Version imprimable17 mai 2002 : j’ai trouvé cet article sur le site du Quotidien du médecin. Comme d’hab’, il n’y est pas question de familles d’accueil, uniquement de places en établissements 
Des parents et des psychiatres demandent aux pouvoirs publics de donner des soins et une place en institution aux 45.000 personnes, dont 13.000 enfants « sans solution », qui présentent des troubles psychiques et/ou un handicap quel qu’il soit.
(...) Au total, ce sont 13.000 filles et garçons dits « sans solution » qui sont à la porte de centres médico-éducatifs français, 3.000 d’entre eux étant pris en charge toutefois en Belgique, précise DSP. En outre l’obtention de l’allocation d’éducation spéciale, d’un montant mensuel de 1.025,75 Euros, ce qui représente en moyenne une semaine de prix de journée en établissement, son attribution n’est pas « sans écueils ». Vingt-cinq mille jeunes accueillis dans des structures spécialisées ne seraient pas scolarisés. Chez les adultes, 32.000 personnes « restent sur le carreau » en raison, là encore, du défaut de places dans les foyers, les CAT et les Maisons d’accueil spécialisées. Au niveau des hôpitaux et des services psychiatriques, « la situation est dramatique du fait d’une politique constante de fermeture de lits, 55.000 au cours des dernières décennies ; dans la capitale, 1.742 ont été supprimés entre 1998 et 2000 ».
(...) De fait, poursuit DSP, qui dénonce une « situation à l’américaine » avec des prisons ouvertes à des sujets atteints de troubles mentaux, « lorsqu’ils n’ont pas ou plus de familles pour les héberger et leur assurer le minimum de protection, l’abandon de soins psychiatriques et de mesures sociales adaptées précipite les patients dans l’exclusion et la marginalité. La proportion de schizophrènes chez les sans-abri depuis plus de 5 ans est de 4,4 %, contre 1 % dans la population générale ».
Le ministère de la Santé, alerté par des professionnels sur le sort d’enfants et d’adultes « sans solution », a dit le 16 mai à ces médecins que, conformément à l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ils devront « faire des choix parmi les malades ». Il n’en a pas fallu moins pour que DSP voie le jour.
« Il est temps, explique au « Quotidien » le Dr Pierre Rivière, d’appeler au respect de la constitution de 1958 qui renvoie à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les hommes naissent libres et égaux en droits ; la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ». Le pédopsychiatre parisien rappelle la loi d’orientation du 30 juin 1975, selon laquelle « la prévention, le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale (...) du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ».
Un tribunal d’honneur
Aussi, afin de souligner toutes les entraves à ces droits fondamentaux, DSP a, le 15 mai, renvoyé devant un « tribunal d’honneur », présidé par le Dr Roger Salbreux, les chefs de gouvernement de la période 1996 (date de création de l’ONDAM) à 2002, MM. Juppé et Jospin, ainsi que les ministres de la Santé Gaymard, Gillot et Kouchner, les ministres de l’Éducation (scolarisation des handicapés) Allègre et Lang, et Mme Royal, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées. Tous sont « poursuivis symboliquement » pour « non-assistance à personne en danger », « discrimination » ou « mise en péril de mineurs ». Le Pr. Jean-François Mattei, tout nouveau ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, a été tenu informé de cette audience publique qui s’est déroulée hier à Paris de 9 heures à 13 heures.
Philippe ROY - Lire l’article complet
A l’origine de ces informations : l’association DSP, "Droits aux Soins et à une Place adaptée" 41 rue R. Losserand 75014 Paris - tribunaldsp@hotmail.com
Extrait des documents transmis par cette association concernant le manque de places en HP.
4 places libres pour 70 demandes d’admission.
Comment ce psychiatre qui travaille dans cet hôpital de jour parisien où, pour quatre places libérées par an, il se présente environ 70 demandes d’admission, peut-il accepter de voir le nombre des places de cet établissement divisé par deux ? Plusieurs études récentes réalisées il y a quelques mois à Paris, font état d’une quasi impossibilité pour les parents qui recherchent une place en hôpital de jour pour leur enfant, de pouvoir en faire bénéficier leur enfant, surtout si celui-ci a plus de 12 ans.
La pénurie de places dans les foyers pour adultes handicapés adultes handicapés Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. , dans les CAT (les centres d’aide par le travail) les maisons d’accueil spécialisées, les foyers de jour etc. fait état aussi d’un manque de places qui se chiffre par dizaines de milliers. Très récemment encore, une grande association comme l’UNAPEI, (Union Nationale des Amis et des Parents d’Enfants Inadaptés) vient de le rappeler aux pouvoirs publics.
