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Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

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2020 : missions d’information sur l’accueil familial

Initiatrices, en 2018, d’une proposition de loi rejetée en juin 2019 par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mmes Josiane Corneloup et Mireille Robert (Députées de Saône-et-Loire et de l’Aude) ont piloté une mission d’information sur l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). .
A la clé, une vingtaine de propositions de bonne volonté mais fondées sur des bases plus ou moins approximatives...

Ce document devrait contribuer à la finalisation d’une Loi Grand âge et autonomie, promise en juin 2018 par Emmanuel Macron, qui risque fort de ne pas être publiée avant la fin de son mandat.

Les Députées ont consulté de nombreux organismes - Famidac, IFREP, France Accueil Familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , la FNAAF, mais également CetteFamille et MonSenior - des entreprises commerciales se prétendant "d’économie sociale et solidaire".

Rapport de la mission d’information sur l’accueil familial
2 décembre 2020
version surlignée et commentée par Famidac

Le 2 décembre 2020, leur rapport de 68 pages a été officiellement

Résumé :
Le dispositif de l’accueil familial gagnerait à être réformé afin de s’épanouir pleinement et de rencontrer enfin l’utilité sociale qui devrait être la sienne.
:-) Plutôt que de développer le salariat (qui limite les jours travaillés à un plafond annuel de 258), les rapporteures préconisent désormais d’améliorer le modèle du gré à gré et de réduire les disparité constatées d’un département à l’autre.
Cela suppose une véritable reconnaissance des quelque 10.000 accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
. Leur métier doit être rendu suffisamment visible, identifiable et attractif pour mieux se développer.

20 propositions

Proposition n° 1 : Reconnaître l’accueil familial comme la 27e activité de service à la personne. D’une manière générale, structurer davantage les textes et références juridiques qui régissent le statut de l’accueillant familial, actuellement très dispersés. Conforter et améliorer ainsi le statut de l’accueillant familial en gré à gré en lui offrant une stabilité et en remédiant à la complexité de son cadre réglementaire, ce qui implique notamment de réexaminer le contrat d’accueil.
:-) Note de Famidac : sans oublier de finaliser enfin les textes en attente de publication depuis 2015 : formulaire de projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie, formulaire de demande d’agrément et liste des pièces à fournir (Article R441-2 du CASF)... non modifiables par les Conseils Départementaux.

Proposition n° 2 : Prévoir un cadre juridique pour le statut de remplaçant d’accueillant familial.
:-) Note de Famidac : intervenant en qualité de salarié des personnes accueillies au domicile de l’accueillant, le remplaçant devrait être rétribuées en CESU classique plutôt qu’en "CESU accueil familial".

Proposition n° 3 : D’une manière générale, préserver le système du gré à gré, plébiscité par les accueillants, en essayant d’en résorber les principales faiblesses et en le rendant moins précaire.
:-) Note de Famidac : nous saluons le revirement de ces Députées qui, dans leur proposition initiale, comptaient rendre obligatoire l’accueil familial salarié.

Proposition n° 4 : Selon des modalités qui restent à définir, étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux qui s’inscrivent dans le cadre du gré à gré.
:-) Note de Famidac : c’est ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat réclament avec insistance depuis 2002. Aucun gouvernement n’a jusqu’ici pris de mesure permettant de résoudre ce problème...

Proposition n° 5 : Améliorer la retraite des accueillants familiaux qui exercent dans le cadre du gré à gré, en s’inspirant notamment de ce qui se pratique pour les assistants familiaux.
:-/ Note de Famidac : leur salaire étant supérieur à celui des accueillant familiaux, leur pension de vieillesse est plus élevée - voir ici.

Proposition n° 6 : Instaurer une prime de précarité en cas d’arrêt maladie (dans le cadre du gré à gré).
:-/ Note de Famidac : Proposition imprécise. Est-il question ici d’une "prime de précarité" ou d’une indemnisation complémentaire par l’employeur ... qui n’aura pas de quoi la financer ????

