Revendications

Ministres ou simples citoyens, nous sommes tous de futures personnes âgées ... et aucun d’entre nous n’est à l’abri d’un "accident de la vie" qui nous rendrait dépendant, avant même d’atteindre l’âge fatidique de 60 ans.

Les Pouvoirs Publics consultent régulièrement notre site et invitent les représentants de Famidac à discuter, aux ministères, des projets relatifs à l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). (lois, décrets, contrats...).
Si nos avis sont toujours écoutés, ils ne sont pas forcément suivis... "Paris ne s’est pas fait en un jour" : notre métier évolue petit à petit, à force d’insistance et de persévérance. Car l’état se hâte avec lenteur : chaque petite modification du Code de l’action sociale et des familles nous coûte, en moyenne, 3 années d’âpres négociations...

Nous n’avions obtenu, de 1989 à 2015, que quelques améliorations basiques et minimalistes - entre autres : une rémunération journalière pour services rendus égale ou supérieure à 2,5 SMIC horaire/jour (pour tout accueil, à temps complet ou à temps partiel) ; des droits à une indemnité de congés ; un contrat type national (incluant une provision pour frais d’entretien et une avance pour le "loyer") ; la reconnaissance des accueils permanents, temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit, au domicile de l’accueillant ou en logement indépendant ; une clarification du statut des accueillants familiaux thérapeutiques ; une représentation plus équitable en commission consultative de retrait d’agrément ; le financement de la formation des accueillants par la CNSA...

:-) :-) :-) :-) Nos (longues et laborieuses) négociations du Chapitre V - Soutenir l’accueil familial de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement nous ont permis d’obtenir, fin 2015, des avancées significatives :

  • L’uniformisation des objectifs, du contenu, de la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue des accueillants ; des dispenses de formation pourront être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente ; durant les temps de formation obligatoire des accueillants les Départements prendront en charge, si nécessaire, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite.
  • Toute décision de refus de renouvellement d’agrément devra être soumise à l’avis de la commission de retrait.
  • Les contrats d’accueil devront prévoir un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.
  • Le président du conseil départemental pourra autoriser l’accueil simultané de quatre personnes lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple sera accueilli.

Certaines de ces dispositions nécessitent la publication de décrets et/ou de circulaires ministérielles, que nous négocierons également "de pied ferme" : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...

Il nous manque encore :

Que vous soyez vous-même accueillant familial ou non, vous pouvez tous contribuer à ces améliorations en adhérant à Famidac et/ou en relayant nos revendications. Merci !

2013 : Synthèse des demandes des accueillants familiaux
... pour que l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , après tant d’années moroses, puisse enfin "sortir de l’ombre", voici ce que nous proposons, très concrètement, au gouvernement.
Les élus qui soutiennent l’accueil familial
Merci à tous les élus qui, depuis plusieurs années, soutiennent nos revendications. Grâce à eux, la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement comporte un article 56 : Soutenir l’accueil familial !
1989 - 2015 : Minimum garanti - l’arnaque aux sujétions particulières
Si le Minimum Garanti (MG) est une base logique pour des remboursements de frais, elle est totalement illogique pour les sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. . La Loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, corrige enfin cette anomalie : les sujétions particulières seront indexées sur le SMIC... lorsque le décret correspondant sera publié.
2004 - 2012 : "PagesJaunes" refuse les Accueillants familiaux
Depuis 2004, nous tentons vainement de faire référencer notre métier dans l’annuaire...
2005 - 2013 : Les accueillants familiaux pénalisés
La Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 accorde aux assistants maternels et aux assistants familiaux de nombreux avantages jusqu’ici refusés aux accueillants familiaux...
2005 : La Loi de 2002 contredite par ses textes d’application
2005 : Montant de l’indemnité de frais d’entretien insuffisante = maltraitance
Suite à la revalorisation, en janvier 2005, du salaire des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. , certains départements ont réduit à 2 ou 3 MG l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie...
2005 : Une réforme au goût d’inachevé
2007 : Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?
L’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Nous demandons donc le vote d’une nouvelle loi : c’est la requête que nous avions adressée, le 8 octobre 2007, au gouvernement... et que nous renouvelons régulièrement. Les décrets d’application de cette loi ont été publiés en août 2010...
2007 : Accueillants familiaux salariés : un texte à remettre sur le métier ?
Novembre 2007 : suite à la publication de notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?", plusieurs revues professionnelles relayent les revendications de l’association Famidac.
2007 : La DGAS souhaite développer l’accueil familial
La DGAS (devenue, en 2010, DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir ) consulte régulièrement l’association Famidac mais doit se soumettre aux consignes du gouvernement.
2008 : L’accueil familial des adultes en attente d’un cadre attractif
Auteur : Michel Paquet, Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2559, 23 mai 2008, pages 29 à 32.
2009 : L’accueil familial en quête d’un nouvel élan
Auteurs : Emmanuelle Chaudieu, Florence Elguiz - TSA (Travail Social Actualités), novembre 2009.
2009 : Un statut d’assistant familial sans limite d’âge...
Proposition de loi déposée le 8 juillet 2009 pour un statut d’assistant familial sans limite d’âge pour l’accueil de personnes handicapée mentale.
2010 : Accueil familial salarié, les décrets, en positif ... et en négatif.
Les versions définitives des décrets n° 2010-927 et 2010-928 ont été publiés le 7 août 2010 au Journal Officiel.
2010 : Halte à la division des familles !
Point de vue de Famidac, publié dans la revue mensuelle TSA n° 17, novembre 2010, page 38, dans le cadre d’un dossier juridique de six pages consacrée au salariat des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. .
2011 - Formation : besoins et revendications des accueillants
Donnez vos avis sur les formations organisées (ou non) par les Conseils Généraux !
2012 : Droits au chômage, aux congés...
Déclaration universelle des droits de l’homme et Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : des droits encore refusés aux accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. "de gré à gré"... Pourtant, aucun texte de loi, aucun décret ne s’y oppose !
2012 : Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus
Novembre 2012 : pour soutenir les accueillants familiaux, téléchargez ici la version originale de cette lettre :
2012 : Lettre ouverte des accueillants familiaux aux candidat(e)s à la présidentielle
envoyée le 20 février 2012. Leurs réponses sont publiées en bas de page.
2012 : Libérer des places en établissements en développant l’accueil familial médico-social
Voici la proposition que nous avons transmise en septembre 2011 à Roselyne Bachelot Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale... proposition pour l’instant restée sans suites. Mais nous n’en resterons pas là et comptons bien "revenir à la charge" !
2012 : Pas d’attestation "pôle emploi" pour ma remplaçante
2012-2017 : Préoccupations prioritaires et demandes de l’Uniopss
UNIOPSS, Note d’information du 20/06/2012 : extraits relatifs aux accueils familiaux.
2013 : Les réponses du gouvernement aux élus qui soutiennent les accueillants familiaux
"Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer. J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée." (Michelle DELAUNAY, 7 juin 2013)
2013 : pour des hospitalisations à domicile en accueil familial ?
Famidac propose, depuis 2011, d’élargir à l’ensemble des patients pris en charge en établissement de santé ou hospitalisés à domicile la possibilité d’une prise en charge en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). "médico-social", par des accueillants employés, formés et accompagnés par ces établissements.
Lancer une alerte
N’hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d’adultes handicapés ou de personnes âgées !
Taxe foncière multipliée par 5 : l’accueil familial oublié

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