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La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

Comment déclarer et rétribuer l’accueillant familial et/ou son remplaçant ?
Son bulletin de salaire, très particulier, est en fait un "relevé mensuel des contreparties financières" basé sur les montants convenus lors de la signature de son contrat d’accueil.

En janvier 2021

En octobre 2021

  • le SMIC passe de 10,25€ à 10,48€ (+0,23€)
  • le Minimum Garanti (MG) passe de 3,65€ à 3,73€ (+0,08€)

Pour rétribuer leurs accueillants, les personnes accueillies doivent utiliser le Cesu accueil familial > voir ci-dessous.

Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , utilisez le simulateur du CESU !

Rappelons que les frais d’accueil ne sont pas à régler en début de mois, mais au début du mois suivant (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).

Depuis janvier 2020 : CESU accueil familial obligatoire

1) Le Décret n° 2019-613 rend la déclaration au CESU obligatoire.
2) Les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
sont assujettis au prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Seul le CESU est informé du taux d’imposition à leur appliquer et aucune tierce personne n’est habilitée à en avoir connaissance. C’est le Cesu qui calcule et prend en charge le prélèvement de l’impôt de l’accueillant sur le compte de la personne accueillie et son reversement à l’administration fiscale.

Pour rétribuer leurs accueillants, les personnes accueillies doivent donc désormais utiliser le Cesu accueil familial.

Déclaration CESU - Mode d’emploi
PDF - cliquez sur l’image pour le télécharger
En cas de difficultés, nos adhérents peuvent nous contacter

Si elle ne l’a pas déjà fait, la personne accueillie doit ouvrir un compte employeur sur le site du CESU. Cette formalité peut être accomplie avec l’aide de son représentant légal.

A) Chaque mois, elle se connecte à son compte en ligne pour déclarer le nombre de jours d’accueil assurés par l’accueillant et/ou son remplaçant ainsi que les montants de base indiqués dans son contrat d’accueil.
B) Le Cesu édite un Relevé mensuel des contreparties financières précisant, en bas à droite, le montant net à verser à l’accueillant et/ou à son remplaçant. Si l’accueillant n’est pas imposable, sa retenue à la source est, bien évidemment, de 0%.
C) Le Cesu prélèvera plus tard, sur le compte bancaire de la personne accueillie, les cotisations sociales ainsi que, s’il y a lieu, la retenue à la source.

:-O Ne rétribuez jamais l’accueillant avant d’avoir effectué ces formalités, indispensables pour connaître le montant net de charges sociales et fiscales à lui verser !

Chaque année, le Centre national Cesu met à disposition de l’accueilli une attestation lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt accordé dans le cadre de l’accueil familial.

CESU, janvier 2020
:-O encore trop imprécis : à améliorer !

:-/ Le Cesu accueil familial souffre encore de plusieurs imprécisions et lacunes, que nous avons signalées aux organismes concernés - voir cet exemple de relevé.
En attendant la résolution de ces anomalies,

En cas de difficulté, vous pouvez poster un message public sur notre forum ou vous connecter à votre compte pour nous adresser confidentiellement (via votre "Communiquer avec Famidac") le relevé qui vous pose problème.

Pour bénéficier de notre assistance personnalisée (par courriel et/ou par téléphone), il vous suffit d’adhérer à Famidac.

Bases de calcul en vigueur

Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié "de gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et, depuis le 1er janvier 2005, respecter les limites suivantes (Article D442-2 du Code de l’action sociale et des familles) :

Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)
  • Rémunération journalière pour services rendus [1] = au minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés (pour tout accueil, à temps complet ou à temps partiel)
  • Indemnité journalière pour sujétions particulières = "le cas échéant" [2], de 0,37 fois à 1,46 SMIC horaire (voir ici)
  • Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG) (NB : il est totalement impossible de subvenir correctement aux besoins d’une personne, dépendante ou non, avec moins de 4 MG/jour)
  • Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Le président du Conseil Départemental détient un pouvoir de contrôle sur ce montant, qui doit (officiellement) être réactualisé à chaque date anniversaire du contrat suivant l’indice IRL.

Le détail des charges sociales est en ligne sur le site de l’URSSAF.