Proposition n° 7 : Harmoniser la rémunération des accueillants familiaux au niveau national.
:-) Demandes de Famidac :
- Rémunération journalière pour services rendus : minimum 3 SMIC horaire/jour (sauf pour les accueils de jour), pas de maximum
- Indemnité journalière pour sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. basées sur le nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant (dans le cadre de la PCH ou de l’APA)
- Indemnité représentative des frais d’entretien :
2 à 4 MG/jour pour un accueil à temps partiel,
4 à 7 MG/jour pour un accueil à temps complet.
- indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie basée sur leur surface réelle et indexée sur le prix de location raisonnable publié par les services fiscaux, réévalué chaque année.

Proposition n° 8 : Ouvrir aux accueillants familiaux la possibilité d’accueillir des membres de leur famille.
:-/ Note de Famidac : ce qui n’a jamais été interdit !

Proposition n° 9 : Veiller à maintenir l’absence de lien de subordination entre la personne accueillie et l’accueillant familial, qui sont sur un pied d’égalité dans le système du gré à gré.

Proposition n° 10 : Améliorer le sort financier des accueillants familiaux, ce qui implique de revaloriser les différents éléments de leur rémunération. Développer un modèle économique de l’accueil familial en gré à gré qui puisse être attractif même en cas d’accueil d’une ou deux personnes seulement, en s’inspirant du modèle du tiers mandataire proposé par MonSenior.
:-/ Note de Famidac : Concernant la rémunération, voir ci-dessus la Proposition n° 7.
Le système "tiers mandataire proposé par MonSenior", qui prélève une commission de 15,83% du coût total de l’accueil, complique et renchérit le dispositif !

Proposition n° 11 : Instaurer une formation initiale comportant un tronc commun relatif à l’accueil familial.
:-/ Note de Famidac : ??? cette formation initiale est pourtant déjà bien cadrée par le Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux

Proposition n° 12 : Ouvrir la possibilité de valider les acquis des aidants et accueillants qui se sont occupés de personnes âgées ou handicapées afin de réduire la précarité du statut.
:-/ Note de Famidac : ????

Proposition n° 13 : Professionnaliser le métier d’accueillant, les accueillants familiaux devant être reconnus comme des professionnels du secteur médico-social.
:-) Note de Famidac : Oui !

Proposition n° 14 : Promouvoir l’accueil familial auprès des départements, pour les convaincre qu’il s’agit d’un outil formidable de co-construction leur permettant de mener à bien la politique gérontologique de leur territoire.
:-) Note de Famidac : sans oublier la prise en charge des adultes handicapés...

Proposition n° 15 : Reconsidérer le rôle du conseil départemental, en dissociant le contrôle d’un côté, assuré par le département, et l’accompagnement de l’autre, de façon à ce qu’aucun des acteurs ne soit juge et partie.

Proposition n° 15 a : Une solution pourrait être d’uniformiser et de délivrer l’agrément au niveau national et non pas au niveau départemental, le département restant chargé uniquement du contrôle.
:-/ Note de Famidac : Les agréments sont déjà basés sur le référentiel national d’agrément ; les accueillants ont la possibilité de changer de département, sous réserve de se soumettre aux contrôles exercés par les Conseils Départementaux - les seuls à même à gérer ce dispositif "en proximité".

Proposition n° 15 b : Développer le modèle du tiers-mandataire, qui permet aux départements de continuer à être responsables du contrôle, tandis que le tiers-mandataire accompagne les accueillants et les accueillis, en s’inspirant de l’expérience de MonSenior.
:-/ Note de Famidac : encore une publicité pour les propositions de cette entreprise commerciale... alors que le rôle de tiers régulateur (ou mandataire) devrait être exclusivement réservé à des établissements et services sociaux et médico-sociaux dûment agréés !

Proposition n° 16 : Rechercher le partage juridique des risques liés à l’accueil familial à chaque fois que cela est possible.
:-/ Note de Famidac : proposition incompréhensible...

Proposition n° 17 : Mettre en place un réseau de remplaçants, selon une formule statutaire et juridique à déterminer (par exemple des brigades volantes).
:-/ Note de Famidac : proposition totalement irréaliste... Quel accueillant confierait sa maison et ses accueillis à des inconnus, "parachutés" sur place sans tenir compte de leurs avis ?
Rappelons que "Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal." (Article 7 du contrat d’accueil)

:-) Proposition n° 18 : Développer l’accueil temporaire.