Par ailleurs de très nombreux témoignages illustrent la situation "bloquée" que vivent alors les familles, sur des décennies entières, mettant en évidence que toute leur vie passée depuis que leur enfant handicapé est devenu adulte, a consisté en démarches, toujours vaines ou presque, pour essayer de construire eux-mêmes, à la place de l’Etat qui, en la matière se refuse à assumer ses responsabilités, les établissements pour adultes handicapés qui font défaut.
Un système au bord de l’éclatement et du point de rupture
La situation des hôpitaux psychiatriques et des services de psychiatries destinés à offrir en particulier des solutions thérapeutiques en urgence est dramatique du fait d’une politique constante depuis ces dernières décennies de fermeture de plus de 55.000 lits. Les psychiatres parisiens des secteurs publics ont attiré récemment l’attention des pouvoirs publics à l’occasion d’une conférence de presse. 1.742 lits parisiens ont été supprimés entre 1998 et 2000. 10% des effectifs soignants ont disparu en 5 ans. La mise en place des 35 heures venant encore aggraver ce constat. Ils ont parlé de « système au bord de l’éclatement, du point de rupture » ; ils ont plaidé pour les malades qui sont jetés « à la rue », créant sur Paris « une situation à l’américaine ».
Des milliers de malades en prison, faute de lits hospitaliers.
La situation devient dramatique pour les malades atteints de psychoses graves, en particuliers de schizophrénie, et pour leurs familles. Et lorsqu’ils n’ont pas ou plus de famille pour les héberger et leur assurer le minimum de protection, l’abandon de soins psychiatriques et de mesures sociales adaptées les précipitent dans l’exclusion et la marginalité. Une récente étude du Samu social de Paris montre que la proportion de schizophrènes dans la population des sans abris en errance depuis plus de 5ans est de 4,4%, alors que cette proportion est stable dans la population générale : 1%. Des milliers de malades psychiatriques graves, parfois dangereux pour eux mêmes ou pour autrui sont ainsi en errance hors d’atteinte des dispositifs de soins en particuliers hospitaliers.
L’afflux de malades psychiatriques dans les prisons est devenu notoire et il s’explique aisément par la diminution constante du nombre de lits susceptibles de recevoir l’urgence. Le même phénomène a été observé en Angleterre où des études chiffrées ont mis en évidence qu’il se créait autant de places dans les prisons qu’il se fermait de lits de psychiatrie.
« Quand le malade est dangereux pour les autres, cela relève de la police »
En France, un récent rapport (Rapport « Piel-Roelandt » juillet 2001) remis au ministère de la santé à la demande de celui-ci, prône pourtant « l’abrogation de la loi Evin de 1990 » qui est ce qui reste en France de la loi de 1838 qui a fondé la psychiatrie du temps de Pinel et d’Esquirol. Selon cette loi de 1838, il faut hospitaliser le malade psychiatrique lorsqu’il est « dangereux pour lui même ou pour autrui », même sans son consentement.
Interrogé par la presse les rapporteurs du ministère s’en sont expliqués ainsi (« Libération » juillet 2001) « Il ne faut pas tout confondre, quand le malade est dangereux pour les autres cela relève de la police. » Le Ministère de la santé n’a pas démenti. Les faits non plus. Le récent drame de Gradignan, qui a vu un psychotique dangereux, pourtant déjà connu et comme délirant et comme dangereux, être délibérément incarcéré au lieu d’être soigné en hôpital psychiatrique et y tuer son compagnon de cellule, vient hélas de nous rappeler l’urgence de redresser le cours de cette évolution.
La pénurie de psychiatres, pourtant, est déjà constatée car plusieurs centaines de postes de psychiatres des hôpitaux (au moins 600 à 700) ne sont pas pourvus aujourd’hui. Les psychiatres libéraux ne sont pas remplacés après leur départ à la retraite par de nouveaux praticiens et ont eux aussi des listes d’attente de plusieurs mois avant un premier rendez-vous.
Des témoignages bouleversants de familles de jeunes adultes autistes sur des situations indignes de notre siècle
Cet état de fait est devenu officiellement pour le ministère de la santé un « objectif » à aggraver, puisque les chiffres officiels du ministère parlent de 13.000 psychiatres aujourd’hui et d’un chiffre de 8000 en 2020 qui devrait permettre selon les projets du ministère, une harmonisation européenne du taux de psychiatres. Ils parlent aussi de fermer tous les Centres Hospitaliers Spécialisés en psychiatrie. Le « Rapport Piel Roelandt » déjà cité, propose même de le faire en 10 ans.
