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Bases légales et juridiques

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Chapitre V, Soutenir l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). - Article 56 - Journal Officiel du 29 décembre 2015
Code de l’action sociale et des familles, accueil familial de personnes âgées ou handicapées
Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées : Règlementation applicable à l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). de personnes âgées ou handicapées adultes, Parties législative et réglementaire
Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004.
Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51
En vigueur - voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (parties législative et réglementaire) et la présentation de ce projet de loi.
Note d’information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005
Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 (assurance responsabilité civile)
Références : Article L443-4 du CASF et Article 5 du contrat d’accueil.
L’accueil médico-social
Les accueillants familiaux peuvent être employés par des établissements.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales
JO n° 55 du 6 mars 2007 - Loi instituant un droit au logement opposable, l’Article 57 concernant les "Accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".
2015 : Loi vieillissement - le statut des accueillants familiaux est réformé
Auteur : Sybilline Chassat-Philippe, tsa-quotidien.fr, 23/12/2015
Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments
Accueil familial ou "placement" familial ?
Aucun médecin, travailleur social, tuteur, curateur ou simple citoyen n’a le droit de décider du "placement" d’une personne sans son consentement !
Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Arrêté du 8 septembre 2003
Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée
Source : www.age-platform.eu/age-projects/78-previous-projects/659-daphne, juin 2010 : cette Charte reprend les droits fondamentaux et les principes nécessaires au bien-être de ceux qui, en raison de l’âge, de la maladie ou d’un handicap, nécessitent soutien et soins.
Circulaire DGAS/SD 3 C n° 2005-224 du 12 mai 2005
... relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées
Conseil de l’Europe : recommandations aux Etats membres
Recommandations Rec(2006)5 (promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société) et CM/Rec(2009)6 (vieillissement et handicap).
Décrets d’application de la loi du 27 mars 2007
Décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales, publiés au JO du 7 août 2010.
Formation des accueillants : financement par la CNSA
Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011. En 2011 : 9,8 millions d’euros pour la formation des aidants et des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. .
Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé & la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir ).
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...
Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu’on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Les degrés de parenté
ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées
adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
Recours gracieux ou contentieux
Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément.
Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux
à l’usage des Conseils Généraux et des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. (document de travail en attente de validation). Suite à la publication de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, plusieurs réunions ont été organisées à cet effet, en juin - juillet 2016. Le décret correspondant devrait être publié cet automne.
Renouvellement des agréments
tous les 5 ans
Tiers régulateur
A quelles conditions un tiers régulateur peut-il intervenir ?

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