Merci à tous les élus qui, depuis plusieurs années, soutiennent nos revendications. Grâce à eux, la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement comportait un article 56 : Soutenir l’accueil familial ... dont les textes d’application ne sont toujours pas intégralement publiés !
Bruno Rojouan (Sénateur de l’Allier - Les Républicains-R)
Question écrite publiée le 01/02/2024 :
M. Bruno Rojouan attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.
L’accueil familial en France se trouve actuellement confronté à des défis majeurs, requérant une attention accrue du Gouvernement et une revalorisation significative du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Fondamental pour l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, l’accueil familial offre un cadre de vie familial, rompant avec l’isolement et répondant aux besoins de répit pour les proches aidants. Malgré son rôle crucial, le dispositif demeure confidentiel, avec environ 8 500 accueillants familiaux pour quelque 13 500 personnes accueillies. Cette situation souligne un manque d’attractivité et de reconnaissance pour ces professionnels qui, bien que jouant un rôle essentiel, peinent à recruter dans un contexte où la demande d’accueil est en constante augmentation.
Le code de l’action sociale et des familles reconnaît deux statuts aux accueillants familiaux : salarié par une personne morale ou en relation directe avec la personne accueillie (« de gré à gré »). Les accueillants familiaux salariés ont un contrat de travail et des droits sociaux, tandis que ceux de gré à gré ne sont pas salariés, mais ont des droits à la rémunération, aux congés payéscongés payésLes accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. et à la couverture sociale. Leurs rémunération, indemnités de congés et autres sont déterminées par des indices, mais en tant que non-salariés, ils ne sont pas éligibles à l’assurance chômage prévue pour les travailleurs salariés par le code du travail. Les accueillants familiaux de gré à gré rencontrent des difficultés liées à la précarité de leur activité. Les disparités départementales accentuent les défis, soulignant la nécessité d’une harmonisation nationale. Face à ces enjeux, le Gouvernement doit envisager une revalorisation du statut, la reconnaissance de l’accueil familial comme la 27e activité de service à la personne, et l’encadrement de la rémunération.
Les propositions du rapport d’information de la mission sur l’accueil familial, datant de décembre 2020, fournissent des pistes de réflexion pour le Gouvernement. Il est crucial d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, d’harmoniser la rémunération nationalement, et d’explorer des solutions comme le modèle du tiers mandataire. De plus, une formation initiale, la reconnaissance du métier en tant que profession du secteur médico-social, et la promotion de l’accueil familial auprès des départements sont des mesures nécessaires pour améliorer le statut des accueillants familiaux. En envisageant ces propositions, le Gouvernement peut contribuer à créer un environnement plus favorable à l’accueil familial en France.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin mieux considérer l’accueil familial et d’engager une revalorisation de ce dispositif.
Amendement publié le 6 avril 2023 par 31 députés - rejeté le 11 avril 2023 ; résumé :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer de manière significative la situation des accueillants familiaux au sein de notre pays. Ne disposant aujourd’hui d’aucun statut précis, les accueillants familiaux sont aujourd’hui dans une situation floue qui ne vient absolument pas répondre à leur besoin, ni leur proposer une rémunération adaptée à leur engagement au service de personnes âgées dépendantes.
Par conséquent, reprenant notamment la proposition 40 (2021), le présent amendement propose plusieurs mesures afin d’améliorer la situation économique, administrative et humaine des accueillants familiaux. mettre en place une revalorisation des rémunérations (dont le montant doit être précisé par décret). ouvrir la possibilité pour les accueillants familiaux de bénéficier de leurs droits au chômage en cas de perte ou fin de leur activité d’accueillants familiaux. supprimer la limite actuelle de 8 contrats d’accueil par accueillant familial afin de donner une plus grande flexibilité à ces derniers dans la gestion de leur activité. renforcer les garanties de qualité et de sécurité des conditions d’accueil proposées par les accueillants familiaux. accorder aux Départements la possibilité de faire appel à des organismes tiers pour la gestion du dispositif de contrôle des accueillants familiaux. (proposition dictée par des organismes à vocation commerciale)
Amendement publié le 6 avril 2023 par 20 députés LIOT - rejeté le 11 avril 2023 ; :
Les accueillants familiaux sont essentiels dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, et permettent une alternative lorsque le logement individuel n’est plus envisageable, et lorsque la réponse en établissement n’est pas adaptée. Reconnaître l’accueil familial comme la 27e activité de service à la personne permettrait de lutter contre la précarité de ces professionnels, leur créer un statut de remplaçant familial, renforcer leur droit aux congés, étendre le bénéfice de l’assurance chômage, améliorer leur retraite, créer une prime consacrée.
Amendement publié le 7 avril 2023 par le gouvernement - rejeté le 11 avril 2023 ;
Par cet amendement, il est proposé de reconnaitre et favoriser le déploiement de l’accueil familial, en étendant à tous les accueillants familiaux le droit à l’assurance chômage, en confortant le rôle des départements et en simplifiant et clarifiant un certain nombre de démarches administratives.
Entre autres : Le département est chargé :
1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;
2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;
3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarches administratives à accomplir ;
4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;
5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442‑1 ;
6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;
7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;
8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes.
Mathilde Hignet (Députée La France insoumise - NUPES - Ille-et-Vilaine)
Question écrite, 4 avril 2023
Mme Mathilde Hignet appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. L’accueil familial offre une modalité familiale de vie et d’accompagnement à des personnes en situation de handicap ou âgées. Il constitue une alternative au maintien à domicile ou à l’établissement.
Cependant, cette solution est en déclin constant depuis 2013. Le nombre d’accueillants familiaux agréés par les conseils départementaux a diminué de 9,2 % entre 2019 et 2022. Ils sont des acteurs importants de la solidarité nationale, mais ne sont pourtant pas reconnus comme soignant.
Une situation anormale, surtout que la population est vieillissante et que les places en établissement n’augmentent pas de manière proportionnelle. Et pourtant, la précarité, l’absence d’attractivité et les complexités du statut d’accueillants familiaux explique la diminution de leur nombre. Si la loi du 5 mars 2007 permet aux accueillants familiaux d’être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l’accord du président du conseil général, dans la pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées et le contrat de gré à gré continue de prévaloir.
Or ces contrats, passés directement entre la personne accueillante et la personne accueillie, ne permettent pas une cotisation à l’assurance-chômage et bien souvent les accueillants familiaux se retrouvent donc sans revenu lorsqu’une personne décède. De plus, une partie de leur revenus n’est pas indexée sur le SMIC horaire et n’est donc pas revalorisée en période d’inflation.
C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une restructuration et une revalorisation de l’accueil familial d’adultes.
Question écrite, 21 mars 2023
M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement.
Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété, comme l’a établi un rapport d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l’accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert.
En réponse à une question écrite posée par une sénatrice et publiée au Journal officiel le 21 avril 2022, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, a répondu que : « Ces propositions font l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette expertise et ses intentions pour améliorer le statut et le cadre d’exercice de accueillants familiaux.
Agnès Canayer (Sénatrice - Seine-Maritime - LR)
Question écrite, 23 février 2023
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur une nécessaire revalorisation du statut et de la rémunération pour les accueillants familiaux.
Les accueillants familiaux sont essentiels à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ils offrent une solution de prise en charge sécurisante, dans un cadre de vie familiale qui rompt avec l’isolement.
Ils constituent une alternative moins onéreuse pour les familles que les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les institutions. Une loi permettrait une véritable revalorisation de leur activité, tant statutaire que financière.
La reconnaissance concerne la 27e activité de service à la personne et la revalorisation de leur activité permettrait de renforcer l’attractivité de cette profession.
En effet, cette activité précaire peine à recruter alors que de nombreuses demandes d’accueil continuent d’affluer.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser le métier d’accueillant familial avec un nouveau décret encadrant la rémunération en France afin d’apporter une véritable réponse au « grand âge » et à l’handicap.
8 mars 2022 :
M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux.
Si l’accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d’égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise à développer l’accueil familial, cette forme d’accueil est pour l’heure inégalement reconnue selon les départements, ce qui conduit à d’importantes disparités entre territoires.
Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place un outil de mesure permettant la comparaison entre départements, car si les conditions d’agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d’uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d’accueillant familial et donc de répondre à la précarité de cette profession. Il lui demande également si elle entend publier rapidement les textes d’application de la loi du 28 décembre 2015, relatifs au formulaire national de demande d’agrément permettant d’uniformiser les pratiques, ainsi qu’à la refonte du contrat d’accueil qui, en raison d’un manque de lisibilité entraîne de nombreux litiges.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de cette profession, mais aussi pour reconnaître l’accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, et ainsi répondre aux enjeux de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
M. Laurent Burgoa (Sénateur - Gard - LR)
Question écrite du 03/03/2022 :
