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et de leurs partenaires

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Paye & contrats : page d’aide

Calculez le coût de votre accueil familial
Suite aux récentes augmentation du SMIC et du Minimum Garanti (MG), les bases de calcul de nos Contrats d’accueil et Annexes relative au remplacement au domicile de l’accueillant ont été actualisées.

Ces logiciels sont ici en libre téléchargement ; notre assistance juridique et technique (téléphonique ou par courriels) est cependant réservée aux adhérents de Famidac à jour de leur cotisation.

Vérifiez régulièrement dans les actualités de Famidac si la règlementation n’a pas évolué ; le cas échéant, téléchargez les mises à jour de ces formulaires.

Mode d’emploi de nos PDF à saisie et calculs assistés [1]

Contrat d’accueil "de gré à gré" à partir de mai 2023
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques
Contrat d’accueil "de gré à gré" à partir de janvier 2024
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques
Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant à partir de mai 2023
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques
Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant à partir de janvier 2024
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le document qui vous intéresse.

2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement. Vous pourrez alors imprimer les documents dûment complétés.

Depuis 2023, la version gratuite du logiciel Adobe Acrobat Reader interdit l’enregistrement au format PDF des données saisies dans ces formulaires. Si nécessaire :
A) Installez l’émulateur d’impression gratuit PDFCreator (voir ce mode d’emploi).
B) Ouvrez et complétez votre formulaire avec Adobe Acrobat Reader
C) Cliquez sur "imprimer" et choisissez l’imprimante virtuelle PDFCreator, qui enregistrera un nouveau document comportant les données précédemment saisies.

Les adhérents de Famidac à jour de leur cotisation peuvent, en cas de difficultés, nous téléphoner ou nous écrire : dans le menu de gauche, cliquez sur le bouton puis sur le lien "Communiquer avec Famidac".

Le Contrat d’accueil

Ce document contractuels vous engage à long terme. Nous vous fournissons des exemples "standard" et logiques de modalités spécifiques ; celles-ci sont personnalisables, mais ne les modifiez qu’en connaissance de cause.
Même si le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié, de gré à gré, entre l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
et la personne accueillie (ou son représentant légal), les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources et des aides financières auxquelles elle peut avoir droit.
Si la personne accueillie demande à bénéficier l’aide sociale départementale, il faut appliquer les tarifs prévus par le règlement de son département d’origine.

L’Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

reprend les mêmes bases financières que le contrat d’accueil : elle doit être établie pour chacune des personnes accueillies.

Le Bulletin de paye = relevé mensuel des contreparties financières en CESU accueil familial

Le Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 rend la déclaration au CESU obligatoire à partir de 2020.
Calculez le coût de votre accueil familial
Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , utilisez désormais le simulateur du CESU !

Si vous n’avez pas encore de compte CESU, rendez-vous sur www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/creer-mon-compte.html puis cliquez sur "futur employeur"

Suivez les indications de la rubrique www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/publics-specifiques/accueil-familial/le-cesu-accueil-familial-comment.html

Mode d’emploi

Déclaration CESU - Mode d’emploi
PDF - cliquez sur l’image pour le télécharger
En cas de difficultés, nos adhérents peuvent nous contacter

Depuis le 1er janvier 2017, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. doit être converti en % du SMIC horaire.

Pour convertir les MG de sujétions particulières en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

Nombre de MG de sujétions MG
Valeur en SMIC horaire SMIC
Durée de travail Minutes
Salaire sans congés Euros
Avec 10% de congés Euros


Sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total des heures de rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

Les sujétions particulières ouvrent-elles droit à 10% pour congés payés ???

C’est un sujet officiellement "non tranché", contesté par certains Départements... Sachant que depuis le 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site les incitent à majorer les sujétions particulières de 10% pour congés.

Décision du Conseil d’état, décembre 2017

En réponse à notre requête, le Conseil d’état précisait pourtant, dès 2017, que les articles L442-1 et D442-2 sont "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. ". Il confirmait ainsi qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’exclure du droit à congés la partie de rémunération correspondant aux sujétions particulières.
Nous en restons donc au droit commun, à savoir qu’un droit à congés existe à partir du moment où est rémunérée une prestation de travail.

:-) Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir et certains Départements, le calcul de l’indemnité de congés des accueillants relève bien du droit commun et doit correspondre au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération et des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés, qu’il s’agisse de la rémunération de l’accueillant(e) ou de ses remplaçant(e)s !

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.

Depuis le 1er janvier 2021, les Départements n’ont plus aucune raison de contester nos contrats type et avenants remplacement : nous les avons actualisés pour "neutraliser" leur opposition au versement de 10% de congés sur les sujétions particulières.

Les adhérents de Famidac à jour de leur cotisation peuvent, en cas de difficultés, nous téléphoner ou nous écrire : dans le menu de gauche, cliquez sur le bouton puis sur le lien "Communiquer avec Famidac".

P.-S.

