Rocles, le 8 août 2017

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée,
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris

Objet : demande d’arbitrages

Monsieur le Président de la République,

Au nom des 15.000 employeurs d’accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et de leurs 10.000 salariés, accueillants « sociaux » ou « thérapeutiques », nous sollicitons votre arbitrage et/ou celui du Ministère du Travail, au sujet des textes d’application de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Chapitre 5, article 56 : soutenir l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). .
A ce jour, 20 mois après le vote de cette loi, plusieurs textes sont encore en attente de publication … et certaines des dispositions déjà mises en œuvre sont sujettes à controverses.

1) Le CESU « Accueil Familial », censé simplifier les démarches administratives des personnes accueillies, fournit depuis janvier 2016 des relevés confus, illogiques, déconnectés des montants de base figurant dans le contrat d’accueil ... donc incompréhensibles pour les accueillants comme pour les personnes accueillies.
Il est par conséquent urgent et indispensable de l’adapter aux particularités des accueils familiaux.

2) L’indemnité de sujétion particulière, éventuellement justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie, est désormais « revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L223-11 du code du travail ».
Tout comme la rémunération journalière des services rendus par l’accueillant cette indemnité, qui correspond à des heures d’aide humaine, obéit au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires et évolue comme le SMIC. Cependant, l’article XIV du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D.442-2 du CASF ne respecte pas l’esprit de la loi : le montant de ces sujétions (jusqu’ici de 1 à 4 MG) est désormais converti en « 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC », mais ceci

• sans faire référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant (dans le cadre de la PCH ou de l’APA)
• sans préciser que ces heures de travail doivent donc être dûment déclarées en sus des heures de rémunération journalière pour services rendus, ni mentionner explicitement les 10% de congés auxquels cette majoration de salaire doit donc ouvrir droit.

Conséquence : depuis janvier 2017, nous constatons la multiplication des controverses et virulentes protestations opposant les Conseils Départementaux, les personnes accueillies, leurs représentants légaux ainsi que les accueillants familiaux. C’est pourquoi notre association a déposé, devant le Conseil d’État, un recours en annulation contre la formulation actuelle de cet article.

3) Sont encore en attente de publication :

• l’actualisation des contrats type d’accueil familial,
• le projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie (Article L442-1)
• le formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir (Article R441-2)
• le droit aux allocations chômage pour les accueillants ... et pour leurs remplaçants
• la mise à jour de l’Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique AFT
  Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. qui permet, depuis 27 ans, de salarier des accueillants familiaux en milieu hospitalier hors droit du travail.

Nous vous remercions de bien vouloir nous accorder une audience et restons bien sûr à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, nos salutations citoyennes et croire en l’expression de notre respectueuse considération.

Pour l’association Famidac,
Belén Alonso, Présidente