Famidac.fr

Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

Version imprimable de cet article Enregistrer au format PDF

Projet de loi Grand âge et autonomie

Dans la perspective d’un projet de loi, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé lançait, en octobre 2018, une vaste concertation nationale « Grand âge et autonomie » qui s’est achevée en février 2019
Ses conclusions reprennent plusieurs des propositions et revendications de Famidac.

Cette concertation a mobilisé 10 ateliers nationaux, 5 forums régionaux, une consultation citoyenne ayant recueilli plus de1,7 million de votes, 100 rencontres bilatérales et des groupes d’expression de personnes âgées, professionnels et aidants.

Concertation Grand âge et autonomie - rapport complet (228 pages)

Le 28 mars 2019, Dominique Libault, pilote de ce dispositif, remettait son rapport (comportant 175 propositions) à la Ministre des Solidarités et de la santé. « La concertation Grand âge et autonomie qui vient d’avoir lieu s’est traduite par des contributions très riches et convergentes de la part de tous les acteurs. Ce rapport en est la traduction la plus fidèle possible »

Extraits de ce rapport, concernant les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
 :

Page 15 :
(...) Il faut ensuite engager un changement profond du modèle d’accompagnement. Le défi consiste à concrétiser un principe simple : la personne âgée doit se sentir « chez soi », quel que soit son lieu de vie. Cela suppose d’affirmer résolument la nécessité de privilégier la vie au domicile de la personne, le plus longtemps possible, et donc de diminuer la part de la population âgée en perte d’autonomie résidant en établissement. Cette priorité accordée au domicile exige de répondre à la fragilité économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ce nouveau modèle suppose également, car la vie à domicile présente également des risques, en particulier des risques d’isolement, de sortir d’un choix binaire entre l’Ehpad et le domicile, en développant des formes alternatives et accessibles de prise en charge : résidences autonomie, accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , accueil temporaire, accueil de jour, habitat intergénérationnel et inclusif. notamment.

Pages 32 - 33 :
(...) Entre le domicile et l’institution, plusieurs formes d’habitat (inclusif, accueil familial, résidences autonomie et résidences services) se sont développées permettant de concilier une logique domiciliaire et un bouquet de services adaptés. Toutes ces formes sont du domicile au sens de l’APA et bénéficient ainsi des prestations et des dépenses fiscales qui s’y rapportent.
(...) Environ 6 000 personnes âgées sont accueillies dans le cadre d’un accueil familial. La loi ASV a créé un référentiel d’agrément et amélioré les droits des personnes accueillies. Interrogés dans le cadre de la concertation, les conseils départementaux soulignent l’intérêt de cette forme d’hébergement, mais signalent de fortes difficultés de recrutement pour maintenir leur capacité d’accueil.

Rapport de la concertation Grand âge et autonomie
Proposition 40, page 77

Page 77 :
Proposition 40 : Augmenter le nombre de places en accueil familial en confortant leur cadre juridique et en les adossant à des établissements ou services.

La loi doit prévoir un cadre clair, incitatif et sécurisant pour l’accueil familial afin de développer résolument cette possibilité. Il est notamment proposé :

  • De mieux intégrer les accueillants familiaux dans l’offre sociale et médico-sociale. Cette intégration permettrait aux accueillants et aux personnes accueillies de bénéficier de services de formation, d’information, d’accueil temporaire, et d’une relation privilégiée avec une structure d’aide ou de soins à domicile.
    Cela supposerait :
    - De développer le salariat d’accueillants familiaux par des établissements ou services médico-sociaux, et de restreindre le salariat aux seuls ESMS [1]. La création de services d’accueil familial intégrés au sein des ESMS doit être soutenue par le fonds d’amorçage de la transformation de l’offre géré par la CNSA (cf. proposition n° 53).
    - De rendre obligatoire l’accompagnement de tout accueillant familial en gré à gré par un ESMS ressources, sous la responsabilité du Conseil départemental.
  • De clarifier et de simplifier le cadre juridique de l’accueil familial en révisant les contrats types afin d’améliorer leur lisibilité et de favoriser le développement d’accueils de jour ou d’accueils temporaires ;
  • D’étudier l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré ;
  • De mieux faire connaître l’accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication.

Notes

[1ESMS = établissements ou services médico-sociaux