Les élus qui soutiennent l’accueil familial

Merci à tous les élus qui, depuis plusieurs années, soutiennent nos revendications. Grâce à eux, la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement comporte un article 56 : Soutenir l’accueil familial !

Les minces progrès obtenus ces dernières années l’ont été grâce aux interventions des nombreux élus, de tous bords, qui répondent à nos appels à l’aide et soutiennent l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). .

Parmi ceux-ci (etre autres) : Arnaud Montebourg, Michèle Delaunay, ex Ministre déléguée aux Affaires sociales et à la Santé, chargée des Personnes âgées et de la dépendance, Laurence Rossignol, Secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées depuis avril 2014.

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Lettre ouverte aux Sénateurs
membres de la Commission des affaires sociales

Lettre ouverte du 29 octobre 2014

Suite à l’envoi de cette lettre ouverte aux 57 Sénateurs membres de la Commission des affaires sociales, Famidac a également obtenu le soutien de

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Lettre ouverte des accueillants familiaux
à tous leurs Élus


:-) :-) Vous trouverez ci-dessous les questions écrites au gouvernement, publiés au Journal Officiel suite à l’envoi, en novembre 2012, de la Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus

Si vous ne l’avez pas encore fait, envoyez-la à vos propres Élus !
D’autres soutiens, non publiés au Journal Officiel, nous sont également parvenus - à lire sur le forum... :-)

M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

Question publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016

Aide fiscale et accueillants familiaux : M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux.
La n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement favorise, à travers différentes mesures, le développement de formes d’accueil alternatives telles que les accueillants familiaux.
Ceci constitue une offre de qualité qui a un certain coût et requiert souvent l’aide d’un des enfants de l’ascendant bénéficiaire sous forme de pension.
Or, selon le code général des impôts, cette pension versée n’ouvre pas droit à une déduction d’impôts comme c’est le cas pour l’ascendant se trouvant dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures de nature à assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d’accueil familial plus accessible.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste - Isère)

Question publiée au JO le 31/05/2016

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d’accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C’est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l’aide d’un des enfants de l’ascendant bénéficiaire sous forme de pension.
Or selon le Code général des impôts, cette pension versée n’ouvre pas droit à une déduction d’impôts. En effet, une déduction d’impôt ne peut être admise que dans le cas où l’ascendant disposant de peu de ressources et bénéficiant d’une pension de l’un de ses enfants, se trouve dans une maison de retraite, un asile ou un hôpital, pas s’il réside chez des accueillants familiaux. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend trouver des moyens pour assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d’accueil familial plus accessible et fiscalement moins discriminant.

M. Jérôme Lambert (Radical, républicain - Charente)

Question publiée au JO le 19/04/2016

M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice de l’accueillant familial. Solution d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées, l’accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové le dispositif en uniformisant les modalités d’accueil dans un contrat type afin d’éviter les disparités entre départements. La loi de 2002 a également renforcé les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, assorti d’une indemnité de congé et en fixant un minimum garanti.
Si des améliorations ont été apportées, certains points demeurent flous ou semblent ne pas satisfaire les professionnels, notamment la clause qui stipule que l’accueillant ne peut s’absenter que si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place. Cette obligation pèse sur les professionnels qui exercent leur activité dans des conditions difficiles et considèrent, à juste titre, que lorsque la personne accueillie est valide et en bonne santé, cette disposition pourrait faire l’objet d’aménagement. Dans un contexte où ce mode d’accueil répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille et constitue une formule souple à développer, il aimerait savoir si le Gouvernement à l’intention de modifier le statut et améliorer les conditions professionnelles des accueillants familiaux.
.

:-) :-) 28 décembre 2015 : publication de la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de son article 56 : Soutenir l’accueil familial

M. Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis)

Question publiée au JO le 03/11/2015

M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le recours très limité aux possibilités d’hébergement des personnes vulnérables introduites par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Alors que notre pays doit faire face à un déficit chronique de places d’accueil dans les établissements dédiés à la prise en charge et à l’accompagnement de ces publics fragiles, les dispositions de ce texte adopté il y a plus de vingt ans, semblent être encore aujourd’hui une alternative très intéressante à exploiter. Elles présentent aussi l’avantage d’offrir un complément de salaire important aux personnes désireuses de s’engager dans ce dispositif, tout en garantissant les meilleures conditions de sécurité à ceux qui ont vocation à être hébergés, grâce à l’agrément délivré par le président du conseil départemental. Ce mode d’accueil demeure toutefois très peu développé. Au regard des besoins et de l’intérêt de ce type de formule souple, peu onéreuse et rassurante pour les familles, il souhaiterait connaître sa position quant à l’opportunité de donner un nouveau souffle au dispositif des « accueillants familiaux ».

M. Christian Franqueville (Député des Vosges - Socialiste)

Question publiée au JO le 06/01/2015

M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge des personnes de leur famille, âgées ou en situation de handicap. Le lien de parenté existant empêche en effet le bénéfice de l’agrément au titre d’un « contrat d’accueil au domicile d’un particulier agréé » régi par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
La loi prive aujourd’hui les personnes qui hébergent des parents âgés ou handicapés, du bénéfice d’un contrat et de l’établissement d’une fiche de salaire, et empêche la participation de l’aide sociale en déduction des sommes acquittées par la personne accueillie. Par ailleurs, ne pouvant effectivement bénéficier de l’aide sociale, la personne accueillie est contrainte de verser elle-même l’indemnité à son hébergeur, ce qui pénalise de fait ceux qui n’ont pas suffisamment de liquidités ou d’avoirs financiers. Cette situation crée une insécurité juridique et financière préjudiciable pour les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent se maintenir chez un membre de leur famille. Dans certains cas, l’indemnisation des frais inhérents à l’hébergement, à la restauration et au suivi de la personne accueillie devient si problématique que cela remet en cause la prise en charge de la personne accueillie, l’hébergeur ne pouvant faire don des dépenses entraînées par cette situation, sauf à mettre en péril sa propre santé financière.
C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le régime applicable à ce type de situation.

