Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

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Forum > Re: Société cetteFamille.com(erciale)

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Ben - 16/12/19 11:32 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour,
Pour info, je viens d'apprendre que le service de tutelle de l'association [asfa64.fr] (Pyrénées-Atlantiques) a signé une convention avec "Cette Famille" pour gérer les déclarations CESU des accueillis, pour un coût de 10€ par mois et par accueilli.
J'ai alerté le département car cette entreprise va également proposer ses services à l'ADTMP (Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés).
L'ASFA a prévu de faire parvenir à tous les accueillis sous curatelle un courrier les informant de ce changement et de leur demander s'ils sont d'accord !!! (voir ici) S'ils le refusent, c'est le juge des tutelles qui tranchera.
Mais où va t'on ???
En accord avec le département, je vais faire passer le message aux autres accueillants.

Voici quelques extraits des documents transmis par "Cette Famille" aux organismes de tutelle :

CetteFamille est spécialisée dans l'accueil familial et notamment dans la gestion administrative des accueils.
Nos coordinateurs prennent en charge la gestion administrative personnalisée de l'accueil de vos majeurs protégés : plus de contrats à rédiger, d'avenants à renvoyer, de bulletins à éditer, de déclarations sociales, de remplacements, ...
Un seul numéro dédié devient le point d'entrée pour tout ce qui concerne l'accueil familial. Il est accessible par vos mandataires, vos majeurs et les familles accueillantes de 9h à 18h du lundi au vendredi

grinning smiley Nous gérons complètement le volet administratif de l'accueil familial
• Edition des bulletins de rémunération
• Edition des contrats et avenants
• Envoi des bulletins et documents aux accueillants/accueillis/mandataires
• Déclarations sociales
Gestion du paiement accueilli/accueillant

grinning smiley Nous mettons à disposition des outils et services pour faciliter la gestion des mandataires et des administratifs
• Mise en place d'une plateforme téléphonique avec numéro et coordinateur dédiés à votre association
• Continuité de services du lundi au vendredi de 9h à 18h -> réactivité
• Réponse à l'ensemble des questions juridiques/logement/sociales en lien avec l'accueil
• Recherche de famille d'accueil dans toute la France

grinning smiley Nous prenons en charge le Prélèvement à la Source
Déclarations des revenus des accueillants
• Calcul du super net et de l'imposition
Gestion de l'impôt payé par le Majeur au titre de son statut d'employeur

Nous dédions un interlocuteur expert, capable d’accompagner spécifiquement le projet de vie de chacun de vos bénéficiaires.

Gain de temps : 16 jours ETP par mois pour 100 dossiers, en moyenne. Soit 70 minutes par dossier et par mois de traitement administratif et relation avec les bénéficiaires.


hot smiley Voici donc un argument commercial imparable : nous vous déchargeons de plus d'une heure de travail mensuel en contrepartie de (seulement) 10 € TTC par dossier et par mois...

Etienne - 16/12/19 16:28 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour Ben,

drinking smiley Cettefamille se présente donc en super-tuteur doté de super-pouvoirs : rédaction des contrats, des avenants, gestion administrative et financière (déclarations sociales, prélèvement d'impôts), organisation des remplacements,..., tout ceci en lieu et place des personnes accueillies et de leurs représentants légaux, moyennant un prélèvement de 10€/mois.

eye popping smiley Sachant que dès janvier 2020 chaque personne accueillie devra avoir son propre compte CESU (protégé par un mot de passe), permettant entre autres d'accéder aux données personnelles de son accueillant :
en se substituant à l'accueilli ou à son représentant légal, Cettefamille s'expose à des amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20.000.000€ ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu > article 83 du Règlement européen sur la protection des données

smoking smiley Les super-pouvoirs de Cettefamille lui permettront-ils de contourner toutes les lois, de convaincre tous les organismes de tutelle, de défier tous les Conseils Départementaux, de ponctionner mensuellement les comptes de toutes les personnes accueillies, de mettre sous sa coupe tous les accueillants familiaux ?

Les start-up sont en marche et n'ont besoin de vous que pour leur signer des chèques en blanc ; accueillis, aidants familiaux, tuteurs, agents des conseils départementaux, travailleurs sociaux, soignants ... vous pouvez traverser la rue ("Pôle emploi" est pile en face).
A suivre !
Famidaquement, Étienne

Catherine Horel - IFREP - 18/12/19 13:01 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour à tous, et désolée par avance pour la longueur de ce post mais le sujet est lourd smiling smiley

Avant que je déroule mon fil, la déclaration de revenus des accueillants familiaux mélangée avec le reste ? Ah ! Il faudrait donc que ceux-ci confient un mandat sur ce plan. Pendant qu'on peut relever d'une part que cela ne regarde pas les organismes MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) qui ne les représentent pas, et que d'autre part leur taux d'imposition n'est pas transmis et n'a pas à l'être. Plus de précisions sur demande.

