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Domaine juridique > liberté de choix

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Le Conseil général peut-il s’opposer à un accueil ?: – Lorsque l’accueillant respecte les termes de son agrément (nombre de personnes accueillies, personnes âgées ou handicapées), le Conseil général n’a aucun droit d’intervention ou de "sélection" préalable à un accueil.
Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante: – Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999
Charte des droits et libertés de la personne accueillie: – Arrêté du 8 septembre 2003
Conseil de l’Europe : recommandations aux Etats membres: – Recommandations Rec(2006)5 (promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société) et CM/Rec(2009)6 (vieillissement et handicap).
ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées: – adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
Un contrat "de gré à gré": – Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

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