Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants :

• si vous êtes employé(e) par un établissement de santé, voir vos droits d’allocations chômage en accueil familial thérapeutique ; vous pouvez percevoir des allocations chômage en cas de suspension provisoire de l’activité sans rupture du contrat de travail.
• si vous êtes employé(e) par une personne morale de droit public ou de droit privé, voir nos articles "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?" et "Accueil familial salarié : les décrets, en positif ... et en négatif"

Mais 10.000 accueillants employés de gré à gré par leurs accueillis ne bénéficient actuellement d’aucune assurance en cas de perte d’activité

Il sont pourtant, au même titre que les les auxiliaires de vie, directement employés et déclarés à l’URSSAF par les personnes qu’ils prennent en charge... mais ne cotisent pas à Pôle emploi. Nous contestons depuis longtemps cette anomalie.

• En septembre 2000, M. Patrick DELNATTE présentait à l’assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51). Avec d’excellentes intentions - extrait :
  "la présente proposition de loi vise à moderniser la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. (...) Relevant explicitement du droit du travail, les accueillants familiaux accueillant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. bénéficient de fait de l’assurance chômage et du droit syndical. (...)"
  ​Cette bonne intention ​n’a malheureusement pas été concrétisée...

• le 3 juin 2014 : adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement avec, entre autres cette précision (page 113) :
  "(...) sous couvert de l’accord des partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, l’affiliation des accueillants au régime constituerait un progrès majeur. En effet, jusqu’ici, en l’absence de contrat de travail, les accueillants familiaux de gré à gré ne pouvaient l’être. Désormais, la rémunération des accueillants familiaux obéira, à titre dérogatoire, au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. Leur rémunération sera assujettie à cotisations, et ils bénéficieront en conséquence, en période de chômage, du régime d’assurance, comme n’importe quel salarié."
• 28 décembre 2015 : publication de la Loi n° 2015-1776 du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Chapitre V, Soutenir l’accueil familial - Article 56 ... mais l’UNEDIC n’a pas encore répondu aux demandes insistantes du Gouvernement pour que les accueillants familiaux puissent bénéficier des allocations chômage.

​Nous demandons aux gestionnaires de l’UNEDIC de défendre ce projet car actuellement, les accueillants familiaux sont totalement privés de revenus en cas

• de décès ou de départ de leurs accueillis
• de force majeure force majeure Évènement tout à la fois :
  - imprévisible,
  - irrésistible (insurmontable),
  - échappant au contrôle des personnes concernées.
  Exemples de cas de force majeure :
  - Catastrophe naturelle
  - Incendie
  - Guerre... (exemples : destruction de leur habitation par un incendie, une inondation ou toute autre cause insurmontable)
• ​ de retrait d’agrément, justifié ou non (souvent par "mesure de précaution" - voir ces nombreux témoignages), sachant que les tribunaux administratifs mettent en moyenne 2 ans pour annuler une décision injustifiée.

Ces accueillants se retrouvent donc au RSA, dans l’impossibilité de payer leur loyer ou de rembourser leurs emprunts.

Pôle emploi leur réclame par ailleurs une attestation d’employeur pour chacune des personnes qu’ils ont accueillis ... alors que ce type de document ne leur a jamais été délivré.

Connaissant la précarité de la situation des accueillant,

• les assureurs refusent de garantir leurs risques de pertes de revenus
• les banques leur refusent des crédits (pour acquérir ou pour adapter leur logement)

Une étrange exception, le maintien des allocations chômage des accueillants en activité

L’accueil "de gré à gré" est assimilé à une activité d’auto-entrepreneur - voir cet article : Auto-entrepreneur et chômage : que deviennent mes allocations ?

Si vous perceviez une allocation chômage avant de devenir accueillant(e) familial(e) "de gré à gré", cette allocation peut être maintenue. Comme les accueillants familiaux "sociaux" ne sont pas affiliés à l’Assurance chômage, le cumul chômage + accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). est autorisé - voir, entre autres, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1465 :

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : cumul avec des revenus d’activité

Principe : Un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite, salariée ou non. Les conditions de cumul diffèrent selon que le demandeur d’emploi conserve une activité occasionnelle ou réduite, après avoir perdu une partie de ses activités, ou reprend une activité réduite après la perte totale de son emploi. (... lire la suite)

C’est assez paradoxal :

• l’accueil familial est un emploi... qui n’ouvre pas droit au chômage
• par contre, le cumul chômage + accueil familial est autorisé
• la condition première de l’obtention des indemnités chômage est d’être à la recherche active d’un emploi
• mais lorsqu’on est accueillant familial, on peut difficilement exercer simultanément une autre activité, à part un petit travail à son propre domicile

En fait, lorsque vous démarrez votre activité d’accueillant, vous pouvez parfaitement dire très sincèrement aux Assedics que vous êtes à la recherche d’un emploi ... d’accueillant familial, tant que vous n’affichez pas "complet". Vos accueillis sont vos employeurs et tant que vous avez une place de libre vous cherchez activement un emploi supplémentaire. Logique, non ?

