La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

Exemples de bulletins de salaire = "relevé mensuel des contreparties financières".
La version 2016 de notre bulletin de paye (réservé aux adhérents de Famidac) est disponible.

Calculez le coût de votre accueil familial
Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , utilisez notre calculette ! !


A partir du 1er janvier 2016,

  • le SMIC horaire passe de 9,61€ à 9,67€ ; le minimum garanti (MG) reste maintenu à 3,52€ (Décret no 2015-1688 du 17 décembre 2015)
  • la "cotisation vieillesse" de l’accueillant passe de 0,30 à 0,35% sur la totalité de la rémunération et de 6,85 à 6,90% dans la limite du plafond (les personnes accueillies sont exonérées de leur part patronale).

Notez que les frais d’accueil ne sont pas à régler en début, mais en fin de mois (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation). L’indemnité de mise à disposition de la pièce est réactualisable à chaque date anniversaire du contrat suivant l’indice IRL.

Si vous êtes déjà adhérent(e) de Famidac, connectez-vous à votre compte puis servez-vous du cadre de droite "gérer mes annonces" pour télécharger la mise à jour de notre logiciel de paye. Sinon, adhérez à l’association Famidac !

Bases de calcul en vigueur

Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié "de gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et, depuis le 1er janvier 2005, respecter les limites suivantes (Article D442-2 du Code de l’action sociale et des familles) :

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Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)

Montants du SMIC horaire et du Minimum Garanti (MG) (voir ici, pour mémoire, leurs évolutions depuis 1989)

Dates d’application SMIC horaire Minimum Garanti Taux Accidents du travail
1er janvier 2013 9,43 € 3,49 € 1,10 %
1er janvier 2014 9,53 € 3,51 € 1,10 %
1er janvier 2015 9,61 € 3,52 € 1,10 %
1er janvier 2016 9,67 € 3,52 € 1,10 %

Voir, en bas de page, l’évolution des autres charges sociales [3].

Exemples de bulletins de paye ("relevé mensuel des contreparties financières")

Ces exemples "basiques" ne sont fournis qu’à titre indicatif : cliquez sur les liens soulignés pour consulter ces exemples (conformes au contrat d’accueil national et prenant en compte les valeurs du SMIC, du MG et des charges sociales en vigueur depuis le 1er janvier 2016).

Pour recevoir le fichier permettant d’éditer et de personnaliser ces bulletins de salaire (calculs automatiques et instantanés avec le lecteur PDF gratuit Acrobat Reader), il suffit d’adhérer à l’association Famidac. Si vous êtes déjà adhérent(e), connectez-vous à votre compte puis téléchargez, dans le cadre "Gérer mes annonce" ce fichier ou sa mise à jour.

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Bulletin de salaire d’accueillant, exemple minimaliste.
1) Exemple minimaliste, pour l’accueil d’une personne valide et relativement autonome en logement de type HLM (chambre de 9 m², toilettes communes :

  • coût pour la personne accueillie, 1.452,74 €/mois, soit 47,63 €/jour (charges sociales comprises)
  • 1.232,74 € sont versés à l’accueillant.

    Mais son salaire net n’est que de 650.80 € (21,33 €/jour), soit bien moins que le seuil de pauvreté (1.000 €/personne/mois en 2013). A comparer également avec le coût d’une aide à domicile (de 14 à 25 €/heure)...



Attention aux accueils "au rabais" :

  • Comment l’accueillant trouvera-t-il un remplaçant acceptant 2,5 h de SMIC pour assurer une présence 24 h/24 ?
  • Comment, avec 2 ou 3 MG d’indemnité représentative de frais, peut-on financer "l’entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène, l’électricité, le chauffage, les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel" ???
    Pour assurer à la personne accueillie des conditions de vie décentes, prévoyez au minimum 4 à 5 MG/jour !
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Bulletin de salaire d’accueillant, exemple "moyen"
2) Exemple "moyen", avec 2 MG de sujétions particulières

Attention :

l’indemnité de sujétion particulière n’ouvrant pas droit à congés, nous conseillons de négocier son remplacement par une majoration de la rémunération pour services rendus.