Cette situation a créé dans certains services de psychiatrie adultes une situation de pénurie et de dénuement tels que, même en extrême urgence, ces services ne sont plus en mesures d’accueillir de manière décente, des jeunes adultes autistes en phase de décompensation clastique (violente) et ne peuvent même plus assurer leur mission minimale de soulager temporairement les familles épuisées jusqu’à ce qu’une place en internat, en lieu de vie ou en foyer puisse venir offrir le relais nécessaire, une fois la période d’agitation passée. La procédure a mis en évidence des témoignages bouleversants de familles de jeunes adultes autistes dont les situations sont indignes de notre siècle.
Une idéologie du « tout ordinaire »
Enfin de nombreux témoignages montrent, aussi bien pour les enfants que pour les adultes, malades et ou handicapés, de nouveaux « droits » tels que le droits à la non « discrimination », sont mis en avant par les pouvoirs publics, pour justifier ici l’absence de moyens véritables pour une intégration réussie à l’école publique, là des fermetures d’établissements spécialisés qui jusque là accueillaient des enfants déficients intellectuels, afin de laisser leur place dans ces établissements à des enfants plus lourdement atteints (autistes ou polyhandicapés) et de mettre au lycée les enfants ayant de graves difficultés de compréhension qui fréquentaient avant les IMPRO et se préparaient à entrer en CAT.
L’idéologie du « tout ordinaire » et de la « non ségrégation » est encore avancée pour justifier le refus des pouvoirs publics de soigner ceux qui en ont besoin dans les hôpitaux. Il s’agit alors de « libérer » les malades du « poids » de l’hospitalisation dans les « vieilles concentrations asilaires ». L’objectif officiel des interventions psychiatriques revient dès lors à « éviter » que le patient puisse avoir accès a ces structures de soins qui le stigmatiseraient s’il y était soigné.
II - Les réponses données par les pouvoirs publics
De nombreuses familles ou des professionnels, des associations ou des syndicats ont interrogé les pouvoirs publics, pour les inciter à prendre conscience de la gravité de la situation. Ils ont aussi demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures efficaces pour faire cesser ces abandons de soins et cette carence de prises en charge (éducative, médico-éducative, médico-sociale et sociale).
Les seuls réponses apportées ont été les suivantes :
- soit que les pouvoirs publics n’y étaient pour rien,
- soit que la situation connaissait une sorte d’évolution naturelle, comme une fatalité sur laquelle personne ne pouvait rien,
- soit que l’harmonisation européenne nous obligeait à en passer par là,
- soit encore, et cette réponse est parmi les plus récentes, que « oui le ministère était au courant » mais que « non il ne pourra rien faire » car, si le gouvernement se mettait à trouver des solutions concrètes cela impliquerait désormais que l’on fasse autre chose que de partager avec équité un budget santé (réduire les inégalités) contenu au préalable dans une enveloppe indépassable votée par le parlement lui-même.
Bernard Mercenne, vendredi 24 mai 2002
Il est dommage que ne soient cités que les "classiques" CAT, foyers et MAS, qui certes sont indispensables mais ne conviennent pas à une grande partie de la population qui est sans solution. Mettre en place 13.000 places dans ce type d’établissements ne répondrait pas au besoin de ces 13.000 personnes handicapées.
Déterminer arbitrairement un placement en 3 établissements pour une population d’une telle diversité de personnalités et de handicap est une erreur qu’il faut arrêter de poursuivre. Nombre d’entre elles sont un peu trop ceci mais pas assez cela... Il est reconnu que 1/3 des personnes handicapées sont "sans solution", 1/3 sont avec une solution qui ne les satisfait pas (mais qu’elles sont bien obligées d’accepter ) et 1/3 seulement sont satisfaites de leur solution.
Une des voies qu’il faut développer et ajouter est celle de l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , doublé de possibilités d’accueil de travail, de loisirs... selon les capacités de chacun.
Il faut parvenir pour le maximum d’entre elles à de véritables solutions d’intégration pour le maximum de temps disponible possible. De l’innovation, du changement de comportement, d’objectifs... sont maintenant indispensables. La loi du 2 janvier 2002 donne des orientations en ce sens, encore faut-il y aller.
