Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Rupture de contrat angry smiley

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Landraelle - 11/08/12 17:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Merci à tous pour vos précieux conseil, je vais pouvoir aider ma mère à faire les démarches nécessaires afin de faire avancer les choses, j'ignorais qu'elle pouvait directement s'adresser au juge des tutelles! (et elle aussi je pense)

Cela me redonne un peu confiance et me remonte le moral!!
Encore merci!
Aurore.

Ghislaine - 27/09/12 13:10 - rupture de contrat

Bonjour,
Je suis la soeur et tutelle d'une personne âgée handicapée placée à la fin de son séjour en ESAT + foyer d'hébergement dans une famille d'accueil agrée que j'avais cherché et trouvé non sans mal.
Depuis plusieurs mois les relations avec la personne accueillante devenait de plus en plus difficiles : dépenses ++ sans de véritables justificatifs, locaux ne correspondant pas à ce qui a été déclaré pour l'agrément ( toilette dans un lave-main !), isolement dans la chambre, et surtout perte de 30 kg sans que le médecin traitant n'est constaté de causes réelles. Je ne peux avoir de confirmation par mon frère qui est sourd et muet et qui ne sait communiquer et après un nouvel échange verbal un peu houleux avec la famille d'accueil, je reçois ce jour une lettre recommandée mettant fin au contrat d'accueil. Je suis désespérée car que faire de mon frère ? je fais des demandes dans les maisons de retraites agrées du département mais les places sont chères et je n'ai que 2 mois pour me retourner! A qui dois je m'adresser sachant que j'avais déjà contacté les services du Conseil Général sans avoir eu de retours.
Merci de me venir en aide.

cat - 27/09/12 13:57 - Re: rupture de contrat

Bonjour Ghislaine,

Puisque de toute façon il y avait des points qui ne convenaient pas dans l'accueil de votre frère, c'est peut-être mieux ainsi !

Pour trouver une nouvelle famille d'accueil, vous pouvez déjà passer une annonce sur notre site, c'est ici : [www.famidac.fr]
Vous pouvez également chercher dans les annonces des accueillants des régions qui vous concernent, c'est là : [www.famidac.fr] (choisissez votre région sur le côté droit).
Bon courage dans vos recherches.
Courtoisement,

Claribel

Charles Nicole - 17/04/13 21:27 - Re: Rupture de contrat

Ma mère est dans une famille d'accueil depuis 1 an. Elle est plus ou moins incontinente urinaire et de ce fait nous payons 200 euros de plus par mois à l'accueillant.
Or, maintenant l'accueillante (qui est seule pour s'occuper de 3 personnes, alors qu'initialement il y avait 2 personnes) veut mettre fin au contrat pour prendre quelqu'un d'autre sans motif réel puisque l'état de ma mère est stationnaire. Mais cette personne, vu la charge de travail, ne veut que des personnes âgées totalement autonomes dans tous les domaines (je ne sais pas s'il y en a encore beaucoup ?)
Est-elle tenue à nous rechercher un autre hébergement ? car, enfin, une personne âgée n'est pas un paquet de linge sale dont on se débarrasse lorsqu'il ne plait plus... C'est un manque de respect et je trouve cette façon d'agir inconcevable. Finalement ça n'est pas vraiment mieux que la maison de retraite.
Nicole

