2009 : Je voudrais accueillir chez moi une personne âgée ou handicapée comment faire ?

Pleine Vie n° 272 - février 2009 : les fiches pratiques de la vie quotidienne, réglementation. Auteur : Agnès Chambraud, en collaboration avec Famidac.

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Pleine Vie n°272

Vous aimez être au contact des personnes âgées. Pourquoi ne pas devenir accueillant familial ? Cette profession consistant à faire de votre foyer une "mini-maison de retraite" nécessite de prendre certaines dispositions.

LES CONDITIONS PRÉALABLES

Pour devenir famille d’accueil, vous devez être en mesure d’héberger une ou plusieurs personnes handicapées ou âgées, dont la perte d’autonomie ne leur permet plus de rester seules chez elles.

> Votre logement doit être aménagé de manière à être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes. Tout agencement permettant aux personnes dépendantes de rester longtemps chez vous facilitera l’obtention de l’agrément. La seule exigence est de disposer d’une chambre privative d’au moins 9 m² (16 m² pour un couple) donnant facilement accès aux sanitaires et parties communes. Il n’est pas obligatoire que ces derniers soient privatifs ou en rez-de-chaussée, même si c’est un plus.

> Vous devez assurer un accueil continu. Vous pouvez aussi proposer un accueil plus réduit (nuits, week-ends, pour soulager momentanément les familles...). Pour vos absences (vacances, maladie...), vous devez prévoir des solutions de remplacement avec d’autres accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
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> Vous n’avez pas besoin d’un diplôme particulier (gériatrie, aide-soignante, premiers secours...), mais il peut constituer un atout supplémentaire. Vous devrez suivre, après l’obtention de l’agrément, une formation organisée par le conseil général.

> Si vous êtes locataire, vous n’êtes pas tenu d’obtenir l’accord de votre propriétaire pour exercer cette profession. En revanche, pour réaliser des travaux d’aménagement, vous devrez obtenir son autorisation écrite.

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Pleine Vie
Fiche pratique, page 1

OBTENTION DE L’AGRÉMENT

> Vous devez faire une demande d’agrément auprès du président du conseil général.

> Généralement, vous recevrez plusieurs visites des services sociaux (assistantes sociales, infirmières...) pour apprécier les conditions d’hébergement et d’accueil de votre foyer (hygiène, sécurité, accessibilité...), votre motivation et votre expérience.

> L’autorisation est délivrée pour 5 ans et fixe le nombre de personnes que vous pouvez recevoir chez vous (3 au maximum).

> Vous recevrez ensuite les visites régulières des services sociaux, chargés du suivi médico-social, à votre domicile.

LA VIE EN COMMUN

> Vos missions ne s’arrêtent pas à loger, nourrir, blanchir la personne accueillie. Le but est aussi de lui offrir la chaleur d’un foyer et de l’aider à préserver ou retrouver son autonomie en lui accordant l’attention dont elle a besoin (repas, promenade, jeux). Les autres soins quotidiens (toilettes, médicaments...) sont généralement effectués par une équipe de soignants. Dans tous les cas, vous devez respecter ses choix médicaux. La personne âgée doit, comme chez elle, pouvoir préserver son intimité et recevoir des visites.

> Vos relations sont formalisées par un contrat d’accueil. Il précise les conditions matérielles et financières de l’accueil, les prestations assurées, les modalités de remplacement en cas d’absence, la durée de la période d’essai (un mois renouvelable une fois) et les modalités de rupture du contrat. Les espaces privatifs mis à la disposition de l’accueilli doivent également y être décrits.

> L’accueilli et l’accueillant doivent souscrire un contrat de responsabilité civile vous garantissant contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité.

> Votre rémunération est négociée librement en tenant compte des ressources de la personne accueillie tout en respectant les minima réglementaires. En moyenne, un accueillant perçoit, selon le degré de dépendance de la personne âgée, entre 1000 € et 1500 € nets par mois se répartissant entre différents éléments :

  • indemnité pour services rendus, majorée selon le degré de dépendance de la personne âgée, congés payés... Seuls ces éléments sont imposables ;
  • indemnités pour frais d’entretien et pour mise à disposition de la partie de l’habitation réservée à votre hôte.