  • coût pour la personne accueillie, 1.995,32 €/mois, soit 65,42 €/jour (charges sociales comprises)
  • 1.673.06 € sont versés à l’accueillant.

    Mais son salaire net est de 953.26 € (31,25 €/jour).

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Bulletin de salaire d’accueillant avec 3 jours de congés
3) Exemple "moyen", sujétions remplacées par une majoration de salaire et incluant 3 jours de congés

  • coût pour la personne accueillie, 1.842,45 €/mois (charges sociales comprises)
    + 3 journées de prise en charge "extérieures"
  • 1.540,92 € sont versés à l’accueillant.

    Son salaire net est de 891,92 € (pour 27,5 jours, soit 32,43 €/jour travaillé).

Cliquez ici pour calculer en ligne le coût de votre accueil familial !

URSSAF & charges sociales

PDF - 1.2 Mo
CESU accueil familial : dépliant 2016
PDF - 397.5 ko
CESU - bulletin de paye
(février 2016 : une présentation incompréhensible, source de malentendus...)

Depuis janvier 2016, il est possible de régler les frais d’accueil par chèque emploi-service universel (CESU), ce qui simplifie les démarches administratives des personnes accueillies. Rendez-vous sur le site http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces6.jsp et, pour d’autres précisions, sur notre forum !
Attention : ce système est, pour l’instant, plus "rudimentaire" que les bulletins de paye fournis aux adhérents de Famidac.

  • :-(( rien n’est prévu pour gérer des cas particuliers (absences pour hospitalisation, pour convenance personnelle, remboursements de frais, d’avance ou de provision, etc.)
  • :-/ le montant de l’indemnité de logement doit être calculé "manuellement"
  • :-(( une fois inscrit, vous ne pourrez plus faire "marche arrière"
  • :-(( la présentation incompréhensible des relevés est source de malentendus et de nombreuses réclamations....

Autre solution, utilisez la procédure "traditionnelle", incontournable jusqu’en décembre 2015 et toujours applicable.

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CERFA n° 11469-03 : déclaration d’employeur
pour un accueil familial
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URSSAF - réclamation de prise en compte du formulaire CERFA n° 11469-03
Lettre type

La personne accueillie ou son représentant légal, employeur de l’accueillant familial, doit le déclarer dans les 8 jours à l’Urssaf du lieu de résidence de l’accueillant familial pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant. Les formalités sont relativement simples :

  • Le compléter et y joindre une copie de la décision d’agrément de l’accueillant familial, pour bénéficier d’une exonération (partielle) de charges sociales patronales [4]
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l’URSSAF et vous
Comment remplir votre déclaration trimestrielle ? Exemple (3ème trimestre 2014)

A la fin de chaque trimestre, l’URSSAF adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée à compléter (nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé, nombre d’heures travaillées, salaire net trimestriel versé à l’accueillant(e), hors indemnités de logement et d’entretien) à renvoyer avant le 10 du mois suivant (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre).

L’URSSAF calcule les cotisations à verser et envoie un avis d’échéance pour leur règlement en fin de mois (par exemple, avant le 30 avril). La personne accueillie verse à l’URSSAF

  • des Cotisations salariales (retenues, chaque mois, sur le salaire brut de l’accueillant) : Sécurité sociale (maladie, vieillesse), AGFF, IRCEM, CSG, RDS
  • les Cotisations patronales dont elle n’est pas exonérée : Contribution solidarité autonomie, Accident du travail, IRCEM, AGFF, FNAL.

Au cas où l’URSSAF refuserait de prendre en compte votre déclaration d’employeur par CERFA, utilisez notre lettre type de réclamation.

Précisions en ligne sur le site de l’URSSAF : Infos pratiques et Taux de cotisations

Résumé des différentes étapes pratiques et administratives

1) Pour trouver un accueil familial, servez-vous de la rubrique "annonces" et de la fiche pratique Choisir un accueillant familial pour un parent âgé ; rencontrez, de préférence, plusieurs accueillants !