Henri PFEIFFER - 17/04/13 23:14 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Charles Nicole,
Ce n'est pas parce qu'une famille d'accueil se comporte "mal" qu'il faut jeter le discrédit sur toute une profession, car la très grande majorité des accueillantes et accueillants font du très bon travail, avec beaucoup de conscience et d'abnégation; tout comme il y a des maison de retraites plus ou moins bien cotées ..... Mais.....
Effectivement vu l'angle sous lequel vous présentez la situation, a partir du moment ou la famille d'accueil était au courant de l'incontinence de votre mère lors du début de l'accueil; sa réaction est moralement et déontologiquement indélicate. Outre le fait que des réactions telles que celle que vous décrivez ne sont pas faites pour faire avancer la cause de l'accueil familial; elle sont anti-professionnelle et font jeter le discrédit sur toute la profession. Par ailleurs si il n'y a pas "anguille sous roche" et que l'état de santé de votre maman n'est pas plus grave qu'au départ de l'accueil, la réaction de la famille d'accueil concernée est égoïste et blessante puisqu'elle donne a penser qu'elle a prise votre maman comme bouche-trou le temps de trouver une personne qui lui convienne mieux; ce qui est détestable. Si chaque famille faisait lors de son entrée dans la profession une auto-analyse qui permette de dresser un profil type de la ou des personnes qu'ils se sentent capable d'accueillir, et qu'elles s'en tenaient a celui-ci lors de la présentation des candidats a l'accueil, (sans ce laisser tenter par le gain), cela éviterait des problèmes tels que ceux que vous rencontrez.
En vous souhaitant de trouver une famille ou votre maman puisse couler des jours heureux,
Cordialement Henri PFEIFFER

laurence b - 07/01/14 18:49 - Re: Rupture de contrat angry smiley

pouvez vous me renseigner ?
J'ai une personne âgée qui va finir ses jours chez sa fille .Je voudrais savoir quel sont les droits pour cette rupture de contrat . Quelle sont les démarches obligatoires ,cela fait 2ans que je l'ai à la maison
Merci de votre réponse

Etienne - 07/01/14 18:56 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Vous trouverez, dans la rubrique "Vos questions", un article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?" résumant vos nombreuses questions et réponses sur ce sujet. Pour le consulter, cliquez simplement sur ce lien : [www.famidac.fr]] grinning smiley

Famidaquement, Étienne

Faivre-pierret - 24/10/14 15:43 - Re: Rupture de contrat angry smiley

c'est la 1ere fois que je travaille avec U D A F DE LA LOIRE J'ai une rupture de contrat avec ses mauvais payeurs il me trouve des éléments pour me pas payer
quoi faire les mettre au tribunal administratif quel sont les démarches a faire merci

couvret - 10/01/15 22:14 - Re: Rupture de contrat angry smiley

La rupture de contrat peut elle intervenir pour une raison quelconque ou sur un coup de tête, sans que la personne concernée soit prévenue ?
Que faut-il dans ce cas ?
merci de me répondre rapidement.

Etienne - 11/01/15 09:46 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

"La rupture de contrat peut elle intervenir pour une raison quelconque ou sur un coup de tête ..."
Oui - voir l'article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?"

"... sans que la personne concernée soit prévenue ? "
Tous les signataires du contrat doivent bien sûr absolument être prévenus.
Même si la personne accueillie est sous tutelle ou sous curatelle, son consentement doit être recherché - voir [vosdroits.service-public.fr] :
"Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemple : changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence
et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles."


Famidaquement, Étienne

Foulonneau - 12/05/15 09:12 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour à tous,
il y a maintenant un peu plus de deux mois que mon préavis de rupture de contrat est envoyé. L'accueilli a quitté les lieux puisque placé dans une institution plus adaptée. Ses effets personnels sont toujours dans la chambre, à mon domicile en attente de récupération.
Je me pose la question suivante:
Lorsque on rompt un contrat d'accueil, n'avons nous pas un retour de courrier confirmant cette rupture et qui fait office de fin de contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Sonia FOULONNEAU

patoche86 - 12/05/15 10:30 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sonia,

A ma connaissance, pas de retour de courrier confirmant une rupture de contrat (?)
Pour vous prémunir, chaque fois que vous envoyez un courrier et quel qu'il soit, faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez un double de la lettre.
En cas de contestation, vous pouvez avancer des preuves comme quoi vous avez agi dans les termes de la loi/du contrat et surtout, de manière professionnelle.
Attention winking smiley ceci ne sous-entend pas que vous agissez de manière non pro, je veux simplement rappeler que dans ce métier, hélas, il faut prouver sans cesse que nous sommes irréprochables eye rolling smiley

Bonne journée
Patoche

Domi18 - 12/05/15 12:13 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sonia,

