La loi relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, s’articulait autour de trois idées-clés : offrir des garanties à la personne accueillie et à la personne accueillante, faciliter et encourager l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). par des dispositions d’ordre fiscal et social, définir une formule souple, distincte de l’accueil familial relevant de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Six ans après, qu’en est-il de l’application de la loi du 10 juillet 1989 et de ces idées-clés ? La Cour des Comptes (rapport de novembre 1993) et l’Inspection Générales des Affaires Sociales (rapport de mars 1994) font état et commentent ”les insuffisances et le faible développement de la loi”, parlant même d’échec. En l’absence d’évaluation nationale permettant de dresser un bilan précis de la situation, on déplore à priori un manque de clarification et de précision dans l’application de la loi.

Les insuffisances et les aspects négatifs d’une loi de décentralisation :

• offrant une trop grande liberté de ”gestion” à des conseils généraux peu enclins et motivés à mettre en place un dispositif d’accueil familial qui vient en concurrence avec des projets d’aménagements et les plans gérontologiques départementaux,
• interdisant toute possibilité d’intervention de l’administration centrale dans les décisions prises par les conseils généraux, surtout s’il apparaît que ces décisions sont, ou contraires à la loi, ou préjudiciables aux parties (accueillants et accueillis) concernées,
• protégeant exclusivement l’accueilli, en n’accordant qu’un minimum de droits et fixant un maximum de devoirs pour l’accueillant et son entourage familial,
• mettant totalement les familles d’accueil à l’écart d’une formation pourtant obligatoire, laissée à l’appréciation des départements,
• n’encourageant certainement pas les ”vocations” par une délégation de pouvoirs plaçant la famille d’accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis remplacé, depuis 2002, pour l’accueil d’adultes âgés ou handicapés, par l’appellation accueillant familial. Saisir "famille d’accueil" sur un moteur de recherche conduit à des sites traitant de placements d’enfants et/ou d’animaux maltraités : cherchez plutôt "accueil familial" ou "accueillants familiaux" ! dans une telle position de soumission, de silence et d’obéissance, que l’on peut s’interroger sur l’existence d’une réelle volonté de promouvoir l’accueil familial...

Mais la famille d’accueil dans ce dispositif ?

Alors qu’il était nécessaire d’harmoniser un accueil familial de qualité, on constate localement un manque de concertation et de partenariat, une persistance d’attitudes tatillonnes liées à des interprétations particulières à chaque département dans l’application du contrat d’accueil, l’encadrement et l’organisation du suivi médico-social, ainsi qu’à propos des décisions. Les conditions écrites du contrat ne sont que rarement respectées.

Si la famille d’accueil demande un soutien psychologique ou administratif, la réponse est rarement positive. Ce soutien à l’accueillant est pourtant l’une des obligations de la loi, mais il n’est jamais organisé. Quant à résoudre les problèmes rencontrés, c’est un véritable parcours du combattant alors qu’il n’existe pas d’exemple de rupture de contrat sans préjudices moraux et financiers pour la famille d’accueil.

Dans ces contextes, les familles d’accueil sont soumises à des contraintes départementales qui, par ignorance, manque de tact et de jugement, provoquent fréquemment des conflits relationnels ou exercent des pressions de tous ordres notamment à propos de l’agrément (allant même par exemple jusqu’à l’interdiction d’adhérer à une structure associative départementale ou nationale non soumise au système en vigueur dans le département).

Quant à la formation, qui est une obligation, elle est peu ou pas appliquée, alors qu’elle est une amorce de reconnaissance du métier, étant entendu qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de la construction du statut des familles d’accueil.

Des dispositions fiscales et sociales insuffisantes

Sur ce point, c’est ”l’arlésienne”. Les droits sociaux sont limités à la sécurité sociale (maladie, accident). Tous les autres droits sont ou tronqués (retraite), ou refusés (chômage, congés annuels, contrat de travail), ou interdits (courte absence, repos hebdomadaires, vacances).

De plus on n’a jamais parlé de la vignette automobile pour la famille d’accueil transportant un ou des handicapés à bord de son véhicule, de la diminution de la taxe d’habitation pour hébergement d’adulte handicapé adulte handicapé Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. , de l’exonération de la taxe TV. Or ces ”facilités”, généralement exigées dans le contrat, font partie du confort et du bien-être devant être mis à la disposition de la personnes accueillie.

Un statut pour les familles d’accueil...

L’accueil familial est d’une richesse dont les résultats sont non quantifiables, mais dont la qualité n’est plus à démontrer. L’évolution constante, l’accompagnement de qualité dans des prises en charge complexes et difficiles, constatées régulièrement depuis quelques années dans les familles d’accueil, plaident pour cette reconnaissance. Mais la réussite de l’accueil ne se fera qu’avec la compétence de chacun, des professionnels, des partenaires de l’action médico-sociale, mais également avec les familles d’accueil. Il ne peut y avoir d’accueil familial sans famille d’accueil.

L’octroi d’un statut pour les familles d’accueil passe par une reconnaissance de leur légitimité dans la loi, de leur savoir-faire, de leurs compétences, de leur professionnalisme, c’est à dire de leur métier. La famille d’accueil est dépositaire d’un savoir-faire spécifique. Elle est un témoin actif de l’évolution de la personne accueillie. Elle acquiert ainsi, au fil des années, une compétence personnelle qui lui est nécessaire pour se faire reconnaître. Il reste à trouver les modalités spécifiques à cette reconnaissance.

Dès lors où la légitimité de ces familles est reconnue par leur admission à un partenariat actif, au sein d’une structure spécialisée et spécifique, à créer, on peut parler de statuts, conventions collectives, d’équipes pluridisciplinaires et professionnelles, de projets pédagogiques, de schéma départemental. Le cadre professionnel se mettra en place, avec ses limites, et où la place de chacun sera définie.