Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Contrat d’accueil et exemples d’avenants

Contrat d’accueil et exemples d’avenants

Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial par la personne accueillie fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.

Il est recommandé que le contrat d’accueil soit conclu avant l’arrivée de la personne au domicile de l’accueillant familial. Sa signature est en effet l’occasion tant pour la personne accueillie que pour l’accueillant familial d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent se poser pour cet accueil.

Si le contrat n’a pu être signé avant, il doit l’être au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
.

Vous trouverez, ci-dessous, tous les documents nécessaires à la gestion administrative d’un accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). . Concernant la gestion financière de l’accueil, consultez

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Contrat type d’accueil familial de gré à gré
Contrat d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2). Bases de calcul et formulaire actualisés le 1er janvier 2016.
Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, ANNEXE 3-8-1 (pages 7 & 8), remplacements. Bases de calcul et formulaire actualisés le 1er janvier 2016.
Avenant congés & divers
Congés, horaires de visites et de repas, précisions sur l’état de santé et les projets de la personne accueillies, interdiction de fumer, dispositions à prendre en cas de décès...
Avenant PCH : revalorisation de la rémunération journalière pour services rendus
Si la personne accueillie bénéficie de plus de 2,5 heures d’aides humaines au titre de la PCH - Prestation de Compensation du Handicap
Calculez le coût de votre accueil familial
Comment gérer une rupture de contrat ?
Réponses aux questions les plus courantes.
Demande de revalorisation annuelle du "loyer"
Exemple de courrier à envoyer à la personne accueillie ou à son représentant légal.
Détail des frais d’entretien courant
Liste de dépenses à la charges de l’accueillant ou de l’accueilli (exemple).
Remplacement hors du domicile de l’accueillant
La personne accueillie peut être prise en charge par un autre accueillant familial, par un établissement ou par ses proches.
Renouvellement de la période probatoire (période d’essai)
Dans le cadre d’un accueil permanent, le contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial.
Réservation d’un accueil temporaire ou permanent
La signature d’un contrat d’accueil entre l’accueillant(e) familial(e) et la personne accueillie ne protège pas l’accueillant des risques d’annulation et d’impayés :
Rupture de contrat : lettre type
L’accueillant ou la personne accueillie peut rompre son contrat à tout moment.
Signature des contrats, avenants, déclarations URSSAF...
Un contrat "de gré à gré"
Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

23 visiteurs (dont 15 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP