Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Un projet de loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

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Etienne - 01/03/07 19:18 - Re: Un projet de loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonsoir Sophie,

L'expertise de Maître DEBAISIEUX date de Septembre 2003 ; nous avons bien sûr communiqué ces arguments à la DGAS et aux ministères, bien avant la publication des décrets (JO du 1er janvier 2005), de la Note d’information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 et au cours de toutes les réunions préalables à ces publications.

Mais, si les ministres changent régulièrement (on en a vu passer plusieurs depuis 2003 !), les administratifs restent... Et c'est de leur côté que "ça coince" encore. Seul un ministre bien informé et sacrément motivé pourrait leur imposer une réforme du style "TOUS les accueillants familiaux doivent être de véritables salariés, relevant du Code du Travail ; faites votre boulot, modifiez les textes, je les signerai."

C'est bien pour ça que j'écrivais : "Nous reviendrons à la charge lorsque le futur nouveau gouvernement sera connu".

Famidaquement, Étienne

sylvie - 05/03/07 21:04 - Re: Un projet de loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

thumbs upj'adère totalement aux résolutions de sissou44 !!!!!!hot smiley il faut une véritable reconnaissance politique, juridique, sociale et statutaire de ce métier, à l'identique des accueillants familliaux de l'ASE (DASS-DRASS) ! et pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas un service qui fonctionnerais à l'identique dans cette grande association reconnue d'utilité publique.

Etienne - 06/03/07 10:33 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour,

Le Journal Officiel (JO n° 55 du 6 mars 2007) a publié aujourd'hui la Loi instituant un droit au logement opposable, l’Article 57 concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".

Cet article est en ligne sur [www.famidac.fr]
Je vous propose
- de relire l’édito de TSA hebdo du 9 février 2007 (cliquez sur ce lien : [www.famidac.fr])
- de poster vos réactions ici.

Cordialement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt

moineau - 12/03/07 20:25 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonsoir à tous,

Je viens de parcourir vos messages, et tiens à vous informer que je suis Assistante Familiale (ASE-Aide Sociale à l'Enfance) Il est vrai que nos deux professions se rejoignent sur beaucoup de points, sauf sur l'accueil en lui même puisque vous accueillez des adultes et nous des mineurs.
Mais les textes dont vous parlez dans vos messages, nous les avons obtenus ou subits depuis le 27 juin 2005.
Notre profession voulant être reconnue aussi de nos ministères, nous nous battons pour améliorer notre statut, mais inutile de vous dire que bien souvent nous nous battons contre des moulins à vent !!!
Nous avons obtenus 1 mois supplémentaire de suspension d'agrément (4 mois au lieu de 3) mais maintenant rémunéré sur la base de 50h de SMIC par mois.
Nous avons obtenus 1 mois supplémentaire d'attente (4 mois au lieu de 3 mois) rémunéré à 2.8 fois le SMIC horaire par jour.
Si vous comptez aussi bien que moi, la précarité de notre profession nous donne droit à 8 mois de salaire de misère, alors que puisque nous ne sommes pas titulaires nous devrions pouvoir bénéficier du chômage technique au même titre que les autres salariés. Je suis assez étonnée que pour vous même, vous n'ayez même pas encore ce que nous, nous trouvons insuffisant et révoltant par rapport au travail accompli.

Je vous souhaite bon courage à toutes et à tous, car vraiment il faut que l'on aime ce que nous faisons pour continuer. Par contre, je trouve que le fait d'avoir un intermédiaire peut parfois être bien et parfois avoir un effet pervers, à qui devrez-vous obéir pour le bien être de la personne que vous accueillez ? à la personne elle-même, à l'employeur intermédiaire ou à la famille de l'accueilli ?
Si vous désirez comparer nos professions et avoir des renseignements plus concrets sur le terrain, je suis à votre disposition.
moineau

Joelle 33 - 14/03/07 10:08 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Merci Moineau pour vos encouragements et pour le regard objectif que vous portez sur notre profession.
Je suis personnellement à la fois accueillante familiale et assistante familiale pour un CHS, (accueil familial thérapeutique), c'est-à-dire que j'accueille indifféremment des adultes et des enfants lorsqu'il ne se pose aucun problème de compatibilité et je fais donc le grand écart entre les deux "statuts" si l'on peut dire... Je suis d'accord avec vous et trouve abusif le principe d'imposer des indemnités d'attente ridiculement basses pendant une période aussi longue que 4 mois alors que l'assistant familial est en total état de subordination à l'égard de son employeur et que la première des obligations de ce dernier est de donner du travail. Je pense que le faible coût de l'attente pendant 4 mois encourage les équipes de placement à prendre leur temps au lieu de les inciter à s'activer... Bien qu'il ne faille pas confondre vitesse et précipitation, bien souvent les départs sont programmés à l'avance, pourquoi les arrivées ne le seraient-elles pas aussi ? Il faut avoir la chance de tomber sur une équipe consciencieuse du problème qu'elle vous pose pour avoir quelque chance que ce délai soit réduit à son minimum et ce n'est malheureusement pas toujours le cas...
J'espère que nous réussirons à ne pas calquer ce modèle pour les accueillants familiaux afin de tirer ces professions vers le haut...
Cordialement,

Christiane Gode - 14/03/07 14:55 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour Etienne,

Je me penche sur les articles 444-1 à 444-9 remplaçant l'article 443.12, et je me permets de vous faire part, pêle-mêle de mes questions.

444-1 : Une SARL après accord du CG et ayant pour objet social la prestation de service, pourrait-elle employer des accueillants familiaux agréés par le CG ? bénéficierait -elle de l'exonération des charges patronales ? serait-elle soumis à une TVA réduite au taux de 5,5% ? et pour terminer serait-elle autoriser à facturer ses prestations librement à charge de rémunérer ses accueillants familiaux selon ses propres critères ?
Serait-il possible que les accueillants familiaux de cette SARL soient moins rémunérer qu'en restant salariés des accueillis mais bénéficieraient en contre partie de l'assurance chômage et de solutions de remplacements ??

444-3 : Deux contrats peuvent être signés, celui usuel entre accueillant et accueillis qui devra supporter une modification concernant la période d'essai qui ne sera plus d'1 mais de 3 mois et un 2eme contrat entre les 3 intervenants . Ce 2eme contrat « type établi par voie réglementaire après avis du CG » ou peut-on trouver ce contrat type ? le CG aura t-il un droit de regard sur les rémunérations versées aux AF et payés par les accueillis ?

