Comment devenir accueillant familial ?

Créez votre propre emploi à domicile en devenant accueillant(e) familial(e)

  • Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement suffisamment vaste, avec une ou plusieurs pièces libres ?
  • Vous avez de la disponibilité et du bonheur à partager ?
  • Vous appréciez les échanges, le partage, la solidarité avec des personnes en difficulté : adultes handicapés (de 18 à 60 ans), personnes âgées (de 60 à 999 ans ;-)), malades, convalescents...

En devenant accueillant familial social ou thérapeutique, vous pouvez créer votre propre emploi indépendant, à domicile !

Définition : par le terme d’accueil familial, nous évoquons toutes formes d’accueils à titre onéreux, que cet accueil soit à caractère social ou thérapeutique, permanent, séquentiels ou temporaire, à temps complet ou à "temps partiel" (de week-end, de vacances, de jour, de nuit, ...), à domicile ou en logement indépendant. Les personnes concernées assurent l’hébergement des personnes accueillies ainsi que tout ou partie de leur prise en charge matérielle, morale et relationnelle : nourriture, soins (sauf infirmiers), services divers - activités communes, accompagnement, courses, ménage, blanchissage, voiturage...

Vous percevez un salaire pour le temps consacré à chaque pensionnaire, un loyer pour la pièce mise à disposition, vos frais vous sont remboursés. Au total, plus de 1.300 € (minimum net) par mois, montant variable selon le niveau de dépendance de la personne accueillie et le confort du logement. Vous pouvez accueillir de 1 à 3 personnes.

L’accueillant familial peut être une personne seule ou un couple, propriétaire ou locataire de son logement.

Attention : l’accueil familial est une activité sans garantie d’emploi. L’accueillant agréé doit trouver lui-même des personnes à accueillir et des difficultés financières peuvent survenir, suite au départ ou au décès de celles-ci.

Il n’y a pas de miracle ; le salaire de l’accueillant (hors remboursement de frais et participation au loyer) se résume souvent à ceci :

  • 1 personne accueillie = un complément de revenus (la moitié d’un SMIC mensuel) très précaire, tombant à 0 entre deux accueils.
  • 2 personnes accueillies = l’équivalent d’un SMIC mensuel, ... dans le meilleur des cas, car sans garantie d’emploi et divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d’une ou des deux personnes accueillies.
  • 3 personnes accueillies = un revenu "correct" ... mais une lourde responsabilité, 24h sur 24, 7 jours sur 7 !

Pour devenir accueillant familial, il faut

  • Obtenir l’agrément du président du Conseil général ou d’un établissement de santé (aucun diplôme n’est exigé, mais un minimum d’expérience familiale ou professionnelle, en matière de prise en charge de personnes "en difficulté" est apprécié).
  • Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre d’au moins 9m² (ou de 16m² pour 2 personnes), comportant un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.
  • Permettre aux personnes accueillies d’accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...).
  • Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie
  • Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son représentant légal, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.
  • N’accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
  • Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d’absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

Voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 et suivants

Certains départements organisent la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Lorsque vous aurez obtenu votre agrément, Famidac pourra vous mettre en relation avec des personnes recherchant une famille d’accueil conforme à votre profil.

Avantages :

Pour la famille d’accueil :

Pour la personne accueillie :

  • un environnement familial,
  • un soutien médico-social,
  • l’allocation logement à caractère social ou l’aide personnalisée au logement,
  • la prise en charge par l’aide sociale en cas de ressources insuffisantes.

Le contrat d’accueil :

Il est obligatoire conclu entre la personne agréée et la personne accueillie, ou son représentant légal (voir le contrat type national).

La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l’établissement responsable de son placement.

Pour demander votre agrément :

Pour un accueil familial thérapeutique : cliquez ici

Pour un accueil familial "social" : suivez les étapes indiquées ci-dessous.

  • Étape 1

Adressez une lettre de demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département (coordonnées à la rubrique départements).

