Si la loi de modernisation sociale de 2002 a amélioré le statut des accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. , ses décrets d’application et la note d’information de la DGAS de juin dernier (TSA, n° 1028 du 8 juillet 2005, p. 11) marquent, eux, un « pas en arrière », estiment les associations FAMIDAC et Samaritains Handicap France (SHF). L’administration « restreint, interprète ou "assaisonne" les textes à sa façon », déplorent les deux associations qui pointent plusieurs contradictions plaçant la plupart des départements dans la confusion totale.

En particulier, les congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. , inscrits dans la loi, sont soumis à une condition restrictive par le décret -l’accueillant familial ne peut s’absenter que si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place - et l’indemnité de congés payés, versée par avance, devrait, selon la DGAS, être remboursée par l’accueillant familial mis dans l’impossibilité de prendre ses congés.

Autre exemple : au vu de la note explicative de l’administration, de nombreux départements limitent l’allocation personnalisée d’autonomie au montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. hors rétribution de l’accueillant alors que les textes prévoient que les dépenses prises en charge par l’APA à domicile s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux. Résultat : des personnes âgées voient leur allocation supprimée ou divisée par trois dès qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). . « À ce rythme, c’est la mort annoncée de l’accueil familial pour les personnes âgées en perte d’autonomie et aux revenus modestes », préviennent FAMIDAC et SHF. Lesquelles demandent donc aux parlementaires, dans une lettre du 30 novembre, d’intervenir auprès du Gouvernement afin d’obtenir une rectification des décrets et la publication d’une nouvelle note d’information conforme à la loi.