444-4 : La rémunération des AF est garantie par un montant minimum déterminé en référence au salaire minimum de croissance, cette rémunération est fonction de la durée de travail ????? Comment est déterminée la durée ?.... Elle est complétée par des indemnités comprises entre un mini et un maxi fixé par décret. Ou peut-on prendre connaissance de ce décret ?
« Le nombre de journée travaillées...258 jours » les modalités déterminant la durée sont fixés par accord collectif de travail ou par décret. Ou peut-on consulter ce décret ?
« Lorsque le nombre annuel de jours travaillés dépasse le plafond fixe par l'accord ou le décret mentionnés ci dessus (s'agit-il des 258 jours) ....est réduit à due concurrence » : en claire qu'est-ce que ça veut dire, pouvez-vous donner un cas d'école ?

444-5 : une indemnité serait versée à l'AF lorsque l'accueil est suspendu du fait de l'accueilli, le montant et les conditions de cette indemnité sont définis par décret, ou peut-on prendre connaissance de ce décret ?
« Si l'employeur ne peut confier à un AF le nombre d'accueillis prévus par le contrat les unissant pendant une durée de 4 mois... licenciement »
L'AC a t-il la possibilité de refuser un accueil qu'il jugera trop difficile, sans risquer des « représailles » un non placement pdt 4 mois et un licenciement.

444-6 : Les AF ne peuvent se séparer de l'ensemble de leurs accueillis pendant les repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés sans l'accord de l'employeur. Cela semble normal puisque c'est l'employeur qui est responsable de trouver la solution de remplacement non ? en parlant de repos hebdomadaire ou de congés pris par l'AF cela veut bien dire que s'il a 3 accueillis ses repos, ou congés ne sont décompter que lorsqu'il n'a aucun accueillis à son domicile ?

Les CG ont tout à gagner en se déchargeant sur des organismes privés ou public de la « gestion » des accueillis, il est à craindre de voir des groupes privés, qui s'enrichissent avec « l'or gris », s'emparer des AC . La demande de place est importante en MDR et ils peuvent ainsi augmenter leur possibilité d'accueil sans investissement mobilier.
Est-il à craindre que ces futurs employeurs imposent à leur AF salariés des personnes âgées dépendante au détriment d'adultes handicapés ?

Pouvez-vous m'aider dans mes interrogations ? Notre profession doit évoluer mais pas à n'importe quel prix.
Merci et bon courage

Etienne - 15/03/07 11:36 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour Christiane,

Je n'ai pas de réponses à toutes vos questions, mais voici déjà ça ... à mon avis :

444-1 : Oui : malgré les réserves que nous exprimions au nom de notre asociation, une SARL - ou toute autre organisme, quel que soit son objet social - peut désormais, avec l'accord du Conseil Général, employer des accueillants familiaux et bénéficier d'exonération des charges patronales.
Concernant le taux de TVA, je n'en sais fichtrement rien.
A mon avis, elle sera autorisée à facturer ses prestations librement (loi du marché, hors aides sociales...) et à rémunérer ses accueillants familiaux selon ses propres critères, mais en respectant les minimas imposés par la loi et ses futurs décrets d'application. Si ces minimas étaient exactement les mêmes qu'en accueil familial "traditionnels", les accueillants familiaux de cette SARL seraient légèrement moins rémunérés qu'en restant salariés des accueillis (en raison des cotisations salariales de l'assurance chômage).

444-3 : Les deux contrats seront "établis par voie réglementaire" (un futur décret ?) après avis des représentants des présidents de conseil général. En fait, cette loi appelle plusieurs décrets d'application dont le détail n'est pas encore connu. Les représentants des accueillants familiaux devraient être consultés, mais leurs avis ne seront pas forcément suivis...

444-4 et 444-5 : Idem... il est trop tôt pour répondre à ces questions. Mais :
- il est évident qu'en contrepartie des "avantages" qui leurs sont accordés, les accueillants salariés de personnes morales seront moins libres de leurs choix qu'en accueil familial "social". Comme une auxiliaire de vie travaillant pour un service d'aide à domicile au lieu de travailler directement pour un particulier...
- il est effectivement à craindre qu'un accueillant risque des « représailles » (non placement pdt 4 mois) en cas de refus d'accueil.

444-6 : C'est effectivement l'employeur qui est responsable de trouver la solution de remplacement ; les congés ne seraient logiquement décomptés que lorsque l'accueillant n'a aucun accueilli à son domicile...

"Les CG ont tout à gagner en se déchargeant sur des organismes privés ou public de la « gestion » des accueillis" : je ne pense pas, car cette solution sera beaucoup plus onéreuse que l'accueil "social" ; financement des remplacements, charges de structure, personnel de suivi et de gestion, TVA, marge bénéficiaire... Si les accueillis ne sont pas fortunés, ce sera presque aussi ruineux, pour l'aide sociale départementale, que l'accueil en établissement. La principale économie se situerait, le cas échéant, au niveau des investissements mobiliers.

J'invite ceux qui en savent plus que moi à compléter ou à corriger ce que j'écris winking smiley
Cordialement, Étienne

moineau - 16/03/07 11:13 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour à tous,

Je réponds plus particulièrement à Joëlle 33 qui dit être à la fois ASS FAM et ACC FAM, est-ce possible?
J'ai toujours entendu dire que l'on ne pouvait pas cumuler les deux professions, soit on accueille des adultes soit des enfants.
Merci de m'éclairer d'avantage sur cette double fonction.
Par contre ce qui est intéressant c'est justement que vous pouvez vous rendre compte de la disparité des deux professions.
Et sincèrement je pense que ce soit l'une ou l'autre profession, nous sommes de toute façon toujours les "dindons de la farçe"!!!!

Bien cordialement
moineau

Joelle 33 - 16/03/07 12:00 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour Moineau,

Je pense effectivement qu'on ne peut rencontrer ce cas de figure qu'en accueil familial thérapeutique. Ce type de prise en charge s'adresse souvent à ces deux populations. A partir du moment où l'on dispose de l'agrément d'assistante familiale délivré par le Conseil Général, on peut être amené à pratiquer simultanément ou en alternance ces deux types d'accueil, dans la mesure où il n'y a aucun problème de compatibilité bien sûr. Cet aspect des choses est évalué par l'équipe en partenariat avec la famille. Personnellement, j'accueille 1 adulte à temps complet, 1 adulte à temps partiel et un enfant en accueil relais deux à trois week-end par mois. Lorsque j'ai cet enfant, j'ai simultanément 1 des deux adultes ; il y a une parfaite compatibilité entre eux et des échanges très intéressants et tout se passe très bien. Il est dommage qu'il y ait un cloisonnement entre nous et je pense qu'il faudrait favoriser les passerelles d'une prise en charge à l'autre. Certaines de mes collègues ont élevé des enfants qui aujourd'hui ont grandi, sont devenus de jeunes adultes pour lesquels il n'existe pas toujours de structure adaptée, elles passent soudain du statut d'assistante familiale à celui d'accueillant familial avec des disparités de rémunération très importante, ce n'est pas évident pour elles...

