• service-public.fr vous informe sur la Tutelle, la Curatelle, l’habilitation familiale, le Mandat de protection future, etc.

  

• adultes-vulnerables.fr : réglementation des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice), conseils pour exercer une mesure de tutelle ou de curatelle, etc.

• Curateur ou tuteur familial, suivez le guide ! Publié en 2015 à l’initiative de 4 fédérations d’associations (UNAF, CNAPE, FNAT et UNAPEI), ce guide revient sur les fondamentaux de la tutelle et de la curatelle. 30 fiches abordent des questions pratiques que chacun peut être amené à se poser... A télécharger ici.

• A écouter : Détournements, négligences : les tutelles hors de contrôle - France Inter, Secrets d’info du 16 décembre 2017

• La tutelle des personnes âgées, sur le site michel.cavey-lemoine.net : "... la situation la plus courante et la plus dramatique est celle de toutes ces vieilles personnes qui ne sont plus en état de vivre chez elles, qu’il faut institutionnaliser, et qui s’y refusent. Rien ne nous autorise à prendre une telle décision qui attente gravement aux droits de la personne ...", avec un forum pour en débattre.

• Espace Tutelles sur tutelles.justice.gouv.fr

• http://www.tutelleauquotidien.fr : Tutelle Au Quotidien est le fruit d’un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels.

Contre les maltraitances financières

Le Médiateur de la République a rendu public, le 9 février 2011, le rapport de la mission qu’il avait constituée sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Mais ça peut également concerner celles qui sont en accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). .

Ce rapport dresse un catalogue de tous "les abus de faiblesse" potentiels :

• vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles dérobés par les proches ou les professionnels, comptes bancaires pillés grâce aux procurations...
• escroqueries : assurance-vie extorquée, placements abusifs, changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, modification de testament, prêts forcés conduisant au surendettement, logement occupé sans droit ni titre par la famille, etc.
• abus de faiblesse : démarchage et vente forcée, prix exorbitants, abonnements superflus, travaux inutiles ou surfacturés, prestations paramédicales fantômes ou non effectuées, tuteur laissant la personne dans le dénuement par abandon, incitation à financer une aide auprès de la personne pour une tâche facturée par l’établissement, tarifs d’EHPAD excessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.
• pression sectaire : captation d’héritage par l’établissement d’accueil, entourage "bénévole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale par exercice du prosélytisme sectaire, formation professionnelle sectaire déviant le personnel médical et médico-social, arrêt de traitements médicaux ou à l’inverse traitement ruineux ou déviant le risque santé, etc.
• délinquance astucieuse : mariages arrangés, dons et legs extorqués par la malice, adoptions inopinées, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc. Il s’agit d’un résumé tant la créativité est vivante dans ce domaine et la justice bien démunie pour poursuivre, particulièrement s’agissant de proches ou de sectes.

La maltraitance financière en établissement - "phénomène discret et pernicieux" – fait aussi débat. Certains abus sont ainsi propres aux établissements, comme le vol d’argent ou d’effets personnels, qui "s’est largement banalisé dans de nombreuses institutions".

Le rapport formule 35 propositions :

• Concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, le rapport souligne la lenteur du dispositif et indique qu’"un tiers des demandes de mesures sont prononcées quand la personne est décédée". En conséquence, il préconise plus de juges et de "véritables tribunaux des tutelles".
• Le rapport propose également la fin de l’immunité pénale en cas de vol commis au sein de la famille (ascendants, descendants, conjoints), surtout quand le parent voleur est en plus gérant de tutelle.
• Le rapport préconise de professionnaliser les gérants de tutelle, constatant que la méconnaissance de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs est un des principaux obstacles à la lutte contre la maltraitance financière. Il propose également des formations à la reddition des comptes (y compris pour les greffiers) et en généralisant l’outil de normalisation des rapports de gestion et d’aide au contrôle des comptes, initié par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Chancellerie.

Vous pouvez consulter ce rapport ici : http://www.espace-ethique-alzheimer.org/bibliotheque_rte/pdf/textesdereference/MEDIATEUR_RAPPORT_DEFINITIFf.pdf

Que faire en cas d’abus ?

Le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

Si vous êtes convaincu(e) qu’un tuteur ou un curateur est malhonnête ou incompétent :

• Réunissez les preuves des erreurs ou malversations et des témoignages, à l’aide de ce formulaire (ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation).
• Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal.
• Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée lettre recommandée Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". Lors de sa remise, le destinataire doit écrire « Lettre reçue en main propre le (date de remise) », et signer. avec accusé de réception.
• Si le procureur ne répond pas dans des délais raisonnables, écrivez lui à nouveau en rappelant la date de votre missive initiale.
• Soyez obstiné et armez-vous de patience !

Voir également :

• www.victimes-tutelles.fr : le Comité National de Défense des Victimes de Tutelles et de Curatelles a pour but de dénoncer les magouilles de gens peu respectueux des majeurs protégés.

• Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, commenté par Laurent Lejard sur www.yanous.com (décembre 2006)

• "Tutelles et abus de pouvoirs", sur le site de l’AFPAP

• La France des incapables - 700.000 citoyens mis sous tutelle

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui considérées en France comme des " incapables majeurs ". Cela signifie que plus d’1% de la population française a été placée sous tutelle ou curatelle, parce que jugée inapte à gérer ses revenus.

A travers une multitude de témoignages de tous les acteurs concernés par cette mesure, ce livre propose donc de pointer les lacunes d’un système qui peine à gérer ses grabataires, ses handicapés ou ses exclus, une population à laquelle la classe politique s’intéresse d’autant moins qu’une personne placée sous tutelle n’a plus le droit de voter... Désormais urgente, annoncée depuis 1998, la réforme du système des tutelles semble une fois de plus remise à plus tard, car jugée trop coûteuse...

Linda Bendali est journaliste indépendante. Elle collabore aux Dossiers de Canard Enchaîné, à Challenges et à Sciences et Avenir
Nathalie Topalov est également journaliste indépendante. Elle a collaboré à RMC, Le Parisien et aux Dossiers de Canard Enchaîné.

Collection " Documents " - 260 pages, 16 € (mai 2005)

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