M. Dominique Potier (Député de Meurthe-et-Moselle - Socialiste)

Question publiée au JO le 22/07/2014

M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Ce dispositif représente une alternative d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l’établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d’emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d’accueillant familial reste peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10.000 personnes en France.
Lorsque l’accueillant familial est salarié par une personne morale de droit public ayant obtenu l’agrément du président du conseil général, il bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, les accueillants familiaux, ayant obtenu leur agrément du conseil général, employés directs de la personne accueillie ou son représentant légal, ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par une relation de gré à gré avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour, auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases.
Cette « feuille de rémunération » ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société française au vieillissement, envisage l’amélioration du statut des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. François Sauvadet (Député de Côte-d’Or - UDI)

Question publiée au JO le 29/04/2014, réponse publiée le 27/05/2014

M. François Sauvadet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance de l’accueil social à la ferme et en milieu rural. Le Comité économique et social européen a rendu, le 15 février 2013, un avis sur l’agriculture sociale qui énonce que « l’agriculture sociale est un approche innovante qui associe [...] l’agriculture multifonctionnelle et les services sociaux et les soins de santé au niveau local ». Ainsi, il existe un large consensus pour considérer l’agriculture sociale comme une activité très prometteuse. Dans une société où la fracture entre les territoires ruraux et urbains est de plus en plus prononcée, le développement de structures rapprochant les différents milieux sociaux, tel que l’agriculture sociale, est une initiative que nous devons absolument soutenir. Aussi, il souhaiterait connaître les actions envisagées par lui pour aider au développement de ces établissements et savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif pour mieux prendre en compte l’accueil social à la ferme et en milieu rural.

M. Jean-Paul Dupré (Député de l’Aude - Socialiste)

Question publiée au JO le 07/01/2014, Réponse publiée le 04/02/2014

M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la question de la reconnaissance de l’accueil social à la ferme et en milieu rural. L’accueil social est une activité qui connaît un certain développement depuis plusieurs années. Il s’agit d’une forme d’hospitalité proposée à des personnes qui, pour des raisons diverses, éprouvent la nécessité d’une rupture momentanée avec l’entourage habituel. Les accueils se déroulent chez un agriculteur soutenu par un projet pédagogique concret établi en lien avec l’agriculture et la vie du monde rural. C’est à la fois un accompagnement et un moment d’échanges. D’aucuns pensent qu’il est nécessaire de reconnaître l’activité d’accueil social comme partie intégrante du métier d’agriculteur. Ceci suppose donc de la rétribuer à sa juste valeur, de lui offrir un cadre réglementaire simple et reconnu, de permettre la formation et la professionnalisation des agriculteurs accueillants. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse : (...) Un exploitant agricole qui obtient un agrément d’accueillant familial ou qui est employé par une structure mentionnée ci-dessus est dans la situation d’un pluriactif exerçant une activité non-salariée agricole et une activité salariée. Il est de ce fait assujetti et cotise auprès de chacun de ces deux régimes de salarié et de non-salarié, sans perdre sa qualité de chef d’exploitation agricole dans la mesure où cette dernière activité reste l’activité principale. L’accueil social réalisé sur une exploitation agricole ne justifie pas à lui seul le fait que cette activité puisse être considérée comme agricole en termes de protection sociale. De plus, cela risquerait de remettre en cause la législation actuelle du CASF et induirait des difficultés de mise en oeuvre. En tout état de cause, l’article 16 bis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt introduit par amendement parlementaire, prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation.

Mme Natacha Bouchart (Sénatrice du Pas-de-Calais - UMP)

Question publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 + rappel le 13/11/2014

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du conseil général, l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, journées de repos, maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et droit aux allocations de chômage.
En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Au-delà de la douleur ressentie par l’accueillant familial lors du décès de l’un de ses pensionnaires, ce départ entraîne immédiatement d’importantes difficultés financières.
Dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement actuellement en préparation, elle demande s’il est envisagé de réviser ce dispositif afin de permettre aux accueillants familiaux agréés de bénéficier d’un véritable contrat de travail et donc d’accéder à l’assurance chômage.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014

L’accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement considère qu’il constitue une forme indispensable d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’établissement et souhaite à ce titre le développer. En effet, l’accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il permet de répondre de manière adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, une situation d’urgence ou une transition entre deux types de prise en charge. Il permet aussi à l’entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes. Il ne représente pourtant aujourd’hui qu’une faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
En s’appuyant sur son projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014, le Gouvernement s’attache à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d’agrément par les départements, l’harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l’utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l’UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d’envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d’assurance contre le chômage.

M. Laurent Grandguillaume (député de Côte-d’Or - Socialiste)

Question publiée au JO le 24/12/2013

M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la question des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux permettent à des personnes de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Ce mode de prise en charge répond à une demande forte de ces personnes et de leur famille. Elle permet également, par la proximité géographique du lieu d’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement, tout en lui offrant un cadre familial sécurisant. Néanmoins, les accueillants souffrent des fragilités inhérentes à leur statut.
En effet, il est urgent de réduire les écarts entre les différents types d’accueils, de simplifier les lois et les textes réglementaires en instaurant un statut et des droits communs à tous les accueillants. De plus, il est indispensable de préciser les modalités d’une formation diplômante préalable à l’accueil de toutes personnes en difficultés. Enfin, il faut envisager une revalorisation du minimum légal de rémunération pour les accueillants, afin de leur garantir une rémunération convenable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur d’une évolution favorable du statut des accueillants familiaux.

M. Michel Liebgott (député de la Moselle - Socialiste)

Question publiée au JO le 23/07/2013

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd’hui 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit d’un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la revitalisation des territoires ruraux. Enfin, il offre une alternative à l’hospitalisation, envisagée souvent comme seul recours.
Malgré les potentialités que recèle le dispositif d’accueil familial, les accueillants souffrent toujours des fragilités d’un statut qui les écarte de l’assurance chômage. Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du Conseil général (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale...), l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, de journées de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage.
En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Cette impossibilité de cotiser pour se prémunir des risques professionnels place de nombreux accueillants dans une situation périlleuse. Le départ volontaire ou non d’une personne accueillie entraîne immédiatement de graves difficultés financières pour l’accueillant familial.
L’argument opposé systématiquement aux demandes d’accès à l’assurance chômage - le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail - ne saurait dispenser d’une réflexion sur les réponses à apporter pour résoudre ces situations de précarité. Une piste de résolution pourrait être le rapprochement du statut d’accueillant familial avec celui des assistantes maternelles et familiales. Aussi, il lui demande les améliorations susceptibles d’être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d’accueil spécifique et de proximité.

:-/ M. Fabrice Verdier (Député du Gard - Socialiste)

Question publiée au JO le 16/07/2013 - il s’agit là d’un cas particulier, qui ne soutient pas les accueillants mais s’indigne de pratiques abusives. En italique, les commentaires de Famidac...

