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Bases juridiques, jugements & jurisprudence

Arrêté du 1er octobre 1990 - organisation et fonctionnement des services d’AFT
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité - texte obsolète mais servant de référence faute de mise à jour...
Code de l’action sociale et des familles, articles L.441-1 à L.443.10
Instruction Ministérielle : note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l’AFT
Ministère des affaires sociales et de l’intégration
Circulaires CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
Fiscalité de l’accueil familial : Instruction F 1112 du 28 Janvier 1992
Montant minimum de la rémunération journalière des services rendus
Le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 s’applique également aux accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. thérapeutiques : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Questions - réponses sur l’AFT
Auteur : Jacques Brunier, Directeur du Centre Hospitalier de Vendôme ; extraits de la revue "Gestions hospitalières", février 2004, pages 131 et 132
Charte du patient hospitalisé
Annexe à la circulaire ministérielle du 6 mai 1995
Charte de la personne hospitalisée
Annexe à la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006
Décembre 2006 : Une rallonge budgétaire pour l’accueil familial thérapeutique
Circulaire N°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006
2015 : projet de Loi Santé
Article 13 - renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie
Congés payés, indemnité de dimanches et jours fériés, 1er mai ... en AFT
Les accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. embauchés par les Centres hospitaliers spécialisés peuvent se prévaloir des dispositions du Code du Travail mais aussi de celles des agents non-titulaires de la Fonction Publique hospitalière. Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier - novembre 2014 - CHS Léon-Jean Grégory de THUIR
Conseil d’État et Cour administrative d’appel de Bordeaux (décembre 2011)
Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)
Droit au chômage garanti par les établissements
Lorsque l’Hôpital et l’accueillant familial ne cotisent pas à l’ASSEDIC :
Jurisprucence : au moins 2,5 SMIC horaire par personne accueillie
... depuis 2005, pour les accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. thérapeutiques agréés ou non par leurs Conseils Généraux.
L’AFT : un statut longtemps mal défini...
Tribunal administratif de Toulouse, décembre 2009 - CH Gérard Marchant
La rétribution des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. thérapeutiques ne doit pas être inférieure à la rémunération et aux indemnités prévues dans chaque département en application des textes régissant l’accueil familial social.

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