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Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

Contrat type d’accueil familial de gré à gré

Contrat d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexe 3-8-1).

Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2017
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques.
Contrats type "de gré à gré" et "salarié"
JO du 4 septembre 2010

Nos contrats d’accueil sont strictement conformes à ce modèle, dont une version actualisée est encore en attente de publication au Journal officiel.
Car depuis le 1er janvier 2017, le taux du SMIC horaire est passé à 9,76 €, le minimum garanti (MG) à 3,54 € ; conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. est converti en % du SMIC horaire et majoré de 10% de congés.

Convertir le montant des MG en % de SMIC horaire

Le contrat d’accueil dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant !

Il est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement.

Il ne doit pas être modifiés, mais dûment complété ; nous avons inséré, ci-dessous, quelques précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est indispensable de préciser dans les cases prévues à cet effet.
Pour vous éviter les oublis ou les erreurs, notre formulaire vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d’accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié.

Mode d’emploi :

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, la version PDF de ce contrat

2) Enregistrez ce fichier dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez-le avec Adobe Reader (logiciel gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.

Contrat d’accueil & annexe remplacement - format Word
(documents à compléter "manuellement")

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Qu’est-ce qu’un accueil permanent à temps plein, à temps partiel ou séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
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La formulation de l’article 9 ambiguë et souvent source de confusions... Nous vous recommandons de consulter ce tableau explicatif.

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