Le 18 juin 2020, des représentants de Famidac a été auditionné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Nous espérons que Brigitte Bourguignon (ex Présidente de cette Commission, nommée en juillet 2020 Ministre déléguée chargée de l’Autonomie) pourra enfin finaliser ce projet de « cinquième branche de la sécurité sociale » concernant les personnes handicapées et/ou âgées.

Le 8 septembre 2020, elle tweetait :

Échanges avec Hanane Sidane [adhérente de Famidac] qui prend soin de 3 personnes âgées à son domicile. Maison avec jardin
L’#AccueilFamilial représente une alternative à l’EHPAD que le @gouvernementFR souhaite développer.
Avec le Parlement, nous allons travailler à un véritable statut d’accueillant familial.
7:50 PM · 8 sept. 2020 depuis Pontault-Combault

A voir :

• la vidéo et les commentaires qu’elle a postés à ce sujet sur son compte facebook
• le résumé de notre audition
• le rapport de la mission d’information menée puis publiée, le 2 décembre 2020, par Mmes Josiane Corneloup et Mireille Robert (Députées de Saône-et-Loire et de l’Aude)
• La Réponse type adressée, fin 2020, par le Ministère des solidarités et de la santé aux nombreux Députés et Sénateurs s’inquiétant du sort des accueillants familiaux ; extrait :
  "La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux accueilant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière.
  Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie."

A suivre...

2018 : la concertation

Elle a mobilisé 10 ateliers nationaux, 5 forums régionaux, une consultation citoyenne ayant recueilli plus de1,7 million de votes, 100 rencontres bilatérales et des groupes d’expression de personnes âgées, professionnels et aidants.

Concertation Grand âge et autonomie - rapport complet (228 pages)

Le 28 mars 2019, Dominique Libault, pilote de ce dispositif, remettait son rapport (comportant 175 propositions) à la Ministre des Solidarités et de la santé. « La concertation Grand âge et autonomie qui vient d’avoir lieu s’est traduite par des contributions très riches et convergentes de la part de tous les acteurs. Ce rapport en est la traduction la plus fidèle possible »

2019 : Extraits de ce rapport, concernant les accueillants familiaux :

Page 15 :
(...) Il faut ensuite engager un changement profond du modèle d’accompagnement. Le défi consiste à concrétiser un principe simple : la personne âgée doit se sentir « chez soi », quel que soit son lieu de vie. Cela suppose d’affirmer résolument la nécessité de privilégier la vie au domicile de la personne, le plus longtemps possible, et donc de diminuer la part de la population âgée en perte d’autonomie résidant en établissement. Cette priorité accordée au domicile exige de répondre à la fragilité économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ce nouveau modèle suppose également, car la vie à domicile présente également des risques, en particulier des risques d’isolement, de sortir d’un choix binaire entre l’Ehpad et le domicile, en développant des formes alternatives et accessibles de prise en charge : résidences autonomie, accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , accueil temporaire accueil temporaire Terme désignant un contrat d’accueil à durée déterminée, avec une date de début et une date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit). , accueil de jour, habitat intergénérationnel et inclusif. notamment.

Pages 32 - 33 :
(...) Entre le domicile et l’institution, plusieurs formes d’habitat (inclusif, accueil familial, résidences autonomie et résidences services) se sont développées permettant de concilier une logique domiciliaire et un bouquet de services adaptés. Toutes ces formes sont du domicile au sens de l’APA et bénéficient ainsi des prestations et des dépenses fiscales qui s’y rapportent.
(...) Environ 6 000 personnes âgées sont accueillies dans le cadre d’un accueil familial. La loi ASV a créé un référentiel d’agrément et amélioré les droits des personnes accueillies. Interrogés dans le cadre de la concertation, les conseils départementaux soulignent l’intérêt de cette forme d’hébergement, mais signalent de fortes difficultés de recrutement pour maintenir leur capacité d’accueil.