Si ça peut rassurer, des organismes MJPM refusent les prestations de cette société.
Pour les autres (et cela se répand), je me dis que c'est un symptôme. Mais de quelle maladie ? La complexité de la gestion administrative de l'accueil familial pour les familles des accueillis, les représentants légaux (tuteurs principalement), les curateurs ? L'inefficacité du CESU-AF ? Autres ? Au fond, que s'est-il passé "du jour au lendemain" pour que le "besoin" soit créé ? Et que cette société - qui n'a réussi à investir, à ma connaissance, que son département d'implantation géographique (le 61) sur les 100 dans lesquels l'accueil familial existe... - ait creusé son trou dans le seul espace possible ou rendu possible ?
Y a-t-il des organismes tutélaires adhérents de Famidac ou consultant ces sujets qui pourraient s'intéresser aux nombreuses questions que soulèvent ces prestations ? Les juges des tutelles ne devraient-ils pas être saisis ? Et les fédérations (UNAF, FNAT, etc...) ?

Par exemple, de quelques éléments relayés ici > [www.ifrep.fr]

Ou encore de cette liste, non exhaustive, de problèmes :
- un organisme chargé de la protection des biens d'une personne peut-il déléguer la gestion qui lui incombe en vertu de son mandat (en dehors d'un mandat ad'hoc ou d'une mesure adjointe décidée après requête au juge) ?
- un organisme chargé de la protection d'une personne peut-il déléguer à un tiers sa mission de protection du domicile de la personne ?
- si la préparation de certains actes administratifs peut être confiée à un tiers non mandataire (assistant, comptable, agence immobilière...), la responsabilité de son engagement incombe au mandataire, par extension à l'organisme mandaté, d'autant plus quand cela engage le patrimoine de la personne protégée. Ainsi en cas d'erreur de déclaration par cette société, n'est-ce pas la responsabilité de l'organisme tutélaire qui sera recherchée ?
- n'en est-il pas de même pour les déclarations aux autorités administratives et fiscales, ainsi que pour les reversement effectués au titre de l'aide sociale ?
- sachant qu'une mesure de protection est payante pour la personne, au prorata de ses revenus, et que cette charge est déductible de l'aide sociale, la souscription d'un contrat avec cette société a pour effet de majorer le cout pour le majeur. Or, il ne s'agit pas d'une charge déductible au titre de l'aide sociale qui viendra impacter directement le reste à disposition minimum des personnes bénéficiant de l'aide sociale... Ce point ne devrait-il pas questionner les juges des tutelles et les CD ?
- le consentement libre et éclairé devra être recherché, ce qui implique d'expliquer à la personne ce à quoi elle s'engage (et pourquoi). Ce n'est donc a priori pas un contrat entre un organisme et "cette famille", mais un contrat entre la personne protégée et "cette famille". Quid en cas de levée de la mesure de protection par ex ?

supers pouvoirs - 27/12/19 15:15 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour,

Je viens de tomber sur cet article : [www.capital.fr]

Extrait :
"Aujourd'hui, sa start-up loge 2.000 seniors au sein de 1.082 familles agréées. De 2 millions en 2018, le volume d’affaires de la start-up devrait passer à 12 millions cette année et à 20 millions d’euros en 2020, date à laquelle 2.500 seniors devraient être hébergés. Et, à partir de l’année prochaine, les familles d’accueil, qui adoptait jusque-là le statut d’indépendants, deviendront des salariés de CetteFamille. L’objectif : fidéliser ces aidants professionnels en sécurisant leur activité. Mais aussi, souligne l’entrepreneur, "améliorer la qualité du service en maîtrisant toute la chaîne de valeur"."