DSP, conférence de presse du 7 mars 2003
Communiqué de l’association DSP, "Droits aux Soins et à une Place adaptée" 41 rue R. Losserand 75014 Paris - tribunaldsp@hotmail.com
Le 7 mars 2003, un grand nombre de parents, de professionnels et de syndicalistes sont venus témoigner devant la presse de ce qui les avait décidés à préparer avec l’Association "Droit aux Soins et à une Place Adaptée" et ses partenaires regroupés dans le "Comité de préparation" cette importante manifestation du 15 mars en direction du ministère de la Santé.
Extraits :
- M. M. Charrier (père de deux enfants handicapés mentaux aujourd’hui adultes) :
"L’âge venant, nos enfants ne s’épanouissaient plus tellement avec nous, nous avons alors engagé des démarches, c’était en 97. Il y avait 3 foyers et aucune place ; nous avons saisi les pouvoirs publics, rien à faire de plus qu’attendre ! Sur un des courriers que nous avions reçu il était écrit : votre fils est 22ème sur notre liste d’attente et compte tenu qu’une place par an se libère, il devra attendre environ une vingtaine d’année... (...) Dans notre département, le 95, il y a comme cela 400 enfants sans solution dont 124 sont au domicile des parents".
- R. Mises, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
"Ce problème des listes d’attente est bien connu. Déjà en 1957 à la Fondation Vallée dans le 94, il y avait vingt ans d’attente pour entrer dans cette structure réservée aux jeunes filles mais dont la limite d’âge était de 16 ans ! Nous vivons encore aujourd’hui sur des systèmes de ce genre. Pourtant dans les années 60 - 70 et 80, il y a eu des créations, des possibilités de soins nouvelles nous permettant d’aider un peu mieux les familles et les enfants. Il y avait entre autre des internats. En Île de France en 1981 nous en avions recensé 550 places... pour 11 millions d’habitants. Nous avions, avec les autres psychiatres concernés, alerté les pouvoirs publics. Ce fut en vain. Très vite ces 550 places furent 500 et ce chiffre n’a pas cessé depuis de diminuer. (...) Il est certain qu’il y a au niveau des pouvoirs publics une volonté de réguler les coûts avant toute autre considération. (...) Ce sont les conditions même du soin qui font défaut. Ce n’est pas seulement un problème de lits, c’est aussi un problème de personnels. Il y a des places vacantes de psychiatres, d’infirmiers. La situation en est arrivée à un point qu’il faudra des années pour remettre la machine en route, à supposer que l’on en ait la volonté."
- Hervé, un jeune qui vient de perdre un proche.
"Je viens de perdre un ami très proche. Le drame est arrivé du jour au lendemain, il faut le savoir, la maladie psychiatrique, ça peut arriver à tout le monde. Les amis, les frères, les sœurs sont livrés à eux mêmes. S’il n’y a rien, aucune structure de soins pour accueillir, même aucune personne pour parler, on ne peut rien faire et c’est vite le drame. Ensuite toute sa vie on y pense, le matin et le soir. Si le problème n’est pas pris en compte dès maintenant, il ne nous reste qu’à nous serrer les coudes. C’est pourquoi je suis ici, c’est pour la mémoire des gens qui sont partis et pour les proches qui en souffrent".
- Mme Hovanessian-Gandillon, parent et Secrétaire générale de DSP :
"Suite au 20 heures annonçant notre manifestation avec PPDA en janvier dernier j’ai reçu de nombreux courriers dont celui-ci. C’est une femme en colère dont le mari s’est suicidé, faute de soins et de place adaptée. Elle m’a écrit : "Michel était brillant, intelligent et généreux, mais il était aussi malade (...) il est mort, seul, ce 16 février 2003, dans la souffrance, coupé de tous, coupé de ses amis dont il ne supportait plus le regard.(...) Les malades et les familles sont seuls, qui va mettre un peu de dignité dans cette souffrance ? Nous n’avons plus besoin de discours, nous avons besoin d’actes."
- Mme Givaudan, infirmière psychiatrique (CGT Santé ) :
"La situation en psychiatrie est plus que grave. La CGT a écrit à M. Mattéi, qui garde toujours le silence et ne nous répond pas. Or le plan "Hôpital 2007", c’est 5 lignes sur la psychiatrie et le bilan est lourd, par exemple à Paul Giraud à Villejuif, 60 postes sont supprimés !..."
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Contact : Association DSP, "Droits aux Soins et à une Place adaptée" 41 rue R. Losserand 75014 Paris - tribunaldsp@hotmail.com