2013 : Les réponses du gouvernement aux élus qui soutiennent les accueillants familiaux

"Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer.
J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée."
(Michelle DELAUNAY, 7 juin 2013)

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Invitation au lancement de la concertation

Vendredi 29 novembre 2013

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, invite l’association Famidac à participer au lancement de la concertation sur la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement,
en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé et de Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Belén Alonso, Présidente de Famidac, représentait notre association. Pour en savoir plus, voir, entre autres

  • le discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre ; extraits : "Notre combat, c’est celui du respect de la liberté de choix des personnes âgées. C’est celui de leur bien-être, c’est celui de la solidarité. (...) il s’agit de l’adaptation de l’ensemble de notre cadre de vie au vieillissement. Cela passe d’abord par un effort massif dans l’offre de logement intermédiaire, entre le domicile et l’établissement. (...) nous proposons de moderniser les foyers logements et les diverses offres d’habitats regroupés. Nous voulons ainsi engager des moyens pour augmenter la présence humaine (...) nous ne pouvons laisser les familles seules, les proches gérer ces situations difficiles, parfois de crise. Nous devons leur donner des moments de pause, un droit au répit, en leur permettant de financer des solutions temporaires pour « souffler », comme les accueils de jour, les accueils de nuit, les hébergements temporaires.


Adaptation au vieillissement : « un grand... par Matignon

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Document de concertation
pour l’adaptation de la société au vieillissement

Le Premier ministre a confié à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, la responsabilité de cette concertation, en lien avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Celle-ci se mettra concrètement en place dans les prochains jours pour une durée de deux mois, sur la base d’un document d’orientation et réunira les acteurs du médico-social, les départements et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, et les représentants des usagers. Ces partenaires seront saisis de toutes les propositions améliorant les conditions de maintien à domicile et les droits des personnes âgées.

L’objectif est de permettre une saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au premier trimestre 2014 et une présentation du projet de loi en Conseil des Ministres au printemps. Ainsi, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ou "loi autonomie", pourra être votée avant la fin 2014, pour une entrée en vigueur des premières mesures dès janvier 2015.

Cinq propositions seront soumises à la concertation :

  1. Aider les personnes âgées à adapter leur logement et leur environnement, grâce à un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique, …).
  2. Développer l’offre de logements intermédiaires, entre domicile et établissement, notamment l’offre de foyers-logements ;
  3. Engager un « acte II » de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Il s’agit d’une part de proposer d’avantage d’heures d’aide à domicile et des prestations plus diversifiées à ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins, et d’autre part de réduire la contribution financière des bénéficiaires (allégement du reste à charge) ;
  4. Intégrer dans l’APA un « droit au répit » pour les aidants, en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, accueil de nuit et à un hébergement temporaire ;
  5. Mettre en place sur tout le territoire - avec les départements et les communes - des dispositifs garantissant une information, une orientation et un accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants, grâce notamment à la création d’un portail internet regroupant les informations sur les établissements et tous services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette première phase de concertation doit donc durer "jusqu’à la fin janvier 2014" : nous faisons tout pour que que les demandes des accueillants familiaux soient prises en compte à cette occasion.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé nous a donné rendez-vous le 9 janvier 2014, pour des "Échanges sur le volet accompagnement : réponse aux besoins des aidants, accueil temporaire et accueil familial".

A suivre ... en cliquant ici !



Pour mémoire

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Lettre ouverte des accueillants familiaux
à tous leurs Élus

Suite à l’envoi, en novembre 2012, de notre Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus, plusieurs dizaines de Députés et Sénateurs de tous bords politiques se sont mobilisés en interpellant le gouvernement - voir ici. Huit mois après, de nouvelles questions sont encore régulièrement publiées au Journal officiel !