M. Laurent Burgoa attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux.
En raison de leur statut, ces 9 000 personnes qui accompagnent 14 000 personnes âgées ou en situation d’handicap sont exclues de l’assurance chômage et perçoivent une rémunération dérisoire. La crise sanitaire avait par ailleurs fortement dégradé leur situation. En raison des confinements, des accueils ont été suspendus entrainant ainsi une perte de revenu. Malgré cette grande précarité, ils n’ont pu prétendre à aucune indemnisation. Le soutien de l’opinion publique et la reconnaissance des élus ne suffisent plus. Ce métier, souvent vécu comme un sacerdoce, attire de moins en moins au risque d’amputer sévèrement les capacités d’accueil de personnes âgées et handicapées, pour lesquelles un accueil en famille est souvent recherché.
Il lui semble important d’encourager l’inclusion des personnes fragilisées notamment en de créant de nouvelles structures et de petites unités. Le cadre qu’offre l’accueil familial apparait ainsi comme une alternative à encourager. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de valoriser cette profession dans les années à venir.
Réponse du 21/04/2022 :
Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement. Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété, comme l’a établi un récent rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l’accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux et d’améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l’égide des conseils départementaux. Ces propositions font l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.
Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)
JO Sénat du 24/02/2022 :
Mme Céline Brulin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie sur le statut des accueillants familiaux en France.
Le 8 septembre 2021, le Premier ministre déclarait que la priorité du Gouvernement était de renforcer la cinquième branche de la sécurité sociale, renonçant ainsi à la loi « grand âge » (devenue entre-temps la loi « générations solidaires ») promise par le Président de la République, en vue notamment de : « revaloriser des métiers ». Ainsi les accueillants familiaux, qui constituent une alternative moins onéreuse pour les familles que les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les institutions, attendaient de cette loi une valorisation de leur activité.
De fait, l’accueil familial est une activité précaire qui peine à recruter. En effet, il s’agit d’un travail qui s’exerce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors congés payés), mais qui n’est rémunéré qu’à hauteur d’au moins 2h30 du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour. Cette rémunération est fixée par le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. En outre, aucune prime covid n’a été accordée aux accueillants au vu de leur statut. Enfin, de nombreuses demandes d’accueil restent sans réponse faute d’accueillants.
Aussi, elle lui demande si un nouveau décret encadrant la rémunération des accueillants familiaux est prévu et quelles mesures compte prendre son ministère pour avancer sur la définition d’un statut des accueillants familiaux en France.
Confinés à leur domicile, avec leurs accueillis, les accueillants familiaux sont à l’écoute de multiples annonces d’aides exceptionnelles.
Défenseur des droits
Recours contre l’état Français pour rupture d’égalité et discrimination à l’égard des accueillants familiaux
Leur point commun : ils en sont systématiquement exclus !
Les accueillants ne demandent pourtant aucun privilège particulier : la moindre des choses serait, tout simplement, qu’ils cessent enfin d’être écartés de la plupart des mesures de droit commun dont bénéficient tous les autres professionnels !
Mme Laurence Harribey attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accueillants familiaux.
Aujourd’hui, 18 000 personnes âgées et personnes en situation de handicap vivent en accueil familial en France. Cette alternative au domicile et à l’hébergement en établissement médico-social est née des mécanismes de solidarités spontanées à l’œuvre en milieu rural.
L’accueillant familial est agréé par le président du conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu’à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d’accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l’action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de métier vocationnel et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social.
Or, l’accueil familial est un dispositif dédié aux personnes vulnérables sans distinction de niveau d’autonomie comparativement aux établissements et services médico-sociaux. Pour les personnes âgées, l’indicateur de dépendance des accueillis en Gironde par exemple correspond au Groupe Iso Ressource 2.
S’ils bénéficient de 30,5 jours de congés payés, ils se doivent d’organiser eux même leur propre remplacement. Or, rares sont les professionnels qui acceptent d’intervenir chez eux pour garantir la continuité de l’accueil compte tenu du salaire (2,5 smic par jour/par personne). De plus, le système indemnitaire, qui n’est pas un salaire, rend les coopérations avec les autres services et dispositifs médico-sociaux complexes car issus d’une autre tarification. Lors d’un départ, l’accueillant familial ne bénéficie pas toujours de préavis compte tenu de l’insuffisance des ressources des personnes vulnérables qui intègrent d’autres dispositifs.
