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2017 : Lettre ouverte au Président de la République

Voici la demande d’arbitrages que nous avons adressée au Président de la République.

Rocles, le 8 août 2017

Lettre ouverte au Président de la République
Demande d’arbitrages - 8 août 2017

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée,
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris

Objet : demande d’arbitrages

Monsieur le Président de la République,

Au nom des 15.000 employeurs d’accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
et de leurs 10.000 salariés, accueillants « sociaux » ou « thérapeutiques », nous sollicitons votre arbitrage et/ou celui du Ministère du Travail, au sujet des textes d’application de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Chapitre 5, article 56 : soutenir l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). .
A ce jour, 20 mois après le vote de cette loi, plusieurs textes sont encore en attente de publication … et certaines des dispositions déjà mises en œuvre sont sujettes à controverses.

1) Le CESU « Accueil Familial », censé simplifier les démarches administratives des personnes accueillies, fournit depuis janvier 2016 des relevés confus, illogiques, déconnectés des montants de base figurant dans le contrat d’accueil ... donc incompréhensibles pour les accueillants comme pour les personnes accueillies.
Il est par conséquent urgent et indispensable de l’adapter aux particularités des accueils familiaux.

2) L’indemnité de sujétion particulière, éventuellement justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie, est désormais « revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L223-11 du code du travail ».
Tout comme la rémunération journalière des services rendus par l’accueillant cette indemnité, qui correspond à des heures d’aide humaine, obéit au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires et évolue comme le SMIC. Cependant, l’article XIV du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D.442-2 du CASF ne respecte pas l’esprit de la loi : le montant de ces sujétions (jusqu’ici de 1 à 4 MG) est désormais converti en « 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC », mais ceci

  • sans faire référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant (dans le cadre de la PCH ou de l’APA)
  • sans préciser que ces heures de travail doivent donc être dûment déclarées en sus des heures de rémunération journalière pour services rendus, ni mentionner explicitement les 10% de congés auxquels cette majoration de salaire doit donc ouvrir droit.

Conséquence : depuis janvier 2017, nous constatons la multiplication des controverses et virulentes protestations opposant les Conseils Départementaux, les personnes accueillies, leurs représentants légaux ainsi que les accueillants familiaux. C’est pourquoi notre association a déposé, devant le Conseil d’État, un recours en annulation contre la formulation actuelle de cet article.

3) Sont encore en attente de publication :

Nous vous remercions de bien vouloir nous accorder une audience et restons bien sûr à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, nos salutations citoyennes et croire en l’expression de notre respectueuse considération.

Pour l’association Famidac,
Belén Alonso, Présidente

P.-S.

L’Assemblée nationale a déposé, le 5 décembre 2017, son rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Extraits de ce rapport (en ligne sur www.assemblee-nationale.fr) :

C. ADAPTER LE CADRE APPLICABLE AUX ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L’accueil familial des personnes âgées – qui existe également pour les personnes en situation de handicap – constitue une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement. La loi ASV a aménagé son cadre juridique en rénovant les politiques d’agrément et de formation des accueillants.
Le potentiel d’accompagnement, d’emploi et de solidarité que recouvre l’accueil familial reste toutefois largement sous-exploité. Les garanties et les perspectives données aux personnes accueillies et accueillantes sont aujourd’hui insuffisantes. Tout est donc à construire dans la loi.
Dans l’immédiat, une première réponse peut être apportée aux départements dans leur politique d’agrément. Aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue pour l’accueillant. Or, au-delà d’un certain âge, l’agrément durant cinq ans, il n’est pas à exclure que la sécurité de l’accueillant – parfois à 85 ou 90 ans – comme de l’accueilli soit mise en danger. Des problématiques similaires à celles des aidants – du besoin de répit à la prise en compte des souffrances et de la fatigue – doivent donc être prises en compte.
Les départements ayant mis en place une limite d’âge à l’accueil familial sont aujourd’hui confrontés à des difficultés juridiques cumulant recours et ambiguïtés. Il est donc proposé de fixer un seuil au-delà duquel l’agrément ne serait plus accordé.

Proposition n° 4 : Promouvoir l’accueil familial et fixer une limite d’âge à l’agrément des accueillants familiaux

Commentaire de Mme Charlotte Lecocq, rapporteure : "La formule très souple de l’accueil familial doit également être explorée. Elle permet une prise en charge à temps partiel, temporaire, ou à temps plein. Elle est néanmoins encore peu encadrée et peu développée. Elle mérite pourtant de l’être car elle constitue non seulement un gisement d’emploi et une solution d’aide aux aidants, mais aussi un moyen de prolonger l’autonomie. Elle nécessite cependant aussi d’être davantage encadrée. Mme Agnès Firmin Le Bodo a, par exemple, constaté l’absence d’âge maximal pour être famille d’accueil. Il apparaît raisonnable, pour le bien de l’accueillant comme pour celui de la personne accueillie, de fixer un âge limite pour l’agrément en tant qu’accueillant familial."

Réponse de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé : "L’accueil familial est une piste à explorer, je ne m’interdis pas de réfléchir à l’augmentation des accueils familiaux, mais nous devons nous assurer de la qualité et de la sécurité de la pratique de ces familles d’accueil. Vous posiez la question de l’âge, mais ce n’est probablement pas l’unique limite. La bientraitance est fondamentale dans les EHPAD. Confier des personnes âgées dépendantes, et donc extrêmement vulnérables, à des familles d’accueil nous imposerait un certain nombre de garanties et de contrôle. Cela nécessite une organisation, et implique forcément un coût allant au-delà de la simple prestation d’accueil."

Rappelons à notre Ministre que, si les Décret relatifs à l’agrément et à la formation des accueillants familiaux ont bien été publiés, nous attendons encore, depuis 2 ans, la mise à jour des contrats d’accueil, le modèle de "projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie" sensé les accompagner, le formulaire de demande d’agrément, l’amélioration du CESU « Accueil Familial », une clarification des sujétions particulières...​​
La question de l’âge limite pour accueillir est effectivement bien plus anecdotique que ces points essentiels, résumés dans notre Lettre ouverte au Président de la République, sans réponse depuis août 2017 !

Par ailleurs, Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, souligne à juste titre que "nous assistons à une application différenciée de la loi. Si des règles nationales uniformes ont été définies, leur mise en œuvre a ensuite été inégale, tant du point de vue des délais que du contenu et de l’accompagnement. Un tableau contrasté peut en être tiré. Sur le terrain, nous constatons simultanément de bonnes pratiques qui inspirent, et des inégalités qui s’aggravent"... y compris concernant les accueils familiaux.

Famidaquement, Étienne Frommelt

Lettre ouverte au Président de la République
Demande d’arbitrages - 8 août 2017

N’hésitez pas à diffuser largement cette lettre ouverte.
Nous vous informerons, ici même, des suites de nos démarches.
A suivre !