M. Fabrice Verdier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des familles d’accueil qui reçoivent des personnes âgées en perte d’autonomie. Il semblerait que des abus soient constatés dans la rédaction des contrats car les personnes accueillies sont en recherche de lieux d’accueil, qui sont insuffisants pour faire face aux besoins. Ne serait-il pas judicieux dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques de mieux encadrer ces contrats qui laissent trop de latitudes à l’accueillant, sans garantie qualitative ?
Cela permettrait d’éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes
(comme en maison de retraite : lorsqu’ils sont justifiés, c’est normal !),
la participation au paiement de la taxe d’habitation
(voir, sur notre forum, le sujet "Taxe d’habitation" : les ressources des personnes accueillies ayant une incidence sur le montant de cette taxe, c’est logique)
ou la facturation abusive de l’intégralité des rémunérations lorsque la personne âgée est hospitalisée
(OK, voir nos propres préconisations : l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ainsi que l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie devraient être suspendues ; ce qui est par contre inadmissible, c’est la suppression, imposée par certains Conseils Généraux, de tous les frais d’accueil au terme de 35 jours d’absence ou d’hospitalisation),
abus que les conseils généraux ont du mal à contrôler en l’absence de cadre national.
Il lui demande ce qu’elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer la transparence de ces contrats d’accueil dans le sens d’une harmonisation nationale et d’un meilleur encadrement législatif.

Mme Annie David (Sénatrice de l’Isère, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat - CRC)

Question publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013, réponse le 21/11/2013

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n° 03852 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Statut d’accueillant familial », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

:-):-) M. Christian Franqueville (Député des Vosges - Socialiste)

Question publiée au JO le 02/07/2013

M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd’hui 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit d’un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la revitalisation des territoires ruraux. Enfin, il offre une alternative à l’hospitalisation, envisagée souvent comme seul recours. Malgré les potentialités que recèle le dispositif d’accueil familial, les accueillants souffrent toujours des fragilités d’un statut qui les écarte de l’assurance chômage. Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du Conseil général (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale...), l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, de journée de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail.
À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Cette impossibilité de cotiser pour se prémunir des risques professionnels place de nombreux accueillants dans une situation périlleuse. Le départ volontaire ou non d’une personne accueillie entraîne immédiatement de graves difficultés financières pour l’accueillant familial. L’argument opposé systématiquement aux demandes d’accès à l’assurance chômage - le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail - ne saurait nous dispenser d’une réflexion sur les réponses à apporter pour résoudre ces situations de précarité. Une piste de résolution pourrait être le rapprochement du statut d’accueillant familial avec celui des assistantes maternelles et familiales. Aussi, il souhaiterait qu’elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation.

M. Pascal Terrasse, Député, Conseiller général ex-Président du Conseil Général de l’Ardèche

... et membre de la direction du Parti Socialiste (Secrétaire national à la protection sociale) :

Question publiée au JO le 25/06/2013

M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants familiaux pour des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d’assistant familial.
En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, le statut d’assistant familial ne s’applique plus et est remplacé par celui d’accueillant familial. Pourtant, lorsqu’il s’agit de personnes handicapées mentales, le fait d’atteindre l’âge de 21 ans a peu d’incidence sur les responsabilités et le travail des familles qui les accueillent. En effet, quel que soit leur âge, ils restent dépendants pour les actes de la vie au quotidien. Or le statut d’assistant familial a, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. Il souhaite savoir s’il serait envisageable de prolonger, sans limite d’âge, le statut d’assistant familial au bénéfice de toutes les personnes accueillant des personnes handicapées mentales de manière permanente à leur domicile, afin qu’elles bénéficient de l’abattement fiscal.

:-):-) 7 juin 2013 : Réponse de Mme Michèle DELAUNAY à M. Herth, Député du Bas-Rhin

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Réponse de Mme Michèle DELAUNAY à M. Herth, Député du Bas-Rhin

(question non publiée au Journal Officiel) :

Monsieur le Député,

Par courrier du 30 avril, vous attirez mon attention sur l’intervention de Monsieur Pfeiffer, Président de l’association "Les accueillants Familiaux du département 67".
Monsieur Pfeiffer défend l’intérêt que représente l’accueil familial pour certaines personnes âgées et la nécessité de mieux reconnaitre ce type de service.

Je vous informe que dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer.
J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée.
(...)

M. Stéphane Demilly (Député de la Somme - Union des démocrates et indépendants)

Question publiée au JO le 04/06/2013, réponse le 03/09/2013

M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d’accueil de personnes handicapées. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n’entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu’il s’agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accorder un droit au chômage aux salariés « famille d’accueil ».

M. Laurent Furst (Député du Bas-Rhin - UMP)

Question publiée au JO le 04/06/2013, réponse le 06/08/2013

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des accueillants familiaux agréés. Près de 10.000 personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement ce mode de prise en charge est une alternative qui devrait avoir toute sa place dans le panel des solutions proposées aux personnes âgées en perte d’autonomie. Malheureusement le statut actuel des accueillants familiaux, beaucoup trop flou, n’est pas satisfaisant. Ce métier devrait être mieux accompagné aussi bien dans le volet formation, reconnaissance professionnelle, statut du salarié et garanties pour la personne accueillie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il entend prendre en la matière. C’est d’autant plus important que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter sensiblement dans les 20 prochaines années.

Mme Véronique Massonneau (Députée de la Vienne - Écologiste)

Question publiée au JO le 28/05/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

Mme Véronique Massonneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. Philippe Vitel (Député du Var - UMP)

Question publiée au JO le 21/05/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillies relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun et d’une formation commune à tous les accueillants seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil et mieux le faire connaître.

M. Philippe Gosselin (Député de la Manche - UMP)

Question publiée au JO le 14/05/2013

M. Philippe Gosselin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accueil familial de personnes âgées. L’article 441-5 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

M. Jean-Pierre Barbier (Député de l’Isère - UMP)

Question publiée au JO le 23/04/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillies relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun et d’une formation commune à tous les accueillants seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil et mieux le faire connaître.

Réponse de Mme Michèle Delaunay (ministre Déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie) à une question "privée" de M. François Sauvadet,

Député et Président du conseil général de la Côte-d’Or (UDI), Ministre de la fonction publique du 29/06/2011 au 10/05/2012 :


Paris, le 19 avril 2013

Monsieur le ministre,

Vous avez bien-voulu me faire connaître l’intérêt que vous portez, en votre qualité de Président du conseil général de la Côte d’Or, à l’accueil familial.
Je vous en remercie.
Vous attirez mon attention sur le statut professionnel que vous qualifiez de « ni protecteur, ni clair ».
Je partage votre avis selon lequel l’accueil familial constitue une voie d’hébergement qui doit être préservée, entre autres dispositifs.
Je réfléchis à son évolution afin de le rendre plus attractif, tant pour les accueillants que pour les accueillis.
Je présenterai, dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population, des mesures positives au profit de ce mode d’accueil qui ne peut être négligé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes sincères salutations.