Rapport de la concertation Grand âge et autonomie

Proposition 40, page 77

Page 77 :
Proposition 40 : Augmenter le nombre de places en accueil familial en confortant leur cadre juridique et en les adossant à des établissements ou services.

La loi doit prévoir un cadre clair, incitatif et sécurisant pour l’accueil familial afin de développer résolument cette possibilité. Il est notamment proposé :

• De mieux intégrer les accueillants familiaux dans l’offre sociale et médico-sociale. Cette intégration permettrait aux accueillants et aux personnes accueillies de bénéficier de services de formation, d’information, d’accueil temporaire, et d’une relation privilégiée avec une structure d’aide ou de soins à domicile.
  Cela supposerait :
  - De développer le salariat d’accueillants familiaux par des établissements ou services médico-sociaux, et de restreindre le salariat aux seuls ESMS ESMS ESMS = établissements ou services médico-sociaux . La création de services d’accueil familial intégrés au sein des ESMS doit être soutenue par le fonds d’amorçage de la transformation de l’offre géré par la CNSA CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie > (cf. proposition n° 53).
  - De rendre obligatoire l’accompagnement de tout accueillant familial en gré à gré par un ESMS ressources, sous la responsabilité du Conseil départemental.

• De clarifier et de simplifier le cadre juridique de l’accueil familial en révisant les contrats types afin d’améliorer leur lisibilité et de favoriser le développement d’accueils de jour ou d’accueils temporaires ;

• D’étudier l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré ;

• De mieux faire connaître l’accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication.

18 juin 2020 : Audition de Famidac

Assemblée Nationale

Commission des affaires sociales, audition 18 juin 2020

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale (présidée par Brigitte Bourguignon, nommée en juillet 2020 Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie) nous demandait de répondre aux questions suivantes :

• Quels sont les blocages et dysfonctionnements actuels ?
• Comment y remédier ?
• Comment améliorer le statut des accueillants ?
• Comment apporter des garanties aux personnes accueillies ?

Voici un résumé de nos réponses :

Quels sont les blocages et dysfonctionnements actuels ?

1) Les avancées promises par la loi AVS de décembre 2015 ne sont pas encore intégralement mises en œuvre. Voir www.famidac.fr/?Comment-laisser-vegeter-l-accueil-familial

2) Le Cesu accueil familial souffre encore de plusieurs imprécisions et lacunes. Voir La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

Conséquences de ces incohérences :

• indécision des Conseils Départementaux, manquant de textes de référence suffisamment précis,
• stagnation (voir régression) du nombre d’accueillants,
• doutes et inquiétude des personnes accueillies, leurs proches et leurs représentants légaux,
• intrusion de sociétés commerciales dans la gestion financière et administrative d’accueils familiaux ne relevant aucunement de leurs compétences et grevant inutilement le budget des personnes accueillies Voir Arnaques aux services gratuits…

Comment y remédier ?

Avant toute nouvelle proposition de loi, qui introduirait des sources de confusion supplémentaires :

1) Demander au Gouvernement de publier les textes manquants :

• actualisation des contrats d’accueil (périmés depuis décembre 2015), formulaire de projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie, formulaire de demande d’agrément et liste des pièces à fournir (Article R441-2 du CASF)... non modifiables par les Conseils Départementaux.
• révision de l’article D. 442-2 du Code de l’action sociale et des familles : les heures de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. doivent ouvrir droit à 10% de congés
• mise à jour de l’Arrêté du 1er octobre 1990 organisant le fonctionnement des services d’Accueil Familial Thérapeutique AFT
  Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. (alternative à l’hospitalisation de personnes souffrant de troubles mentaux).

2) Demander au CESU de rectifier les anomalies de ses relevés mensuels de contreparties financières.

Comment améliorer le statut des accueillants ?

En leur accordant, comme aux autres travailleurs indépendants, le droit aux allocations chômage.

L’accueil familial salarié génère de conséquents surcoûts, liés aux obligations fixées par le Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ; son coût journalier est de 100 à 120€, à comparer au coût moyen d’un accueil familial “de gré à gré” : 62€/jour, charges sociales comprises (44€ après déduction des avantages fiscaux).