Belén Alonso - 13/04/07 22:21 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour à tous

Comme vous le savez peut-être, l'association Famidac a été invitée à une réunion au Ministère des Affaires Sociales sur les suites réglementaires de la nouvelle loi concernant les accueillants salariés d'une personne morale de droit public ou privé. Je représentais, avec deux autres membres, notre association lors de cette réunion.

Je vais essayer de vous livrer quelques unes de mes impressions. Ne considérez pas ceci comme un compte-rendu puisque je ne ferai pas l'effort d'être objective. Le vrai compte-rendu sera en ligne par ailleurs.

Assistaient à cette réunion, en plus des représentants du Ministère, un représentant de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), deux représentants de l'Anaaf (Association nationale des acteurs de l'accueil familial), deux représentants de l'Unafa-Union nationale des associations de familles d'accueil (dont son président), un représentant de la Fiapa (Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées) et nous trois.

Le premier thème (et unique que nous avons eu le temps de traiter !) proposé : la durée de travail (qui ne doit pas dépasser 258 jours). Nous avons fait part des difficultés qui peuvent se présenter pour les remplacements. Certes, il incombe à l'employeur de trouver la solution, mais principalement pour les personnes âgées qui n'apprécient guère les chamboulements, cette solution risque d'être difficile à trouver. Il m'est difficile d'imaginer que beaucoup d'accueillants acceptent de laisser intervenir chez eux un accueillant "relais" choisi par leurs employeurs !

Et là, un des représentants de l'Anaaf et président d'un groupement d'employeurs a pris la parole et nous a expliqué, en gros, que la nouvelle loi était faite grâce à eux et pour eux. On s'en doutait un peu, quand même !
Et c'est que ces messieurs, qui se déclarent des grands défenseurs de l'accueil familial, ils ont pensé à tout ! Je vous laisse juger par vous mêmes :

Ils ont commencé par nous dévoiler un "concept novateur": On construit deux maisons mitoyennes. On installe trois personnes âgées dans chacune (au rez de chaussée) et deux accueillants avec leur famille (à l'étage). J'ai comme l'impression que j'avais déjà entendu parler quelque part, de ce "concept novateur". =-O !!!

Et comme ces messieurs semblent désirer ardemment devenir des employeurs d'accueillants, ils ont trouvé la solution pour les remplacements pendant les 107 jours de congés. C'est pourtant très simple : Pendant les congés de l'accueillante A, l'accueillante B (et voisine) la remplace ... de façon bénévole. Et inversement pour les congés de l'accueillante B. Faites vos comptes ... 3+3 = 6.
Une seule accueillante doit assumer 6 personnes, 107 jours par an !!!
Il est vrai qu'ils nous ont expliqué aussi que les remplacements se font souvent sur les W.E. et que c'est bien dans ces moments-là que les enfants et le mari de l'accueillante son présents à la maison pour partager la surcharge de travail.

J'ai cru à une mauvaise blague... Et pourtant, ils semblent convaincus de leur petit "négoce-combine". Ils en parlent sans honte ... sans même rougir, au ministère !!!

En conclusion :
Cette fois, ce ne sont pas les "fabricants de Lois" qui ont proposé des choses inacceptables pour les accueillants. Cette fois, ce sont des personnes déclarant défendre et représenter l'accueil familial et les accueillants qui nous ont expliqué, tout simplement et sans vergogne, comment ils comptent faire pour contourner la Loi et accueillir plus de 3 personnes. L'autre "représentant légitime de la majorité des accueillants"- d'après lui - et manquant de toute qualité ressemblant à la modestie, à première vue, semble enchanté à l'idée de devenir salarié bénévole pour le compte des promoteurs du "concept novateur". Grand bien lui fasse !!!

Voilà, je ne peux qu'être déçue en voyant "les magouilles" que certains individus sont capables de proposer pour faire "avancer et grandir l'accueil familial" ... et vendre des maisons mitoyennes principalement !
Le fait de voir en face deux accueillants acquiesçant à leurs propos, convaincus et même contents... cela m'attriste profondément.

Allez ! Courage ....
Belén Alonso, accueillante familiale et membre de Famidac

Etienne - 14/04/07 10:06 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour,

Qu'est-ce que L'A.N.A.A.F. ? Voir [www.journal-officiel.gouv.fr]
(annonce n° 517 du 25/12/2004) :
"Déclaration à la sous-préfecture de Châteaulin. ASSOCIATION NATIONALE DES ACTEURS DE L’ACCUEIL FAMILIAL (A.N.A.A.F.). Objet : promouvoir l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Siège social : Lessirguy, 29550 Saint-Nic. Courriel : Maurice.Le-Bechec@w... Date de la déclaration : 23 novembre 2004"

Cet organisme était représenté au Ministère, le 29 mars 2007, par
- Maurice Le Béchec, également Président de l'UNAFA
- Bernard de Froment, vice-président de l'ANAAF et président de l'union des groupements d'employeurs "En vie de famille"
...tout à la fois défenseurs des accueillants familiaux (enfin, surtout de leurs employeurs), instigateurs de cette nouvelle loi et promoteurs des remplacements bénévoles. A force d'empiler les casquettes, certains finissent par perdre la tête !

Nous avons signalé au Ministère que leur proposition nous semble dangereuse et inadmissible : que ce soit à titre onéreux ou bénévole, il est pour nous hors de question qu'un accueillant (ou un couple accueillant) soit amené à prendre en charge un nombre de personnes âgées et/ou handicapées adultes supérieur à celui prévu par son agrément. Comment cet accueillant pourrait-il gérer le cas d'une personne dépendante en grave difficulté, en présence de 3, 4 ou 5 autres personnes accueillies ???

De toute façon, cette loi soulève encore de nombreux problèmes que ses décrets d'application sont sensés préciser ... et résoudre. L'ANAAF espère qu'ils pourront être publiés avant le changement de gouvernement (d'ici un mois), ce qui n'est pas évident ; en effet, la loi précise ceci : "Art. L. 444-4. (...) Les modalités de détermination de la durée et de suivi de l’organisation du travail sont fixées PAR ACCORD COLLECTIF de travail ou, A DÉFAUT, par décret."

La première étape devrait donc être de négocier un "accord collectif de travail". Allons-y !
Famidaquement, Étienne

anie - 17/04/07 14:31 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Je suis employée pour une personne morale je garde actuellement une personne handicapée.
Sur ma fiche de paye je suis déclarée 91h50 ce qui correspond aux heures payées mais non aux heures réellement effectuées,
est-ce normal?
Pouvez vous me répondre sur ce sujet.
Salutations

Etienne - 17/04/07 17:23 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour Anie,

En accueil familial "social", le salaire minimum est de 2,5 SMIC horaire/jour (x 30,5 jours = 76,25 SMIC horaire/mois). Avec l'indemnité de congés (10%), ça fait un MINIMUM de 84 SMIC horaire/mois travaillé, hors sujétions particulières...