Être accueillant familial aujourd’hui n’est pas reconnu par le droit du travail. Pourtant, on observe de nouvelles figures d’accueillants familiaux : nombreuses sont les auxiliaires de vie sociale, aides-soignantes, infirmières ou encore aides médico-psychologiques, qui se reconvertissent pour effectuer un accompagnement à domicile répondant à leurs exigences de dignité et de qualité
La sécurisation du statut permettrait en pratique de faire émerger des vocations, de répondre au besoin de répit des accueillants et de rester en activité plus longtemps dans des conditions acceptables pour leur santé et leur famille, d’attirer des personnes qualifiées pour organiser leur remplacement car elles seraient davantage rémunérées, et ainsi de devenir un segment d’activité à part entière dans le secteur médico-social.
Le statut n’ouvre pas droit au chômage pourtant depuis l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) en 2018, les accueillants contribuent au financement de l’Unédic. Dans ce contexte de pandémie, ils sont donc exclus du chômage partiel et aucune mesure de compensation économique de leur est proposée. En Gironde notamment, aucun cas de covid-19 n’a été détecté en accueil familial et les personnes âgées et handicapées ont continué à avoir une vie sociale et familiale qui a permis de rendre cette période bien moins traumatisante que les personnes isolées à domicile ou en chambre d’établissement.
Dès lors, elle demande prioritairement une mesure de compensation aux accueillants familiaux qui, en cette période, n’ont pas pu accueillir ou ont connu des carences de ressources, cette mesure constituerait un signe de reconnaissance pour cette profession. Il est également demandé de rouvrir le débat et les négociations avec les partenaires sociaux pour instaurer une indemnité chômage pour les accueillants familiaux.
Réponse type du Ministère des solidarités et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - une réponse strictement identique a été adressée, fin 2020, à la plupart des Députés et Sénateurs :
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.
Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d’état d’urgence sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière.
Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie.
Archives
25 juillet 2018
Alors que la Loi du 28 décembre 2015 n’est que partiellement mise en application, trente députés LR ont déposée le 25 juillet une nouvelle proposition de loi. Avec quelques points positifs plus un point catastrophique prévoyant de mettre fin aux accueils de gré à gré...
Lorsque la bonne volonté d’élus se conjugue, sans aucune consultation ni vérification, avec leur méconnaissance du vécu concret des accueillants, ils ne sont pas à l’abri d’énormes boulettes. Pas malveillantes, mais extrêmement dangereuses et maladroites : l’enfer n’est-il pas pavé d’excellentes intentions ?
Espérons que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui examinera prochainement cette proposition, saura distinguer le bon grain de l’ivraie ! A suivre ici...
Bérengère Poletti (Les Républicains - députée des Ardennes)
Question publiée au JO le 17/07/2018
Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l’accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d’une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l’insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l’éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité.
Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l’accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d’indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport [???] ainsi qu’une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l’heure est annoncée. Cette précarité économique est d’autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d’un contrat de travail mais d’un simple contrat d’accueil qui ne présente aucune garantie en terme d’emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n’ont pas droit aux allocations chômage et perdent l’intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d’une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d’autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d’accueillants familiaux. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d’accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.
Adrien Quatennens (insoumis - député du Nord)
10 juin 2018 - en attente de publication au JO :
Monsieur le député Adrien Quatennens attire l’attention de Madame la ministre de la Santé sur la situation des accueillants familiaux et leur manque de reconnaissance professionnelle.
Les accueillants familiaux assurent à leur domicile un accueil personnalisé des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Cet accueil est conditionné à l’obtention d’un agrément délivré par les Conseils départementaux et répond à plusieurs critères et conditions fixés par la loi. L’accueil peut être complet ou partiel, définitif ou temporaire et aucun lien familial ne doit exister entre l’accueillant et l’accueilli.
Les accueillants familiaux assurent une mission d’intérêt général en offrant une alternative à la prise en charge en établissement spécialisé à des personnes dont la dépendance rend difficile le maintien au domicile mais dont l’état de santé n’oblige pas à une prise en charge plus complète. Une lourde responsabilité pèse sur les épaules des accueillants et une disponibilité maximale et permanente est exigée.
Pourtant, ces accueillants souffrent d’un manque de reconnaissance professionnelle. Cette situation engendre une instabilité juridique dans les rapports entre les parties-prenantes à cet accueil. Les accueillants avec lesquels des échanges ont eu lieu insistent sur la nécessité de cette reconnaissance.
