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et de leurs partenaires

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Contrat type d’accueil familial de gré à gré

Contrat d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexe 3-8-1), encore en attente d’actualisation depuis la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2020
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie + calculs automatiques

Le contrat d’accueil dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant !

Calculez le coût de votre accueil familial

Il est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement.

Pour vous éviter les oublis ou les erreurs, notre formulaire vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d’accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié.
Nous y avons inséré quelques précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est indispensable de préciser dans les cases prévues à cet effet.

Conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières est exprimé en % du SMIC horaire : ces heures de travail supplémentaire ouvrent donc, en toute logique, droit à congés.

Convertir le montant des MG en % de SMIC horaire

:-> Certains Conseils Départementaux refusent systématiquement l’application des 10% de congés sur les sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie.  : ils n’en ont normalement de droit que pour les accueils qu’ils financent en partie, via leurs aides départementales.

Mode d’emploi :

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, la version PDF de ce contrat

2) Enregistrez ce fichier dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez-le avec Adobe Reader (logiciel gratuit)
Vous n’aurez à compléter que les cases "essentielles" : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Qu’est-ce qu’un accueil permanent à temps plein, à temps partiel ou séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
 ?
Nous vous recommandons de consulter ce tableau explicatif.

8 formules d'accueil {PNG}

A savoir

Le Conseil Départemental n’est pas signataire de ce contrat, qui lui permet toutefois d’assurer le contrôle de l’activité de l’accueillant familial, de vérifier sa conformité et d’assurer le suivi médico-social de la personne accueillie.

Un Conseil Départemental qui ne participe pas au financement d’un accueil (au titre de l’aide sociale) n’est pas habilité à intervenir en amont de la signature du contrat, ni à imposer ses conditions financières et/ou ses clauses particulières. Il ne peut que plafonner le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Les tarifs d’accueil doivent par contre tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et respecter les limites réglementaires en vigueur.

Documents à joindre au contrat d’accueil

Projet d’accueil personnalisé
(Exemple : proposition de Famidac)
Le projet d’accueil devrait être complété dès le début de l’accueil puis révisé au moins une fois par an et ajusté aussi souvent que nécessaire en fonction de l’évolution des besoins, des souhaits et des attentes de la personne accueillie.
Sa famille, ses proches, le cas échéant son représentant légal et la personne de confiance, peuvent être associés à son élaboration.
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Charte des droits et libertés de la personne accueillie - Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles - NOR : SANA0322604A - Source : www.legifrance.gouv.fr