Les textes d'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 ne sont pas encore publiés mais devraient réserver aux accueillants des conditions plus avantageuses.
"Art. L. 444-4. – Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret."

Nous ne sommes donc pas encore en mesure de vous dire si votre salaire actuel est normal ou non... Nous pouvons seulement vous promettre que nous mettrons ces fameux décrets seront en ligne sur [www.famidac.fr] dès leur publication au JO. Dans "un certain temps"...

Cordialement, Étienne

sophie86 - 26/04/07 17:38 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

bonjour

j'étais une des 3 personnes à représenter Famidac à la réunion du 29 mars dernier au ministère. Je témoigne que les propositions faites par les représentants de l'ANAAF mais aussi par le président de l'UNAFA - sensé défendre les conditions de vie et de travail des accueillants familiaux de France et de Navarre, vue sa représentativité affichée - étaient bien celles décrites par ma collègue. Et je peux témoigner que nous étions au moins 3 à ne pas en croire nos oreilles!
Que ces messieurs proposent la solution du travail bénévole et la surcharge de travail de surcroît, au problème de remplacement représente tout simplement de la PURE REGRESSION SOCIALE sachant que la loi limite l'accueil à 3 personnes et pour cause...
Piètre idée de l'accueil et de tout ce qu'il représente de responsabilités, piètre considération pour l'accueillant devenu esclave à domicile, piètre regard sur les accueillis devenus comme troupeau de bestiaux sur lequel il suffirait de jeter un oeil (car allez vous occuper de 6 et même seulement 4 ou 5 personnes avec deux yeux, deux bras, deux jambes et une tête qui ne sait pas où donner de la tête angry smiley? !

Où est l'humanité là-dedans ? où est le professionnalisme ?
Il est à noter qu'aucun de ces intervenants n'est accueillant, et n'a eu à s'occuper personnellement de personnes.
Il semble évident pour chacun, sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, que les enjeux sont ailleurs. thumbs down

J'espère que les accueillants familiaux de France et de Navarre, les familles d'accueillis, les représentants légaux et les travailleurs sociaux, tous ceux qui consultent notre site prendront effet et acte de ce qui se prépare.

sophie86

sissou44 - 19/05/07 13:03 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour
Voici une réponse que nous avons reçue du chef de cabinet du ministère de la santé:Mme Anne Delavauvre en retour à notre courrier qui est dans le forum ci-dessus.
Reçu du ministère de la santé Le Chef de cabinet

Madame,

Vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Jean Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui m'a transmis votre courrier, sur les observations exprimées par un certain nombre d'adhérents de votre associations quand à la situation des accueillants familiaux.

La diversification des modes de prise en charge des personnes âgées ou adultes handicapées est une préoccupation du Gouvernement. Le Plan Solidarité Grand Age présenté en Juin 2006 par M. Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités, réaffirme le principe du libre choix, en développant la palette de services et de prise en charge des personnes âgées, afin qu'elles puissent choisir librement leur lieu de vie et un mode de prise en charge adapté à leur état de santé et à leur degré d'autonomie.

L'accueil familial s'adresse à une population de personnes qui ne sont pas lourdement dépendantes et qui souhaitent être prises en charge à proximité de leur ancien domicile dans des conditions proches de celles qui sont possibles au domicile.

C'est pourquoi, dans le cadre de la loi n°-2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un statut de salarié pour les accueillants familiaux employés par une personne morale de droit public ou privé a été mis en place. Il permettra de sécuriser la relation entre l'employeur et l'accueillant et de rendre cette profession plus attractive.

Ce statut apporte des précisions sur les périodes d'essai et le préavis, le temps de travail, la rémunération et propose un accès à la formation. Il permet également aux accueillants de prendre des congés en garantissant la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes accueillis.

Ce décret d'application est en cours de préparation.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Anne Delavauvre

Peut être y a t il des aménagement à faire à ce décret en préparation, à nous de le dire

maumo - 23/05/07 10:21 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour
On pourrait également demander une loi sur la façon et la pratique qui exerce notre suivi social du CG ne pas être harcelé qui respecte notre vie privé et notre intimité car en général il nous considère presque comme des "TENARNIER" et aucun respect pour notre famille seules les familles de nos accueillies ont tout les droits j'espère que je serai pas la seule à avoir cette impression il faudrait que ça change dans les suivis, plus de respect et de dignité.

sophie86 - 23/05/07 15:28 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

bonjour Maumo

hélas chaque conseil général "pratique" comme il l'entend. La loi est nationale de même que les décrets qui en découlent. Mais l'application de la loi dans chaque département trouve des variantes... il suffit de parcourir ce forum.
Toutes les personnes qui assurent le suivi ne sont évidemment pas dans le harcèlement et le manque de respect.
Il ne faut en aucun cas permettre les dérives, se défendre avec sang-froid. Si vous connaissez vos droits et les limites de ceux du conseil général, vous devez pouvoir vous défendre.

cordialement winking smiley

Sandrine - 23/07/07 13:39 - Des familles d'accueil sont elles aujourd'hui employées par des personnes morales?

Bonjour,

C'est de la Réunion que je vous écris et je peux vous dire que même si on a le soleil toute l'année, les problémes de l'accueil famlial sont les mêmes.

Et il y en a bien un qui m'intrigue : les personnes morales employeurs de familles d'accueil.
Je souhaiterais savoir certaines choses concernant ce suje:confused smiley
1° La loi telle qu'elle existe aujourd'hui est elle applicable, existe t'il une partie réglementaire ou encore un décret?
2° Si oui, est elle déja mise en place par des organismes en métropole et dans quel département (ce n'est pas le cas à la Réunion), sous quelle forme?
3° Quelle serait l'intéret pour une personne morale et quelle serait l'intéret pour l'accueillant et à fortiori pour l'accueilli?
Nos adhérents accueillants familiaux de la Réunion se posent beaucoup de questions et c'est avec une grande joie que nous aimerions avoir votre avis.cool smiley

Rose-May
Présidente de l'association des familles d'accueil de la Réunion (ADEFA)

marc29 - 24/09/07 22:10 - Loi 2007-290 du 5 mars 2007

Ne pourrai-t'on discuter de la nouvelle loi 2007-290 du 5 mars 2007 parue au JO ? bien des points mériteraient d'etre éclaircis :
- quels changements dans les salaires ?
- pourrons-nous continuer a choisir nos accueils PA?
- comment seraient percus par l'employeur des refus consécutifs concernant des accueillis qui ne nous conviendraient pas ?
Certes des adaptations sont nécessaires au regard de la précarité que nous vivons dans certaines circonstances, mais une certaine liberté peut nous échapper, avec pour interlocuteurs :1 employeur, 1 suivi, les familles naturelles, plus le conseil général pour couronner le tout. On nous demande un engagement personnel pour un accompagnement responsable et continu dans les actes quotidiens de la vie au bénéfice des accueillis (je cite le texte de l'amendement), mais nous accueillants a quelle sauce risque-t-on d'etre mangés ?

