Version imprimableLa demande doit être adressée à la CAF (caisse d’allocations familiales) ou à la MSA (caisse de mutualité sociale agricole) selon le régime de protection sociale du demandeur, en prévoyant les justificatifs complémentaires suivants :
- photocopie de l’agrément de l’accueillant familial
accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. , - photocopie du contrat d’accueil,
- attestation de loyer (= indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie).
Les locaux affectés à la personne accueillie doivent satisfaire aux caractéristiques réglementaires du logement décent (normes d’habitabilité et de confort).
A noter :
- lorsqu’elle est accordée, l’aide au logement est calculée sur la base de l’indemnité représentative de la mise à disposition d’une partie du logement de l’accueillant, qui fait office de loyer.
- ceci ne prive pas l’accueillant des aides au logement dont il est, le cas échéant, lui-même bénéficiaire.
Tous les 12 mois, la CAF demande à l’accueillant de remplir une attestation de "loyer".