VOTRE STATUT

Vous n’avez pas le statut de salarié au sens du Code du travail. Le contrat passé avec la personne âgée est un contrat d’accueil, et non de travail.

> Toutefois, l’accueilli vous établit tous les mois un bulletin de rémunération et acquitte des cotisations sociales (maladie, vieillesse) auprès de l’Urssaf. En pratique, ce sont souvent ses enfants ou son tuteur qui effectuent ces opérations. Ils peuvent être aidés par des associations (voir au dos) ou le conseil général.

> Vous devrez aussi convenir avec elle des dates de vos congés et des modalités de remplacement.
Lors de la rupture du contrat (fin volontaire, hospitalisation...), vous ne toucherez pas d’allocations chômage.

Quels sont vos droits sociaux ?

Bien que la profession d’accueillant familial agréé ne vous confère pas le statut de salarié, vous avez des droits découlant de votre activité.

> Vous bénéficiez de l’assurance maladie. Si vous venez à être malade, vous percevrez, comme tout assuré social, des indemnités journalières de la Sécurité sociale calculées sur la base de votre rémunération sur services rendus.

> Vous bénéficiez du régime de retraite des salariés et cotisez à une caisse de retraite complémentaire Ircem sur la base de votre rémunération brute (hors remboursement de frais). Cependant, si vous avez déjà liquidé votre retraite et exercez l’activité d’accueillant pour obtenir un complément de ressources, les cotisations versées à ce titre sont perdues.

> En revanche, le statut d’accueillant n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage. Vous pouvez cependant cumuler, dans certains cas, les allocations chômage perçues au titre de vos précédentes activités et la rémunération d’accueillant familial.


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Fiche pratique, page 2

Pour être rémunéré en tant qu’accueillant familial, vous devez recevoir l’agrément du conseil général.

La procédure, étape par étape

1 Procurez-vous le dossier de demande d’agrément.
Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception au président du conseil général de votre région.

2 Renvoyez en recommandé avec avis de réception le dossier d’agrément avec les pièces justificatives.
Chaque département a ses exigences précisées dans le formulaire. En général, il est demandé : certificat médical, photocopie de votre livret de famille ou carte d’identité, extrait de casier judiciaire. Le conseil général a dix jours pour accuser réception de la demande.

3 Vous recevez une ou plusieurs visites des services sociaux.
Sont passés en revue : motivation, parcours professionnel, situation familiale, maîtrise de la langue française, confort et aménagement du logement et de l’espace laissé à la disposition de la personne âgée. Un examen médical vous sera demandé pour vérifier votre état de santé. Le conseil général a quatre mois pour instruire votre demande. Une absence de réponse dans ce délai signifie un refus.

A noter :

  • À réception du dossier, le conseil général consulte votre casier judiciaire (bulletin n° 2, réservé aux administrations). Toutefois, certains conseils généraux réclament le bulletin n° 3.
  • L’obtention de l’agrément ne garantit pas de trouver quelqu’un à accueillir. C’est à vous qu’il incombera de mener une recherche.

Où trouver l’info ?

  • Auprès du service chargé des personnes âgées de votre conseil général. Auprès des associations suivantes : Famidac (...), FNAAF (...)
  • Pour les obligations déclaratives, sur le site de l’Urssaf : www. urssaf.fr, aller dans "Espace particuliers" et, dans le menu "Législation en ligne", choisir "Famille d’accueil". »
  • Pour demander un extrait de casier judiciaire :
    - en ligne par www.cjn.justice.gouv.fr,
    - par courrier au Casier judiciaire national, 107, rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

Post Scriptum

Voir également, sur ce site, "Comment devenir accueillant familial ?"

Dernière mise à jour : mercredi 28 octobre 2015

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