Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et accueils familiaux

Dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, quelques points concernant les accueils familiaux. Extraits :

Schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

Les Départements ont pour obligation de prendre en compte les accueils familiaux, au moment de l’élaboration de leurs schémas départementaux (renouvelés tous les 5 ans).

" Article 13 :

Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 311-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9. - En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1o et 7o de l’article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse. « Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d’hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). du département et prévoit les moyens pour y répondre. »

Article 18

L’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. - Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :

  • « 1° Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • « 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante ;
  • « 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services et, le cas échéant, d’accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;
  • « 4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, à l’exception des structures expérimentales prévues au 12o du I de cet article, ainsi qu’avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1o ;
  • « 5° Définissent les critères d’évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. « Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°. « Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l’une des autorités compétentes. »

Accueils temporaires

Article 58

I. - Les articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés :

« Art. L. 314-10. Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement. (...) "

Si j’ai bien compris, ces personnes pourront donc s’offrir des vacances en famille d’accueil sans continuer à payer "plein pot" l’établissement où elles séjournent habituellement...

Etienne Frommelt

Post Scriptum

Voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021941032&dateTexte=20111028 l’Article L312-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

Dernière mise à jour : mercredi 27 juin 2012

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