"Le retour de courrier" qui existe dans le cas d'une rupture de contrat, établi en bonne et du forme, c'est-à-dire en recommandé accusé réception, est justement "l'accusé réception" qui prouve que le destinataire à bien reçu la lettre en main propre, sa signature en fait preuve. A garder précieusement agrafé, dans votre dossier, à la copie de la lettre de rupture.
Lorsque la personne a apporté des meubles, penser à mentionner la date limite d' enlèvement des meubles et préciser ce qu'il en sera fait passée cette date,
par exemple : Faire procéder à leur enlèvement par les EMAÜS (Ils démontent les meubles et les emportent gratuitement)

Offrir un service professionnel rémunéré, encadré par un contrat type officiel de gré à gré, ne veut en rien dire que nous sommes "aux services, surtout illimités et inconditionnel" de nos partenaires signataires des contrats.
Dites vous bien que, dans le privé, si un locataire quitte le logement en fin de bail et laisse ses meubles, le propriétaire ne manquera pas de faire procéder à leur enlèvement afin de pouvoir le relouer. Ce qui est logique.

Restons courtois mais ferme, nous ne sommes malheureusement plus en des temps ou le "vivre en bonne civilité" a encore un sens pour tout le monde.
Courtoisement

Michele Nadaud - 04/07/15 06:43 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
la jeune adulte handicapée de 25 ans que j'hébergeais s'est mise en ménage avec son copain, fin mai 2015. Mais elle reviens encore à la maison
Quels sont mes droits, car sa curatelle me dis ne plus pouvoir me régler????
merci de me répondre
cordialement
Mme Nadaud

karole - 09/07/15 10:44 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Si vous n'avez plus de contrat vous engageant avec elle, effectivement, elle ne vous doit rien.
Après c'est à vous de voir, apparemment des liens se sont créés, elle revient vous voir, en visite, vous pouvez tout à fait refuser ces visites, ou pas...
Il faut dans un cas comme dans l'autre que vous ayez une discussion franche avec elle, c'est à vous de mettre des limites. Tout en ménageant
sa susceptibilité.
Bon courage, il y a parfois des situations où il n'est pas facile de "couper le cordon".
Karole

AlainB - 03/01/16 14:17 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Je découvre ce dossier. (note des modérateurs : quel dossier ???)
J'apporte qq précisions.
Le salaire de l'AF de juin n'a pas été versé pour les raisons suivantes:
- l' accueilli est parti le 04 juin - en accord avec l'AF pour qu'elle puisse se reposer, la MDPH ayant trouvé une autre famille pour l'accueil temporaire de l'accueilli.
- Lors des hospitalisation de l'AF, l'accueilli était soit sous la surveillance de la fille de l'AF, soit hébergée par une amie de l'AF, soit hébergée par la tutrice ou sa sœur.
L'AF ayant déjà été hospitalisée les mois précédents, l'accueilli avait été hébergé notamment par la tutrice ou sa sœur. Contrairement aux fois précédentes, la tutrice avait décidé d'appliquer le contrat qui stipule que ces journées de non-accueil soient défalquées du salaire. Ce nombre de jours étant supérieurs à 4, seuls 4 jours ont été retenus ce qui faisait un mois de juin sans jours d'accueil d'où un salaire nul pour ce mois de juin, ce qu'aurait fait apparaître un bulletin de paie noir sur blanc.
Il faut savoir que tout cela était du fait des hospitalisations de l'AF et non du fait de l'accueilli ou de sa famille.

doumenc - 06/01/16 14:22 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour
une famille d accueil peut elle me mettre au tribunal si j enlève par voie légale ma mère de chez eux ?

Etienne - 06/01/16 14:50 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Si vous suivez les recommandations de notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?" : il n'y a absolument aucune raison pour que vous vous retrouviez "au tribunal" !

Famidaquement, Étienne

Mery - 06/01/16 18:57 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Une famille d'accueil rompt le contrat qu'elle a avec son accueilli, donc démissionne.
L'article 9 du dit contrat stipule qu'aucune indemnité n'est versée dans 3 cas :
- non renouvellement de l'agrément
- retrait d'agrément
- cas de force majeur

La situation est un cas de force majeur car je dois retrouver un hébergement pour la personne accueillie.
Vous connaissez les difficultés à trouver une place soit dans une autre famille d'accueil ou en MDR.

