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Aide sociale à l’hébergement (ASH) en accueil familial

Sous réserve de remplir ses conditions d’admission, les personnes âgées ou adultes handicapées peuvent bénéficier d’une prise en charge subsidiaire (c’est à dire en plus ou après épuisement des autres droits) au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). [1]

Récupérable sur la succession du bénéficiaire, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est destinée à prendre en charge tout ou une partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée chez un accueillant familial.
C’est le Conseil départemental qui verse cette aide. Ses conditions d’attribution peuvent ainsi varier d’un département à l’autre.

Bases légales : Code de l’action sociale et des familles

Article L441-1

(...) L’agrément [d’accueillant familial] vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre des articles L113-1 et L241-1.

Article L231-4 :

"Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé. (...)"

Article R231-4 :

"L’accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l’aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :
1° D’un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l’obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche."

En pratique :

L’Aide sociale du département est attribuée aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour leur permettre de financer leur hébergement en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). . La demande doit être déposée auprès du Centre communal d’action sociale de leur dernier lieu de résidence (et non celui de l’accueillant), car les dépenses d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

C’est donc le règlement le l’aide sociale départementale du département d’origine de la personne accueillie qui s’applique. C’est pourquoi les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
résidant dans un département particulièrement "radin" privilégient généralement l’accueil de personnes originaires de départements plus généreux...

Cette aide est attribuée compte tenu d’un plafond déterminé par le règlement départemental de l’aide sociale et des ressources de la personne, y compris celles résultant de l’obligation alimentaire.

Pour couvrir ses dépenses personnelles

  • La personne âgée hébergée chez un accueillant familial doit conserver à sa libre disposition des ressources minimum équivalent au dixième de ses ressources ou au centième du minimum vieillesse (remplacé depuis par l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées), ce qui correspond, en 2021, à 109 € par mois.

Le département qui a financé l’Aide sociale peut, dans certains cas, demander son remboursement

  • soit au bénéficiaire lui-mêmes, lorsqu’il voit son niveau de vie augmenter (on dit qu’ils est « revenu à meilleure fortune »),
  • soit, après son décès, par récupération sur son héritage (dans la limite de son actif net successoral).

Cependant, la plupart des prestations d’aide sociale aux personnes âgées ne mettent pas en jeu l’obligation alimentaire et/ou sont soumises à des dispositions juridiques qui limitent fortement les possibilités de recours sur la succession ou les donations éventuellement consenties par leurs bénéficiaires.
Dans de nombreux Départements, le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune est soit allégé, soit totalement supprimé.

Pour en savoir plus, voir

2005 - 2009 : Évolution des dépenses brutes d’aide sociale pour l’accueil familial

Nous avons analysé les données publiées le 3 août 2011 par la DREES ("Série statistiques 159") ; ce document ne précise malheureusement pas le nombre de personnes accueillies bénéficiant de cette aide.

De nombreux Départements sont "à la traîne" (dans le rouge) en matière d’aide sociale aux accueils familiaux... Cliquez pour agrandir et consulter ce document de 2 pages.

2005 - 2007
Évolution des dépenses brutes d’aide sociale pour l’accueil familial

Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie et de nous aider à compléter notre Annuaire de l’accueil familial social par départements !

2007 : Nombre de personnes accueillies bénéficiant de l’aide sociale départementale

Données DREES au 31 décembre 2007 http://www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat130.pdf - Cartographie Famidac.

Nombre de personnes accueillies bénéficiant de l’aide sociale départementale

En 2007, cette aide était attribuée à 2.372 personnes âgées et à 5.120 adultes handicapés (soit au total 7.492 personnes accueillies).

Selon la DRESS, 5 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Corrèze, Côtes d’Armor, Drôme, Lot, Lozère) ne comptent aucun bénéficiaire de l’aide sociale en accueil familial. S’agit-il d’erreurs (au moins pour les Côtes d’Armor et la Drôme) ou de non-réponses aux demandes de cet organisme ?