Dès lors, monsieur Quatennens interroge madame la Ministre sur les mesures qu’elle entend prendre afin de permettre cette reconnaissance et de participer au développement de ces missions.
M. Christophe Jerretie (La République en Marche - député de Corrèze)
Question publiée au JO le 19/06/2018 :
M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s’occupent des nombreuses personnes en manque d’autonomie, pour qui la voie d’autres organismes d’accueil tels que les EHPAD s’est fermée en raison d’insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s’est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l’accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à 0,32 euro/km (avec déclenchement à partir du 51ème km contre 26 km auparavant), quand la rémunération du travail le week-end a diminué pour égaler celle du travail en semaine. De plus, leur statut est précaire et ne leur permet pas de jouir d’un contrat de travail mais seulement d’un contrat d’accueil, ce qui implique pour eux un manque de droits aux allocations chômage. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’assurer aux accueillants familiaux la reconnaissance économique, sociale et juridique de leur travail.
M. Loïc Kervran (La République en Marche - Député du Cher)
Question publiée au JO le 27/02/2018 :
M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d’accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d’agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu’une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n’a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd’hui, alors qu’elles sont en retraite ou à l’approche de celle-ci, avec non seulement l’absence de pension sur la période travaillée mais en plus avec une décote importante puisqu’elles n’ont pas cotisé avant le changement de statut et même quelques années après car certaines n’avaient pas été mises au courant de ce changement. Ces personnes se trouvent donc lourdement pénalisées alors qu’elles ont bien effectué un travail pendant de nombreuses années. Ainsi, il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet.
Réponse du 22/05/2018 :
Dans le système de retraite français qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Compte tenu de la règle de droit commun applicable dans le régime général de sécurité sociale et les régimes alignés, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l’assuré durant l’année civile de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 150 heures SMIC horaires depuis le 1er janvier 2014 et 200 heures auparavant, dans la limite de quatre trimestres par année civile. La loi du 10 juillet 1989 a fondé le principe d’un alignement des modalités de rémunération des familles d’accueil thérapeutique pour patients souffrant de troubles psychiatriques sur celles des accueillants dans le cadre familial des personnes âgées et handicapées. Elle énonce que l’établissement de santé doit en contrepartie des prestations fournies verser une rémunération journalière de service rendu. Cette rémunération obéit au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salariés. L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié ce statut. Depuis cette date, les accueillants familiaux sont donc des agents contractuels des établissements publics qui les emploient : à ce titre, ils relèvent du régime général de retraite de la sécurité sociale pour la retraite de base et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour le régime complémentaire. Les périodes effectuées avant l’intervention de la loi du 10 juillet 1989, dès lors qu’elles ne donnaient pas lieu à cotisation d’assurance vieillesse, ne sont en revanche pas prises en compte. Il convient toutefois de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d’études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Ainsi depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu’ils n’ont pu valider durant leurs périodes d’affiliation au régime général.
M. Aurélien Pradié (Député du Lot - LR)
Question publiée au JO le 12/12/2017
M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500.000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166.666 emplois avec 0 euros d’investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l’absence d’un statut commun, d’une formation qualifiante et diplômante et d’une indemnité représentative des frais d’entretien plus réaliste. Il existe également un manque d’information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d’accueil possibles.
Par ailleurs, cette profession n’est pas assurée contre le risque de prévention de l’emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd’hui que d’attestation d’emploi mais qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu’elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.
M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapésadultes handicapésPour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail.. L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l’accueillant familial un contrat d’accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Malgré le fait que ces travailleurs doivent recevoir l’agrément officiel du conseil départemental, et l’adoption de dispositions nouvelles contenues dans la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il semble que ce métier souffre d’un manque important de reconnaissance, notamment de la part du milieu médical hospitalier. Le personnel de santé est pourtant un interlocuteur privilégié des accueillants, du fait des contacts fréquents avec l’institution hospitalière des personnes prises en charge par les accueillants. Pour le bon fonctionnement de ce dispositif, mais aussi pour le confort des personnes prises en charge, il conviendrait d’organiser une campagne d’information nationale sur le métier d’accueillant familial, notamment auprès des diverses professions de santé, pour sensibiliser la population sur le rôle, les missions et les obligations de ce métier méconnu. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être proposées pour améliorer cette situation.
M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)
Aide fiscale et accueillants familiaux : M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux.
La n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement favorise, à travers différentes mesures, le développement de formes d’accueil alternatives telles que les accueillants familiaux.