Je me suis rendu sur le site de cette société et je ne comprends pas tout..
Comment avec 1082 accueillants familiaux et 2.000 personnes accueillies, uniquement des personnes âgées si je comprends bien, une société peut-elle afficher un chiffre d 'affaire de 2 millions d'euros en 2018 ?
Pour passer à 12 millions en 2019 puis 20 millions d'ici 2020 ?
Pourtant quand on lit sur le site de cette société le prix de leurs prestations :
- 149€ de droits d'entrée puis mensuellement 2% du prix de l'accueil ( [www.cettefamille.com] ) au titre de la gestion administrative de l'accueil, et d'autres choses...
- Pour les services tutélaires : environ 10€ mensuel par personne ( [www.cettefamille.com] )

Quand le prix moyen d'un accueil familial est inférieur à 2.000 € charges comprise : [www.famidac.fr]
Ce qui représente en terme de coût sur le site de cette société au titre de leurs prestations : 2.000€ * 2% = 40 €

Avec 2000 personnes accueillies, un Chiffre d'affaire de 12 millions d'euros pour 2019, soit : 12.000.000/2000 = 6.000 euros/ an/par personne soit 6.000€/12 = 500 euros par mois et par personne
Au vu de ce qui est annoncé sur leur site, comment cela est-ce possible ?
Où alors : soit il s'agit de fake news, soit il y a anguille sous roche ?

Florence Dos Santos - 02/01/20 18:58 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour,

Je suis accueillante dans le 28, l'UDAFF28 à signé avec cette famille.
Nous avons depuis deux fiches de paye pour un même accueilli, la première avec le logo "Cette famille" puis plus tard dans le mois la seconde avec CESU. "Cette famille" nous édite une fiche de paye puis ensuite fait la déclaration CESU ce qui engendre un doublon..
2 fiches de paye qui ne sont pas identiques, bien sûr (cela serait trop simple), avec des "Net à payer" différents.
Exemple : pour le même mois, c'est 1499,74€ selon cette famille et 1498,82€ selon le CESU.
Quand je pose la question au CESU ils répondent que je ne dois conserver que la leur et que "Cette famille" ne devrait pas faire cette fiche de paye ! Quand je demande au curateur, il ne sais pas et me renvoie vers "Cette famille."
Quelqu'un a t-il le même problème?
Bonne soirée

Catherine Horel - 03/01/20 11:17 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour

Tout d'abord, je vous conseille à tous d'utiliser le terme adéquat RCF (Relevé de Contreparties Financières) qui sera clairement stipulé dans le futur contrat. Fiche de paye, même si je comprends bien, car c'est pratique, prête à confusion.

Et oui, c'est déjà arrivé. Partout où les UDAF ou autres ont tracté avec Cettefamille.
Etablir une fiche, puis déclarer sur le CESU-AF n'est pas conforme. La seule procédure possible est déclarer sur le CESU-AF et recevoir le RCF généré par le CNCESU.
Le seul document valable est celui émis par le CESU-AF (entre autres seul en capacité d'intégrer le PAS...). L'autre n'a pas de valeur, d'autant qu'il porte le logo (un peu comme si cette société était employeur... ce qu'elle rêve de devenir !).

Logiquement, le montant net perçu indiqué dans les 2 documents est différent. Je peux expliquer pourquoi si ce n'est pas déjà compris (il me semble qu'il y a eu des échanges sur ce point).
Mais le montant net réellement perçu doit être celui du RCF émis par le CESU

Générer un 2ème RCF en plus du seul légal doit certainement avoir un intérêt comme justifier le coût de la prestation ?
Ces abus sont à faire remonter vers la direction de l'UDAF et surtout vers le CD. Ne pas hésiter à faire référence à mes propos si besoin.

Etienne - 25/01/20 10:12 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour,
Florence écrit : "Nous avons depuis deux fiches de paye pour un même accueilli, la première avec le logo "Cette famille" puis plus tard dans le mois la seconde avec CESU."
Depuis 2020, seul le Relevé de Contreparties Financières édité via le CESU est recevable ; les bulletins de 7famille ne servent
- qu'à justifier le coût de l'intervention de cette startup
- qu'à s'apercevoir que les arrondis du CESU, qui démarre ses calculs à partir d'un SMIC net fictif, aboutissent à quelques centimes en moins pour l'accueillant 
- qu'à semer la confusion et de légitimes mais stériles inquiétudes, du côté des accueillants comme des accueillis.
thumbs down Tout ceci complique inutilement les choses : il est bien plus simple de déclarer les accueils directement via le CESU (c'est rapide et gratuit) plutôt que de s'encombrer d'un intermédiaire dont le seul souci est de prélever sa dîme au passage.
Famidaquement, Étienne

Sema - 25/01/20 14:42 - Re: Société cetteFamille.com(erciale)

Bonjour Etienne

Merci pour cette info, fort intéréressante !
Ton message est très explicite et je souhaite vivement que, toutes les personnes lisant et partageant sur ce forum, réagissent !
Conclusion : la startup 7familles ne sert à rien sauf qu'à pénaliser les accueillants/accueillis, et apporter de la confusion de part et d'autre.
Sans oublier leur motivation première : se faire du fric.
Bonne journée
Sema
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