Ce contrat dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. ... et de préférence avant !

Il est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement. [2]

Pour vous éviter les oublis ou les erreurs, notre formulaire vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d’accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié.
Nous y avons inséré quelques précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est indispensable de préciser dans les cases prévues à cet effet.

Mode d’emploi :

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, la version PDF de ce contrat.

2) Enregistrez ce fichier dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez-le avec Adobe Reader (logiciel gratuit)
Vous n’aurez à compléter que les cases "essentielles" : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Qu’est-ce qu’un accueil permanent à temps plein, à temps partiel ou séquentiel séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin).  ?

Un contrat d’accueil peut être

• "Temporaire" = contrat à durée déterminée, avec une date de début et une date de fin (comparable à un CDD), par exemples pour un séjour de vacances ou de convalescence de la personne accueillie, pour des périodes de répit de son proche (aidant familial) ou pour le remplacement d’un accueillant familial indisponible pour cause de maladie ou pendant ses congés.
• "Permanent" = contrat à durée indéterminée, avec une date de début mais sans date de fin (comparable à un CDD)

Attention aux malentendus :
Ce n’est pas l’accueil, mais le contrat qui est temporaire (CDD) ou permanent (CDI).
Ce contrat, très souple, peut s’adapter aux besoins de chacun en prévoyant, au choix, un accueil

• à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit), le cas échéant en alternance ; exemple : la semaine d’une personne handicapée travaillant en ESAT peut alterner 2 journées d’accueil à temps complet (samedi, dimanche) + 5 journées d’accueil à temps partiel (du lundi au vendredi).
• 7 jours sur 7 ou séquentiel : en semaine hors week-end, de week-end, voir même X journées par semaine, par mois ou par an.
  Exemple 1 : Accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). régulier, chaque week-end (ou 1 week-end par mois) + pendant les congés de la personne accueillie.
  Exemple 2 : Accueil de jour d’une personne dont le proche (aidant familial) travaille ou doit s’absenter X journées par semaine.

Vous pouvez consulter ce tableau explicatif >

8 formules d’accueil

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Documents à joindre au contrat d’accueil

	Le projet d’accueil devrait être complété dès le début de l’accueil puis révisé au moins une fois par an et ajusté aussi souvent que nécessaire en fonction de l’évolution des besoins, des souhaits et des attentes de la personne accueillie. Sa famille, ses proches, le cas échéant son représentant légal et la personne de confiance, peuvent être associés à son élaboration.
	Charte des droits et libertés de la personne accueillie - Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles - NOR : SANA0322604A - Source : www.legifrance.gouv.fr

A savoir

Conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières est exprimé en % du SMIC horaire : ces heures de travail supplémentaire ouvrent donc, en toute logique, droit à congés.

Certains Conseils Départementaux refusent systématiquement l’application des 10% de congés sur les sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie.  : ils n’en ont normalement de droit que pour les accueils qu’ils financent en partie, via leurs aides départementales.

Le Conseil Départemental n’est pas signataire de ce contrat : l’exemplaire qui lui est adressé lui permet toutefois d’assurer le contrôle de l’activité de l’accueillant familial, de vérifier sa conformité et d’assurer le suivi médico-social de la personne accueillie.

Un Conseil Départemental qui ne participe pas au financement d’un accueil (au titre de l’aide sociale) n’est pas habilité à intervenir en amont de la signature du contrat, ni à imposer ses conditions financières et/ou ses clauses particulières. Il ne peut que plafonner le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Les tarifs d’accueil doivent par contre tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et respecter les limites réglementaires en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2021, les Départements n’ont plus aucune raison de contester nos contrats type et avenants remplacement : nous les avons actualisés pour "neutraliser" leur opposition au versement de 10% de congés sur les sujétions particulières.