Cordialement à vous,
Michèle Delaunay

M. Jean-Claude Buisine (Député de la Somme - Socialiste)

Question publiée au JO le 09/04/2013

M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. Jacques Cresta (Député des Pyrénées-Orientales - Socialiste)

Question publiée au JO le 09/04/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. William Dumas (Député du Gard - Socialiste)

Question publiée au JO le 02/04/2013

M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 26/03/2013, réponse le 27/08/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des accueillants familiaux. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 6 mai 2011, dont celles d’avoir été privés involontairement de leur emploi et d’avoir travaillé et cotisé pendant quatre mois au moins avant cette privation d’emploi. Ce droit est un droit commun, applicable à tous les salariés du public et du privé.
Or une catégorie de salariés, les accueillants familiaux, dénommés couramment « familles d’accueil » est paradoxalement exclue dans la pratique de ces dispositions. Cela concerne environ 10.000 accueillants familiaux en France. Rien ne justifie administrativement ou du point de vue du code du travail qu’il en soit ainsi. En effet, les accueillants familiaux agréés par le conseil général signent un contrat de gré à gré avec le particulier, âgé ou handicapé, sous tutelle ou non, dans lequel sont prévues toutes les dispositions d’accueil et de rémunération légales. En regard des conditions posées au contrat, et visées par l’annexe 3-8-1 du décret n° 2010-928 du 3 août 2010, les cotisations obligatoires, fixées par les présidents de conseil général, au titre de l’article L. 444-3 du code de l’action sociale, sont comparables à celles des autres salariés, en particulier les cotisations d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’assurance maladie ou de retraite complémentaire ainsi que les contributions CSG et RDS.
Cependant ces travailleurs, n’étant pas assujettis à la cotisation chômage, perdent brutalement tout revenu en cas de décès ou d’hospitalisation prolongée de la personne accueillie, ce qui est souvent le cas dans cette profession. De même en cas de rupture du contrat, rien ne justifie une différence de traitement entre les travailleurs salariés visés par le code du travail et ceux visés par le code de l’action sociale  ; elle lui demande que, par voie réglementaire, soit régularisée la situation des accueillants familiaux, et que le droit à un revenu de remplacement au titre du chômage involontaire soit acté et mis en œuvre.

M. Philippe Duron (Député du Calvados - Socialiste)

Question publiée au JO le 05/03/2013

M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les conditions de travail des familles d’accueil d’adultes handicapés ou de personnes âgées. Les personnes qui accueillent des personnes âgées handicapées ou non désireraient que leur travail soit considéré comme celui d’un emploi « classique ». En effet, ces personnes n’ont pas droit aux indemnités chômage quand elles n’ont plus de pensionnaires. Par ailleurs, il n’est rien prévu dans les contrats concernant les accidents de travail pour les personnes accueillantes. Enfin, les familles d’accueil rencontrent de réelles difficultés quand elles veulent prendre quelques vacances : serait-il possible d’envisager que des chambres libres en EHPAD soient, par rotation, réservées aux personnes âgées qui pourraient y séjourner ou encore d’agréer des accueillants-remplaçants qui pourraient accompagner les pensionnaires lors des vacances de leur hôte ? Il lui demande s’il est envisageable d’élargir le statut de famille d’accueil à celui d’auxiliaire de vie.

M. André Trillard (Sénateur de Loire-Atlantique - UMP)

Question du 21/02/2013, réponse du 23/04/2015 - JO Sénat

M. André Trillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Au travers d’une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité, ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Alors que trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement et, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées, il souligne que le recours à l’accueil familial, non seulement ne génère aucune dépense publique supplémentaire, mais constitue une source d’économies pour la société dans la mesure où il favorise la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribue à la revitalisation des territoires ruraux.
Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française et, faute d’une réglementation lisible, claire et cohérente - en accueillant familial « adulte », chaque catégorie de personnes relève d’un agrément et d’un statut différent ! - le développement potentiellement important de l’accueil familial reste limité, malgré le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes des associations regroupées au sein de FAMIDAC pour œuvrer en faveur de la reconnaissance et la valorisation de l’accueil familial.

M. Jean-Marie Sermier (Député du Jura - UMP)

Question publiée au JO le12/02/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des accueillants familiaux. De 2002 à 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont amélioré le statut et les conditions d’agrément et d’organisation des assistants familiaux. En 2004, trois décrets ont contribué à renforcer la professionnalisation de l’accueil familial et les droits des accueillants.
Mais nombre de points restent en suspens, notamment celui de de leur indemnisation par l’assurance chômage lorsqu’ils n’hébergent plus de personnes accueillies. Le rapport Rosso-Debord de 2008 a proposé cinq axes d’évolution : l’accompagnement de la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial, la rémunération du remplaçant par l’utilisation du CESU, l’amélioration de la procédure d’agrément, la création d’un label qualité pour l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges, et l’élargissement de l’accueil familial à d’autres types de public.
En France 10 000 personnes accueillantes hébergent 15 000 personnes dépendantes, âgées, ou handicapées, malades ou convalescentes dans des conditions financières bien moindres que le placement en établissement spécialisé. Le sujet est donc important et des améliorations devraient être apportées. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le statut des personnes accueillantes et la situation de celles qui sont accueillies, et s’il serait possible qu’elles puissent bénéficier de l’assurance chômage et de la formation professionnelle comme tout salarié.

M. Jean Launay (Député du Lot - Socialiste)

Question publiée au JO le : 05/02/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces accueillants familiaux, environ 10 000 en France, partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Aussi ces derniers demandent-ils une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants. Ils proposent que cette réforme soit accompagnée de la mise en place d’une formation diplômante. Ils souhaiteraient enfin que l’utilisation du CESU (chèque emploi service universel) soit clarifiée. Enfin, elle sollicite la modification de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie, et ainsi libérer des places en établissement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation des accueillants familiaux.