:-) Proposition n° 19 : En termes de communication et puisqu’il existe un véritable problème de visibilité, faire connaître le métier d’accueillant familial tant auprès des personnes accueillies, qu’auprès des personnes susceptibles de devenir accueillant familial, de l’Udaf, des associations en charge de personnes handicapées et de Pôle emploi.

Proposition n° 20 : Organiser la mise en relation entre offre et demande d’accueil à tous les niveaux (local, départemental, régional, national), par exemple en publiant des listes des places disponibles et des accueillants ou en instaurant des guichets avec information complète pour les familles.
:-) Note de Famidac :
- contraindre tous les Départements à diffuser la liste des accueillants familiaux agréés
- créer une rubrique "Accueillant familial" dans les annuaires professionnels (www.pagesjaunes.fr et autres)

Les pages 1 à 61 du rapport

Leur lecture est déconcertante : nous y découvrons un bric-à-brac de citations, de documentations et d’affirmations trop souvent approximatives ou fantaisistes.

Exemples :

CetteFamille et MonSenior - des entreprises commerciales se prétendant "d’économie sociale et solidaire" sont présentées comme étant des associations (à gestion désintéressée et à but non lucratif)...

Page 7 : "seulement 10 000 personnes âgées ou handicapées sont hébergées dans des familles" : il s’agit d’une confusion entre le nombre d’accueillants et celui des personnes accueillies, sachant que l’IFREP comptait, en 2014, environ 9.742 accueillants familiaux et au moins 14.549 personnes accueillies (7.850 personnes handicapées et 6.700 personnes âgées de plus de 60 ans).

Page 14 : "Selon le conseil départemental du Nord, la rémunération des accueillants se situe dans une fourchette allant de 950 euros à 1.700 euros nets par mois" ; soyons précis : pour 1, 2 ou 3 personnes accueillies ?
Car ici comme dans tout le reste du rapport, on confond régulièrement
- le salaire de l’accueillant (Rémunération journalière pour services rendus + congés + éventuelle Indemnité journalière pour sujétions particulières)
- le remboursement de ses dépenses (Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie + Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie).
La rémunération des accueillants est donc bien inférieure au total des frais d’accueil !

Pages 14 à 24 : Des extraits du Livret de la personne accueillie du département de la Meurthe-et-Moselle, comportant plusieurs dispositions abusives. Voir, entre autres, un tableau et un schéma détaillant "les étapes de la demande d’accueil familial auprès du conseil départemental" : un parcours du combattant excessif, totalement contraire
- à l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie
- aux règles de gré à gré, en vigueur depuis 2005 !

Page 32 : "lorsque l’accueillant devient aidant : le département peut alors lui retirer l’agrément. De ce fait, il existe un risque de perte d’agrément en fonction des divers règlements départementaux, ce qui engendre des disparités significatives. C’est pourquoi l’agrément gagnerait à être délivré au niveau national et non départemental."
Lorsqu’un accueillant prend en charge un proche dépendant, il peut tout au plus lui être demandé, en toute logique, de renoncer à une de ses places agréées. A ce jour, aucun retrait d’agrément ne nous a été signalé pour ce simple motif.

Pages 32 à 34, "Le problème majeur du remplacement" : un méli-mélo entre remplacements de courte ou de longue durée au domicile de l’accueillant ou ailleurs !
Pour le résoudre, il faudrait commencer par accorder un statut logique aux personnes intervenant au domicile de l’accueillant ; elles exercent une activité de service à la personne et devraient être rétribuées en CESU classique plutôt qu’en "CESU accueil familial".

Pages 34 à 36 :-) : les Députées reprennent de larges extraits de nos arguments concernant l’Accueil familial salarié, une loi inapplicable et renoncent à défendre ce qui fut, en 2018, le point central de leur première proposition de loi.