2) Complétez et signez, avec l’accueillant(e) de votre choix, un Contrat d’Accueil Familial

3) Envoyez à l’URSSAF votre Déclaration d’employeur

4) Chaque mois, rédigez un bulletin de salaire = "relevé mensuel des contreparties financières"

5) A la fin de chaque trimestre, renvoyez à l’URSSAF la déclaration trimestrielle que cet organisme vous aura adressé en temps utile.

6) Pour mettre fin à un accueil, voir Comment gérer une rupture de contrat ?

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Notes

[1La rémunération journalière pour services rendus couvre

  • les prestations "hôtelières" de l’accueillant (préparation et service des repas, entretien du linge, de la chambre et des parties communes)
  • l’accompagnement de la personne accueillie (présence permanente, soutien moral, aide à l’accomplissement de certains actes, temps de déplacements de proximité...)

[2L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée au niveau de dépendance de la personne accueillie.

[3Évolution des autres charges sociales :

  • Depuis le 1er janvier 2012, la CRDS et la CSG sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute (au lieu de 97%, avant cette date) ; en Alsace-Moselle, la cotisation salariale Sécurité sociale (maladie, vieillesse) a été majorée de 1,60 % jusqu’au 31 décembre 2011 et de 1,50 % à partir du 1er janvier 2012
  • Le 1er novembre 2012, la cotisation "Vieillesse sur la totalité de la rémunération" a augmenté de 0,20 points, répartis pour moitié entre la part « salarié » (+0,10 points) et la part « employeur » (exonéré). La part de cotisation "salariée" est passée, en 2014, de 0,10% à 0,25%, en 2015 à 0,30% et le taux "Vieillesse dans la limite du plafond" est passé de 6,80 à 6,85%. La cotisation "Vieillesse sur la totalité de la rémunération" passera encore, en 2016 à 0,35% puis, en 2017 à 0,40%.
  • IRCEM (retraite complémentaire) : en 2014, la cotisation employeur est passée de 4,50 à 4,58% et la cotisation salarié de 3 à 3,05% (le total passe de 7,5 à 7,63%). En 2015, la cotisation employeur passe de 4,58 à 4,65% % et la cotisation salarié de 3,05 à 3,1% (le total passe de 7,63 à 7,75%).
  • A partir du 1er janvier 2015, une contribution au financement des organisations syndicales de 0,016% s’ajoute à la cotisation patronale FNAL
  • informations à vérifier sur www.urssaf.fr

[4

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Précisions
sur les exonérations de cotisations patronales

La personne accueillie bénéficie de l’exonération partielle des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales, mais pas Accident du travail et autres) au titre des rémunérations versées à l’accueillant, à condition que de cernier soit agréé par le Conseil Départemental et qu’un contrat d’accueil ait été conclu. Les bulletins de salaire que nous fournissons à nos adhérents prennent en compte ces exonérations : ils ne doivent être utilisés que pour des accueils familiaux de gré à gré, par des accueillants agréés.

Post Scriptum

Voir également nos articles

Pour les candidats accueillants - Attention : l’accueil familial est une activité sans garantie d’emploi.

L’accueillant doit trouver lui-même des personnes à accueillir et des difficultés financières peuvent survenir, suite au départ ou au décès de celles-ci.

Il n’y a pas de miracle ; le salaire de l’accueillant (hors remboursement de frais et participation au loyer) se résume souvent à ceci :

  • 1 personne accueillie = un complément de revenus (la moitié d’un SMIC mensuel) très précaire, tombant à 0 entre deux accueils.
  • 2 personnes accueillies = l’équivalent d’un SMIC mensuel, ... dans le meilleur des cas, car sans garantie d’emploi et divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d’une ou des deux personnes accueillies.
  • 3 personnes accueillies = un revenu "correct" ... mais une lourde responsabilité, 24h sur 24, 7 jours sur 7 !
Dernière mise à jour : dimanche 20 novembre 2016

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