Par chance j'ai retrouvé une place dans une autre famille d'accueil 10 jour après la démission de la famille d'accueil précédente.
Question : dois je payer qque chose à la famille d'accueil démissionnaire ayant retrouvé une place avant la fin du préavis ?

Merci pour votre réponse (URGENT)

Etienne - 06/01/16 23:04 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Mery,

J'en suis désolé pour vous, mais
- sad smiley Non, une accueillante qui décide de rompre son contrat n'est pas "une démission" : ayant pris la mesure des limites de ce qu'elle pouvait apporter à la personne accueillie, elle vous a donné 2 mois pour trouver une autre solution. C'est une décision lucide et raisonnable, prise dans l'intérêt de la personne accueillie, mais également à son propre détriment puisqu'elle n'aura droit à aucune indemnité pour cette perte d'emploi.
- sad smiley Non, cette situation n'a absolument rien à voir avec un "cas de force majeur" : elle est clairement prévue par le contrat d'accueil ; personne ne vous a pris "en traître" !!!

Vous avez trouvé "une place dans une autre famille d'accueil 10 jour après" : c'est bien ! La personne accueillie pouvait cependant rester chez sa première accueillante jusqu'au terme des 2 mois de préavis.
"dois je payer qque chose à la famille d'accueil démissionnaire" ?
Bien sûr : il vous suffit de lire attentivement son contrat d'accueil, ainsi que notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"

Tout ceci ne relève ni de notre imagination, ni d'interprétations militantes ou purement fantaisistes : le Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2, s'impose aux accueillants tout comme aux personnes accueillies !
Les droits et les devoirs de chacun y son clairement exposés ; justement équilibrés, ils ne pénalisent ou n'avantagent pas plus les uns que les autres...
Bonnes lectures !
Famidaquement, Étienne

renaud - 02/02/16 16:39 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour, j'ai besoin d'un petit coup de main , je voudrais faire les choses dans les règles . Merci par avance pour vos réponse.
En quelques mots , ma mère est en famille depuis plus d'un an. tout s'y passe très bien et nous n'avons rien a reprocher à cette famille. Cependant , ma mère a une toute petite retraite et malgré l'apa ou les aides nous sommes dans l'impossibilité de continuer à payer cette famille . Nous (avec mon frère ) participons financièrement jusqu’à maintenant . A ce jour nous ne pouvons plus sortir de tel sommes mensuellement;
Nous avons donc cherché d'autre solution et avons trouvé un maison de retraite en province proche de chez ma soeur dont le coup est nettement inférieur a ce que nous réglons a ce jour.
Cependant comme toute les maisons de retraite, notre mère est en liste d'attente, et évidemment quand une place se libèrera nous devrons donner notre accord et commencer a payer le jour même .
Cela dit du coté de la famille j'ai un préavis a respecter. mais je ne peux poser ce dernier puisque l'entrée de ma mère en maison est aléatoire et sa date imprévisible .
Comme négocier ce préavis avec la famille d’accueil ? Le fait que nous ne pouvons plus payer peut il rentrer dans le cas de force majeur ?
en vous remerciant

Etienne - 02/02/16 23:52 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Les maisons de retraite sont généralement, dans un même secteur géographique, bien plus onéreuses qu'un accueil familial. Vous avez trouvé "en province" une maison de retraite pratiquant un tarif inférieur.
Même si ceci répond aux attentes de votre mère (qu'en pense-t-elle ? souhaite-t-elle intégrer un établissement ? Ne préfèrerait-elle pas trouver un autre accueil familial, également proche de votre soeur ? ), il ne s'agit en aucun cas d'un cas de force majeure.
Le non-renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum (article 9 du contrat)
Vous pouvez bien entendu "négocier ce préavis avec la famille d’accueil" - par exemple, en prévoyant que l'accueillante continuerait à prendre en charge votre mère jusqu'au moment ou une place en maison de retraite se libérerait, au-delà de cette durée de 2 mois.
Mais un départ anticipé sans contrepartie serait plus difficilement négociable. Vous pouvez tout au plus tenter de renégocier à la baisse les modalités prévus en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle (article 6.7 du contrat) ou en cas de départ anticipé - voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"...