Belén - 28/09/07 11:34 - Re: Loi 2007-290 du 5 mars 2007

Bonjour Sandrine (avec retard !) et Marc29,

La loi du 5 mars 2007 n'est pas vraiment applicable tant que les décrets d'application n'ont pas paru.

L'intérêt pour une personne morale est de disposer d'une unité d'accueil souple en petit collectif et d'augmenter sa capacité d'accueil. Pour l'accueillant, l'intérêt est de bénéficier des avantages des "vrais" salariés. Pour la personne accueillie, pas de changement notable.

En ce qui concerne la liberté d'accueillir : avec cette nouvelle loi, nul ne sera forcé d'exercer ce métier sous la houlette d'une personne morale. Si vous deveniez salarié d'une institution, il est toujours possible pour l'accueillant de rompre le contrat d'accueil, voire le contrat de travail.

Dans le cas d'un employeur "personne morale", il est probable que l'accueillant doive rendre plus de comptes sur son travail qu'à l'heure actuelle, suivre une formation plus spécifique, accepter de travailler avec de nouveaux partenaires...

Comme vous le suggérez, il est possible de parler de cette nouvelle loi sur ce forum...

A bientôt
Mike

Joelle 33 - 28/09/07 16:39 - Re: Loi 2007-290 du 5 mars 2007

Bonjour !

Effectivement, disposer d'une unité d'accueil souple sans avoir à construire de nouvelles infrastructures à la charge de l'Etat, c'est bien là l'intérêt majeur de cette loi mais dommage qu'elle n'en prenne pas le chemin.
D'abord, par l'obligation de ne pas dépasser les 258 jours de travail par an... comme souplesse, on pourrait faire mieux... Imaginez votre employeur vous obligeant à prendre des vacances alors que l'un de vos accueillis est au plus mal :"Non, non Madame/Monsieur, vous avez déjà travaillé 258 jours cette année, vous devez absolument partir en vacances, sinon je risque d'avoir l'Inspecteur du Travail sur le dos...!!!". C'est une loi pour l'accueil de boîtes de conserves mais pas pour celui d'une population fragile...!

Sans parler, comme vous l'imaginez Marc, d'une baisse du salaire à la clé puisqu'il y a moins de jours de travail...

Il est certain qu'en ce qui concerne le choix, en tant que salarié, on est en état de subordination ce qui signifie que l'on est aux ordres de l'employeur. Dans le cas de l'accueil de personnes avec lesquelles vous auriez des a priori négatifs, vous resterez toujours libre d'accepter ou non une candidature mais peut-être pas 3 fois consécutives... surtout si l'on vous paye une indemnité d'attente... on risque de vous mettre quelque temps "en quarantaine" de manière à vous faire passer l'envie la prochaine fois de faire le/la difficile...!!! Votre liberté dépendra donc de l'existence ou non d'une clause d'exclusivité dans votre contrat... c'est-à-dire si votre employeur exige que vous ne travailliez que pour lui ou pas. Dans le cas contraire, vous pourriez vous mettre au service de plusieurs employeurs potentiels ce qui élargirait le choix. Tout dépendra donc des contrats de travail et de la qualité du suivi que l'on vous proposera ; il faudra bien peser ce que l'on gagne d'un côté et ce que l'on perd de l'autre...

Cela fait pas mal de temps que nous échangeons en privé (entre administrateurs de Famidac) pour savoir où nous allons exactement avec cette loi. Nous en avons déduit qu'elle était inapplicable en l'état même avec les meilleurs décrets possibles... Trop d'incohérences du genre un contrat de travail par accueilli avec à chaque fois une période d'essai de trois mois, il y a manifestement confusion entre contrat de travail et contrat d'accueil... pas de contrat entre l'employeur et l'accueilli... d'un côté une "rémunération garantie" et de l'autre une suppression de la rémunération de l'accueillant pour hospitalisation ou convenances personnelles de l'accueilli... une rémunération "en fonction de la durée du travail" qui ouvrirait encore la porte à des paiements de moitié de journée... bref cette loi, c'est pour moi du bricolage à la va-vite.

Cordialement,

marc - 30/09/07 15:33 - Re: Loi 2007-290 du 5 mars 2007

merci à mike et joelle pour ces precisions, on se sent un peu moins ignares et un peu moins seuls !
l'inquiétude demeure cependant, mais s'il existait un travail sans problèmes, sans pressions, sans peur de l'avenir, cela se saurait, n'est-ce-pas ? Il faut raison garder, mais un peu de colère me semble nécessaire..... et salutaire !

Pineau Maud - 08/10/07 23:00 - accueil familial et loi du 5 mars 2007

Bonjour à tous,

Merci tout d'abord par la richesse de vos échanges sur ce forum et sur la mine d'informations que constitue ce site. En formation continue de Directeur d'établissement médico-social, je m'intéresse dans le cadre d'une étude thématique, au dispositif d'accueil familial des personnes âgées avec la problématique suivante: l'accueil familial, ses avantages et ses limites notamment dans le cadre de la dépendance en particulier psychique. Je me permets de vous solliciter particulièrement sur votre point de vue d'accueillants familiaux concernant la loi du 5 mars 2007 (accueillants familiaux employés par des personnes morales) : quel partenariat / relai/ collaboration peut-on ou pas envisager entre des accueillants familiaux et un établissement médico-social type EHPAD ? Est-ce, dans votre quotidien d'accueillants familiaux, quelque chose que vous souhaiteriez voir se développer? et pourquoi?
Merci d'avance de vos réponses...

gabrielle - 10/10/07 22:27 - Re: accueil familial et loi du 5 mars 2007

bonsoir Maud
--------------------------------------------------
>nous sommes accueillants familiaux mon époux et moi-meme et recevons des personnes âgées très dépendantes
(type Alzheimer) . Etant 2 personnes pour assurer la surveillance, cela facilite notre travail, mais il est évident que certains jours sont plus difficiles à gérer ! Les deux personnes que nous recevons sont dépendantes de manière très différentes, il faut s'adapter selon le cas. Nous essayons d'accueillir des personnes en priorité qui sont "calmes" et surtout qui ne déambulent pas, et ne sont pas des personnes fugueuses. Nous essayons de faire une petite enquète préalable auprès de la famille ou de l'assistante sociale quand c'est le cas. Il nous est arrivé de garder un monsieur 10 jours, et de le faire hospitaliser au bout du compte car il était impossible de gérer la situation. Nous avons actuellement une dame de87 ans que l'on doit nourrir exclusivement avec des aliments protéinés liquides, elle pesait 37 kilos à son arrivée chez nous ,et refusait de se nourrir depuis des mois : (elle vivait seule) avec le passage d'un soignant 2 h par jour .Après 6 mois d'accueil elle pèse 46 kilos , elle a retrouvé le sourire et le sens de l'humour malgré Alzheimer. C'est une personne qui "tenait le coup" grâce aux perfusion de glucose quotidiennes. Nous sommes persuadés et le médecin avec nous qu'elle se serait laissée mourir pour de bon en établissement et qu'elle n'aurait pas retrouver le gout de vivre .