M. Marc Le Fur (Député des Côtes-d’Armor - UMP)

Question publiée au JO le 05/02/2013

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Sur l’ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement, d’attention et de soins. L’hospitalisation n’est pas obligatoirement une solution. L’accueil familial n’entraîne aucune dépense pour l’État, il peut même être considéré comme une source d’économies puisqu’il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité.
Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd’hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l’accueil familial est une solution peu coûteuse pour l’État et l’ensemble de la société est en attente d’un soutien des pouvoirs publics pour se développer et simplifier les démarches. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Yannick Favennec (Député de la Mayenne - Union des démocrates et indépendants)

Question publiée au JO le 05/02/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société car il favorise la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribue à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

Mme Annick Le Loch (Députée du Finistère - Socialiste)

Question publiée au JO le 29/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

Mme Annick Le Loch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances caractérisant le statut des accueillants familiaux. L’accueil à titre onéreux de près de 15 000 personnes âgées ou adultes handicapés, par quelque 10 000 particuliers au sein de leur domicile, constitue l’une des réponses en matière de prise en charge de la perte d’autonomie pour celles et ceux qui ne peuvent plus longtemps demeurer chez eux. Ainsi, l’accueil familial permet d’offrir un mode d’accueil de proximité, intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement, que cet accueil soit temporaire ou durable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue poser certaines avancées en matière statutaire mais davantage pour les assistants maternels et assistants familiaux que pour les accueillants familiaux qui eux demeurent placés dans une relative incertitude juridique et soumis à un statut peu protecteur, un statut qui n’a guère évolué depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Par exemple, le contrat de gré à gré passé avec la personne accueillie n’est pas régi par le code du travail ; il n’existe pas de droit aux allocations chômage ; la rémunération par CESU peine à être autorisée,... Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d’être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d’accueil spécifique et de proximité.

M. Christophe Priou (Député de Loire-Atlantique - UMP)

Question publiée au JO le 29/01/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. En effet, la France compte près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent le quotidien de 15 000 personnes dépendants, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode d’accueil offre une vraie proximité géographique du lieu de l’accueil en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Proche du maintien à domicile, il représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes.
Cependant, les accueillants familiaux constituent une profession méconnue. C’est pourquoi les associations regroupées au sein de FAMIDAC souhaitent obtenir une vraie reconnaissance et la valorisation de cette activité avec un statut commun à tous les accueillants accompagné d’une formation adaptée. L’Association évoque aussi la nécessité d’autorisation explicite du versement des salaires en chèques emploi service universel (CESU). Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la pleine reconnaissance des activités de l’accueil familial.

M. Gérard Roche, Sénateur de la Haute-Loire, Vice-Président de la commission des affaires sociales (UDI)

...et Président puis Premier Vice-Président du conseil général de la Haute-Loire nous écrit, le 23 janvier 2013 :

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Courrier de M. Gérard ROCHE, Sénateur

Madame la Présidente,

Par lettre ouverte aux élus reçue le 11 décembre dernier, vous attirez mon
attention et sollicitez mon soutien sur le développement de l’accueil familial
« adultes ».
Soyez sûre, Madame la Présidente, qu’en tant que Président du Conseil
général de la Haute-Loire, je suis tout à fait sensibilisé aux apports de
l’accueil familial « adultes ».
Au sein de la Direction de la Vie sociale, une équipe composée d’un
médecin, d’une psychologue, de deux assistants sociaux et d’une secrétaire,
est chargée de l’instruction en vue de l’agrément des familles d’accueil, de la
mise en relation entre les familles d’accueil et les personnes souhaitant être
hébergées, et veille au bon déroulement du séjour.
Le Département de la Haute-Loire souhaite par ailleurs accroître le nombre
d’accueillants familiaux et de personnes accueillies.
En tant que Sénateur , je soutiendrai toute initiative visant à clarifier et à
améliorer le statut des accueillants familiaux pour personnes Âgées ou
Handicapées.
Je vous prie d’agréer. Madame la Présidente, l’expression de mes
salutations distinguées.

M. Marc Le Fur (Député des Côtes-d’Armor - UMP)

Question publiée au JO le 22/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aide aux aidants et les préoccupations légitimes des accueillants familiaux. Notre pays regroupe 10.000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit là d’un mode de prise en charge professionnel, économique et de proximité. Leurs préoccupations majeures résident dans le manque d’accès à la professionnalisation et le fait qu’ils ne soient reconnus ni classés dans aucune catégorie socioprofessionnelle. Souffrant de cette situation, les accueillants familiaux demeurent encore trop peu nombreux. Pourtant l’accueil familial constitue une réponse adaptée au problème de manque de place dans les structures existantes de prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
En outre, autoriser le versement du salaire en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement de l’accueil familial. À l’heure actuelle ce moyen de paiement est officieusement refusé aux employeurs des accueillants au motif que cela n’entrerait pas dans le champ des services d’aide à la personne. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier leur statut et pour aider l’accès à la professionnalisation.

M. Jean-Claude Mathis (Député de l’Aube - UMP)

Question publiée au JO le 22/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15.000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité.
Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société en favorisant la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribuant à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

M. Jean-Paul Dupré (Député de l’Aude - Socialiste)

Question publiée au JO le 15/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont environ 10.000 en France, qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent.
Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Aussi ces derniers demandent-ils une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants. Ils proposent que cette réforme soit accompagnée de la mise en place d’une formation diplômante. Ils souhaiteraient enfin que l’utilisation du CESU (chèque emploi service universel) soit clarifiée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation des accueillants familiaux.

M. Jacques Cresta (Député des Pyrénées-Orientales - Socialiste)

Question publiée au JO le 15/01/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité et créait du lien social. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Ces accueillants considérés comme des employés ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. Pour ce faire, ils souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut commun, quelle que soit la catégorie des personnes accueillies, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière. Aussi, il lui demande quelles positions compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des associations.

Yann Galut (Député du Cher, Socialiste)

JO du 15/01/2013 et du 25/09/2012

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique. Depuis plus d’un siècle, dans le Cher, s’est développé une alternative à l’hôpital pour l’accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l’échelle d’un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, près de 300 patients adultes sont actuellement placés au sein de « familles d’accueil thérapeutique ». Le système prévoit que le malade continue d’être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable et a un rôle d’accueillant envers lui. Depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, la personne référente au sein de de la famille a un statut défini. Elle est salariée de l’hôpital et suit une formation continue. Or les familles d’accueil avaient commencé à exercer de nombreuses années avant la création de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. À l’heure de faire valoir leur droit à la retraite, l’absence de prise en compte par les caisses de retraites de l’activité exercée avant cette date les place dans une situation critique. Il l’interroge sur la possibilité pour ces familles d’accueil de faire valoir leur période d’activité antérieure à la loi de 1989 dans le calcul de leur pension de retraites.