:-) :-) Voir notre synthèse des demandes des accueillants familiaux : la plupart de ces élus demandent, comme nous-mêmes, une révision des textes réglementaires incluant

Avec, bien entendu, des précisions sur les mesures que le gouvernement prendra pour clarifier, améliorer le statut et répondre aux attentes des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
comme à celles des personnes accueillies.
Le 4 janvier 2013, à la demande de Mme Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, son Conseiller spécial (Monsieur Jean-Louis GRELIER) a accordé une heure d’entretien à Joëlle Chambon et Christine Baréa (Vice-Présidente et administratrice de Famidac).

Pour faire face à une telle avalanche de questions, le gouvernement a entrepris d’y répondre en "tirs groupés", par lots de questions plus ou moins similaires... quitte, dans certains cas, à publier des réponses sans aucun rapport avec ces demandes ! Exemples :

:-(( 21 mai 2013 : Réponse "groupée" aux questions de M. Meslot Damien (UMP) - Territoire-de-Belfort et Huet Guénhaël (UMP) - Manche

Une seule et même réponse, tout aussi confuse à deux questions pourtant différentes :

Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l’accord du président du conseil général. Ainsi, l’accueillant familial salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du conseil général, (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.), bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos (sic), de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L’accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil qu’il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l’accueillant familial, ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. Néanmoins, l’accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d’indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Un guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l’accueil familial sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale auprès des administrations, associations d’accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif.

Le soutien aux familles constitue un axe majeur du troisième plan autisme remis le 2 avril au premier Ministre. Le système des CRA sera ainsi renforcé pour permettre un accueil, des conseils et une formation de qualité pour les parents. 350 places d’accueil temporaire pour personnes autistes seront ainsi créées, permettant d’offrir un répit aux familles. Il en existe actuellement 40. L’aide aux aidants, qu’il s’agisse de la famille ou de proches, sera abordée dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap convoqué par le Premier Ministre qui se tiendra en juin prochain.

Note de Famidac : Que vient donc faire ici ce dernier paragraphe ? :-/ C’est bien, mais sans aucun rapport avec l’accueil familial, qui n’est à aucun moment évoqué dans ce fameux plan autisme : des places d’accueil seront créées ... en établissements spécialisés !

:-(( 4 juin 2013 : Réponse "groupée" à 14 questions écrites au gouvernement

posées par Massonneau Véronique (Vienne),
Favennec Yannick (Mayenne),
Le Fur Marc (Côtes-d’Armor),
Launay Jean (Lot),
Le Loch Annick (Finistère),
Mathis Jean-Claude (Aube),
Dupré Jean-Paul (Aude),
Sturni Claude (Bas-Rhin),
Furst Laurent (Bas-Rhin),
Vigier Jean-Pierre (Haute-Loire),
Vitel Philippe (Var),
Marc Alain (Aveyron)
plus, certainement par erreur : Galut Yann (Cher), qui s’interroge sur le calcul des pensions de retraite des accueillants familiaux thérapeutiques, sans aucun rapport avec les 13 autres demandes !

Réponse brouillonne et fourre-tout, publiée au JO du 4 juin 2013 :


C’est la spécificité de leur protection sociale, qui exclut une rémunération des accueillants familiaux par le chèque emploi service universel (CESU).

Note de Famidac : Pourquoi le gouvernement n’envisagerait-il pas de remédier à cette anomalie ?

Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l’accord du président du conseil général. Ainsi, l’accueillant familial salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du conseil général (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de rrepos (sic), de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage.

Note de Famidac : Voir notre article Accueil familial salarié, une loi inapplicable, confirmé par quelques rares expérimentations catastrophiques...

L’accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil qu’il conclut avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l’accueillant familial, ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. Néanmoins, l’accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d’indemnités, de congés payés et de couverture sociale.

Note de Famidac : Si tout ceci était parfait, les élus ne se seraient pas mobilisés !

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités entrant dans le champ des services à la personne, définis par le code du travail, n’est pas utilisable pour la rémunération et de la déclaration (sic) des accueillants familiaux, compte tenu des spécificités des règles relatives à leur rémunération et à leur couverture sociale.