>Un vrai partenariat avec un établissement se serait formidable, justement pour les cas de personnes ayant grand besoin d'une présence constante et d'un entourage spécifique (toujours les memes intervenants) ; mais cette collaboration doit nécessiter beaucoup de volonté et de finesse.... nous ne sommes pas du personnel au rabais et sommes souvent considérés comme des ploucs...... jusqu'au moment où l'on remet les pendules à l'heure, et là c'est souvent la surprise pour tout le monde !
Alors l'employeur doit rester dans le cadre de la loi, ne jamais abuser de sa position pour imposer mme x ou mr z car finalement ces placements, ne l'intéressent pas pour son établissement !
Nous en faisons souvent l'experience avec notre suivi ou avec les assistantes sociales qui connaissent mieux le boulot que nous.
Sans vouloir parler pour tous les accueillants, je pense que chacun tient à sa liberté ; plutôt qu'une loi mal ficelée qui ferait de nous des accueillants bâillonnés, exploités et pris pour des billes par dessus le marché, je préfère garder mon statut actuel, imparfait certes, mais je garde toute ma lucidité et mon pouvoir de dire oui ou non quand cela m'est possible. Je ne demanderai pas mieux de pouvoir profiter d'une structure d'accueil qui pourrait me proposer les personnes âgées qui me conviendraient et pour qui ce serait une vraie solution de venir chez nous, mais à quel prix ? car il y a toujours un mais. Si vous avez un début de réponse, je vous invite à le formuler.
bien sincèrement votre. Gabrielle

Etienne - 15/10/07 09:57 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour,

L’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Nous demandons donc le vote d’une nouvelle loi : c'est la requête que nous avons adressée, le 8 octobre 2007, au gouvernement.

Chargée de préparer les décrets d’application de l’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007, la DGAS nous a invités à deux réunions de concertation (le 29 mars puis le 14 septembre 2007).
Ces réunions ont mis en lumière les graves lacunes de cette loi, qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Au point d’en arriver à ce constat :

Plutôt que de travailler à la préparation de ces décrets d’application, ne vaudrait-il pas mieux préparer un nouveau texte de loi plus réaliste ?

Lire la suite : "Les incohérences de la loi 2007-290 du 5 mars 2007" + "Quels devraient être les objectifs d’une nouvelle loi sur l’accueil familial ?" en cliquant sur ce lien : [www.famidac.fr]

Pour l’association Famidac
Belén Alonso, Joëlle Chambon, Étienne Frommelt...

Joelle 33 - 17/10/07 16:10 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour Maud,

Je voudrais vous remercier de l'intérêt que vous portez à l'accueil familial dans le cadre de la loi de Mars 2007. Vous parlez de partenariat/relai/collaboration : c'est bien comme cela que nous envisageons les choses... Nous souhaiterions bien évidemment que l'accueil familial soit enfin reconnu à sa juste valeur et qu'il constitue une véritable alternative à l'accueil en collectivités.
Mais nous avons besoin d'être reconnues comme de véritables partenaires, c'est-à-dire respectées par les autres intervenants (professionnels de santé, travailleurs sociaux, etc...), nous souhaitons travailler en collaboration avec eux, chacun apportant sa pierre à l'édifice selon ses compétences, additionner nos énergies plutôt que de les opposer. Pour cela, nous avons besoin d'un véritable statut qui nous assure une protection, une véritable formation professionnelle qui nous confère une juste reconnaissance, tout cela contribuant à préserver notre équilibre financier et moral.
La loi de Mars 2007 est bien mal "ficelée" et ne répond pas à ces exigences de base. Nous sommes là pour répondre à un besoin de notre société, remettre l'humain au centre des prises en charge et nous sommes prêts à en débattre avec tous les employeurs potentiels : EHPAD, Hôpitaux, Associations, etc...
Cordialement,

Maud Pineau - 18/10/07 23:31 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à ma question.
Je suis satisfaite de vous entendre parler de ce partenariat possible entre les "personnes de droit moral" et les accueillants familiaux. En effet, au regard de mes investigations, il me semble que le dispositif pourrait être un moyen de pallier à une certaine forme de "sollitude" des familles d'accueil, la difficulté à assurer la continuité de l'accueil et à un manque de formation. Néanmoins, je constate à vous lire, si j'ai bien compris la teneur de vos propos, que ce partenariat n'est pas votre priorité étant donné le manque de reconnaissance des pouvoirs publics concernant votre statut. Par ailleurs, je m'interroge également sur l'objectif de ce dispositif de la loi de mars 2007 : est-il un moyen d'élargir la "palette" d'offre de prise en charge de la personne âgée ou un moyen détourné de donner un statut salarié aux accueillants familiaux moyennant qu'ils acceptent un lien de subordination ?
avez-vous un éclairage à m'apporter?

Je n'envisageai pas forcément ce lien entre "personne morale" et accueillant familial comme une ingérence dans le choix de la personne accueillie qui me semble, étant donné la nature de cette prise en charge et la spécificité de la relation, un choix qui n'incombe qu'à la personne accueillie et à l'accueillant familial. Par contre, il me semble intéressant de développer davantage un partenariat dynamique au niveau de la formation, au niveau des relais possibles (peut être à inventer contre un tout institutionnel) ou autour de l'accompagnement des familles d'accueil plus dans la dimension questionnement autour de la pratique.
Cela pourrait-il correspondre à vos besoins ? Cela pourrait-il être possible?

Merci de vos réponses
Maud PINEAU

MF57 - 19/10/07 23:53 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonsoir Maud,

Je ne reprendrais pas ce qui a été dit par Etienne ou Joëlle33 sur cette loi de mars 2007, tout est dit.

Ce que j'en pense :

Un moyen d'élargir la palette des offres de placement ? je suis perplexe, très.

C'est surtout un moyen de tout compliquer plutôt que de s'atteler à donner un véritable statut à ...ce qui existe déjà. Il se créera une autre catégorie d'accueillants qui n'auront pas le même statut, le même mode de rémunération etc... Et les "indépendants" deviendront bien vite encombrants.
L'accueil familial est un, il doit avoir des bases communes, ensuite il peut y avoir des particularités : enfant, personnes âgées, handicapées...employeur de droit privé ou moral, mais le travail à la base est le même, me semble t'il. Le métier d'accueillant familial est méconnu et non-reconnu, il suffisait de l'étendre pour pouvoir répondre à ce besoin de placement (voir l'écart important du nombre de FA selon les régions), mais question de budget, de moyens sans doute...alors ouvrir la porte aux capitaux privés, c'est sans doute plus "simple" (pour simplifier).