Courtoisement, Étienne

nanny chichi - 20/04/16 16:52 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
J'ai une question désagréable mais j'ai besoin de réponse, ma grand mère était accueilli en famille d'accueil, jusque là, tout va bien.
Pour divers raison la personne a déposer ma grand mère aux urgences de notre ville sans en avertir personne....
Mes parent étaient partie en vacances, ils l'ont su quand l’hôpital les a contacté....
Ma grand mère a été présente chez cette personne du 1au 4 avril au matin...
Ma mère a été chez cette personne le samedi 9avril, la personne le savait, et était présente chez elle mais n'a pas ouvert, elle a donc refuser l’accès à la chambre de ma grand mère...
Ma mère a put récupérer les affaires aujourd'hui...
Niveau salaire, cela ce passe comment ?
Doit elle être payer du 1au 4 ou jusqu’à aujourd'hui???
Merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre, la situation est assez tendue je dois dire...

Domi18 - 20/04/16 18:12 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour nanny chichi,

S'il s'agissait d'un accueil temporaire vous n'avez que les jours ou votre grand-mère était présente chez l'accueillante à régler.
S'il s'agissait d'un accueil permanent vous aviez 1 mois de période probatoire, renouvelable 1 mois. Durant la période probatoire seuls les jours de présence de votre grand-mère chez l'accueillante sont également dû.
Cette accueillante ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat ni vous demander de régler le loyer sur le mois complet.
Vous pouvez lire ici : comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement,

sandra - 23/05/16 11:30 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour
j'accueille mr x depuis 6 mois
et a ce jour je n'ai toujours rien perçu (ni salaire, ni indemnités d'entretien ni loyer) : pas un euros en fait
ai-je le droit d'arrêter le contrat sans préavis ?
merci pour votre réponse

Etienne - 23/05/16 15:27 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sandra,

Mais pourquoi donc avez-vous mis 6 mois pour vous réveiller ? eye rolling smiley
A mon humble avis : ni humainement, ni juridiquement, vous ne pouvez mettre ce monsieur à la porte du jour au lendemain. eye popping smiley
Car après la période probatoire (d'un mois renouvelable une seule fois), l'article 9 du contrat d'accueil doit être respecté à la lettre : "la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum."
Et le non paiement des frais d'accueil n'est pas listé parmi les exceptions.

Avez-vous parlé de ce gros souci à votre Conseil Départemental ? Aux proches de ce monsieur ???
Si ces 6 mois d'accueil ne vous sont pas rapidement réglés, il ne vous reste plus qu'à rompre le contrat et, conformément à son article 11, à soumettre votre litige au Tribunal d'Instance.

Famidaquement, Étienne

charle - 22/06/16 17:42 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Je lis vos messages et aimerai savoir qui je peux saisir :
mon père, en famille d'accueil depuis 3 ans, a du partir du jour au lendemain sans préavis de accueillant ; le mari de la dame était hospitalisé et elle ne pouvait plus faire seule, alors que dans les contrat il y a une autre personne qui peut aider. Son état est gir1, mais n'y a t'il pas normalement un temps à la famille pour trouver des solutions ? le contrat prévoit 2 mois de préavis mais là il vient d'être placé en maison de retraite et on ne nous a pas laissé le choix, cela en 3 jours.

Etienne - 23/06/16 08:30 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Charle,
Qui a pris l'initiative de ce placement en maison de retraite ? Avec ou sans le consentement de votre père ? Pourquoi une telle précipitation ?
Je vous recommande de saisir le service Accueil familial du Département qui contrôle l'activité de cette accueillante.
Famidaquement, Étienne

courbe - 18/05/17 13:30 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Mon accueillie a fugué le 25 avril 2017 et a été retrouvée le 27 avril 2017, mais elle ne voulait plus revenir dans ma famille , elle voulait aller a l hopital mais le psychiatre a refusé car elle allait très bien donc le savs l'a placée dans une autre famille d'accueil. Sa décision de rompre le contrat avec moi est tombéé le 5 mai 2017 lors d'un entretien que j'avais avec l'éducatrice et la psychologue. Aujourd'hui nous sommes le 18 mai et n'ai toujours pas reçu la lettre recommandée avec AR de sa tutelle. pour rupture de contrat de sa part. A ce jour qu'elle est mon statut ? Elle est toujours considérée etre accueillie chez moi donc quel sera mon salaire? Et je n'ai pas encore eu mon recommandé donc mon préavis j'en fais quoi. Merci pour vos réponses

