Les Députés, Sénateurs, Ministres invitent régulièrement les représentants de Famidac à discuter des projets relatifs à l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). (lois, décrets, contrats...). Mais Paris ne s’est pas fait en un jour : notre métier évolue petit à petit, à force d’insistance et de persévérance. Car l’état se hâte avec lenteur : chaque petite modification du Code de l’action sociale et des familles nous coûte, en moyenne, 3 années d’âpres négociations...

Nous avons obtenu, depuis 1997, de nombreuses améliorations profitables aux accueillants comme aux personnes accueillies - entre autres :
- la rémunération journalière pour services rendus passe, en 2005, de 2MG (6,12€ !) à un minimum de 2,5 SMIC horaire/jour ;
- des droits à une indemnité de congés ;
- un contrat type national (incluant une provision pour frais d’entretien et une avance pour le "loyer") ;
- la reconnaissance des accueils temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit, au domicile de l’accueillant ou en logement indépendant ;
- une clarification du statut des accueillants familiaux thérapeutiques ;
- une représentation plus équitable en commission consultative de retrait d’agrément ;
- le financement de la formation des accueillants par la CNSA
- ...

Nos (longues et laborieuses) négociations du Chapitre V - Soutenir l’accueil familial de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement nous ont permis d’obtenir, fin 2015, de nouvelles avancées significatives :

• L’indexation des indemnités de sujétions particulières sur le SMIC.
• Le paiement des frais d’accueil par chèque emploi-service universel (CESU).
• L’uniformisation de la formation initiale et continue des accueillants ainsi que la prise en charge, par le Département, des personnes accueillies.
• Pour favoriser le développement des accueils de jour, de nuit, temporaires et séquentiels, chaque accueillant peut désormais signer simultanément jusqu’à 8 contrats d’accueil - exemple : 1 accueil permanent accueil permanent Terme inapproprié désignant en fait un contrat d’accueil à durée indéterminée, avec une date de début mais sans date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en continu (sans interruption) ou séquentielle (exemple : un weekend tous les mois). + (en alternance) 7 accueils séquentiels séquentiel
  séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
  Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). ou de jour, sans toutefois accueillir simultanément plus de personnes que ce que prévoit l’agrément.
• Toute décision de refus de renouvellement d’agrément doit être soumise à l’avis de la commission de retrait.
• Le président du conseil départemental peut autoriser l’accueil simultané de 4 personnes lorsque, parmi ces 4 personnes, un couple est accueilli.

Il nous manque encore

• La publication, par arrêtés ministériels, de plusieurs textes attendus depuis 2015 : actualisation des contrats type, projet d’accueil personnalisé, formulaire uniformisé de demande d’agrément, liste limitative des pièces à fournir...
  NB : L’Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’accueillant familial accueillant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
• Un décret ouvrant droit à congés sur les heures de sujétions particulières et revalorisant les montants minimum et maximum de l’indemnité représentative de frais d’entretien
• Le développement des accueils familiaux médico-sociaux plutôt que des accueils "salariés" incohérents
• Le droit aux allocations chômage pour les accueillants ... ainsi que pour leurs remplaçants ; ces allocations sont gérées par l’UNEDIC, qui n’a pas encore répondu aux demandes insistantes du Gouvernement pour que les accueillants familiaux puissent en bénéficier.
• Un statut commun à tous les accueillants familiaux
• Une formation qualifiante et diplômante, comme celle des assistants familiaux.

Que vous soyez vous-même accueillant familial ou non, vous pouvez tous contribuer à ces améliorations en adhérant à Famidac et/ou en relayant nos revendications. Merci !