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Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

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Tutelle, curatelle, habilitation familiale...

Documentations et ressources gratuites.

  • adultes-vulnerables.fr : réglementation des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice), conseils pour exercer une mesure de tutelle ou de curatelle, etc.
  • La tutelle des personnes âgées, sur le site michel.cavey-lemoine.net : "... la situation la plus courante et la plus dramatique est celle de toutes ces vieilles personnes qui ne sont plus en état de vivre chez elles, qu’il faut institutionnaliser, et qui s’y refusent. Rien ne nous autorise à prendre une telle décision qui attente gravement aux droits de la personne ...", avec un forum pour en débattre.
  • http://www.tutelleauquotidien.fr : Tutelle Au Quotidien est le fruit d’un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels.

Contre les maltraitances financières

Le Médiateur de la République a rendu public, le 9 février 2011, le rapport de la mission qu’il avait constituée sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Mais ça peut également concerner celles qui sont en accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). .

Ce rapport dresse un catalogue de tous "les abus de faiblesse" potentiels :

  • vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles dérobés par les proches ou les professionnels, comptes bancaires pillés grâce aux procurations...
  • escroqueries : assurance-vie extorquée, placements abusifs, changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, modification de testament, prêts forcés conduisant au surendettement, logement occupé sans droit ni titre par la famille, etc.
  • abus de faiblesse : démarchage et vente forcée, prix exorbitants, abonnements superflus, travaux inutiles ou surfacturés, prestations paramédicales fantômes ou non effectuées, tuteur laissant la personne dans le dénuement par abandon, incitation à financer une aide auprès de la personne pour une tâche facturée par l’établissement, tarifs d’EHPAD excessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.
  • pression sectaire : captation d’héritage par l’établissement d’accueil, entourage "bénévole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale par exercice du prosélytisme sectaire, formation professionnelle sectaire déviant le personnel médical et médico-social, arrêt de traitements médicaux ou à l’inverse traitement ruineux ou déviant le risque santé, etc.
  • délinquance astucieuse : mariages arrangés, dons et legs extorqués par la malice, adoptions inopinées, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc. Il s’agit d’un résumé tant la créativité est vivante dans ce domaine et la justice bien démunie pour poursuivre, particulièrement s’agissant de proches ou de sectes.

La maltraitance financière en établissement - "phénomène discret et pernicieux" – fait aussi débat. Certains abus sont ainsi propres aux établissements, comme le vol d’argent ou d’effets personnels, qui "s’est largement banalisé dans de nombreuses institutions".

Le rapport formule 35 propositions :

  • Concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, le rapport souligne la lenteur du dispositif et indique qu’"un tiers des demandes de mesures sont prononcées quand la personne est décédée". En conséquence, il préconise plus de juges et de "véritables tribunaux des tutelles".
  • Le rapport propose également la fin de l’immunité pénale en cas de vol commis au sein de la famille (ascendants, descendants, conjoints), surtout quand le parent voleur est en plus gérant de tutelle.
  • Le rapport préconise de professionnaliser les gérants de tutelle, constatant que la méconnaissance de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs est un des principaux obstacles à la lutte contre la maltraitance financière. Il propose également des formations à la reddition des comptes (y compris pour les greffiers) et en généralisant l’outil de normalisation des rapports de gestion et d’aide au contrôle des comptes, initié par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Chancellerie.

Vous pouvez consulter ce rapport ici : http://www.espace-ethique-alzheimer.org/bibliotheque_rte/pdf/textesdereference/MEDIATEUR_RAPPORT_DEFINITIFf.pdf

Que faire en cas d’abus ?

Le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

Si vous êtes convaincu(e) qu’un tuteur ou un curateur est malhonnête ou incompétent :

Voir également :

  • www.victimes-tutelles.fr : le Comité National de Défense des Victimes de Tutelles et de Curatelles a pour but de dénoncer les magouilles de gens peu respectueux des majeurs protégés.

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui considérées en France comme des " incapables majeurs ". Cela signifie que plus d’1% de la population française a été placée sous tutelle ou curatelle, parce que jugée inapte à gérer ses revenus.

Sur le papier, cette mesure a du sens. Elle protège les personnes âgées, les handicapés physiques ou mentaux ou celui qui, au cours de sa vie, se retrouve en grande difficulté. Un tuteur, privé ou associatif, est en effet désigné pour prendre le relais et administrer leur vie quotidienne, afin de les sortir d’une impasse.

Dans la pratique, toutefois, les choses se compliquent : le manque de moyens et de personnel du système judiciaire comme du monde des tuteurs abouti à des situations humainement discutables, voire dramatiques : décisions de placement prise dans l’urgence et donc violentes, gestion parfois arbitraire des revenus, extrême solitude du majeur protégé, absence de réflexion sur un éventuel allégement de la mesure...La tutelle est devenue une voie de garage liberticide, une petite mort civique contre laquelle cette population, majoritairement pauvre et exclue socialement n’a que peu de recours.

A travers une multitude de témoignages de tous les acteurs concernés par cette mesure, ce livre propose donc de pointer les lacunes d’un système qui peine à gérer ses grabataires, ses handicapés ou ses exclus, une population à laquelle la classe politique s’intéresse d’autant moins qu’une personne placée sous tutelle n’a plus le droit de voter... Désormais urgente, annoncée depuis 1998, la réforme du système des tutelles semble une fois de plus remise à plus tard, car jugée trop coûteuse...

Linda Bendali est journaliste indépendante. Elle collabore aux Dossiers de Canard Enchaîné, à Challenges et à Sciences et Avenir
Nathalie Topalov est également journaliste indépendante. Elle a collaboré à RMC, Le Parisien et aux Dossiers de Canard Enchaîné.

Collection " Documents " - 260 pages, 16 € (mai 2005)


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