Belén - 20/05/17 00:12 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Vous devriez envoyer un courrier en recommande AR à cette personne (ou à son représentant légal) lui demandant de préciser votre statut. Tant qu'il n'y a pas de préavis par lettre recommandée AR, votre contrat est en cours de validité : Vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre, ni utiliser sa chambre. Cette personne peut revenir chez vous le temps d'un café, une douche, un jour sur trois ... Vous serez rémunérée tel que c'est prévu en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle;

L'idéal serait de pouvoir en dicuter ...
Cordialement
Belén Alonso

Domi18 - 18/05/17 17:40 - Rupture de contrat

Maëllys - 18/05/17 16:10 -
Bonjours, je suis en famille d'acceuil depuis peu, pour une duree de deux mois le temps de faire mes stages, mon éducatrice ma proposer sa,a moi et mes parent et nous etions daccors, pour voir si javais des absence a mes stages et autres, je ne supporte plus d'etres avec seulement des inconnus, en n'allant chez mes parent seulement quand j'ai des conger, je voulais donc savoir si comme ce n'est pas le juge qui a decider mais moi et mes parent si c'etait possible d'arrêté le contrat tout en continuant mes stages ? Merci de votres reponse, bonne journee.

Domi18 - 18/05/17 18:01 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Mallys,
Vous dites : "Je suis en famille d'accueil depuis peu....pour une durée de 2 mois pour vos stages"
Toute chose nouvelle demande un temps d'adaptation. Il faudrait vous donner le temps de vous habituer, 2 mois ce n'est pas le bout du monde. Vous vous êtes engagée à suivre des stages et également à vivre la semaine chez une famille d'accueil. Cela à surement demandé beaucoup de temps de préparation en amont, à engagé des frais et surtout un contrat d'accueil a été signé. L'accueil familial n'a rien avoir avec un hôtel ou on peut venir et repartir comme on veut.
Si vous quittez cette famille ou iriez vous ? Que vont devenir vos stages ? Même si le Juge des Tutelles a respecté votre projet, il doit malgré tout vous donner son accord ainsi que votre tuteur. Les deux doivent savoir ou vous vous trouvez et ce que vous faites. Allez un peu de courage, montrez leurs que vous êtes capable de respecter vos engagements.
Si vous persistez à vouloir partir, mettez vous en rapport avec votre tuteur ou tutrice.
Bon courage.
Cordialement

courbe - 26/05/17 15:38 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Quand débutent les 2 mois de preavis?
Mon accueilli est partie de chez moi le 27 avril (fugue), ne voulant pas revenir elle a été placée dans une autre famille d'accueil le 29 avril et le ccas m'a indiqué oralement de sa demande de rupture de contrat avec moi. J'ai reçu ce matin, 26 mai, mon recommandé de la tutelle (le courrier date du 22 05 17 et l'enveloppe, le cachet de la poste, du 24 05 17) avec le courrier de mon accueillie pour une rupture de contrat datée du 9 05 2017 avec un préavis qui commençait ce jour-là donc le 09 05 2017.
Donc ça commence le 9 05 ou le 24 05 ? qui croire ? j'attends ce recommandé depuis 3 semaines donc au niveau de ces jours ou elle n’était pas là, serais-je payée ?

