Contrat d’accueil, Article 8 - La période probatoire

Dans le cadre d’un accueil permanent accueil permanent Terme inapproprié désignant en fait un contrat d’accueil à durée indéterminée, avec une date de début mais sans date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en continu (sans interruption) ou séquentielle (exemple : un weekend tous les mois). , le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du : ……………… au ……………………....

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

Au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Exemple d’avenant au contrat :

Avenant au contrat d’accueil du ____________ (date du contrat initial),

Entre

L’accueillant(e) familial(e) agréé(e)

M __________________________ (Nom, Prénom)

et la personne accueillie

M___________________________ (Nom, Prénom)

Il est convenu, conformément à ce que prévoit l’Article 8 du contrat d’accueil, de renouveler la période probatoire ; sa durée est prolongée jusqu’à 2 mois après la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du ___________ au _______________

Le présent document est établi en trois exemplaires dont un est adressé au Président du conseil général.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le ..................	A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e)	La personne accueillie ou son représentant
.	.