Votre HLM est trop grand ? Partagez-le !

Dans le parc locatif social, la taille du logement accordé doit tenir compte du nombre d’occupants. La loi prévoit d’ailleurs que le locataire HLM ne dispose pas d’un logement trop grand au regard de ses besoins.

En pratique, il ne doit pas comporter un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine, supérieur à plus de deux par occupant.

Exemple : pas plus de trois pièces pour une personne seule.

À défaut, l’organisme HLM doit vous proposer un logement plus petit, pour un loyer inférieur à celui que vous payez. Attention : sous certaines conditions, si vous refusez trois propositions, vous risquez de perdre votre droit au maintien dans les lieux. Autrement dit, s’être mis dehors sans aucune autre proposition de relogement.

Pour prévenir un tel scénario catastrophe, la loi vous autorise à sous-louer une partie de votre logement HLM. Les sous-locataires étant pris en compte pour déterminer si le logement est suffisamment occupé, cette disposition vous permet ainsi de le conserver, même après le départ de vos enfants par exemple.

Toutefois, les sous-locataires doivent remplir des conditions. Depuis 1989, vous pouvez sous-louer à des personnes âgées ou handicapées, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial à domicile.
 [1]

Et depuis peu, vous avez aussi le droit de proposer une pièce à des jeunes de moins de trente ans, pour un bail d’un an renouvelable.

Référence : Article R. 641-4 du code de la construction et de l’habitation.

Source : 60 millions de consommateurs n°443, novembre 2009

Notes

[1Pour en savoir plus, voir notre article "Comment devenir accueillant familial ?"

Dernière mise à jour : mardi 3 novembre 2009

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