Bulletin de paye : Archive (pour mémoire)

Jusqu’en 2019, notre logiciel permettait d’éditer des bulletins de salaire exacts, prenant en compte les sommes NETTES à verser à l’accueillant, contrairement aux sommes BRUTES, hors charges sociales salariales et patronales, indiquées dans les contrats d’accueil.

Logiciel de paye 2019
à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques)

Téléchargez puis enregistrez sur votre ordinateur ce logiciel qui vous permettra d’établir le bulletin de salaire de l’accueillant familial dans tous les cas de figure (journées à temps complet ou partiel, absences, hospitalisation, frais exceptionnels, trop perçus, indemnités kilométriques, etc...).
Notre assistance est réservée aux adhérent de Famidac à jour de leur cotisation.

Attention :
- Les frais d’accueil ne sont pas à régler en début, mais en fin de mois (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).
- Ce n’est pas l’accueillant, mais la personne accueillie et/ou son représentant légal qui prend la responsabilité d’établir les bulletins de paye et les déclarations à l’URSSAF. L’accueillant peut les conseiller mais ne doit en aucun cas les induire en erreur, au risque de les rendre passibles de lourdes pénalités.

Première utilisation

1) Dans les cases "Période du ..." : saisissez les dates de début et de fin de la période d’accueil.

2) Saisissez les informations concernant

  • la personne accueillie : nom, prénom, adresse, N° d’employeur fourni par l’URSSAF
  • l’accueillant : nom, prénom, adresse, N° de Sécurité Sociale

3) Consultez votre contrat d’accueil, Article 6 - Conditions financières de l’accueil pour compléter les BASES DE CALCUL,

  • en commençant par la ligne "Journées d’accueil à temps complet" ; les lignes suivantes s’ajustent automatiquement selon ce modèle.
  • vérifiez les conditions particulières prévues à l’article 6.7 de votre contrat d’accueil, en cas d’hospitalisation, d’absence de la personne accueillie pour convenance personnelle, d’accueil à temps partiel... : ajustez, si nécessaire les montants variables (sujétions particulières, frais d’entretien, "loyer"...).

Saisissez le nombre de journées d’accueil,

  • pour un accueil permanent sans absence : 30,5 jours par mois [2]
  • le cas échéant, complétez les différentes lignes prévues pour chaque cas particulier. Dans notre exemple : 27,5 Journées d’accueil à temps complet + 3 Journées de Congés de l’accueillant. Le nombre de Jours et d’heures travaillées se complète automatiquement et vous aidera, en fin de trimestre, à compléter votre déclaration URSSAF.

Exemple :
Bulletin de paye, aide à la saisie - 1

Tout le reste du bulletin se recalcule automatiquement. Ne complétez les lignes A, B, C, D, E que si vous devez absolument traiter des cas particuliers de services rendus (A), sujétions (B), "loyer" (C), entretien (D) ou autres (E).

Saisissez à la ligne correspondante :

  • le libellé dans la première colonne (voir notre exemple)
  • dans la colonne "Base", le nombre d’unités (précédé du signe "-" pour une déduction, par exemple suite à un trop perçu)
  • dans la colonne "Taux sal.", le prix unitaire en €

Si vous avez versé un acompte et que vous souhaitez le déduire d’un bulletin de paye : utilisez la ligne (C) ou (D) pour saisir,

  • dans la première colonne : "Acompte du ..., à déduire"
  • dans la 2ème colonne : "1"
  • dans la troisième colonne : le signe "-" suivi montant de votre acompte

Le résultat sera calculé automatiquement. Sur le même principe, vous pouvez ajouter à votre bulletin, en ligne (E), des remboursements d’achats ou de frais de déplacement. Exemple :

Bulletin de paye, aide à la saisie - 2

Le remplissage de la colonne "Cumul" est facultatif.

Pour établir le bulletin de salaire d’une remplaçant(e) au domicile de l’accueillant(e)

Dans le cadre "Accueillant familial", indiquez son nom et son adresse personnelle + la mention "Remplaçant(e) de xxx" = nom de l’accueillant(e) et son adresse.

N’oubliez pas de mettre à 0 les cases "Entretien MG/jour" et "Loyer euros/jour".

Dans le bulletin de paye de l’accueillant(e), indiquez le nombre de journées non travaillées dans la ligne "Congés de l’accueillant et remplacement chez l’accueillant" ou "Arrêt maladie de l’accueillant et remplacement chez l’accueillant".

Notes

[1© Formulaires PDF conçus pour l’association Famidac par Étienne Frommelt, réalisés par Makis Passiketopoulos (association 3DAF), actualisés depuis 2016 par nos soins...

[2365 jours divisés par 12 mois = 30.5 jours/mois : c’est pourquoi le salaire, ainsi que les frais d’accueil, sont calculés tout au long de l’année sur 30.5 jours/mois. Voir le contrat d’accueil : "Les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois" (y compris pour le mois de février). Cette règle est valable pour des accueils permanents mais pas pour les accueils temporaires, calculés à la journée.