Non - l’accueillant(e) familial(e) peut être, indifféremment, propriétaire ou locataire de son logement.

Le propriétaire d’un logement ne peut pas interdire à son locataire d’exercer cette activité sous prétexte qu’il s’agirait d’une activité commerciale, mais dans tous les cas il est recommandé de l’informer de votre projet.

Lorsque l’accueillant familial est locataire d’un logement social, il est autorisé à en "sous-louer" une partie dans le cadre de l’accueil familial, sous réserve d’en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le législateur a pourtant soigneusement évité d’utiliser le terme de "loyer", remplacé par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie", pour éviter que l’accueil familial puisse être considéré comme une sous-location.

Précisions apportées par un avocat spécialisé :

"Non seulement il n’y a pas besoin d’être propriétaire pour accueillir dans le cadre de l’accueil familial à titre onéreux mais encore, lorsque l’accueillant "n’est que" locataire de son logement, il peut accueillir sans l’autorisation de son propriétaire car une telle activité n’est pas considérée comme une sous-location qui, comme telle, serait soumise à l’autorisation de ce dernier.

Cette solution est valable même lorsqu’une clause du bail interdit dans les locaux loués l’exercice de toute profession (cf. dans le domaine voisin d’activité d’une assistante maternelle : cour de cassation, 3ème chambre, 14 mai 1997 confirmant C.A. de Paris 6ème ch. 29 septembre 1992)."