Tiers régulateur

A quelles conditions un tiers régulateur peut-il intervenir ?

Ce mandataire permettrait d’accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche : élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés, …ce qui permettrait d’intégrer un tiers dans la relation Personne fragile/accueillant. (proposition extraite du Rapport Rosso-Debord, novembre 2008)

Base juridique :

article D442-5 du Code de l’action sociale et des familles (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 art. 3, JO du 7 août 2010)

Le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

La fonction de tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées consiste à assurer tout ou partie des prestations suivantes :

Le président du conseil général conclut avec le tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées une convention qui détermine les prestations qu’il met en œuvre ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement. La convention distingue, le cas échéant, les prestations qui sont financées par le département de celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies. Dans cette dernière hypothèse, la convention prévoit les tarifs et les frais afférents à ces prestations.

Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la conclusion des conventions de tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et peuvent y recourir à l’initiative de l’une ou l’autre partie. L’accord de l’accueillant familial ou de la personne accueillie qui n’est pas l’initiative du recours aux services du tiers régulateur est nécessaire pour la réalisation des prestations intéressant les relations entre l’accueillant familial et la personne accueillie. Il est formalisé dans le contrat d’accueil.

Lorsque l’accueillant familial ou la personne accueillie recourt au tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées pour des prestations qu’elles financent en tout ou partie, un contrat est conclu entre le tiers régulateur et l’accueillant familial ou la personne accueillie précisant les modalités de réalisation du service et le tarif, dans le respect des dispositions prévues par la convention conclue entre le président du conseil général et la personne morale exerçant la fonction de tiers régulateur.

Voici donc venu le "couteau suisse" chargé de se substituer aux conseils généraux pour résoudre tous les problèmes des accueillants et des accueillis. Des missions complexes, lourdes et quasiment ingérables, compte tenu du nombre d’intervenants déjà concernés :

  • la personne accueillie
  • le cas échéant, son représentant légal (tuteur ou curateur)
  • ses proches
  • son médecin, son assistant(e) social(e)
  • l’accueillant(e) familial(e)
  • ses remplaçants
  • le Conseil Général
  • ...

Nous souhaitons bien du plaisir aux super-héros qui décideraient de se lancer dans ce type d’aventure !!! :->

En résumé :

L’accueil familial doit se décider de gré à gré entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. Le contrat d’accueil doit être conclu entre ces deux parties.

A la demande de la personne accueillie ou de son accueillant, une personne morale de droit public ou privé peut être désignée par le président du conseil général (PCG) comme tiers régulateur pour faciliter leurs relations. Ce dernier est notamment chargé d’assister la personne accueillie dans les démarches administratives, de l’accompagner pour des sorties non prévues par le contrat d’accueil et d’organiser des projets collectifs d’animation hors du domicile.

Il peut également mettre en relation les accueillants familiaux remplaçants avec les accueillants familiaux et les personnes accueillies, rechercher des places en établissement pour un accueil temporaire pendant les congés de l’accueillant familial. En cas de litige, il peut faire office de médiateur.

La mise en place d’un tiers régulateur nécessite la conclusion d’une convention entre le Président du Conseil Général et la personne morale, fixant les prestations ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement.

Les prestations financées par le département devront être distinguées de celles pouvant être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies. Ces derniers doivent être informés de la conclusion des conventions de tiers régulateur.

L’accueillant ou la personne accueillie qui n’est pas à l’initiative de la demande de tiers régulateur doit donner son accord pour la réalisation des prestations.

En pratique :

Quelques organismes ont postulé pour remplir ces fonctions. A notre connaissance, après en avoir mesuré l’étendue et le coût, aucun n’est à ce jour (septembre 2015) allé jusqu’au bout de ses démarches.

Post Scriptum

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Dernière mise à jour : mercredi 6 avril 2016

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