Règlement intérieur

Annexe à l’article 12 des statuts de l’association Famidac - mise à jour de Novembre 2015

Article 1 :

Toute adhésion à l’association Famidac vaut acceptation du présent règlement intérieur. Le non respect d’un ou plusieurs de ses articles peut entraîner le refus d’adhésion ou la radiation d’un adhérent. Cette décision, motivée, est notifiée par écrit à la personne concernée. Sa cotisation ne lui est remboursée qu’en cas de refus d’adhésion.

L’association Famidac ne pourrait être en aucun cas tenue responsable du non respect, par ses adhérents, des engagements énoncés par ce règlement ainsi que d’agissements s’étant déroulés à son insu.

Article 2 : Qualité de membre adhérent :

Est membre adhérent de l’association Famidac toute personne physique ou morale dont la demande d’adhésion n’est pas contestée par le Conseil d’administration et qui est à jour de sa cotisation.

Peuvent adhérer à l’association Famidac :

Article 3 : Dispositions communes.

Les adhérents s’engagent à contribuer au principal objectif de l’association Famidac : développer, dans un cadre légal et adapté, les accueils familiaux de personnes adultes handicapées ou âgées.
Ils contribuent au bon fonctionnement de l’association, en participant physiquement aux assemblées générales ou en mandatant d’autres participants pour les représenter.

Les adhérents utilisent à bon escient les moyens et documents mis à leur disposition par l’association et s’interdisent toute action malveillante, entre autres :

  • la diffusion, modification ou falsification de documents réservés à nos adhérents et protégés par un mot de passe.
  • les prises de position publiques "au nom de l’association Famidac" sans mandat explicite de son Conseil d’administration.

Article 4 : Engagements des accueillants familiaux adhérents de l’association

Engagements à l’égard de Famidac :

Cas particulier des accueillants en cours d’agrément : ils communiquent à l’association la date de réception de leur dossier complet par leur Conseil Départemental ; ils s’engagent à n’héberger aucune personne dépendante à titre onéreux, tant que la décision d’agrément ne leur a pas été notifiée. A réception de leur agrément ou, au plus tard, quatre mois après leur demande d’adhésion, ils adressent à l’association la copie de leur décision d’agrément ou de refus d’agrément.
Famidac peut, à leur demande, accompagner et appuyer leurs démarches de demande d’agrément et/ou de recours.

Engagements à l’égard des personnes qu’ils accueillent :

  • Favoriser le maintien de leurs liens familiaux et sociaux. Accepter, à des dates convenues d’un commun accord par avance, des visites occasionnelles ou régulières favorisant le bien-être et l’épanouissement de la personne accueillie (famille, proches, tuteurs, travailleurs sociaux ou médico-sociaux, etc.).
  • Signer un contrat d’accueil conforme à la législation en vigueur, au plus tard le jour de l’arrivée de la personne au domicile de l’accueillant.
  • Garantir une présence permanente ou leur remplacement en cas d’absence. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et bienveillante.
  • Proposer de partager des activités avec les personnes accueillies qui le souhaitent (ce qui permet de distinguer l’accueil familial d’une simple offre d’hébergement hôtelier).
  • Respecter leur obligation de discrétion et de confidentialité, concernant la vie privée des personnes accueillies.
  • Respecter les opinions, croyances, valeurs et choix des personnes accueillies.
  • Mettre à disposition une chambre ou un logement réservé à l’usage exclusif de la personne accueillie, avec un accès direct aux parties communes de l’habitation (pièces partagées : salon, cuisine, SDB...).
  • Assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage, le blanchissage ainsi que l’ensemble des services nécessaires au bien-être des personnes accueillies, qui doivent pouvoir participer à la vie du foyer.
  • Accepter et favoriser le suivi médical et social. Les coordonnées des médecins, infirmiers, dentistes et établissements hospitaliers les plus proches devront être à la disposition des personnes accueillies (et/ou de leurs représentants légaux), qui choisissent librement ceux qui interviendront pour eux au domicile de leur accueillant.

Engagements à l’égard de tous les acteurs et partenaires de l’accueil familial :

  • Entretenir des relations professionnelles respectueuses, courtoises, exemptes de toute violence physique ou verbale avec les personnes accueillies, leurs proches, les services du Conseil Départemental, les personnels médicaux ou médico-sociaux, les administrateurs de Famidac, etc.

