un budget, pour gérer au mieux l'argent qui reste une fois les dépenses réglées auprès des tiers !
Là, c'est pour mon accueilli que je m'inquiète, il est logé au même stade qu'une personne sous tutelle et je ne trouve pas ça normal.

Bref, mon contrat est juridiquement valable, je ne veux pas d'un autre contrat, si le curateur veut contre signer le contrat d'accueil existant, tant mieux, au pire, il devra en passer par la case justice pour rompre ce contrat.

Karole

Makis - 11/05/14 15:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole et bravo pour votre opiniâtreté, thumbs up

Tenez-nous au courant de votre affaire car nombreuses sont les personnes accueillies qui subissent les décisions de leur curatelle alors qu'elles ont exprimé clairement un choix différent.

Sous prétexte de vouloir les assister dans leur choix, les curatelles choisissent à leur place des solutions de facilité au détriment de leur bien être.

Votre affaire pourrait faire jurisprudence !

Bon courage ! smiling smiley

Cordialement
Makis

Domi18 - 11/05/14 16:41 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole,
Mon fils est sous curatelle renforcée depuis 12 ans et je suis sa curatrice.
Je souhaitais faire annuler un contrat de travail qu'il avait signé, contre mon avis, car je le voyais aller à la catastrophe.
J'ai donc exposé la situation au Juge des Tutelles qui, après avoir écouté les arguments de chacun à décidé de ne pas faire annuler le contrat. Car, s'il reconnaissait que mes arguments amenaient matière à réflexion, il n'en restait pas moins que je n'avais aucune certitude que cela se déroulerait mal et que mon fils était libre de prendre ce risque.
Ce que je craignais, malheureusement, est arrivé, il n'a pas été payé et nous avons dû aller au Tribunal pour récupérer ses salaires. Mais si à nouveau la même situation se présentait je ne pourrais pas plus m'y opposer.

Quelque soit la mesure de protection prononcée, le Juge des Tutelles reste souverain en sa décision.

Tes arguments sont recevables : ne lâche pas l'affaire. Courage.
Amitiés.

karole - 11/05/14 17:06 - Re: Tutelle et accueil familial

Oh non ! je ne lâcherais rien.
J'ai une trouille pas possible quand je vois ce qui se passe d'être placée un jour sur curatelle ou tutelle.
J'en frémis d'avance..... Parfois j'ai l'impression que nos accueillis sont des détenus...
Je viens de voir en plus que la personne à qui nous nous opposons, est une personne qui siège aux commissions de retrait d'agrément du CG...
Merci pour vos messages
Karole

jamila - 12/05/14 09:33 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Karole
Je ne suis pas là pour vous contredire, vous avez raison de ne pas vouloir céder ni vouloir changer un contrat qui a été signé. Sa fait plus de 5 ans que je travaille avec ces organismes et je peux te dire qu'il faut vraiment garder la tête froide pour arriver à notre but. Je n'ai jamais changer mes contrats initiaux malgré les changements d'organismes de protections de mes Accueillis, mais j'ajoute toujours un avenant a ces contrats précisant quel paragraphe est modulé.
Si un désaccord intervient, je demandais une réunion avec l'aasistance sociale, la personne Accueillie et la ou le(tuteur ou curateur), on discute le point de conflit et demander à la personne Accueillie son avis en lui expliquant en qoi consiste le désaccord. Si elle est daccord sur le maintien de la clause, je demande que sa soit écrit(si cette dernière est en capacité d'écrire sinon c'est son représentant légal(e) qui le fait à sa place en rédigeant ce q le ou la protégée lui dicte, puis signé.Partant du principe, qu'on est tous pour le bien de la personne Accueillie, faut respecter son choix .

Le côté financier et l'argent de poche de la personne c'est un autre sujet car sa dépend de l'état de santé et de mantal de la personne et une clause qui doit aussi ajoutée au contat précisant qui fait quoi.

jamila

karole - 10/07/14 13:22 - 'Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Help, nous ne savons pas quoi faire...
Nous accueillons une personne depuis un an et demi, il vient d'être placé sous tutelle.
Malheureusement pour nous, l'organisme choisi est celui avec qui nous avons eu un contentieux, l'udaf, pour ne pas la nommée, et pour lequel, nous avons dû faire intervenir (efficacement) le juriste de Famidac.
Nous avons reçu il y a quelques jours, un mail nous informant de la visite du tuteur et du chef de service de l'udaf (justement la personne avec qui nous avons eu des problèmes, qui en plus siège à la commission de retrait des agréments...) nous avertissant de leur visite le 24 juillet.
Nous les avons aussitôt informés par retour de mail, que nous serions en congés du 20 juillet au 3 août. Nous leur proposons une visite le 17 juillet ou un autre jour à leur convenance, avec la personne chargée du suivi de nos accueilli, qui nous a confiée le protégé en question et qui fait "officieusement" office de tutelle depuis son placement chez nous.
Ne recevant pas de réponse à ce jour, le jour approchant, nous avons renvoyé le mail ce matin. Nous venons de recevoir cette réponse :
Monsieur,
Nous avions bien reçu votre mail.
Nous maintenons tout de même notre visite du 24.07 puisque bien que vous soyez en congé, Mr GRADELLE est à votre domicile ce qui nous permettra de le rencontrer.
Recevez mes salutations

Nous ne sommes pas du tout d'accord pour que cette visite s'effectue pendant notre absence. Qui plus est, notre accueilli est déficient mental, ne sais ni lire ni écrire, il ne saura absolument pas communiquer avec la tutelle. Il est très craintif et ne saura pas aligner deux mots (pour la visite chez le psy pour sa demande de mise sous tutelle, j'ai dû l'accompagner, car il avait peur et de toutes façons, n'a pas ouvert la bouche durant l'entretien).
Ma question, que pouvons-nous opposer à cette visite qui, pour nous est vécu comme une inquisition, en plus en notre absence, quel est l'intérêt.... ?
Je sais que dans le contrat il est écrit :
Article 3 - Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant
La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille."

Je pense que ça rentre dans ce cadre, mais comment faire entendre raison à la tutelle qui visiblement reste sur sa décision et veux venir chez nous malgré notre absence !
Help sad smiley
Merci pour votre aide
Karole
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