Pages 43 à 44 : Reprise d’affirmations inexactes ou surréalistes de la FNAAF, selon laquelle

  • "l’exonération de la part patronale conduit à une retraite divisée par deux" > Non !
  • "dans le système actuel, on retire l’agrément à des personnes qui gardent leurs père et mère, ce qui les conduit à faire des échanges." > généralisation d’un cas particulier ?
  • "Actuellement, l’accueil familial ne dispose pas de reconnaissance nationale, les Agences régionales de santé (ARS) n’étant pas compétentes pour gérer l’accueil familial." > Heureusement !
  • "les départements ne communiquent pas les listes d’accueillants" > généralisation de pratiques contestables mais heureusement de plus en plus rares.
  • "la fédération souhaite mettre en place un réseau de remplaçants relevant du code de l’action sociale et des familles et non du code du travail" > c’est justement parce que les remplaçants ne relèvent pas encore clairement du code du travail qu’il est extrêmement difficile de les fidéliser !

Pages 57 à 58 : "Le modèle proposé par MonSenior permet à l’accueillant d’obtenir un salaire mensuel brut de 1.500 euros par mois, pour une personne ayant un degré de dépendance GIR 3" > mais Monsenior

  • oublie, dans son décompte, de verser à l’accueillant le remboursement des frais d’entretien (556€/mois) et le "loyer" (en moyenne, 200€/mois) - soit un total de 756€ !
  • prélève commission de 15,83% du coût de l’accueil (près de 390€/mois) !
    MonSenior prélève une commission de 390€/mois
    mais oublie de rembourser 756€ de frais à l’accueillant !

... ce qui n’empêche pas les Députées de citer cette entreprise en exemple !

Réponses de l’association Famidac au questionnaire de Mme Véronique Hammerer
1er février 2021

Voir également

Pour mémoire : audition du 18 juin 2020

Assemblée Nationale
Commission des affaires sociales, audition 18 juin 2020

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale (présidée par Brigitte Bourguignon, nommée en juillet 2020 Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie) nous demandait de répondre aux questions suivantes :

  • Quels sont les blocages et dysfonctionnements actuels ?
  • Comment y remédier ?
  • Comment améliorer le statut des accueillants ?
  • Comment apporter des garanties aux personnes accueillies ?

Voici un résumé de nos réponses :

Quels sont les blocages et dysfonctionnements actuels ?

1) Les avancées promises par la loi AVS de décembre 2015 ne sont pas encore intégralement mises en œuvre. Voir www.famidac.fr/?Comment-laisser-vegeter-l-accueil-familial

2) Le Cesu accueil familial souffre encore de plusieurs imprécisions et lacunes. Voir La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

Conséquences de ces incohérences :

  • indécision des Conseils Départementaux, manquant de textes de référence suffisamment précis,
  • stagnation (voir régression) du nombre d’accueillants,
  • doutes et inquiétude des personnes accueillies, leurs proches et leurs représentants légaux,
  • intrusion de sociétés commerciales dans la gestion financière et administrative d’accueils familiaux ne relevant aucunement de leurs compétences et grevant inutilement le budget des personnes accueillies Voir Arnaques aux services gratuits

Comment y remédier ?

Avant toute nouvelle proposition de loi, qui introduirait des sources de confusion supplémentaires :

1) Demander au Gouvernement de publier les textes manquants :

2) Demander au CESU de rectifier les anomalies de ses relevés mensuels de contreparties financières.

Comment améliorer le statut des accueillants ?

En leur accordant, comme aux autres travailleurs indépendants, le droit aux allocations chômage.

L’accueil familial salarié génère de conséquents surcoûts, liés aux obligations fixées par le Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ; son coût journalier est de 100 à 120€, à comparer au coût moyen d’un accueil familial “de gré à gré” : 62€/jour, charges sociales comprises (44€ après déduction des avantages fiscaux).

L’accueil familial salarié ne pourrait se développer qu’à de nombreuses conditions - voir www.famidac.fr/?2007-Accueil-familial-salarie-une-loi-inapplicable

Comment apporter des garanties aux personnes accueillies ?

Les garanties actuellement apportées par les Conseils Départementaux, les travailleurs sociaux, les proches, les soignants et les représentants légaux des personnes accueillies sont amplement suffisantes.