Pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut qu’il réponde simultanément à 3 critères cumulatifs ; il faut qu’il soit tout à la fois
1) imprévisible (la dégradation de la santé d’une personne âgée ou handicapée, son l’hospitalisation ou son admission en établissement ne sont pas imprévisibles),
2) irrésistible (inévitable, sans autre choix possible),
3) insurmontable (échappant au contrôle des personnes concernées).
Exemples de cas de force majeure :
- Décès
- Catastrophe
- Incendie
- Guerre...