Par contre je vous lis :"l'accueil familial, ses avantages et ses limites notamment dans le cadre de la dépendance en particulier psychique...Par contre, il me semble intéressant de développer davantage un partenariat dynamique au niveau de la formation, au niveau des relais possibles..."
oui et mille fois oui !

nous ne nous occupons pas de personnes âgées mais de personnes dépendantes psychiques (handicapés mentaux qui deviendront...personnes âgées) et la problèmatique est la même.
Formation ? Dynamique ? Relais ? nous n'attendons que cà.
Nous permettre de mieux appréhender le handicap, de mieux pouvoir y répondre, d'avoir un véritable suivi des progrès (ou non) de nos accueillis. Sur nos 3 pensionnaires, un seul médecin "joue le jeu" et c'est une véritable collaboration dans le bon sens, une "feuille de route" qui est élaborée entre les 2 parties : nous qui vivons le quotidien et l'équipe soignante qui la connait bien.
Formation ? oui, bien sur...pas appropriée en ce qui nous concerne.
J'avoue que si demain je devais avoir une personne atteinte d'Alzheimer, j'hésiterai..et personne ne viendrait m'expliquer quoi que ce soit.
Un relais ? oui sans doute, pour permettre de souffler en cas de moments difficiles, pour permettre de recadrer l'ensemble.
Pour, effectivement, que chacun amène sa pierre à l'édifice, pour le bien être de chacun et bien entendu celui de l'accueilli.

cordialement
Marie

Quand je dis "nous" bien évidemment je ne généralise pas aux familles en général mais bien à ce que "nous" vivons, nous même...

Joelle 33 - 20/10/07 17:06 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour Maud,

Au départ, cette loi visait à élargir la palette des possibilités d'accueil pour les personnes âgées et handicapées tout en salariant des accueillants et en leur apportant de meilleures garanties sociales. Sous la pression d'élus associés à des promoteurs immobiliers, un article 57 a été rajouté « in extrêmis » à la loi de Mars 2007 instituant un droit au logement opposable. (voir un extrait du débat du Sénat en remontant au post du 5/02/07)
Cet article a étendu aux personnes morales de droit public et de droit privé donc aux collectivités locales et associations ce que la loi de modernisation sociale de 2002 avait instauré au profit uniquement des établissements socio et médico-sociaux mentionnées aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 du CASF.

Les deux visées sont louables à condition que la loi pose des bases minimales acceptables, crédibilité de l'employeur, statut de l'accueillant, conditions de mise en place et d'accompagnement de l'accueil : temps de préparation, appui et suivi médical, psychologique, formation, projet de vie, charte de qualité, éthique, etc... être attentif au respect et au bien-être de l'accueilli, c'est le but ultime, mais aussi de l'accueillant car leurs vécus sont intimement mêlés. Le respect du choix de l'accueilli par l'accueillant, malgré le lien de subordination, je suis d'accord avec vous, est une condition sine qua non de la réussite d'un accueil mais la loi ne l’impose pas ; pas plus qu'elle n'impose une éthique morale à l'employeur. C'est à ce niveau que nous redoutons le plus de dérives... Un accueil mis en place de manière irréfléchie et non accompagné de manière satisfaisante peut avoir des conséquences très dommageables aussi bien pour l'accueilli que pour l'accueillant…Je pense qu'un véritable partenariat passe par un certain nombre d'exigences de part et d'autre.

Ce partenariat ne sera, de toute façon, possible que lorsque les décrets d'application de la loi de 2007 seront publiés. Pour l'instant, ils sont à l'étude... mais, de notre point de vue, et nous le déplorons, la loi prévoit des dispositions qui risquent de ne pas rendre le dispositif attrayant et difficilement adaptable à toutes les situations. Nous pensons que celle-ci devrait être revue afin de constituer une base de départ convenable, ensuite les décrets pourraient être envisagés.

Car toutes les difficultés rencontrées à ce jour dans l'accueil social, comme dans l'accueil familial thérapeutique mais également dans l'accueil d'enfant par les assistantes familiales nous permettent de cibler les erreurs à ne pas commettre. Nous aimerions bien ne pas avoir à essuyer les plâtres d'une loi mal étudiée avant d'en arriver, après bien des combats, à quelque chose de satisfaisant...

Il est donc difficile de préjuger du succès futur de cette loi qui devra d'abord faire ses preuves... il y aura ensuite la question de l'offre et de la demande... Plus les propositions des employeurs potentiels seront respectueuses des accueillants familiaux et plus ceux-ci, à mon avis, se tourneront vers eux. Je pense que chacun d'entre nous, dans ses pratiques, rencontre des difficultés qui peuvent être différentes : précarité de l'emploi (pas droit au chômage), manque de suivi, d'écoute, d'aide, de formation, peu de vacances ou de repos, pas de convention collective ou de comité d'entreprise donc aucun avantage, bref beaucoup de ce qui fait le socle du salariat habituel échappe souvent à l'accueillant familial. Mais, il est certain aussi, que des accueillants qui tiennent à leur liberté, préfèrent rester indépendants quitte à renoncer à certains avantages, un peu comme les infirmières qui exercent en milieu hospitalier ou en libéral... un choix selon ses aspirations propres.

Comme vous le dîtes, tout reste à inventer (thèmes des formation, groupes de parole, mise en place de relais pour prise de repos ou de congés, rencontres, réunions de synthèse, etc...), car rien n'empêchera, après tout, un employeur de se montrer plus ambitieux que la loi...

Mais je vous retourne la question : qu'est-ce qui, dans votre pratique, vous pousserait à faire appel à des accueillants familiaux et dans quel but ?

Cordialement,

Marie Claude - 27/10/07 14:07 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour,
Est-ce que cette loi du 5 mars, n'était pas l'occasion, selon le choix de chaque accueillant d'y adhérer ou non, d'être salarié de vos associations départementales ou nationales ?
Merci Marie Claude

