Décembre 2006 : Une rallonge budgétaire pour l’accueil familial thérapeutique

Circulaire N°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006

Depuis janvier 2005...

La plupart des hôpitaux disposant d’un services d’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). thérapeutique avaient bien du mal à "boucler" leurs budgets pour rétribuer leurs accueillants conformément au décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004.

Quelques établissements ont réussi à se mettre en conformité, en obtenant le déblocage de fonds spéciaux grâce l’opiniâtreté de leurs responsables et/ou à des soutiens politiques. Mais la plupart sont encore "à la traîne", près de 2 ans après la publication de ce décret.

"L’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
(AFT) est une solution ingénieuse dans le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale"
, faisait pourtant remarquer Xavier Bertrand, ministre de la Santé, à l’issue de sa rencontre avec une famille d’accueil thérapeutique dans l’Allier, en septembre 2005.

Décembre 2006

"Les hôpitaux vont recevoir avant la fin de l’année l’enveloppe de 330 millions d’euros que le ministère de la Santé avait gardé en réserve de précaution en septembre dernier", annonce Xavier Bertrand dans un communiqué.
Une circulaire de fin de campagne va être envoyée aux ARH qui devront répartir cette somme en ciblant en priorité les hôpitaux dont les "situations financières sont les plus difficiles", notamment les établissements et services de psychiatrie.

Extrait de cette circulaire N°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé :

1. Charges de rémunération supplémentaires des établissements de santé

(...) Conséquences financières du décret 2004-1541 du 30 décembre 2004 pour l’accueil familial thérapeutique

Une enquête a été réalisée auprès des établissements de santé pratiquant l’accueil familial thérapeutique (AFT) afin d’apprécier le surcoût résultant de l’application du décret du 30 décembre 2004 qui fixe le montant minimum des rémunérations et les montants minimum et maximum des indemnités. Les montants intégrés dans vos dotations régionales intègrent la compensation de l’augmentation des charges des établissements de santé induite par l’entrée en vigueur du décret. Cette compensation est calculée par différence entre les charges de l’AFT constatées en 2004 avant l’entrée en vigueur du décret et les charges constatées en 2005 après son entrée en vigueur, charges indiquées par l’enquête.

Toutefois, une grande diversité des pratiques de rémunération a été observée d’une région à l’autre voire d’un établissement à l’autre dans la même région. Compte tenu des ressources financières limitées de l’assurance maladie et de l’impératif d’équité, un plafond a été imposé aux charges 2005 pour le calcul de la compensation.

La rémunération d’un assistant en accueil familial thérapeutique comprend un salaire et des indemnités, l’équivalent d’un loyer et une indemnité d’entretien. Le montant mensuel de référence pour 2005, qui couvre les trois composantes du coût de l’accueil familial thérapeutique, a été plafonné à 2.400 euros. Ce montant est supérieur à la moyenne de 1 962 euros observée en France métropolitaine.

Il n’y aura pas de compensation intégrale du surcoût supporté par les établissements qui servaient des montants déjà élevés par rapport aux minima avant l’entrée en vigueur du décret.

Mieux vaut tard que jamais : espérons que cette rallonge budgétaire permettra une "mise en conformité" des salaires de tous les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
thérapeutiques.

Nous attendons encore la révision des textes réglementant cette activité (voir nos courriers au Ministère, restés jusqu’ici sans réponse) ...

Famidaquement,
Étienne Frommelt
18 décembre 2006

Dernière mise à jour : vendredi 15 février 2013

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