Voir la réponse 100% "hors sujet", publiée au JO le 04/06/2013

M. Claude Sturni (Député du Bas-Rhin - RPR)

Question publiée au JO le 01/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations légitimes des accueillants familiaux. Notre pays regroupe 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit là d’un mode de prise en charge professionnel, économique et de proximité. Leurs préoccupations majeures résident dans le manque d’accès à la professionnalisation et le fait qu’ils ne soient reconnus ni classés dans aucune catégorie socioprofessionnelle. Souffrant de cette situation, les accueillants familiaux demeurent encore trop peu nombreux. Pourtant l’accueil familial constitue une réponse adaptée au problème de manque de place dans les structures existantes de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, autoriser le versement du salaire en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement de l’accueil familial. En effet, ce moyen de paiement est officieusement refusé aux employeurs des accueillants au motif que cela n’entrerait pas dans le champ des services d’aide à la personne. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage pour clarifier leur statut et pour aider l’accès à la professionnalisation.

M. Jérôme Lambert (Député de la Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de Famidac se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut commun, quelle que soit la catégorie des personnes accueillies, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière. Enfin, autoriser explicitement le versement de leurs salaires en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement des accueils familiaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux.

M. Guénhaël Huet (Député de la Manche - UMP)

Question publiée au JO le 25/12/2012

M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Sur l’ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement, d’attention et de soins. L’hospitalisation n’est pas obligatoirement une solution. L’accueil familial n’entraîne aucune dépense pour l’État, il peut même être considéré comme une source d’économies puisqu’il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité. Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd’hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l’accueil familial est une solution peu coûteuse pour l’État et l’ensemble de la société. Il a besoin de soutien pour se développer et simplifier les démarches. Il l’interroge sur la position du Gouvernement quant au développement de l’accueil familial des personnes handicapées ou âgées.

M. Laurent Furst (député du Bas-Rhin - UMP)

Question publiée au JO le 25/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013- réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les quelque 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées en apportant des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.


Mme Joëlle Huillier, députée de l'Isère {JPEG}

Mme Joëlle Huillier (Députée de l’Isère - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse le 20/08/2013

Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l’accueil familial médico-social. Ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité (10 000 accueillants familiaux agréés) et la revitalisation des territoires ruraux.
Afin de permettre son développement, l’association Famidac souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, avec un statut commun à tous les accueillants et une formation adaptée. Elle recommande aussi, pour l’accueil de gré à gré, d’autoriser explicitement le versement des salaires en chèques emploi service universel (CESU). Enfin, elle sollicite la modification de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie, et ainsi libérer des places en établissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour développer ce type d’accueil.

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de la Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France.
Ces accueillants considérés comme des employés ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles. Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

Mme Annie David (Sénatrice de l’Isère, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat - CRC)

Question publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012, réponse le 21/11/2013

Mme Annie David attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d’un statut d’accueillant familial. Depuis plusieurs années, ce système d’accueil qui auparavant était expérimental est devenu plus important. Ces familles spécialisées dans l’accueil de personnes handicapées, de victimes de violences conjugales, de toxicomanes en post-cure, de personnes dépendantes de l’alcool, d’ex-détenus ou de convalescents, ont décidé de mettre leurs compétences aux services des autres.
Cette solution qui, bien sûr, ne peut ni ne doit être la seule, semble répondre à la prise en charge de personnes en difficulté et permet à leurs familles de « souffler » périodiquement. Cette proposition semble également très adaptée pour l’accueil et l’hébergement d’adultes handicapés dont les parents ont disparu.
Elle aimerait connaître les propositions qu’elle porte sur ce sujet.

M. André Vallini (Sénateur et Président du Conseil Général de l’Isère - Socialiste)

Question publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012, réponse le 07/11/13

M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de l’accueil familial. L’accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il s’agit d’un mode d’accueil et d’hébergement souple, permettant à la personne âgée ou handicapée, par la proximité géographique du lieu d’accueil, de maintenir ses repères avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. On trouve en France près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes. L’accueil familial est une source d’économie pour la société, favorisant la création d’emplois de proximité, contribuant à la revitalisation des territoires ruraux, sans besoin d’investissement public.
Or, les accueillants familiaux souffrent de l’incohérence dans leur statut. Chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette réglementation est illisible et bloque le développement de l’accueil familial. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation ?

M. Jean-Pierre Barbier (Député de l’Isère - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, il présente des avantages certains. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Ce mode d’accueil permet par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Aussi, il lui demande les actions qu’elle compte engager pour assurer le développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées et une meilleure reconnaissance de l’activité des accueillants à domicile.

M. Damien Meslot (député - Territoire de Belfort - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’action des 10.000 accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées.
Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société en favorisant la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribuant à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

M. Jean-Pierre Vigier (député - Haute-Loire - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et a apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

M. Philippe Vitel (député du Var - UMP)

Même question, publiée au JO le 18/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

Mme Laurence Rossignol (Sénatrice de l’Oise - Socialiste) - nommée, en avril 2014, Secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées

JO Sénat du 13/12/2012, réponse le 07/11/13

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
En France, on dénombre près de 10 000 accueillants familiaux agréés. Ce mode d’accueil est particulièrement adapté pour les personnes âgées ou les adultes handicapés et répond à une attente forte de leur famille. Elle leur permet de bénéficier d‘un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Autre avantage, les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit).
Les accueillants familiaux souhaiteraient obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, puisqu’aujourd’hui les textes de référence ne sont pas clairs.
Un employé familial peut prendre en charge successivement un enfant, une personne handicapée, convalescente, un adolescent en rupture familiale…ainsi pour 10 types d’accueil, il y a autant de textes de référence. Pour développer ce mode de prise en charge, il apparaît important d’harmoniser le régime juridique des accueillants familiaux ; la création d’un diplôme d’État conforterait la reconnaissance de ce métier.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et par quels moyens elle entend soutenir et promouvoir les accueils familiaux.