Ceci constitue une offre de qualité qui a un certain coût et requiert souvent l’aide d’un des enfants de l’ascendant bénéficiaire sous forme de pension. Or, selon le code général des impôts, cette pension versée n’ouvre pas droit à une déduction d’impôts comme c’est le cas pour l’ascendant se trouvant dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures de nature à assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d’accueil familial plus accessible.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d’accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C’est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l’aide d’un des enfants de l’ascendant bénéficiaire sous forme de pension. Or selon le Code général des impôts, cette pension versée n’ouvre pas droit à une déduction d’impôts. En effet, une déduction d’impôt ne peut être admise que dans le cas où l’ascendant disposant de peu de ressources et bénéficiant d’une pension de l’un de ses enfants, se trouve dans une maison de retraite, un asile ou un hôpital, pas s’il réside chez des accueillants familiaux. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend trouver des moyens pour assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d’accueil familial plus accessible et fiscalement moins discriminant.
M. Jérôme Lambert (Radical, républicain - Charente)
M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice de l’accueillant familial. Solution d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées, l’accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové le dispositif en uniformisant les modalités d’accueil dans un contrat type afin d’éviter les disparités entre départements. La loi de 2002 a également renforcé les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, assorti d’une indemnité de congé et en fixant un minimum garanti.
Si des améliorations ont été apportées, certains points demeurent flous ou semblent ne pas satisfaire les professionnels, notamment la clause qui stipule que l’accueillant ne peut s’absenter que si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place. Cette obligation pèse sur les professionnels qui exercent leur activité dans des conditions difficiles et considèrent, à juste titre, que lorsque la personne accueillie est valide et en bonne santé, cette disposition pourrait faire l’objet d’aménagement. Dans un contexte où ce mode d’accueil répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille et constitue une formule souple à développer, il aimerait savoir si le Gouvernement à l’intention de modifier le statut et améliorer les conditions professionnelles des accueillants familiaux.
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M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le recours très limité aux possibilités d’hébergement des personnes vulnérables introduites par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Alors que notre pays doit faire face à un déficit chronique de places d’accueil dans les établissements dédiés à la prise en charge et à l’accompagnement de ces publics fragiles, les dispositions de ce texte adopté il y a plus de vingt ans, semblent être encore aujourd’hui une alternative très intéressante à exploiter. Elles présentent aussi l’avantage d’offrir un complément de salaire important aux personnes désireuses de s’engager dans ce dispositif, tout en garantissant les meilleures conditions de sécurité à ceux qui ont vocation à être hébergés, grâce à l’agrément délivré par le président du conseil départemental. Ce mode d’accueil demeure toutefois très peu développé. Au regard des besoins et de l’intérêt de ce type de formule souple, peu onéreuse et rassurante pour les familles, il souhaiterait connaître sa position quant à l’opportunité de donner un nouveau souffle au dispositif des « accueillants familiaux ».
M. Christian Franqueville (Député des Vosges - Socialiste)
M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge des personnes de leur famille, âgées ou en situation de handicap. Le lien de parenté existant empêche en effet le bénéfice de l’agrément au titre d’un « contrat d’accueil au domicile d’un particulier agréé » régi par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
La loi prive aujourd’hui les personnes qui hébergent des parents âgés ou handicapés, du bénéfice d’un contrat et de l’établissement d’une fiche de salaire, et empêche la participation de l’aide sociale en déduction des sommes acquittées par la personne accueillie. Par ailleurs, ne pouvant effectivement bénéficier de l’aide sociale, la personne accueillie est contrainte de verser elle-même l’indemnité à son hébergeur, ce qui pénalise de fait ceux qui n’ont pas suffisamment de liquidités ou d’avoirs financiers. Cette situation crée une insécurité juridique et financière préjudiciable pour les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent se maintenir chez un membre de leur famille. Dans certains cas, l’indemnisation des frais inhérents à l’hébergement, à la restauration et au suivi de la personne accueillie devient si problématique que cela remet en cause la prise en charge de la personne accueillie, l’hébergeur ne pouvant faire don des dépenses entraînées par cette situation, sauf à mettre en péril sa propre santé financière.
C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le régime applicable à ce type de situation.
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mettre en place une revalorisation des rémunérations (dont le montant doit être précisé par décret).
accorder aux Départements la possibilité de faire appel à des organismes tiers pour la gestion du dispositif de contrôle des accueillants familiaux. (proposition dictée par des organismes à vocation commerciale)
Leur point commun : ils en sont systématiquement exclus !