Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51

En vigueur - voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (parties législative et réglementaire) et la présentation de ce projet de loi.


La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes est modifiée ainsi qu’il suit :

Article 51

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : "Accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
et modalités d’agrément"

2° L’article L. 441-1 est ainsi rédigé :

"Art. L. 441-1. - Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.

La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

La décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d’agrément est motivé.

En cas de changement de résidence, l’agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence qui s’assure que les conditions mentionnées au quatrième alinéa sont remplies.

L’agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre des articles L.113-1 et L. 241-1 " ;

3° L’article L. 441-2 est ainsi rédigé :
"Art. L. 441-2 - Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

Si les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 441-1 cessent d’être remplies, il enjoint l’accueillant familial d’y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’agrément est retiré après avis de la commission consultative. L’agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l’article L. 442-1 ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non-souscription d’un contrat d’assurance par l’accueillant, ou si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d’urgence l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. "

4° L’article L. 442-3 devient l’article L.441-3 ;

5° : Il est inséré un article L. 441-4 ainsi rédigé :

"Art. L. 441-4. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le délai d’instruction de la demande d’agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait."

6° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : "Contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial" ;

7° L’article L. 442-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 442-1. - Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s’il y a lieu, son représentant légal, passe avec ledit accueillant un contrat écrit.

Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat-type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat-type précise la durée de la période d’essai et, passée cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.

Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l’accueil. Il prévoit notamment :

1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail ;

2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie.  ;

3° Une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie ;

4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux sont revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci." ;

8° L’article L.442-2 est abrogé ;

9° L’article L.443-2 est abrogé ;

10° A l’article L.443-2, les mots "des articles L. 441-1 et L.442-1" sont remplacés par les mots "de l’article L. 441-1" ;

11° L’article L. 443-3 est abrogé

12° Le deuxième alinéa de l’article L.443-4 est supprimé ;

13° Le début de la première phrase de l’article L. 443-6 est ainsi rédigé :
" Le couple ou la personne accueillant familial et, s’il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe ..." (le reste sans changement) ;

14° : A l’article L. 443.7, les mots "aux articles L. 441-2 et L. 442-1" sont remplacés par les mots : "à l’article L. 442-1"

15° : A l’article L. 443.9, les mots "aux articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442.3" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 441-3"

16° : Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443.10, les mots "aux articles L. 441-1 et L. 442-1" sont remplacés par les mots : "à l’article L. 441-1" et, dans la seconde phrase dudit alinéa, les mots "l’article L. 441-1" sont remplacés par les mots "l’article L. 441-2" ;

17° Après le premier alinéa de l’article L444-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Pour chaque personne accueillie, l’établissement ou service de soin passe avec l’accueillant un contrat écrit" ;

18° Au troisième alinéa (1°) de l’article L. 443-1, la référence "L. 443.1" est remplacée par la référence "L. 442-1"

19° Il est inséré un article L. 443-12 ainsi rédigé :

Art. L. 443-12. - Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1* peuvent, avec l’accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.

Dans ce cas, il est conclu entre l’accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d’accueil" ;

20° Le dernier alinéa de l’article L. 312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes".

II. - Le dix-neuvième alinéa (17o) de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

"17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles".

Post Scriptum

Les décrets d’application de cette loi ont été publiés le 30 décembre 2004 (près de 3 ans de négociations et d’attente !).

Dernière mise à jour : dimanche 27 mars 2016

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