Accueils "à temps partiel" : les Deux Sèvres rattrapent 3 années de retard

Les accueillants concernés percevront un rappel de près de 3.000 euros par an et par personne accueillie.

Certains Départements ont mis plusieurs années pour appliquer le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
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Vous trouverez de nombreux échanges à ce propos dans notre forum, sujet "Salaire & couverture sociale pour un accueil à temps partiel.

L’Association Départementale de l’Accueil Familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). des Deux-Sèvres (ADAF 79) a fini par obtenir gain de cause après de multiples interventions auprès de ses élus et plusieurs articles publiés par la presse régionale. Ce que les accueillants familiaux demandaient était pourtant simple :

"Le paiement de 2,5 Smic Horaire, si nos pensionnaires travaillent en CAT ou IME ; les associations tutélaires nous versent 1.6 Smic Horaire. Ce sont les consignes du Conseil Général et un règlement intérieur (réponse par l’UDAF et ATI) car une note de service aurait été mise en place alors que la décret stipule bien 2,5 Smic Horaire minimum, même si la personne n’est pas présente toute la journée, sinon nos trimestres ne sont pas validés pour notre retraite. Les accueillants familiaux envisagent de saisir le Tribunal d’Instance pour faire valoir leurs droits. Il nous semble important qu’une loi qui a été votée et dont le décret d’application a été publié soit respectée et mise en œuvre par votre administration. Nous ne pensons pas qu’un Conseil Général puisse se permettre d’agir hors du cadre des lois !!!"

La réponse du Conseil Général des Deux Sèvres est enfin arrivée, ... fin janvier 2008 ; extrait :


" Madame la Présidente,

(…) Concernant la rémunération journalière, vous souhaitez l’application des 2.5 SMIC horaire quelle que soit la situation des personnes accueillies et notamment leur temps de présence dans la journée.

En application de l’article D.442-2 du CASF, deux cas de figure sont à distinguer : les accueils à temps complet pour lesquels la rémunération doit être égale à 2.5 SMIC horaire et les accueils à temps partiel soumis à proratisation.

Je vous propose d’intégrer dans la notion de temps complet les accueils permanents du lundi au dimanche qu’il y ait ou non prise en charge extérieure dans la journée et ce, conformément à la recommandation de la Direction Générale de Affaires Sociales en date du 15 juin 2005, même si vous noterez que cette préconisation qui découle d’une note d’information n’a pas, stricto sensu, la valeur juridique d’un décret.

Les temps partiels (accueils du lundi au vendredi) feront l’objet d’un prorata en fonction du nombre de jours réellement travaillés sans modification du salaire journalier à 2.5 SMIC horaire, et ce, compte tenu de la base des 30.5 jours retenue pour un temps complet.

Je vous informe donc qu’un rappel de l’allocation de placement familial pour les ressortissants de l’aide sociale va intervenir avec effet rétroactif à la date de début des contrats et au plus tard au 1er janvier 2005, date d’application des textes en vigueur.

Les associations tutélaires recevront un courrier (dont vous aurez copie) qui reprendra le détail nominatif des personnes concernées par cette régularisation ainsi que les montants à percevoir, à charge pour elles de procéder au reversement des dites sommes à chaque accueillant concerné. Des avenants aux contrats précisant ces nouvelles modalités pourront être, le cas échéant, nécessaires."


À vos calculettes…

Pour la période du 1er janvier 2005 au 1er février 2008, les accueillants concernés percevront un rappel de près de 3.000 euros par an et par personne accueillie. Les calculettes vont chauffer, chez leurs tuteurs comme au CG.

De toute façon, les Conseils généraux n’ont pas le choix ; il convient de leur rappeler fermement la loi :

Article L442-1 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 6°, 7° JO du 18/01/02) : (...)
« La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l’article L141-2 du code du travail, donne lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du DROIT A PENSION conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L351-2 du code de la sécurité sociale. »

Prenons un exemple : le taux fixé par le CG de la Vienne ne satisfait pas à cette obligation :
2 SMIC horaire x 365 jours = 730 SMIC horaire par an.
Alors que le minimum requis, pour valider 4 trimestres de droits à pension, est de 800 SMIC horaire/an.
Il manque donc au moins 70 SMIC horaire/an ... pour un accueil continu, sans aucun congé .

Par ailleurs, le contrat type annexé à l’article D442-3 du CASF, ajouté par décret 2004-1542 du 30 décembre 2004 précise, dans son article 5, paragraphe 1 :
"La rémunération journalières pour services rendus est fixé à X… SMIC horaire par jour, soit… Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour" ...

Et ceci, qu’il s’agisse d’un accueil à temps plein ou à temps partiel.

Le Conseil Général des Deux Sèvres a fini par le comprendre, et d’autres départements devraient suivre son exemple : une régularisation, même tardive, vaut bien mieux qu’un interminable procès ... perdu d’avance.

Pour l’association Famidac, Étienne Frommelt

Post Scriptum

Voir également, sur notre forum, le sujet "Salaire & couverture sociale pour un accueil à temps partiel"

L’association Famidac a décidé, en 2007, de financer les frais d’une procédure judiciaire sur ce thème, pour tenter d’obtenir un jugement "exemplaire".
Cette procédure est engagée dans le département de la Vienne mais pourrait "profiter" à département encore récalcitrants...
Vous pouvez contacter l’ADAF 86 (tél. 05.49.22.44.26) pour plus de précisions.
Famidaquement, Étienne

Dernière mise à jour : samedi 19 décembre 2009

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