Édito

Un vent de libéralisme souffle sur l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). à titre onéreux de personnes âgées ou de personnes handicapées. Sans crier gare, certains sénateurs ont en effet saisi l’opportunité de l’examen du projet de loi instituant un droit au logement opposable pour introduire, au titre de ses « diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », un amendement censé améliorer le statut des accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. (ce numéro, p. 8).

Sous couvert d’intention louable - conforter un mode de prise en charge alternatif au coûteux placement en établissement et au difficile maintien à domicile des personnes âgées et handicapées - la réforme proposée autorise l’embauche des accueillants familiaux par toute « personne morale de droit public ou privé ».

Autrement dit, au-delà des CCAS, communes ou associations, la porte sera ouverte aux entreprises à but lucratif qui pourraient, comme dans le secteur de l’aide à domicile, chercher à se tailler une large place. Ce qui, à tout le moins, mériterait que le dispositif soit assorti de garanties de contrôle de leur activité autre que l’accord préalable du président du conseil général.

Le texte sénatorial pêche par ailleurs par diverses lacunes qui décevront les professionnels. En particulier, il maintient la différence de traitement entre les accueillants familiaux embauchés par une personne morale et ceux employés directement par les personnes qu’ils accueillent. Les premiers bénéficieront en effet d’un contrat de travail et, du moins en théorie, de la plupart des droits sociaux accordés aux salariés tandis que les seconds ne relèveront toujours pas expressément du code du travail et resteront privés de certains droits concernant notamment les congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. ou l’assurance chômage.

« Trop de précipitation nuit », selon l’adage. Les parlementaires devraient s’en rappeler. Une véritable reconnaissance des quelque 10.000 accueillants familiaux mériterait une nouvelle réforme, élaborée en concertation avec les associations du secteur vraisemblablement écartées du projet sénatorial.

SYBILLINE CHASSAT-PHILIPPE - voir cet article sur www.tsa-quotidien.fr

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ACCUEIL FAMILIAL : Le Sénat encourage le salariat des accueillants familiaux

Pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, le plan « solidarité grand âge » 2007-2012 a prévu d’améliorer le statut des accueillants familiaux et d’autoriser « les collectivités locales et les organismes privés (...) à en recruter en qualité de salariés ». Cette mesure devrait être concrétisée à la faveur du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en première lecture le 1er février par le Sénat.

Défendu par la sénatrice Catherine Procaccia, et approuvé par le gouvernement, un amendement organise, sur le modèle du statut des assistants familiaux, la possibilité de salarier des accueillants familiaux agréés, après accord du président du conseil général, dans le cadre d’un emploi par une personne morale de droit public ou privé, sans que celle-ci soit obligatoirement un établissement ou service social ou médico-social (ESMS ESMS ESMS = établissements ou services médico-sociaux ), ce que prévoit l’actuelle législation.

Ce faisant, la réforme proposée entend répondre « au souhait de nombreux accueillants familiaux de pouvoir disposer d’un véritable statut (...), de favoriser la mise en place d’actions de formation continue et d’associer l’employeur personne morale à la continuité de l’accueil ». Pour mémoire, lorsque l’accueillant familial est directement lié à la personne âgée ou handicapée par un « contrat d’accueil », celui-ci n’est généralement pas assimilé à un contrat de travail et prive donc l’accueillant de certaines garanties.

Selon le nouveau dispositif voté par les sénateurs, l’accueillant familial sera lié à son employeur personne morale par un contrat de travail écrit, assorti d’une période d’essai de trois mois renouvelable après accord écrit du salarié. Parallèlement, un contrat d’accueil, conforme à un modèle établi par voie réglementaire, devra toujours être conclu entre la personne âgée ou handicapée accueillie et l’accueillant familial ainsi que, s’il le souhaite, l’employeur personne morale. Les accueillants familiaux salariés bénéficieront d’un certain nombre de dispositions du code du travail (protection des femmes enceintes, durée des congés annuels...). Leur durée de travail sera fixée à 258 jours par an.

L’exonération de charges sociales dont bénéficient actuellement les particuliers et les ESMS employeurs d’accueillants familiaux sera étendue à l’ensemble des personnes morales employeurs de ces derniers.

La réforme, qui doit encore passer le cap du vote des députés prochainement, laisse de côté les accueillants familiaux thérapeutiques intervenant sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service de soins.

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Pour en savoir plus, voir

• le Forum de Famidac
• notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?"