Montants du SMIC horaire et du Minimum Garanti (MG) (voir ici, pour mémoire, leurs évolutions depuis 1989)

Dates d’application SMIC horaire Minimum Garanti Taux Accidents du travail
Janvier 2016 9,67 € 3,52 € 1,10 %
Janvier 2017 9,76 € 3,54 € 1 %
Janvier 2018 9,88 € 3,57 € 1 %
Janvier 2019 10,03 € 3,62 € 1 %
Janvier 2020 10,15 € 3,65 € 0,90 %
Janvier 2021 10,25 € 3,65 € 1 %
octobre 2021 10,48 € 3,73 € 1 %

En 2018, la CSG a augmenté de 1,7%, la cotisation Maladie baissé de 0.75%. Perte sèche pour les accueillants, qui ne bénéficient pas, pour l’instant, de l’assurance chômage : 0,95% de leur salaire, ce qui neutralisait quasiment l’augmentation du SMIC.
En 2019 : la cotisation AGFF est remplacée par une Contribution d’équilibre générale (CEG). Son montant passe de 0,80 à 0,86% (taux salarié) et de 1,2 à 1,29% (taux employeur). L’IRCEM (retraite complémentaire) passe de 3,10 à 3,15% (taux salarié) et de 4,65 à 4,72% (taux employeur).


Pour vérifier vos anciens relevés mensuels des contreparties financières


Si vous êtes adhérent(e) de Famidac, demandez-nous d’accéder aux archives de notre logiciel d’édition de bulletins de paye.

Exemples (datant de 2019) :

Bulletin de salaire d’accueillant, exemple minimaliste.
1) Exemple minimaliste, pour l’accueil d’une personne valide et relativement autonome en logement de type HLM (chambre de 9 m², toilettes communes :
- coût pour la personne accueillie, 1497,88 €/mois, soit 49,06 €/jour (charges sociales comprises)
- 1260,09 € sont versés à l’accueillant.
Mais son salaire net n’est que de 665,95 € (21,86 €/jour), soit bien moins que le seuil de pauvreté (1.015 €/personne/mois en 2015). A comparer également avec le coût d’une aide à domicile (de 14 à 25 €/heure)...
Attention aux accueils "au rabais" :
- Comment l’accueillant trouvera-t-il un remplaçant acceptant 2,5 h de SMIC pour assurer une présence 24 h/24 ?
- Comment, avec 2 ou 3 MG d’indemnité représentative de frais, peut-on financer "l’entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène, l’électricité, le chauffage, les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel" ???
Pour assurer à la personne accueillie des conditions de vie décentes, prévoyez au minimum 4 à 5 MG/jour !
Bulletin de salaire d’accueillant, exemple "moyen"
2) Exemple "moyen"

En cas de refus de majorer l’indemnité de sujétions particulières des 10% pour congés, nous conseillons de négocier son remplacement par une majoration de la rémunération pour services rendus.
- coût pour la personne accueillie, 2000,12 €/mois, soit 65,51 €/jour (charges sociales comprises)
- 1667,24 € sont versés à l’accueillant.
Mais son salaire net n’est que de 932,19 € (30,60 €/jour).
Bulletin de salaire d’accueillant avec 3 jours de congés
3) Exemple "moyen" incluant 3 jours de congés

- coût pour la personne accueillie, 1831,04 €/mois (charges sociales comprises)
+ 3 journées de prise en charge "extérieures"
- 1530,87 € sont versés à l’accueillant.
Son salaire net est de 840,62 € (pour 27,5 jours d’accueil, soit 30,61 €/jour travaillé).

URSSAF & charges sociales

CESU - bulletin 2017
:-( Illogique et incompréhensible
CESU - bulletin 2018
encore truffé d’anomalies :->
CESU, janvier 2020
:-O encore trop imprécis : à améliorer !