Note de Famidac : Répétition ... tout aussi imprécise que la première phrase de cette réponse !

Toutefois, le besoin d’assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives, notamment dans l’établissement des fiches de rémunération de l’accueillant familial et les déclarations sociales, a été pris en compte dans la définition du rôle d’un service de tiers régulateur de l’accueil familial et dans les activités qu’il peut proposer, par l’insertion de l’article D.442-5 dans le code de l’action sociale et des familles.

Note de Famidac : A notre connaissance, aucun organisme ne s’est jusqu’ici lancé dans cette aventure.

Un guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l’accueil familial sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale auprès des administrations, associations d’accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif.

Note de Famidac : Ce guide ne fait que rappeler les dispositions actuellement en vigueur, sans en mesurer les lacunes ni proposer aucune amélioration.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, s’attachera également à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité.

Note de Famidac : Quand ? Sur la base de quelles propositions ? Les accueillants familiaux seront-ils consultés ? Rappelons que l’accueil familial ne s’adresse pas uniquement aux "personnes vieillissantes" : toutes les personnes dépendantes de plus de 18 ans sont concernées.

Cette réponse élude les questions posées : les élus ne demandent ni un exposé, ni un guide rappelant les textes actuellement en vigueur, mais des engagements sur leur amélioration !

;-) 7 juin 2013 : un courrier "privé" plus précis et encourageant

La réponse de Mme Michelle DELAUNAY, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie à une question (non publiée au JO) de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin est (enfin !) encourageante :

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Réponse de Mme Michèle DELAUNAY à M. Herth, Député du Bas-Rhin

Monsieur le Député,

Par courrier du 30 avril, vous attirez mon attention sur l’intervention de Monsieur Pfeiffer, Président de l’association "Les accueillants Familiaux du département 67".
Monsieur Pfeiffer défend l’intérêt que représente l’accueil familial pour certaines personnes âgées et la nécessité de mieux reconnaitre ce type de service.

Je vous informe que dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer.
J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée.
(...)

Chiche ! Notre synthèse des demandes des accueillants familiaux fournira une bonne base de travail à nos élus.

:-/ :-) 23 et 25 juillet 2013 : Réponses "groupée" à 11 députés et à 2 sénateurs

Les députés (23 juillet) : M. Philippe Vitel (Var),
M. Jean-Pierre Barbier (Isère, 2 questions),
M. Christophe Priou (Loire-Atlantique),
M. Jacques Cresta (Pyrénées-Orientales, 2 questions),
M. Jean-Marie Sermier (Jura),
Mme Marie-Line Reynaud (Charente),
M. Christophe Castaner (Alpes-de-Haute-Provence),
Mme Marie-Lou Marcel (Aveyron),
M. Jérôme Lambert (Charente)

Les sénateurs (25 juillet) : M. Michel Teston
et M. Yves Chastan (Ardèche)

Toutes ces réponses ont pour point commun

  • :-/ de reprendre les arguments "standard" déjà mainte fois publiés, "un état des lieux" que nous contestons (voir ci-dessus)
  • :-/ de ne pas répondre clairement à la demande de tous ces élus : "la création d’un statut commun et d’une formation commune à tous les accueillants"
  • :-/ d’éluder leurs questions concernant le CESU
  • :-) de se conclure par une phrase bien plus encourageante :

Version députés, au conditionnel, le 23 juillet : "Des mesures concernant l’accueil familial des personnes âgées pourraient également être envisagées dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement."

Version Sénateurs, affirmative, le 25 juillet : "Par ailleurs, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, annoncée pour la fin de l’année 2013 par le président de la République, prendra également en considération l’amélioration des conditions d’exercice de l’accueillant familial."

... ce qui officialise les engagements pris par Mme Michelle DELAUNAY d’expertiser les propositions des élus, à qui nous adresserons prochainement nos chaleureux remerciements, accompagnés de notre synthèse des demandes des accueillants familiaux qui leur fournira de nombreux arguments.

