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Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

Mot-clé : accueil de jour ou de nuit

La tarification des accueils familiaux de jour ou de nuit doit obéir, comme les accueils "à temps complet", aux règles fixées par l’Article D442-2 du Code de l’Action Sociale et des familles :

  • Rémunération journalière pour services rendus = minimum 2,5 SMIC horaire + 10% de congés payés
  • Indemnité journalière pour sujétions particulières = de 0 à 4 fois le minimum garanti (MG)
  • Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG)
  • Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.

Le "minimum légal" incompressible est donc de 2,5 SMIC horaire + 2 MG de frais d’entretien, même pour une prise en charge de très courte durée (exemple : accueil de quelques heures, hors repas).

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