Tutelle, curatelle, habilitation familiale...

Documentations et ressources gratuites.

  • Guide du curateur ou du tuteur familial (UDAF 60 - mars 2012). Rédigé par les magistrats du tribunal de Beauvais et les associations mandataires judiciaires du département, ce guide a pour objectif de servir de support à l’information des curateurs ou tuteurs familiaux dans la prise en charge de leurs proches. Il permet de disposer de conseils pratiques et de formulaires pour remplir leur mission de protection en répondant aux prescriptions légales et aux attentes des juges.
  • La tutelle des personnes âgées, sur le site michel.cavey-lemoine.net : "... la situation la plus courante et la plus dramatique est celle de toutes ces vieilles personnes qui ne sont plus en état de vivre chez elles, qu’il faut institutionnaliser, et qui s’y refusent. Rien ne nous autorise à prendre une telle décision qui attente gravement aux droits de la personne ...", avec un forum pour en débattre.
  • http://www.tutelleauquotidien.fr/ : Tutelle Au Quotidien est le fruit d’un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels.
  • fnagtp.info : Site de la Fédération Nationale des Associations de Gérants de Tutelle Privés

Contre les maltraitances financières

Le Médiateur de la République a rendu public, le 9 février 2011, le rapport de la mission qu’il avait constituée sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Mais ça peut également concerner celles qui sont en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). .

Ce rapport dresse un catalogue de tous "les abus de faiblesse" potentiels :

  • vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles dérobés par les proches ou les professionnels, comptes bancaires pillés grâce aux procurations...
  • escroqueries : assurance-vie extorquée, placements abusifs, changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, modification de testament, prêts forcés conduisant au surendettement, logement occupé sans droit ni titre par la famille, etc.
  • abus de faiblesse : démarchage et vente forcée, prix exorbitants, abonnements superflus, travaux inutiles ou surfacturés, prestations paramédicales fantômes ou non effectuées, tuteur laissant la personne dans le dénuement par abandon, incitation à financer une aide auprès de la personne pour une tâche facturée par l’établissement, tarifs d’EHPAD excessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.
  • pression sectaire : captation d’héritage par l’établissement d’accueil, entourage "bénévole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale par exercice du prosélytisme sectaire, formation professionnelle sectaire déviant le personnel médical et médico-social, arrêt de traitements médicaux ou à l’inverse traitement ruineux ou déviant le risque santé, etc.
  • délinquance astucieuse : mariages arrangés, dons et legs extorqués par la malice, adoptions inopinées, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc. Il s’agit d’un résumé tant la créativité est vivante dans ce domaine et la justice bien démunie pour poursuivre, particulièrement s’agissant de proches ou de sectes.

La maltraitance financière en établissement - "phénomène discret et pernicieux" – fait aussi débat. Certains abus sont ainsi propres aux établissements, comme le vol d’argent ou d’effets personnels, qui "s’est largement banalisé dans de nombreuses institutions".

Le rapport formule 35 propositions :

  • Concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, le rapport souligne la lenteur du dispositif et indique qu’"un tiers des demandes de mesures sont prononcées quand la personne est décédée". En conséquence, il préconise plus de juges et de "véritables tribunaux des tutelles".
  • Le rapport propose également la fin de l’immunité pénale en cas de vol commis au sein de la famille (ascendants, descendants, conjoints), surtout quand le parent voleur est en plus gérant de tutelle.
  • Le rapport préconise de professionnaliser les gérants de tutelle, constatant que la méconnaissance de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs est un des principaux obstacles à la lutte contre la maltraitance financière. Il propose également des formations à la reddition des comptes (y compris pour les greffiers) et en généralisant l’outil de normalisation des rapports de gestion et d’aide au contrôle des comptes, initié par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Chancellerie.

Vous pouvez consulter ce rapport ici : http://www.espace-ethique-alzheimer.org/bibliotheque_rte/pdf/textesdereference/MEDIATEUR_RAPPORT_DEFINITIFf.pdf

Que faire en cas d’abus ?


Le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

Si vous êtes convaincu(e) qu’un tuteur ou un curateur est malhonnête ou incompétent :

  • Réunissez les preuves des erreurs ou malversations et des témoignages, à l’aide du formulaire www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do (ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation).
  • Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal.
  • Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le procureur ne répond pas dans des délais raisonnables, écrivez lui à nouveau en rappelant la date de votre missive initiale.
  • Soyez obstiné et armez-vous de patience !

Voir également :

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui considérées en France comme des " incapables majeurs ". Cela signifie que plus d’1% de la population française a été placée sous tutelle ou curatelle, parce que jugée inapte à gérer ses revenus.

Sur le papier, cette mesure a du sens. Elle protège les personnes âgées, les handicapés physiques ou mentaux ou celui qui, au cours de sa vie, se retrouve en grande difficulté. Un tuteur, privé ou associatif, est en effet désigné pour prendre le relais et administrer leur vie quotidienne, afin de les sortir d’une impasse.

Dans la pratique, toutefois, les choses se compliquent : le manque de moyens et de personnel du système judiciaire comme du monde des tuteurs abouti à des situations humainement discutables, voire dramatiques : décisions de placement prise dans l’urgence et donc violentes, gestion parfois arbitraire des revenus, extrême solitude du majeur protégé, absence de réflexion sur un éventuel allégement de la mesure...La tutelle est devenue une voie de garage liberticide, une petite mort civique contre laquelle cette population, majoritairement pauvre et exclue socialement n’a que peu de recours.

A travers une multitude de témoignages de tous les acteurs concernés par cette mesure, ce livre propose donc de pointer les lacunes d’un système qui peine à gérer ses grabataires, ses handicapés ou ses exclus, une population à laquelle la classe politique s’intéresse d’autant moins qu’une personne placée sous tutelle n’a plus le droit de voter... Désormais urgente, annoncée depuis 1998, la réforme du système des tutelles semble une fois de plus remise à plus tard, car jugée trop coûteuse...

Linda Bendali est journaliste indépendante. Elle collabore aux Dossiers de Canard Enchaîné, à Challenges et à Sciences et Avenir
Nathalie Topalov est également journaliste indépendante. Elle a collaboré à RMC, Le Parisien et aux Dossiers de Canard Enchaîné.

Collection " Documents " - 260 pages, 16 € (mai 2005)


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Voir également, sur notre forum, le sujet Tutelle et accueil familial

Dernière mise à jour : vendredi 2 septembre 2016

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