M. Jean-François Mancel (Député de l’Oise - UMP)

Question publiée au JO le 11/12/2012

Jean-François Mancel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10000 et partagent leur quotidien avec 15000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité.
Si la loi du 27 Juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Jean François Mancel souhaiterait savoir si le gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

M. Christophe Castaner (Député des Alpes-de-Haute-Provence - Socialiste)

Question publiée au JO le 11/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Christophe Castaner attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Ces accueillants considérés comme des employeurs ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. Paul Molac (Député du Morbihan - Écologiste)

Question publiée au JO le 11/12/2012

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. La loi du 12 juillet 1992 leur permet, pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres. Cette validation est conditionnée au report au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. L’article D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. La non-rétroactivité de la loi fait qu’aujourd’hui nous avons des concitoyens qui ne peuvent obtenir leur nombre de trimestres cotisés, puisqu’avant 1992 ils ne cotisaient qu’un trimestre par an. Il lui demande donc quelle solution est envisageable afin de permettre la validation des 4 trimestres travaillés avant 1992 pour ces familles d’accueil.

M. Yves Chastan (Sénateur - Ardèche - Socialiste)

JO Sénat du 06/12/2012, réponse publiée le 25/07/2013

M. Yves Chastan attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés.
Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux.
Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France.
Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière.
Enfin, autoriser explicitement le versement de leurs salaires en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement des accueils familiaux.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux.

M. Michel Teston (Sénateur - Ardèche - Socialiste)

JO Sénat du 06/12/2012, réponse publiée le 25/07/2013

M. Michel Teston appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés.
Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux.
Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile a le statut d’assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, c’est le statut d’accueillant familial qui s’applique. Or le statut d’assistant familial entraîne, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées.
De même, concernant les indemnités chômage, le traitement est différent. Si l’assistant familial bénéficie du droit au chômage, l’accueillant familial n’a pas le même régime. Le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d’améliorer le statut des accueillants familiaux.

M. Pascal Terrasse, Député, Conseiller général ex-Président du Conseil Général de l’Ardèche

... et membre de la direction du Parti Socialiste (Secrétaire national à la protection sociale) nous écrit, le 05/12/2012 :

Madame la Présidente,

Vous avez bien voulu me faire parvenir votre lettre ouverte aux élus locaux. Je vous en remercie.
C’est avec le plus vif intérêt que j’en ai pris connaissance.

J’ai été sollicité, il y a quelques semaines, par un accueillant familial, qui m’a expliqué sa situation et plus largement celle des personnes exerçant la même activité.
Sensible à son exposé, j’ai interpellé Madame La Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Madame La ministre déléguée aux personnes handicapées, ainsi que Madame la Présidente de la commission des affaires sociales, pour venir en appui à ses courriers qui reprenaient vos remarques classées sous la rubrique "Problèmes à résoudre".

Je ne manquerai pas de vous tenir informée des suites données à ces sollicitations.

Vous remerciant de la confiance que vous me témoignez et demeurant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes sincères salutations.

Mme Marie-Lou Marcel (Députée de l’Aveyron - Socialiste)

Question publiée au JO le 27/11/2012, réponse publiée le 23/07/2013

Mme Marie-Lou Marcel appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France dont 30 en Aveyron. Ces accueillants considérés comme des employeurs ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec leur accueilli pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants, via leur association, souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Elle lui demande si elle envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. Alain Marc (Député de l’Aveyron - UMP)

Question publiée au JO le 27/11/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Alain Marc attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces personnes, qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés, souhaitent obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie car aujourd’hui les textes de référence ne sont pas des plus clairs. D’autre part, la création d’un diplôme d’État conforterait la reconnaissance du métier d’accueillant familial. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage en la matière.

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Lettre ouverte des accueillants familiaux
à tous leurs Élus

Autres soutiens obtenus depuis le vote de la Loi du 17 janvier 2002 - classement du plus récent au plus ancien

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de Charente, Socialiste)

JO du 30/10/2012, réponse du 27/08/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d’accueil. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n’entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu’il s’agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accorder un droit au chômage aux salariés « famille d’accueil ».

M. Philippe Meunier (Député du Rhône - UMP)

Question publiée au JO le 18/09/2012, Réponse publiée le 29/01/2013

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des familles d’accueil pour personnes âgées. En effet, il lui demande s’il a dans ses projets l’amélioration dudit statut en ce qui concerne notamment la protection sociale, les congés, une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leurs indemnités.

Patrick Hetzel (Député du Bas-Rhin, UMP)

JO du 31/07/2012

M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l’accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie ; une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres est conditionnée au report au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. L’article D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Certes, cette rémunération de base permet de valider quatre trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse et des droits à la retraite (2,5 SMIC x 30,5 x 12 = 915 SMIC), mais ce seuil de 2,5 reste bas et ne tient pas compte d’une éventuelle interruption d’accueil. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d’envisager une hausse de ce seuil en le portant à 3 fois la valeur horaire du SMIC.

Michel Doublet (Sénateur de Charente-Maritime - UMP)

JO Sénat du 31/05/2012

M. Michel Doublet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des accueillants familiaux de personnes handicapées. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile a le statut d’assistant familial.
En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, c’est le statut d’accueillant familial qui s’applique. Or le statut d’assistant familial entraîne, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. De même, concernant les indemnités chômage, le traitement est différent. Si l’assistant familial bénéficie du droit au chômage, l’accueillant familial n’a pas le même régime. Le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement mettre en œuvre en matière de reconnaissance du statut de salarié à l’accueillant familial et s’il entend créer un agrément national pour les structures employeurs d’accueillants familiaux.

M. Hervé Mariton (Député de la Drôme - UMP)

Réponse publiée au JO le 08/05/2012

M. Hervé Mariton appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des familles qui accueillent à leur domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Au regard de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, établi par la loi n° 2002-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistant familiaux, l’assistant familial est une personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Or, dès le jour où le jeune majeur atteint les 21 ans, le statut d’assistant familial ne s’applique plus ; la famille devient accueillant familial. Ainsi, la situation fiscale de la famille change radicalement. En effet, si la personne handicapée mentale accueillie a moins de 21 ans, l’accueil à domicile ouvre droit à un abattement égal à cinq fois le montant du salaire minimum de croissance, par jour et par personne majeure de moins de 21 ans. Passé 21 ans, plus aucun abattement n’est appliqué. Il convient cependant de noter, qu’au regard des personnes accueillies, les familles ne ménagent ni leur temps ni leurs efforts car, qu’elle soit mineure ou âgée de plus de 21 ans, elle requiert les mêmes attentions. Aussi, il lui demande s’il pourrait être envisagé de prolonger le statut d’assistant familial en faveur de toute famille accueillant des personnes handicapées mentales, sans limites d’âges, permettant par là-même le maintien du statut fiscal et le bénéfice des abattements.