Article 5 : Engagements des associations adhérentes de Famidac.

  • Poursuivre des objectifs et/ou des modes de fonctionnements cohérents avec ceux de l’association Famidac et avec les informations publiées sur son site [1].
  • S’interdire de s’exprimer publiquement en qualité de représentant de Famidac, sans l’accord préalable du Conseil d’administration de l’association Famidac.

Article 6 : Engagements des employeurs d’accueillants :

  • Se conformer à la législation en vigueur.
  • S’interdire d’imposer des conditions de travail et/ou d’accueil pénalisant les accueillants et/ou les personnes accueillies.

Article 7 : Engagements des administrateurs de l’association Famidac

L’association Famidac favorise, entre autres, les mises en relation

  • entre les personnes à accueillir (et/ou leurs représentants légaux) et les accueillants familiaux
  • entre les accueillants et leurs remplaçants
  • entre les accueillants et leurs employeurs (adhérents de Famidac),
  • entre les associations adhérentes de Famidac,
  • entre les prestataires de locations et leurs locataires.

Afin de faciliter ces mises en relation, l’association Famidac publie sur son site des offres et des demandes d’accueil ou de remplacement ainsi que des offres de location de vacances.
L’association s’interdit de jouer un rôle d’intermédiaire financier entre les accueillants et les personnes accueillies, leurs représentants légaux ou les organismes chargés de leurs placements. Les prestations fournies par les accueillants doivent leur être directement réglées.

Les administrateurs de l’association Famidac s’engagent à

  • Oeuvrer toujours dans le sens des objectifs de l’association.
  • Apporter impartialement informations, écoute, conseils et soutien à tous les adhérents de l’association, qu’ils soient ou non accueillants familiaux
  • Ne pas intervenir directement dans les négociations des contrats prévus dans le cadre de l’accueil familial.
  • Distinguer clairement leurs prises de position personnelles de celles engageant l’action ou la représentation de l’association. Lorsqu’ils interviennent publiquement au nom de l’association, ils transmettent au Conseil d’administration un compte rendu oral ou écrit.
  • Ne pas divulguer sans autorisation les informations confidentielles dont ils auraient été les dépositaires au cours de l’exercice de leurs mandats.

Dans les cas où certaines situations ou informations nécessiteraient d’être exposées à des tiers pour illustrer une argumentation en rapport avec les actions de l’association, celles-ci seront systématiquement anonymisées afin de préserver au mieux l’indépendance et la sécurité des personnes concernées.
Les détails des débats entre administrateurs restent confidentiels. Seuls les éléments de synthèse, fruits de ces échanges pourront faire l’objet de communication envers les adhérents.

Article 8 : Conditions de mise en relation des accueillants avec des personnes à accueillir :

L’association Famidac s’engage, sur demande de l’accueillant, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire connaître les offres des accueillants remplissant l’ensemble des conditions énoncées dans le présent règlement intérieur.
Elle n’intervient qu’en termes de conseil et de mise en relation et ne s’interpose en aucun cas entre l’accueillant et ses interlocuteurs, qui négocient librement chaque accueil.

Préalablement à toute diffusion de leurs offres d’accueils, les accueillants familiaux agréés doivent :

  • être à jour de leurs cotisations.
  • transmettre à l’association une copie de leur certificat d’agrément.

Cas particulier des accueillants en cours d’agrément : la mention “en cours d’agrément” apparaîtra, de façon visible sur leur annonce, tant que le futur accueillant n’aura pas transmis à l’association Famidac une copie de sa décision d’agrément.

Le Conseil d’Administration de Famidac se réserve le droit de refuser toute diffusion de propositions d’hébergement non réglementées et/ou illégales, présentées sous des appellations plus ou moins fantaisistes (“famille hébergeante”, “pension de famille”, “loueur prestataire”, "colocation", “famille gouvernante”, etc.).

Notes

[1L’association Famidac se réserve le droit de refuser la publication, sur www.famidac.fr, des coordonnées et des informations diffusées par des organismes qui ne respecteraient pas le présent règlement.

Post Scriptum

Pour mémoire, voir le règlement intérieur en vigueur d’octobre 1997 à novembre 2015.

Dernière mise à jour : samedi 1er octobre 2016

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