Depuis janvier 2016, il est possible de régler les frais d’accueil au moyen du CESU "Accueil familial", sensé simplifier les démarches administratives des personnes accueillies. Renseignez-vous auparavant sur notre forum : ce système est, à ce jour, bien plus "rudimentaire" que les bulletins fournis aux adhérents de Famidac. Rien n’est prévu pour gérer des cas particuliers (absences pour hospitalisation, pour convenance personnelle, remboursements de frais, d’avance ou de provision, etc.) ; les remplaçants déclarés par ce biais ne bénéficient toujours pas de l’assurance chômage... alors qu’ils sont des salariés "ordinaires", ils pâtissent du statut réservé aux accueillants familiaux agréés - ce qui est totalement illégal !
:-(( la présentation illogique et incompréhensible des relevés est source de malentendus et de nombreuses réclamations.
Nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront à l’ensemble de la rémunération.
Les mises à jour de septembre 2018 - voir ici sont encore insuffisantes.

Pour contester leurs bulletins litigieux, les accueillants peuvent saisir leur Tribunal d’Instance, les remplaçants leur conseil de prud’hommes.

Rappel de la procédure "traditionnelle"

incontournable jusqu’en décembre 2015 et applicable jusqu’en 2020

CERFA n° 11469-03 : déclaration d’employeur
pour un accueil familial

La personne accueillie ou son représentant légal, employeur de l’accueillant familial, doit le déclarer dans les 8 jours à l’Urssaf du lieu de résidence de l’accueillant familial pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant :

l’URSSAF et vous
Comment remplir votre déclaration trimestrielle ? Exemple (3ème trimestre 2014)

A la fin de chaque trimestre, l’URSSAF adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée à compléter (désignation d’1 ou 2 personnes employées, nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé, nombre d’heures travaillées, salaire net trimestriel versé à l’accueillant(e), hors indemnités de logement et d’entretien) à renvoyer avant le 10 du mois suivant (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre).

L’URSSAF calcule les cotisations à verser et envoie un avis d’échéance pour leur règlement en fin de mois (par exemple, avant le 30 avril). La personne accueillie verse à l’URSSAF

  • des Cotisations salariales (retenues, chaque mois, sur le salaire brut de l’accueillant) : Sécurité sociale (maladie, vieillesse), AGFF, IRCEM, CSG, RDS
  • les Cotisations patronales dont elle n’est pas exonérée : Contribution solidarité autonomie, Accident du travail, IRCEM, AGFF, FNAL.

Au cas où l’URSSAF refuserait de prendre en compte votre déclaration d’employeur par CERFA, utilisez notre lettre type de réclamation.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

P.-S.

Voir également nos articles

Pour les candidats accueillants - Attention : l’accueil familial est une activité sans garantie d’emploi.

L’accueillant doit trouver lui-même des personnes à accueillir et des difficultés financières peuvent survenir, suite au départ ou au décès de celles-ci.

Il n’y a pas de miracle ; le salaire de l’accueillant (hors remboursement de frais et participation au loyer) se résume souvent à ceci :

  • 1 personne accueillie = un complément de revenus (la moitié d’un SMIC mensuel) très précaire, tombant à 0 entre deux accueils.
  • 2 personnes accueillies = l’équivalent d’un SMIC mensuel, ... dans le meilleur des cas, car sans garantie d’emploi et divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d’une ou des deux personnes accueillies.
  • 3 personnes accueillies = un revenu "correct" ... mais une lourde responsabilité, 24h sur 24, 7 jours sur 7 !

Notes

[1La rémunération journalière pour services rendus couvre

  • les prestations "hôtelières" de l’accueillant (préparation et service des repas, entretien du linge, de la chambre et des parties communes)
  • l’accompagnement de la personne accueillie (présence permanente, soutien moral, aide à l’accomplissement de certains actes, temps de déplacements de proximité...)

[2L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée au niveau de dépendance de la personne accueillie.

[3La personne accueillie bénéficie de l’exonération partielle des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales, mais pas Accident du travail et autres, au titre des rémunérations versées à l’accueillant, à condition que ce dernier soit agréé par le Conseil Départemental et qu’un contrat d’accueil ait été conclu - voir l’Article L241-10 du Code de la sécurité Sociale : "Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération qu’elles versent à ces accueillants familiaux.").
Les bulletins de salaire que nous fournissons à nos adhérents prennent en compte ces exonérations : ils ne doivent être utilisés que pour des accueils familiaux de gré à gré, par des accueillants agréés.