2005 : Montant de l’indemnité de frais d’entretien insuffisante = maltraitance

Suite à la revalorisation, en janvier 2005, du salaire des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, certains départements ont réduit à 2 ou 3 MG l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie...

A l’origine de ce problème : le Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 (article D442-2 du code de l’action sociale et des familles qui,

  • d’une part, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance
  • d’autre part, maintient le montant minimum de l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie à 2 fois le minimum garanti (MG).

Au 1er janvier 2014, 1 MG = 3,51 € ; il est totalement impossible de subvenir aux besoins d’une personne dépendante avec 2 MG/jour, soit 7,02 €/jour !

Pour comparaison, voir le barème des avantages en nature fixé par l’URSSAF (depuis le 1er janvier 2015 : 4,65 euros par repas).

Il est grand temps qu’un nouveau décret réévalue les montants minimum et maximum de cette indemnité, avec une fourchette plus réaliste de 4 à 7 MG/jour. En attendant, des accueillants se débattent pour assurer le bien-être de leurs accueillis...

Exemple de courrier à adresser au Président du Conseil Général

____________, le _________________

Monsieur le Président du Conseil Général de _____________ (département)
(adresse en ligne à la rubrique "Départements" de Famidac.fr)

Objet : règlement départemental de l’aide sociale

Monsieur le Président,

Au cours de sa séance du __ / __ / 20__, l’Assemblée Départementale a modifié les articles numéros ___, ___, et ___ du règlement départemental de l’aide sociale, concernant les personnes âgées ou handicapées adultes ayant leur domicile de secours en __________ (département) et accueillies, à titre onéreux, au domicile de particuliers titulaires d’un agrément.

Nous constatons avec stupeur que vous avez décidé de réduire à ___ fois la valeur du Minimum Garanti (soit, actuellement, à _____ €) l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie (Article R442-1-3º du Code de l’action Sociale et des familles - Décret nº 2004-1541 du 30 décembre 2004).

Cette indemnité de ____ € est sensée couvrir l’ensemble des besoins de la personne accueillie, qui est nourrie, logée, blanchie et accompagnée quotidiennement par l’accueillant (voir le contrat type institué par le Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004) :

  • Achat des denrées alimentaires (pour le petit déjeuner, les repas de midi et du soir plus une ou plusieurs collations, le matin et l’après-midi), le tout en tenant compte du régime alimentaire de la personne accueillie, de ses goûts, de ses prescriptions médicales...
  • Achat des produits d’entretien et d’hygiène,
  • Consommation électrique (éclairage, appareils électroménagers, radio, télé...), éventuellement gaz (appareils de cuisson),
  • Chauffage (locaux réservés à la personne accueillie, sanitaires, parties communes),
  • Eau (toilettes, machine à laver...),
  • Frais de transports "de proximité ayant un caractère occasionnel".
  • Frais administratifs (courriers, affranchissement, photocopies, téléphone...).

En fixant à ____ € le montant maximum de cette indemnité journalière, vous mettez les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
dans l’impossibilité d’accueillir dignement les personnes relevant de l’aide sociale. Une décision injuste et discriminatoire, risquant d’ouvrir la porte à diverses formes de maltraitance.

Nous conseillez-vous de rationner la nourriture des personnes accueillies ? De les priver de viande ? De ne plus chauffer leurs chambres ? De ne laver leur linge qu’une fois par mois ? De leur interdire toute communication téléphonique avec leurs proches ? De proscrire tout déplacement ?

Comment voulez-vous, sinon, faire vivre une personne avec moins de ___ euros par mois ???

Pour comparaison, depuis le 1er janvier 2006,

  • l’avantage en nature "repas" est décompté par l’URSSAF à 4,30 € par repas, soit 8,50 € par jour pour deux repas... Sans compter ni petit déjeuner, ni collation.
  • le forfait hospitalier (participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien pour toute hospitalisation de plus d’une journée) est de 16 € par jour.

Nous considérons qu’il est impossible de prendre correctement en charge une personne dépendante à moins de 4 fois la valeur du Minimum Garanti par jour : 1 MG par repas + 2 MG pour le petit déjeuner, les collations et l’ensemble des frais listés plus haut.

Par la présente, nous vous demandons de relever à 4 MG le montant de l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie lorsqu’elle relève de l’aide sociale départementale.

Vous remerciant par avance de donner suite à cette demande, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Respectueusement,
Pour l’association _________
__________________, Président(e)

Courrier adressé par une accueillante familiale Ardéchoise au Président du Conseil Général de l’Ardèche

Pradons, le 30 novembre 2007

OBJET : réévaluation de l’indemnité représentative des frais d’entretien
concernant les Accueillants Familiaux

Monsieur le Président,

Depuis 8 mois maintenant, j’accueille chez moi 2 personnes handicapées, et c’est avec ce recul que je souhaite vous présenter la modeste étude que j’ai faite.

Vous trouverez ci-après :

  • 2 semaines de menus, avec pour chaque repas le prix d’une portion et le coût moyen pour une personne par semaine (en mars 07)
  • 1 tableau récapitulant les autres dépenses.

Pour chacune de ces dépenses j’ai choisi les hypothèses les plus basses possibles.

Vous allez découvrir que chaque Accueillant Familial qui reçoit chez lui une personne perd 10,22 % de son salaire. Ce qui représente plus que ses congés payés.

Que, pour subvenir aux besoins minimums, 3,5 MG sont indispensables, mais 4 MG sont idéals,
car mes calculs portent sur des prix relevés en mars 2007.

De plus, ce qui me gène beaucoup plus, pour m’a part, c’est que je ne peux pas faire :
- Des sorties avec mes hôtes, cinéma, concert, etc.., enfin toute culture payante.
- Un petit restaurant ou autre... ; les petits plaisirs payants aussi sont interdits.

J’espère que ce courrier retiendra votre attention, et, que les Accueillants Familiaux de ce département se verront dédommagés du service rendu de façon équitable.

Dans l’attente du plaisir de votre réponse, recevez, Monsieur le Président, l’assurance de mes respectueux sentiments.

Maryse LAURENT

Post Scriptum

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Dernière mise à jour : vendredi 9 janvier 2015

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