Belén - 26/05/17 17:48 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Courbe,
Votre préavis commence à la date d'accusé de réception du courrier indiquant la décision de rompre le contrat. D'où l’intérêt de l'envoi en recommandé avec accusé de réception !!!
Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle. Pendant la période de préavis vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre à sa place.
Bonne continuation
Belén Alonso

nau - 18/11/17 20:11 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir j'ai eu chez moi une personne âgée pendant trois mois .Sa famille au bout de ces trois mois me l'ont retirée pour la mettre dans une maison de retraite .La famille m'ont remis une lettre en main propre ,en me disant qu'ils me donnait deux mois de préavis pour leur maman .Donc suite a ça au bout de trois jours plus tard les filles de cette dame sont venu la chercher .Aucun problème pour moi je leur ai dit vous me devez quand même les deux mois de préavis même si votre mère part avant elles m'ont dit pas de souci .Donc pour le mois d'octobre je croyais toucher mon salaire normal mais non elles m'ont payer que la moitié du salaire elle m'ont payer le loyer de la chambre mais pour le salaire elles m'ont enlever les sujétions le salaire net est de 829 e et j'ai reçu un chèque de 667e ....
Es ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est les sujétions .
Merci beaucoup pour vos réponses.

marlène - 19/11/17 08:06 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Nau,
Et AIE!!!
Une rupture de contrat intervient à la date de réception de la lettre recommandée : voir le message de Bélen juste au dessus....
Concrètement, une gentille lettre donnée en main propre n'a pas de valeur légale.
Toujours dans le message de Bélen : "Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle."
"Est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est les sujétions particulières" : Ben, c'est une partie de notre salaire.
Je vous invite à faire une simulation de vos salaires pendant le préavis de 2 mois sur la calculette du site. Histoire de vérifier les montants perçus....
Et à leur écrire une lettre en recommandé avec accusé réception précisant les dates : de départ de la personne, de libération de la chambre. Ces dates sont importantes pour vous. Elles précisent la durée du préavis (pas d'autre accueil pendant cette durée) entre autres.
Chaleureusement,
Marlène

nol59 - 20/11/17 16:03 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Nau,

En cas de rupture du contrat après la période probatoire (période d’essai) :
Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
- non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
- retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
- cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."


En cas de non respect de l’obligation de prévenance (par l’accueillant ou par la personne accueillie), une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueils tel que prévu à l’article 6.7 du contrat est due à l’autre partie :
- rémunération pour services rendus et indemnités de congés
- indemnité en cas de sujétions particulières
- indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- indemnités représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Il est bon de rappeler à cette famille que l'on ne fait pas ce que l'on veut. Qu'un contrat avait été établie et qu'il y a une procédure à suivre. On ne fait pas sa petite sauce !!

Conseil d'amie, à l'avenir, n'accepter jamais rien sans écrit car cela n'a aucune valeur et surtout aucune preuve. Donc comme le dit Marlène, régularisez votre situation en faisant un courrier en recommandé à la famille (copie au département).

Amitiés
nol59

Moullier - 11/03/18 14:15 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Actuellement j'ai ma Maman qui est en famille d'accueil depuis 2 ans.
Il s'avère que la famille d'accueil arrête son activité.
J'ai un préavis de 2 mois, je souhaiterais savoir que si je trouve une nouvelle famille d’accueil avant la fin du préavis, dois je m'acquitter du salaire auprès de la famille qui met un terme à son contrat ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Mme Moullier

marlène - 12/03/18 07:43 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Mme Moullier,

La réponse à votre question est juste au-dessus, dans les messages précédents :
"Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle."
En clair,
- votre maman reste chez son accueillante familiale pendant les 2 mois de préavis : Bien entendu, salaire et indemnités sont dus en totalité.
- Vous trouvez une autre famille avant la fin du préavis : Basculement vers "absences pour convenance personnelle" à sa date de sortie.
Sauf si vous convenez d'autre chose ; je vous engage à bien lire votre contrat et l'article Comment gérer une rupture de contrat ? pour avoir les bonnes informations.

Belle journée
Marlène

flo 59 - 29/05/18 07:18 - Rupture de contrat

Bonjour,
Durant la période probatoire d'un accueillant porteur d'handicap ( qui veut partir et moi qui suis d'accord ),peut on vous obliger à le garder ?
Je ne me sens plus en confiance, son regard me fait peur.
Merci de m'aider
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