M. Michel Grall (Député du Morbihan - UMP)

JO du 01/03/2011

M. Michel Grall appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le statut des accueillants familiaux. À l’heure où le manque de places en établissement spécialisé se fait cruellement sentir, ils constituent une alternative au placement des personnes âgées ou handicapées et interviennent comme une aide aux familles, ponctuelle ou à plus long terme. Or ces accueillants familiaux revendiquent davantage de reconnaissance de leur travail. Ils demandent un véritable statut professionnel, avec un contrat de travail qui ouvrirait droit à des congés et à une assurance chômage. Par ailleurs, ils dénoncent de trop grandes disparités de fonctionnement entre les départements. Enfin, ils souhaitent attirer l’attention sur une information de la direction générale de la cohésion sociale selon laquelle aucun accueillant familial ne pourrait désormais siéger lors des commissions consultatives de retrait d’agrément. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces sujets.

Réponse publiée le 08/05/2012 :

Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Désormais, deux statuts sont offerts à l’accueillant familial. Celui-ci peut choisir soit d’être salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, soit d’exercer son activité dans le cadre d’un contrat de gré à gré. L’accueillant familial salarié d’une personne morale bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment des garanties afférentes à ce statut, notamment de congés payés, de journées de repos, du maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et du chômage.
L’accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base du contrat d’accueil. Le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination présupposé du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Néanmoins, l’accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d’indemnités, de congés payés et de couverture sociale.
Par ailleurs, le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 a modifié la composition de la commission consultative de retrait d’agrément. En effet, l’activité d’accueillant familial de gré à gré entre dans le champ d’application de la directive n° 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur. Le gouvernement a mis en conformité la composition de la commission consultative de retrait d’agrément avec les exigences de l’article 14 de la directive en substituant, en tant que membre de cette commission, des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées aux représentants d’accueillants familiaux.
Pour palier cette suppression une modification réglementaire prochaine devrait clairement confirmer la possibilité pour l’accueillant familial mis en cause, de se faire assister lors de la réunion de la commission, par un conseil de son choix composé de deux personnes.
Un guide de l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées, prenant en compte les dernières modifications législatives et réglementaires, sera diffusé prochainement par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir ) afin de favoriser une application homogène du dispositif sur le territoire.

Mme Michèle Delaunay (Députée de la Gironde, Socialiste)

(ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, de mai 2012 à mai 2014 ;-))

JO du 24/01/2012

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. Le Conseil général a en charge la responsabilité de délivrer les agréments aux accueillants qui souhaitent prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans en application du code de l’action sociale et des familles. Ce même code ne fixe cependant aucune limite d’âge pour les accueillants familiaux qui souhaitent poursuivre leur activité. Aussi certains conseils généraux ont fixé dans la pratique, voire dans leur règlement départemental d’aide sociale, une limite d’âge au-delà de laquelle le renouvellement d’agrément n’est pas instruit. Cette limite d’âge est susceptible de porter préjudice aux personnes accueillies qui doivent alors rompre le lien qu’elles avaient créé avec leurs accueillants et être dirigés vers une nouvelle famille. De plus, certains accueillants souhaitent poursuivre leur activité et en ont encore la capacité. Dans ces conditions, il paraît souhaitable de pouvoir prolonger l’agrément pour une durée plus courte que les cinq ans réglementaires au regard de l’âge des accueillants. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures afin de permettre aux accueillants âgés de 65 ans et plus à la date du renouvellement de leur agrément, de prolonger leur contrat pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable.

Réponse - JO du 08/05/2012

La durée de validité de l’agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées est fixée par l’article R.441-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à 5 ans. L’article R.441-7 précise que, dans l’année précédant la date d’échéance de l’agrément, le conseil général informe l’accueillant familial qu’il doit solliciter un renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités d’agrément de l’accueillant familial ne permettent pas au conseil général de fixer lui-même une limite d’âge qui s’appliquerait de manière automatique à toute situation. L’âge de l’accueillant familial n’est pas un élément déterminant de l’agrément. Ce n’est que s’il a un impact négatif sur les conditions d’accueil qui ne permettent plus de garantir la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, que l’agrément peut être refusé. Dans l’hypothèse où, au cours de la période d’agrément, le président du conseil général constate que l’accueillant familial n’est plus en mesure d’accueillir des personnes âgées ou handicapées dans les conditions définies, les textes prévoient qu’il met en place, sauf en cas d’urgence, une procédure de retrait ou de restriction d’agrément. Cette procédure permet notamment de disposer d’une période minimale de trois mois au cours de laquelle la nouvelle orientation de la ou des personnes accueillies pourra être préparée. Par conséquent, il n’apparait pas utile d’introduire une possibilité de dérogation pour prévoir une durée d’agrément inférieure à cinq ans pour les accueillants familiaux âgés de 65 ans et plus.

M. Jean-Pierre Abelin (Député de la Vienne - Nouveau Centre)

M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 441-1, que l’agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Il est parfois compliqué pour les conseils généraux d’organiser ces formations qui doivent aborder de nombreux domaines : hygiène, diététique, premier secours, techniques de transfert, préventions, etc.

Par ailleurs, les accueillants familiaux sont en attente d’une véritable formation diplômante en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant la formation dans ce domaine touchant profondément à l’humain, qu’est l’accueil familial.

M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la rémunération des accueillants familiaux. La rémunération des accueillants familiaux, au titre de l’indemnité journalière, est fixée à 2,5 heures de SMIC par jour. Il est difficile pour les 9 000 accueillants familiaux de pouvoir assumer financièrement leur statut en accueillant une seule personne ; il leur faut dès lors impérativement accueillir deux voire trois personnes. Ils souhaitent que l’indemnité journalière qui n’a pas évolué depuis 2002 passe de 2,5 heures à 3 heures de SMIC par jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l’égard ce cette demande.

M. Michel Diefenbacher (Député du Lot-et-Garonne - UMP)

M. Michel Diefenbacher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la définition de la notion « d’établissement social d’accueil familial salarié ». L’accueil familial salarié est régi par les articles L. 444-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Mais la définition qui en est donnée ne recouvre pas toutes les situations qui peuvent concrètement exister. Dans le cas où un gestionnaire regrouperait sur un même site plusieurs villas hébergeant chacune une famille d’accueil salariée par le conseil général, il lui demande si, même en l’absence de services communs tels que la restauration ou la buanderie, ce regroupement devrait être légalement requalifié en établissement social d’accueil au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Post Scriptum

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Pour accéder aux soutiens plus anciens, cliquez ici.

Voir également notre synthèse des réponses du gouvernement aux élus qui soutiennent les accueillants familiaux

Dernière mise à jour : vendredi 24 juin 2016

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