L’accueil familial salarié ne pourrait se développer qu’à de nombreuses conditions - voir www.famidac.fr/?2007-Accueil-familial-salarie-une-loi-inapplicable

Comment apporter des garanties aux personnes accueillies ?

Les garanties actuellement apportées par les Conseils Départementaux, les travailleurs sociaux, les proches, les soignants et les représentants légaux des personnes accueillies sont amplement suffisantes.

13 juillet 2021 : Proposition de loi visant à favoriser et sécuriser le développement de l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Maintes fois promise et reporté, la grande loi sur la dépendance ne verra pas le jour sous ce quinquennat du président Macron - ou alors, sous une forme embryonnaire. A un agenda parlementaire chargé s’ajoutent la complexité et le coût de cette réforme "globale"...

Mme Mireille Robert a donc pris l’initiative de déposer une proposition de loi spécifique, cosignée par 25 députés et renvoyée à la Commission des affaires sociales.

Proposition de loi N°4355

Version du 13 juillet 2021

Extraits de sa présentation :

Malgré la prégnance du sujet que nous voyons tous venir, ces politiques semblent structurellement hésiter à franchir le pas des rapports multiples commandés par les Gouvernements et le Parlement pour passer à l’acte, dans une répétition continuelle des mécanismes de la procrastination devant l’obstacle.
(...) les entraves au développement de l’accueil familial sont multiples et substantielles.
(...) le contrat type de gré à gré actuellement en vigueur situé à l’annexe 3-8-1 du Code de l’action sociale et des familles montre ses limites. Il nécessite une actualisation en profondeur, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (...)

Des seuils minimaux de contreparties financières ont été également fixés par voie réglementaire. De l’avis d’une majorité d’accueillants familiaux, ces seuils devraient être revalorisés. Par exemple, un plancher de 3 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance pour la rémunération journalière pour services rendus (RJSR). Cette mesure améliorerait de facto leur retraite. En outre, il serait également opportun de revaloriser l’indemnité représentative des frais d’entretien de 4 à 7 fois le minimum garanti défini par le Code du travail. (...)

Note de Famidac : comme nous le réclamons depuis des années, le gouvernement pourrait effectivement à tout moment modifier par décret le contrat et les tarifs d’accueil (Articles D442-3 et D442-2 du Code de l’action sociale et des familles) et ceci sans attendre le vote d’une nouvelle loi.

C’est pourquoi cette proposition de loi tient en 4 simples articles :

• L’Article 1er vise l’ouverture des droits à l’assurance-chômage des accueillants familiaux en gré à gré.
• L’article 2 détaille les missions que les départements devront remplir pour assurer le développement de l’accueil familial. L’information sur le dispositif est essentielle, pour les accueillants comme les résidents, comme la mise en relation des parties et le soutien…
• L’article 3 vise à assurer que toute personne majeure vivant au domicile de l’accueillant ainsi que les remplaçants intervenant à ce même domicile n’aient pas été préalablement condamnés pour un certain nombre d’infractions.
• L’article 4 prévoit le financement de ces charges supplémentaires...

Si cette proposition de loi comporte de nombreux points positifs, son article 2 précise, entre autres, que
"Le département peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées auprès de lui tout ou partie des missions suivantes :
- "La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux" ;
- "Le suivi social et médico-social des personnes accueillies mentionné à l’article L. 441-2"
- "Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1

Ce dernier point ouvrirait la voie à la prise de contrôle des accueillants par des organismes qui deviendraient leurs quasi-employeurs.
Déjà soumis au bon vouloir des Conseils Départementaux, les accueillants dits "de gré à gré" n’auraient alors d’autre choix que de se soumettre aux directives d’organismes publics ou privés, sans pour autant disposer des droits accordés à tout travailleur salarié (garantie d’emploi, statut bien encadré, progression de carrière, possibilité de se défendre via les Prud’hommes...).

A suivre