Exemple de courrier :

Nom, Prénom,
adresse,
téléphone

à

Monsieur le Président du Conseil Général
(adresse du Conseil Général de votre département)

Date ________

Objet : demande d’agrément d’accueillant familial

Monsieur le Président,

Par la présente, je sollicite votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X (préciser ici le nombre, de 1 à 3) personnes âgées ou handicapées adultes [1], conformément au Code de l’Action Sociale et des familles, article L441-1 et suivants.

A cet effet, je vous serai reconnaissant (e) de bien vouloir m’adresser les documents (dossier de demande d’agrément, notice...) nécessaires au dépôt officiel de ma demande.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Général, l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter et à retourner.

  • Étape 2

Renvoyez en recommandé avec avis de réception le dossier d’agrément avec les pièces justificatives. Chaque département a ses propres exigences qui sont précisées dans le formulaire. Mais en général, il est demandé un certificat médical, un extrait de casier judiciaire, une photocopie de votre livret de famille ou de votre carte d’identité.

Le conseil général a dix jours pour accuser réception de votre demande.

  • Étape 3

Le conseil général a 4 mois pour instruire votre demande : vous recevrez une ou plusieurs visites des services sociaux.

Article R441-4 du Code de l’action sociale et des familles : La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis (disposition applicable aux dossiers complets de demande d’agrément déposés postérieurement au 7 août 2010). Tout refus d’agrément doit être motivé.

  • Étape 4

Une fois accordée, la décision d’agrément mentionne :
- la date de début et de fin de l’agrément ;
- le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (au maximum trois) ;
- le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et adultes handicapés ;
- les modalités de l’accueil : à temps complet ou partiel, permanent ou temporaire...

  • Étape 5

Le conseil général est garant des conditions d’accueil offertes par les familles qu’il a agréées et du respect de la réglementation. Pour cela, il organise le contrôle des conditions d’accueil et s’assure de la mise en place d’un suivi médico-social des accueillis. Ce suivi est assuré, selon les départements, par des structures associatives ou institutionnelles (maison de retraite, hôpital, foyer de vie...) réparties sur le département. Il permet de s’assurer que la personne accueillie fait l’objet des attentions et des soins que son âge ou son handicap requiert. Quant aux accueillants familiaux, les professionnels chargés de ce suivi sont leur interlocuteur de proximité. Ils les conseillent et les aident au quotidien.

Attention : Toute personne qui exerce l’activité d’accueillant familial, à temps partiel ou complet, sans avoir obtenu l’agrément du conseil général de son département, se verra mis en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans un délai qui lui sera fixé. Passé ce délai, elle encourt une peine de prison de trois mois et 3.750 € d’amende.

Pour en savoir plus

PDF - 259.1 ko
Référentiel

de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux (document de travail)

Conseils : visitez les autres pages de ce site avant de demander votre agrément !!!

Lisez avant tout

Consultez les autres questions et réponses de cette rubrique ... ou servez-vous du bouton "rechercher" (ci-contre, à gauche) pour poser vos questions.

Sur notre forum, vous trouverez plein d’autres précisions ; voici quelques-uns des sujets déjà "en ligne" :


En cas de refus d’agrément

Voir notre article Recours gracieux ou contentieux : vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément.

Notes

[1] Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d’accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".

Post Scriptum

Les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices Les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices : la plupart d’entre elles souffrent de

  • Déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire … )
  • Maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV …)
  • Déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme …)
  • Déficience visuelle ou auditive
  • Déficience du langage
  • Déficience viscérales, etc. ...

... qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

Voir

  • sur http://www.ftv-handicap.fr/handicap... : Qu’est-ce que le handicap ?
  • La définition légale du handicap :
    "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant". (Article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles).
  • Vous pouvez poser ici vos questions :

Voir également http://vosdroits.service-public.fr/...

Dernière mise à jour : samedi 28 juin 2014

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