Maud Pineau - 27/10/07 16:39 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour à vous,
Désolée de répondre tardivement à votre message.
En tant que futur directrice d'institution médicosociale et après une pratique de psychologue en institution, l'accueil familial des personnes âgées me paraît une offre à développer sur notre territoire pour plusieurs raisons:
1° le maintien à domicile s'il est souhaité dans la majorité des cas, peut s'avérer parfois d'une grande "violence" pour les personnes âgées. J'ai vu différentes situations où le maintien "à tout prix" constituait au final une épreuve tant pour la personne maintenue que pour son entourage avec une grande précarité sur le plan matérielle et de grande détresse humaine, sans parler des états de santé fragilisés par défaut de soins (dénutrition, grabatisation...).
2° les institutions, si elles offrent aujourd'hui, dans le cadre de la loi de rénovation des établissements médicosociaux, des garanties en terme qualité de prise en charge, souffrent encore aujourd'hui d'une très mauvaise image: ghetto, mourroir, solitude, isolement et j'en passe. Néanmoins, j'ai pu constater et je constate encore aujourd'hui tous les progrès qui ont été et sont encore faits pour prendre en compte toutes les dimensions psychiques, physiques et sociales de la personne âgée dans la prise en charge. Mais l'héritage d'un modèle hospitalier est encore fort et la personnalisation de l'offre, la chaleur des relations ne sont pas toujours au rendez-vous.
3° devant ces faits, l'accueil familial des personnes âgées me paraît une solution intermédiaire pour celles qui souhaitent dans un autre "chez soi" retrouver cette dimension familiale, chaleureuse et personnalisée. Cependant, je crois qu'on ne peut pas aujourd'hui improviser dans la prise en charge de personnes âgées : si on vieillit de plus en plus et en meilleur santé, il y a pour autant un "bout de la vie" où les besoins sont très différents de ceux qu'ils ont pu être et cela ira en s'accentuant du fait de l'arrivée de nouvelles générations de personnes âgées aux exigences différentes. En celà, l'accueil familial peut répondre moyennant, il me semble un dispositif minimum pour l'accompagner : formation, écoute, relai, partenariat dans l'animation, dans le suivi médicopsychique des personnes accueillies et j'en passe, tout cela, bien sûr sans exiger une professionnalisation stricte des acteurs mais un minimum d'outils pour accomplir leur mission.
Dans une logique de rationnalisation des dépenses, les maisons de retraite d'aujourd'hui devront demain, sur nos territoires ruraux, devenir de véritable pôle d'animation gérontologique en étant le point de départ d'une offre large de services et d'outils tant à la population accueillie qu'aux personnes qui les prennent en charge. C'est en tout cas comme ça que je vois, demain peut être de façon idylique, mon rôle de directrice de maison de retraite.
Vous remerciant de vos remarques,
Salutations.

Etienne - 18/02/08 19:06 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonsoir,

Vendredi dernier, Xavier Bertrand et Valérie Létard, en charge de la Solidarité au gouvernement, ont confié à Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, une mission de réflexion sur le statut des accueillants familiaux et notamment sur la possibilité, offerte par la loi du 5 mars 2007, de les salarier.

Affaire à suivre sur [www.famidac.fr] : la lettre de mission et ...

Famidaquement, Étienne

guiot marie-claire - 03/03/08 17:25 - Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

bonjour
l'agrément L441-2 du code de l'action sociale et des familles limite le mode d'accueil aux personnes âgées ou aux handicapées qui ne relèvent pas de l'article L.344-1 du même code, c'est à dire qui ne relèvent pas d'une prise en charge en MAS (appelée aujourd'hui FAM).
Or des lieux de vie de type FAM employant des familles d'accueil ont demandé cet agrément pour pouvoir confier à ces mêmes familles des adultes relevant de leur lieu de vie.
De quel agrément s'agit 'il ?
du même agrément ou d'un tout autre ?
quelqu'un pourrait il me renseigner ?
merci d'avance

Joelle 33 - 04/03/08 21:46 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonsoir Marie-Claire,

Il y a une différence entre les MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) et les FAM (Foyer d'Accueil Spécialisé). Dans le premier cas, le financement est entièrement assuré par la Sécurité Sociale et les accueillis paient le forfait hospitalier alors que dans les FAM qui s'appelaient avant les FDT (Foyers double tarification), il s'agit d'un co-financement sécurité sociale / aide sociale du département et les patients participent financièrement à leur entretien et leur hébergement.
L'article L.344-1, à mon avis, fait donc allusion aux MAS pour lesquels tout est pris en charge par la Sécurité Sociale.
Par conséquent, si des FAM font appel à des accueillants familiaux, c'est peut-être qu'ils anticipent sur la loi de de 2007 et n'ont pas compris qu'ils devaient attendre la publication des décrets d'application...???
En tout état de cause, il s'agit du même agrément, celui du Conseil Général mais il est encore trop tôt pour que les FAM soient employeurs d'accueillants familiaux agréés...
Cordialement,

MC - 07/03/08 10:59 - Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

bonsoir joëlle et merci pour la réponse.effectivement j'ai fait une ereur de transcription. FAM = FDT c'est OK bien entendu. Puisqu'on s'est entretenu au téléphone vous savez de qui je parle et connaissez un peu mon projet.
Le FAM dont je parle n'ont effectivement pas encore demandé l'agrément, c'est dans leur projet et comme je ne connais pas cette loi de 2007 dont vous faites référence, je pensais "naïvement" que certains établissements de ce type là pouvaient l'avoir fait.merci de m'avoir recadré.
à bientôt

Leslie - 03/04/08 15:11 - accueil familial médico-social

Bonjour,

Pouvez-vous me dire s'il y a des départements qui pratiquent l'accueil familial médico-social, c'est à dire où les accueillants sont employés par une association, et non par l'accueilli.

Merci, Leslie

Etienne - 05/01/09 18:36 - Re: accueil familial médico-social

Bonjour Leslie,

Consultez, entre autres, les articles suivants (en cliquant sur les liens soulignés) :
- dans le Cantal, Des "unités d’accueil familial" > [www.famidac.fr]
- dans le Doubs, Des locataires co-employeurs de leurs aides à domicile > [www.famidac.fr]

Et pour en savoir encore plus, cliquez sur le mot-clé "accueil salarié" > [www.famidac.fr]

Courtoisement, Étienne

Delphine64 - 03/02/09 10:31 - Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales moody smiley

Bonjour à toutes et à tous,

Un projet de décret portant modification de certaines dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles relatives aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé est en cours d'élaboration.

Quelqu'un aurait-il des informations à propos de la date d'adoption de ce décret ?
Merci !

michalon monique - 07/02/09 09:23 - statut des accueillants familiaux thérapeutiques

assistante sociale dans le service des accueils familiaux thérapeutiques de l' e.p.d.s.m.de MARTINIQUE je souhaiterais avoir des éclaircissements sur l'article L 444-1 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que:
"............. les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements .
Ce chapitre (chap 5) n'estpas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L443-10

Matthieu Vignoud - 11/02/09 11:10 - Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales moody smiley

Bonjour,

Je vous remercie pour la clarté et la quantité d'informations que rassemble ce site et ce forum.

Je suis missionné par un FAM pour mettre en place un accueil familial pour un salarié dans une maison dont nous sommes propriétaire.
Je suis donc en plein dans le cadre de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007.

Connaissez-vous des institutions ayant déjà mis en place ce type de dispositif ?
Je souhaiterais échanger avec des personnes ayant déjà défriché ce terrain.

N'hésitez pas à me contacter directement : mvignoud(arobase)free.fr

Bien cordialement, Matthieu
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