29 octobre 2013 : Courrier de Famidac à Mme Michèle Delaunay, Ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie

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Courrier à Mme Michèle Delaunay
Ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, envoyé le 29 octobre 2013

:-) :-) 7 novembre 2013 : Réponses "groupée" à 2 sénateurs

Question de M. André Vallini (Sénateur et Président du Conseil Général de l’Isère - Socialiste - publiée le 20/12/2012) : "(...) les accueillants familiaux souffrent de l’incohérence dans leur statut. Chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette réglementation est illisible et bloque le développement de l’accueil familial. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation ?"

Question de Mme Laurence Rossignol (Sénatrice - Oise - Socialiste - publiée le 13/12/2012)

(...) "En France, on dénombre près de 10 000 accueillants familiaux agréés. Ce mode d’accueil est particulièrement adapté pour les personnes âgées ou les adultes handicapés et répond à une attente forte de leur famille. Elle leur permet de bénéficier d‘un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Autre avantage, les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit)
.

Les accueillants familiaux souhaiteraient obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, puisqu’aujourd’hui les textes de référence ne sont pas clairs.

Un employé familial peut prendre en charge successivement un enfant, une personne handicapée, convalescente, un adolescent en rupture familiale…ainsi pour 10 types d’accueil, il y a autant de textes de référence. Pour développer ce mode de prise en charge, il apparaît important d’harmoniser le régime juridique des accueillants familiaux ; la création d’un diplôme d’État conforterait la reconnaissance de ce métier.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et par quels moyens elle entend soutenir et promouvoir les accueils familiaux."

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 :


Le dispositif d’accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l’action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
L’accueil familial ne représente aujourd’hui qu’une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire, alors qu’il constitue une forme intermédiaire intéressante d’accueil entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d’aide au quotidien.
Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l’édition d’un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en œuvre homogène du cadre juridique de l’accueil familial sur l’ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession.
La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l’extension de l’accueil familial à d’autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l’intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s’attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d’enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d’autonomie.
Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l’encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif. Il serait ainsi remédié aux incohérences et à l’illisibilité de la réglementation dont pâtit actuellement cette activité.

21/11/2013 : publication de la même réponse à la question de Mme Annie David, Sénatrice de l’Isère, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat (Question publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 : "Mme Annie David attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d’un statut d’accueillant familial. Depuis plusieurs années, ce système d’accueil qui auparavant était expérimental est devenu plus important. Ces familles spécialisées dans l’accueil de personnes handicapées, de victimes de violences conjugales, de toxicomanes en post-cure, de personnes dépendantes de l’alcool, d’ex-détenus ou de convalescents, ont décidé de mettre leurs compétences aux services des autres.
Cette solution qui, bien sûr, ne peut ni ne doit être la seule, semble répondre à la prise en charge de personnes en difficulté et permet à leurs familles de « souffler » périodiquement. Cette proposition semble également très adaptée pour l’accueil et l’hébergement d’adultes handicapés dont les parents ont disparu.
Elle aimerait connaître les propositions qu’elle porte sur ce sujet."

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Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Présentation - 14 octobre 2013

Pour mémoire, voir également les réponses aux questions

  • de M. Yann Galut (Socialiste - Cher), au sujet du calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique (réponse publiée au JO le 25/01/2013)
  • de M. Patrick Hetzel (UMP - Bas-Rhin), concernant les droits à la retraite et le montant de la rémunération des accueillants familiaux (réponse publiée au JO le 26/02/2013)

A suivre...

Post Scriptum

Vous trouverez ici

De nombreux députés et sénateurs attendent encore des réponses plus "engagées" à leurs questions... Tout comme tous ceux qui ont déjà obtenu des réponses imprécises et/ou "hors sujet".

Pour réagir à cet article, pour nous poser des questions et pour témoigner de vos démarches, servez-vous de notre forum : merci d’avance !

Dernière mise à jour : samedi 15 novembre 2014

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