Certains départements d’outre-mer se distinguent par un nombre important de bénéficiaires :
Guadeloupe 212,
La Réunion 200
Martinique 152

Dépenses d’aide sociale des départements de 1996 à 2000 (DREES, mai 2002)

Les départements consacrent en moyenne 0,48% de leur budget d’aide sociale "adultes handicapés, personnes âgées" à l’accueil familial, avec d’énormes disparités d’un département à l’autre (de 0% pour la Corrèze, la Corse, la Lozère... à 3,21% pour le Puy de Dôme).

2002
Aide sociale et accueil familial par départements

Télécharger notre tableau de synthèse (Dépenses brutes d’aide sociale par départements au 31 décembre 2000)

L’aide sociale garantit, aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer leur propre subsistance, les moyens de subvenir à leurs besoins. Le champ d’intervention des départements s’est à cet égard élargi depuis 1984, date à laquelle les lois de décentralisation leur ont transféré les compétences en matière d’aide sociale. -

Télécharger le document complet (format PDF, 813 ko)

Evolutions 2001 - 2006 (source : DREES, Études et résultats n° 597)

Aide Sociale 2002-2006

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Mises à jour :

  • 2010 : Études et résultats N° 792 • mars 2012 ;
    extrait :
    les dépenses relatives aux mesures d’accueil des personnes âgées chez des particuliers ont augmenté
    de 0,6 % entre 2009 et 2010, atteignant 15,7 millions d’euros ; elles concernent 1.700 personnes âgées
    (moyenne de l’aide versée : 769€/mois).
  • 2011 : Série Statistiques N° 176 - février 2013 ;
    1.800 personnes âgées et 5.260 adultes handicapés bénéficiaient de l’aide sociale départementale pour un accueil familial ("hébergement chez des particuliers").
  • Données 2009 à 2013 : Études et résultats N° 900 - décembre 2014. en 2013, 1.800 personnes âgées et 5.450 adultes handicapés bénéficiaient de l’aide sociale départementale pour un accueil familial (tableau récapitulatif, page 6).
    Pour les personnes handicapées : "Les solutions alternatives à l’hébergement en établissement telles que l’accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires et représentent 6 % de l’ensemble des aides accordées aux personnes handicapées."
    Pour les personnes âgées : "une minorité de bénéficiaires
    sont accueillis chez des particuliers et représentent 0,3 % des aides accordées aux personnes âgées « en institution ».
    "

Code de l’action sociale et des familles (extraits)

Art. L113-1. - Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d’admission complétée comme il est indiqué à l’article L. 134-7. (...)

Art. L122-1. - Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale. (...)

Art. L. 132-3. - Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l’aide sociale peut être titulaire s’ajoutent à cette somme.

Participation et récupération :
Art. L. 132-6. - Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus. (...)

P.-S.

Les Départements sont tenus de respecter les lois, décrets et autres textes réglementaires.
Qui, pour l’accueil familial, fixent

Un règlement départemental de l’aide sociale peut, par délibération,
:-> s’en tenir au strict minimum
:-) le majorer
:’-)) ... puis, quelques années plus tard, le réduire.

Un accueilli est en droit de signer le contrat qu’il veut, tant qu’il ne sollicite aucune aide du Département.
Si après-coup il demande l’aide sociale, les conditions financières de son CD s’imposent à tous... et le contrat peut être revu à la baisse ou, en cas de refus de l’accueillant, rompu.

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Notes

[1Un Conseil Départemental ne peut imposer ses conditions particulières qu’aux bénéficiaires de l’aide sociale qui sont à sa propre charge.
Car dans le cas d’un accueilli originaire d’un autre département, ce dernier reste son domicile de secours et est en droit de fixer ses propres conditions financières.
Aucun Conseil Départemental n’est donc habilité à imposer ses propres règles à l’ensemble des personnes accueillies dans son département.