Pôle emploi ne peut en aucun cas vous enquiquiner sous prétexte que vous ne cherchez pas un emploi plus "classique". Ce n’est pas votre faute si les règles actuelles vous permettent de cumuler l’accueil et le chômage !

Une fois au complet, vous ne pouvez généralement plus prétendre être à la recherche d’un emploi...
... Sauf exceptions. Exemples :

• La ou les personnes que vous accueillez travaillent elles-mêmes en CAT ou bénéficient d’une prise en charge de jour. Vous êtes donc disponible pour exercer une autre activité, en leur absence.
• Vous avez des compétences de "télétravailleur" (comptabilité, secrétariat, gestion de site internet ou toute autre activité pouvant être exercée à domicile, à temps choisi...). Vous avez parfaitement le droit de cumuler ce type d’emploi avec l’accueil familial, donc d’être à la recherche active de ce type d’emploi, donc de continuer à percevoir des indemnités tant que vous n’avez pas trouvé cette activité d’appoint !

Et ça durera tant que l’accueil ne sera pas assimilé à un "vrai" métier, avec des cotisations chômage et relevant à 100% du code du travail. Nous n’attendons que ça !

En pratique (recommandation de Pôle Emploi)

Si vous aviez droit à l’ARE ou à l’ASS, avant même de devenir accueillant(e) familial(e)

• chaque mois, ne déclarez pas vos heures travaillées en accueil familial (considéré comme une activité non salariée ne relevant pas du code du travail)
• déclarez, par contre, vos revenus soumis à cotisations sociales (rémunération journalière + sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ) aussi souvent que Pole Emploi vous le demandera.
  En fonction de leur montant, votre allocation sera maintenue, réduite ou suspendue.

Témoignage

Après 25 années d’emplois salariés je me suis momentanément retrouvé sans emploi mais bénéficiaire d’allocations chômage. En 1997, j’ai obtenu mon agrément d’accueillant familial : l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) étant cumulable avec des revenus de cette activité, je "pointais" chaque mois et continuais à percevoir des allocations chômage (réduites). Une fois mes droits à l’ARE épuisés, j’ai eu droit à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).

19 années durant, tant que je n’accueillais qu’une seule personne ou entre deux accueils, je trouvais normal de percevoir ce complément de revenus (d’une quinzaine d’euros/jour). Mais avec plusieurs accueillis et des ressources plus confortables, je considérais que je pourrais m’en passer et déclarais, chaque mois, toutes mes heures travaillées. L’ASS ne m’était donc versée que partiellement ou épisodiquement, lorsque je ne dépassais pas le plafond des heures travaillées.

Trouvant ma situation plutôt "louche", Pôle Emploi m’a convoqué, fin 2016, pour contrôler mes 4 dernières années d’activité. J’ai dû fournir à une inspectrice mes avis d’imposition ainsi que tous mes contrats d’accueil et bulletins de salaire, de 2012 à 2016... et lui expliquer les particularités de notre profession, qu’elle découvrait. Quelques jours après notre premier rendez-vous, Pôle emploi me demandait de rembourser 1.350€ de trop perçu - ce que je trouvais étonnant, car j’étais convaincu de n’avoir à aucun moment abusé de mes droits.

En janvier 2017, un second entretien avec l’inspectrice nous a permis de réviser ensemble les textes réglementaires. Elle a pris le temps, au cours de la semaine suivante, de consulter les juristes du siège parisien de Pôle emploi, de réviser et re-réviser mon dossier ... avant de m’annoncer, par téléphone, qu’un rappel de 21.217,08€ venait d’être viré sur mon compte !

J’en suis "tombé de ma chaise" et n’y ai cru qu’à la lecture du relevé de situation qu’elle m’adressait par courrier postal : pour ces 4 années, j’avais droit, sans les avoir réclamés, à 441€ d’allocations par mois !
Les 15 années précédentes (de 1997 à 2011) ne peuvent plus faire l’objet d’un tel "redressement", mais ce n’est pas dramatique : je peux enfin prendre ma retraite, la conscience tranquille... tout en m’étonnant de la persistance de cette étrange particularité, qui conduit l’UNEDIC à "subventionner" des accueillants familiaux dont les revenus sont insuffisants.
... A condition qu’ils connaissent leurs droits, et que les agents de Pôle emploi en soient informés !
Si vous êtes dans une situation similaire, demandez un rendez-vous à votre conseiller de Pôle emploi, qui devrait réexaminer votre situation et/ou la faire vérifier par une personne qualifiée.
Vous ne risquez rien, et qui ne dit rien n’obtient généralement rien.

Étienne Frommelt